Révision de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

Contexte

La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, qui existe depuis 15 ans, prévoit la fusion des Archives nationales et de la Bibliothèque nationale.

Bien qu’on ne s’attende pas à ce que l’examen législatif de cette loi change le mandat ou les fonctions principales de Bibliothèque et Archives Canada (BAC), il clarifiera des termes vagues et corrigera certaines incohérences qui, depuis 2004, ont causé des problèmes d’interprétation et d’application de la Loi.

Les domaines abordés dans le cadre de l’examen sont indiqués à l’annexe A; ils ont été soumis au ministère de la Justice à des fins d’évaluation.

En outre, l’examen de la Loi renforcera la capacité de BAC à s’adapter aux progrès technologiques qui touchent l’institution, en plus de permettre une meilleure compréhension et une plus grande satisfaction des attentes des utilisateurs et des autres institutions culturelles. Il pourrait aussi soulever des préoccupations concernant la version actuelle de la Loi qui ont été omises lors de l’examen interne.

Les discussions entre BAC et le ministère de la Justice au sujet de l’examen législatif ont commencé en octobre 2018. L’analyse juridique actuelle est axée sur les premiers points de la liste des priorités fournie en annexe (comités consultatifs et documents des institutions abolies).

Les travaux se poursuivront jusqu’au 31 mars 2021, date à laquelle on devrait avoir terminé la préparation des directives sur la rédaction législative.

Considérations

Consultations internes et approbations

  • À BAC, des personnes-ressources clés ont été choisies pour participer à des consultations ciblées dans le cadre du groupe de référence pour l’examen de la Loi.
  • Des mises à jour régulières incluant les décisions clés seront fournies aux équipes de la haute direction de BAC et au Conseil de direction.
  • Des mises à jour régulières seront fournies à la Direction générale des affaires du portefeuille de Patrimoine canadien.

Processus

  • Au fur et à mesure que l’on recevra les commentaires du ministère de la Justice, d’autres échanges seront requis. Des discussions internes et des consultations externes s’ajouteront au besoin.
  • Recherche et Politiques stratégiques mène une analyse approfondie et est responsable de l’élaboration des directives sur la rédaction législative, en consultation avec le ministère de la Justice.

Personne-ressource :

Jessica Squires, gestionnaire intérimaire, Recherche et politiques stratégiques
Courriel : jessica.squires@canada.ca
Tél. : 343-549-4725

Annexe : Éléments à considérer, en ordre de priorité (document de travail)

Articles de la Loi

Sujet

Priorités nécessitant une analyse juridique

Article 6

Comités consultatifs – quels sont les types de comités fédéraux qui sont compatibles avec la version actuelle de la Loi?

Paragraphes 13(2) et (4)

Documents d’institutions abolies dont les fonctions ont été privatisées.

Plusieurs

Uniformisation des termes « possession », « garde » et « responsabilité ».

Définitions

Clarification de la différence entre un « document fédéral » et un « document ministériel ».

Alinéa 7d);
Alinéa 8(1)g)

La version actuelle de Loi permet-elle à BAC d’établir des normes applicables aux institutions fédérales et de jouer un rôle plus important dans la gestion de l’information?

Article 15.1

Clarification de l’article pour déterminer le moment du transfert, et pour établir que BAC n’est pas responsable des questions d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels tant que les documents sont « actifs ».

Articles 16 et 17

Clarification pour établir que BAC peut aliéner ou éliminer les publications fédérales avant leur transfert physique.

Paragraphe 20(1)

Possibilité de rendre ce paragraphe applicable lorsque l’article 13 est abrogé?

Paragraphes 52(1) à (7)

Retrait de ces paragraphes transitoires qui datent de la mise en œuvre initiale de la Loi.

Article 18

Devrait-on clarifier cet article pour définir les circonstances dans lesquelles BAC peut imposer ou modifier des frais à ses utilisateurs?

Priorités nécessitant une analyse interne approfondie, mais pas une analyse juridique

Paragraphe 10(1)

Modifier le paragraphe en fonction de la décision sur la pertinence d’obtenir deux exemplaires de toutes les publications.

Paragraphe 10(4)

Modifier le paragraphe en fonction de la décision sur la pertinence d’obtenir un exemplaire de chaque version ou forme d’une publication.

Définitions

Mise à jour de la définition du terme « publication ».

Paragraphe 8(2)

Mise à jour du paragraphe sur la réalisation d’échantillons à partir d’Internet de manière à refléter la réalité actuelle.

Priorités nécessitant une validation interne, mais pas une analyse approfondie

Alinéa 7e)
Alinéa 8(1)h)

Retrait des alinéas exigeant que BAC assure la coordination des services de bibliothèque des institutions fédérales.

Alinéa 8(1)c)

Clarification pour établir que BAC participe à l’élaboration du catalogue collectif national, mais n’est pas responsable de sa création.

Préambule a)

Ajouter « acquisition » au préambule et mettre les trois « piliers » (acquisition, préservation et accès) sur un pied d’égalité.

Préambule c)

Élargir ce point pour y inclure les personnes, les organisations, etc.

Alinéas 7 a) et b)

Fusion de ces deux alinéas pour souligner le caractère intégré du mandat de BAC.

Définitions
Titre abrégé

Clarification, dans les deux langues, de la définition du terme « administrateur général de ministère », et uniformisation du nom du ministère.

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