Transfert de documents de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA)

Contexte

  • En 2016, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (ENFFADA) a été établie en tant que commission d’enquête parlementaire. Elle devait faire rapport sur les causes systémiques de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles autochtones au Canada, y compris la violence sexuelle.
  • Comme pour d’autres commissions d’enquête, une grande partie des documents de l’Enquête nationale sont considérés comme des archives. Le Bureau du Conseil privé (BCP) est chargé de préparer ces documents en vue de leur traitement et de leur transfert à Bibliothèque et Archives Canada (BAC), conformément à l’autorisation de disposition 2015/006.
  • L’ENFFADA avait un caractère juridique inhabituel, car il s’agissait d’une enquête à la fois fédérale, provinciale et territoriale. Par conséquent, les documents de l’enquête sont en principe assujettis à 14 administrations juridiques. Malgré ce chevauchement, la Conférence des archivistes national, provinciaux et territoriaux a décidé que tous les documents produits devraient être archivés à BAC.
  • BAC est explicitement mentionné dans l’appel à la justice numéro 1.11 du rapport final de l’ENFFADA : « Nous demandons au gouvernement fédéral – plus précisément à Bibliothèque et Archives Canada et au Bureau du Conseil privé – de conserver les dossiers publics et le site Web de l’Enquête nationale et d’en faciliter l’accès. »
  • L’ENFFADA a également accepté des œuvres d’art comme témoignages, et BAC a convenu que celles-ci pouvaient être données (transférées) à un musée.

Considérations

  • L’ENFFADA a cessé ses activités en juin 2019 et a amorcé le transfert de ses documents au BCP en prévision de leur cession définitive à BAC.
  • La majorité des documents de l’ENFFADA a été envoyée au BCP et stockée sur un serveur de Services partagés Canada. Le transfert définitif de quelques dispositifs de stockage portatifs provenant du personnel sur le terrain de l’ENFFADA est en attente depuis juillet 2019. Par ailleurs, en août, BAC a bien reçu les disques durs envoyés par l’ENFFADA dans le cadre du programme d’archives Web de BAC. Ces supports informatiques contenaient les données exportées des médias sociaux.
  • La Commission n’a pas achevé son travail de tenue de documents, et le BCP a besoin de temps pour organiser les documents et les préparer en vue de leur transfert. La plupart des documents sont en format numérique, ce qui exige un traitement spécial.
  • Certains témoignages sont touchés par des contraintes juridiques, comme des ordonnances de mise sous scellés, des engagements de non-divulgation (pour les documents concernant des sujets traumatisants) et des promesses faites à certaines provinces relativement au retour de documents. Le BCP et les avocats du ministère de la Justice doivent régler ces enjeux avant que le transfert à BAC ne puisse se faire.
  • Le BCP semble préoccupé par la gestion des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels soumises en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant les documents de la commission d’enquête. BAC s’est donc engagé à faciliter le transfert rapide des documents de la Commission, car le service d’AIPRP de l’institution est prêt à assumer cette responsabilité.
  • Pour donner suite à l’appel à la justice numéro 1.11 (voir ci-dessus), le BCP et BAC unissent leurs efforts afin de conserver une copie archivée du site Web de l’ENFFADA.
  • BAC est conscient que la collection patrimoniale d’œuvres d’art sera confiée au Musée canadien des droits de la personne (dans le cas contraire, les articles devront être transférés à BAC).

Messages clés

  • BAC cherche à conserver et à préserver une documentation aussi riche que possible sur le travail de l’ENFFADA, comme il le fait pour ses autres collections. Des documents contenant des témoignages non caviardés sur des sujets traumatisants seront inclus.
  • BAC continuera de fournir au BCP un soutien technique et des évaluations d’archives afin de faciliter le transfert rapide des documents de l’ENFFADA.
  • Le service d’AIPRP de BAC appliquera la Loi sur la protection des renseignements personnels à toutes les demandes d’accès afin de protéger les renseignements personnels que détiennent les institutions fédérales et de donner aux particuliers un accès aux renseignements personnels qui les concernent.

Personnes-ressources :

Candace Loewen, directrice, Division des initiatives en documents gouvernementaux
Courriel : candace.loewen@canada.ca
Tél. : 613-617-4581

Andrew Ross, gestionnaire, Division des archives gouvernementales
Courriel : andrew.ross4@canada.ca
Tél. : 613-790-2652

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