Contexte
- Le privilège des communications entre client et avocat, ou secret professionnel de l’avocat, est un concept juridique important qui permet aux clients de confier des renseignements personnels à leurs avocats. La Cour suprême du Canada l’a qualifié de principe de justice fondamentale et de droit civil de la plus haute importance en droit canadien. La collection d’archives de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) contient des documents visés par le secret professionnel provenant du gouvernement du Canada et de sources privées. En ce qui concerne les ressources documentaires du gouvernement du Canada, l’accès est régi par l’article 23 de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 27 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour que le secret professionnel de l’avocat s’applique, trois conditions doivent être remplies :
- les renseignements doivent être de nature confidentielle;
- la communication des renseignements doit avoir lieu entre un client et un conseiller juridique;
- la communication doit avoir été faite dans le but de demander, de formuler ou de donner des conseils ou de l’aide juridiques.
- Bien que les articles 23 et 27 donnent au bibliothécaire et archiviste du Canada le pouvoir discrétionnaire de communiquer l’information protégée par le secret professionnel contenue dans les dossiers du gouvernement du Canada, le ministère de la Justice a reconnu par le passé que le secret professionnel est absolu et n’a pas avalisé la divulgation de cette information.
- Dans le passé, BAC ne faisait que réexaminer la possibilité de communiquer l’information protégée par le secret professionnel après avoir reçu une plainte officielle par l’entremise du Commissariat à l’information.
- Au cours des trois dernières années, BAC a communiqué des renseignements protégés par le secret professionnel dans trois cas distincts d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) après le dépôt d’une plainte au Commissariat à l’information. Chaque cas a été traité séparément, et le résultat a été le même : les dossiers ont été ouverts, et les renseignements protégés par le secret professionnel ont été communiqués.
Considérations
- L’engagement continu du Canada à l’égard d’un gouvernement ouvert est renforcé par les attentes accrues du public. Pour BAC, cela signifie que l’on devra tenir compte de l’importance historique des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat dans les documents d’archives et envisager d’avoir à ouvrir ces documents.
- Si un client n’est pas satisfait des documents communiqués par l’unité d’AIPRP, il peut déposer une plainte officielle auprès du Commissariat à l’information. BAC a actuellement 33 plaintes en cours, dont 7 font l’objet d’une exemption en vertu du secret professionnel de l’avocat (article 23).
- Dans le passé, les avis reçus de l’unité d’AIPRP du ministère de la Justice confirmaient l’existence ou non de renseignements protégés par le secret professionnel, mais ne fournissaient pas d’évaluation des risques potentiels pour l’État. Les décisions étaient donc laissées à la discrétion de BAC.
- Par ailleurs, l’adoption récente de la nouvelle loi sur l’accès à l’information (projet de loi C-58) confère au Commissariat à l’information le pouvoir d’exiger la communication de renseignements (y compris des renseigne-ments protégés par le secret professionnel).
- BAC a travaillé en collaboration avec le ministère de la Justice pour créer le Cadre de principes relatif à l’accès aux archives gouvernementales contenant des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat, qui a été approuvé par le Conseil de direction de BAC le 3 juin 2019 et est maintenant en vigueur. Ce processus est mis en œuvre et sera réévalué après un an afin de déterminer son efficacité et d’améliorer les procédures.
- La communication de l’information protégée par le secret professionnel est maintenant envisagée grâce à l’application de ce mécanisme. Des procédures internes détaillées et des lignes directrices sur le déroulement du travail sont en cours d’élaboration pour tenir compte de cette nouvelle approche.
- Les fonds d’archives privées peuvent aussi contenir de l’information protégée par le secret professionnel, et alors les lois sur l’AIPRP ne s’appliquent pas. Ces situations sont gérées conformément aux ententes conclues avec les donateurs, et tout renseignement protégé par le secret professionnel découvert actuellement au cours du traitement des demandes d’accès est retenu, à moins que BAC puisse confirmer la levée du secret professionnel. Cela peut entraîner des contestations judiciaires et aller à l’encontre de l’intention du donateur.
Messages clés
- Grâce à l’approbation du Cadre de principes, BAC dispose maintenant d’un processus clair et transparent pour faire une analyse et déterminer s’il peut ouvrir les documents protégés par le secret professionnel qui se trouvent dans les documents d’archives.
- Le Cadre de principes permet à BAC d’obtenir de l’information en temps opportun d’autres institutions du gouvernement du Canada, et au ministère de la Justice de prendre des décisions éclairées, et il clarifie le processus que doit suivre le bibliothécaire et archiviste du Canada s’il décide d’exercer son pouvoir discrétionnaire et de communiquer de l’information protégée par le secret professionnel de l’avocat.
Personne-ressource :
Kristina Lillico, directrice, AIPRP et Réponse aux litiges
Courriel : kristina.lillico@canada.ca
Téléphone : 613-867-3784