Frais de service

Contexte

Pourquoi le gouvernement du Canada perçoit-il des frais?

  • En 1997, le Conseil du Trésor a annoncé l’adoption d’une politique sur le recouvrement des coûts. Cette politique prévoit que c’est l’utilisateur ou le bénéficiaire direct de services du gouvernement qui doit régler la note de ce service, et non pas le grand public (contribuables).
  • De ce fait, le gouvernement a pour politique de percevoir des frais d’utilisation pour les services qui procurent à des bénéficiaires identifiables des avantages directs autres que ceux obtenus par le public.

Pourquoi Bibliothèque et Archives Canada (BAC) perçoit-il des frais?

  • Certains services fournis par BAC (par exemple un accès prioritaire aux archives ou des reproductions personnalisées) sont assortis de frais, car ils profitent davantage aux usagers qu’au grand public canadien.
  • L’institution choisit par ailleurs de ne pas facturer certains services, comme l’inscription des utilisateurs, la consultation sur place de documents d’archives et de publications de différents formats, la consultation en ligne de la collection numérique, les ateliers et les visites guidées.

Frais de service de BAC

Quels frais BAC perçoit-il?

  • BAC perçoit des revenus au nom du gouvernement du Canada pour quatre frais d’utilisation qui ont été établis dans la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.
  • Ces frais sont subdivisés ainsi :
    • services de reprographie;
    • services liés aux systèmes d’information;
    • services de livraison locale.

Lois régissant les frais perçus par BAC

Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (LMPC)

  • Les articles 8 à 10 de la LMPC autorisent BAC à déterminer les droits à payer pour la fourniture de services, d’installations, de produits et de procédés réglementaires, ainsi que pour l’attribution de droits, d’avantages ou d’autorisations réglementaires.
  • Les articles 11 et 12 de la LMPC indiquent les exigences relatives à la consultation et la publication dans la Gazette du Canada.

Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (LBAC)

  • L’article 8 de la LBAC dresse la liste des services que l’institution peut fournir aux utilisateurs.

Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

  • La LGFP énonce une série de principes fondamentaux sur la façon dont les dépenses publiques peuvent être approuvées, les dépenses, engagées, les recettes, perçues, et les fonds, empruntés.
  • Par ailleurs, le paragraphe 19(2) de la LGFP stipule que le prix fixé ne peut excéder le coût total de la prestation des services.

Loi sur les frais de service (LFS)

  • En juillet 2017, la Loi sur les frais d’utilisation a été remplacée par la LFS afin de moderniser la structure des frais perçus par le gouvernement fédéral. La LFS améliore la reddition de comptes et la surveillance du gouvernement, ainsi que la transparence de la gestion des activités liées aux frais de service. La LFS énumère les prescriptions qu’il faut respecter lorsqu’on propose de nouveaux frais ou qu’on modifie des frais existants.

Rapport annuel sur les frais

  • BAC doit rendre compte des frais de service perçus à chaque exercice financier. Le rapport est déposé au Parlement et doit être publié sur le site Web de l’institution au plus tard le 31 mars de l’exercice au cours duquel le rapport est déposé.

Éléments à prendre en considération

  • Compte tenu du nouveau cadre de la LFS, et dans l’optique d’utiliser une approche qui offre un équilibre entre la production des recettes et l’exécution du mandat de BAC concernant l’accès, nous avons amorcé un examen de nos frais de service. Cet exercice a pour but de mettre à jour les prix et la liste des services offerts aux clients.
  • Nous étudions également d’autres possibilités de revenus liés à l’utilisation de collections à des fins commerciales, et nous songeons à d’autres solutions qui pourraient découler d’initiatives ou de projets de transformation tels que celui réalisé avec la Bibliothèque publique d’Ottawa.

Personne-ressource :

Julie L’Écuyer
Courriel : julie.lecuyer@canada.ca
Téléphone : 613-219-9542

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