Recours collectifs – En cours et à venir

Contexte

  • Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a participé au règlement de recours collectifs.
  • L’Entente de règlement définitive (ERD) pour le recours collectif portant sur la « purge LGBT » en est maintenant à la dernière étape de mise en œuvre.
  • Bibliothèque et Archives Canada (BAC) participe à ce projet puisqu’il gère les dossiers de tous les anciens fonctionnaires et de tous les anciens membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui ont pris leur retraite depuis deux ans.
  • Dans le cadre du recours collectif sur la purge LGBT, on avait initialement estimé que BAC devrait répondre à 4 500 demandeurs et BAC avait prévu de doter 59 postes ETP.
  • Le rôle de BAC consiste notamment à numériser les documents demandés qui se trouvent dans ses fonds et à effectuer un examen informel des dossiers des anciens membres des FAC aux fins de protection des renseignements personnels.
  • Le gouvernement du Canada négocie actuellement des règlements dans le cadre des recours collectifs Heyder et Beattie (inconduite et harcèlement sexuels dans les FAC et au ministère de la Défense nationale [MDN]) et Frenette (discrimination raciale et harcèlement dans les FAC).

Considérations

Recours collectif portant sur la purge LGBT :

  • Le nombre de demandes reçues pour le recours collectif de la purge LGBT était inférieur aux estimations initiales; à la fin de la période de présentation des demandes (25 avril 2019), Deloitte en avait reçu 718, et la majorité d’entre elles concernaient des membres anciens et actuels des FAC.
  • BAC a embauché 35 ETP (à Ottawa et à Winnipeg).
  • Le traitement de ces demandes est en cours, et la partie du travail qui incombe à BAC devrait être terminée à l’automne 2019.
  • À la fin de juillet 2019, 260 929 pages de dossiers du personnel avaient été numérisées (tant pour les anciens membres des FAC que pour les anciens fonctionnaires), et on a demandé à BAC d’examiner 500 dossiers de demandeurs aux fins de protection des renseignements personnels.
  • BAC effectue l’examen aux fins d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels afin de communiquer aux demandeurs une sélection de documents d’archives montrant les politiques du fédéral rassemblées par le gouvernement du Canada en vue du recours collectif.

Recours collectifs Heyder et Beattie, et Frenette :

  • En décembre 2018, BAC a fourni une estimation générale de ses besoins financiers pour appuyer le règlement entre les demandeurs et le gouvernement du Canada dans les recours collectifs Heyder et Beattie, et Frenette. Les fonds seront alloués au MDN. Pour avoir accès aux fonds, BAC et le MDN signeront un protocole d’entente. BAC facturera toutes les dépenses au MDN.
  • L’ERD proposée pour les recours collectifs Heyder et Beattie a récemment été publiée en ligne et devait être ratifiée par les tribunaux en septembre 2019. Une entente supplémentaire est en cours d’élaboration. Elle sera jointe à l’ERD et terminée à temps pour la date à laquelle l’ERD doit être ratifiée (approuvée) par le tribunal. Cette entente supplémentaire précisera l’ampleur de la contribution de BAC. Plus précisément, elle indiquera si les demandeurs recevront ou non une copie de leur dossier personnel dans le cadre du processus de règlement, ou s’il s’agira d’une tâche plus simple, comme une vérification des états de service en validant l’information contenue dans le dossier.
  • Globalement, on s’attend à ce que de 10 à 15 % des 154 000 demandeurs admissibles potentiels fassent une demande et, de ce nombre, on estime que 50 % des demandes seront présentées à BAC (environ 11 550 dossiers potentiels à traiter par BAC). BAC et le MDN tiennent compte des leçons tirées du recours collectif de la purge LGBT dans la planification de la réponse aux recours collectifs futurs.
  • Les efforts d’intervention dans le cas des recours collectifs Heyder et Beattie s’étaleront sur plusieurs années et débuteront dès février 2020.
  • Dans le cas du recours collectif Frenette, les négociations sont en cours, mais les progrès sont plus lents, et une entente n’est prévue qu’après les élections fédérales.

Messages clés

  • Le gouvernement du Canada doit répondre conformément aux délais prescrits dans l’Entente de règlement définitive de chaque recours collectif (qui sont différents des délais prévus dans les lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels).
  • BAC appuie la réponse du gouvernement du Canada aux recours collectifs de diverses façons, au besoin, notamment en fournissant des copies numérisées des dossiers, en cherchant des renseignements dans les dossiers et en procédant à un examen informel des dossiers aux fins de protection des renseignements personnels.

Personne-ressource

David Clement, directeur adjoint, Renseignements et Documents personnels
Courriel : david.clement@canada.ca
Téléphone : 613-277-7636

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