Rapports externes de la Direction générale des ressources humaines et de la sécurité

Destinataire : Commission de la fonction publique

  • Rapport organisationnel en vertu de l’instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN) En vertu de l’annexe D de l’IDRN, les administrateurs généraux doivent soumettre un rapport annuel à la Commission de la fonction publique (CFP). Le rapport porte sur les éléments suivants :
    • l’application du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique et du Règlement sur les langues officielles — nominations dans la fonction publique;
    • les situations de mesure de confirmation d’évaluation de la langue seconde;
    • les exceptions approuvées par l’administrateur général à l’exigence d’une zone nationale de sélection dans le cadre des processus de nominations externes annoncées;
    • les enquêtes internes complétées (pour erreur, omission ou inconduite);
    • les résultats des évaluations organisationnelles cycliques, s’il y a lieu.

Destinataire : Secrétariat du Conseil du Trésor et Patrimoine canadien

  • Bilan sur les langues officielles 2018-2019
    • Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et le ministère du Patrimoine canadien (PCH) exigent que les institutions fédérales soumettent un bilan sur les langues officielles (LO) au moins une fois au cours d’un cycle de trois ans. Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a soumis un bilan pour l’année 2018-2019.
    • Le bilan sur les LO et les réalisations pour la mise en œuvre de l’article 41 ont été approuvés par le bibliothécaire et archiviste du Canada et soumis au SCT et à PCH, le 31 mai 2019.
    • Le bilan a aussi été envoyé au Commissariat aux langues officielles, au Comité parlementaire sur les langues officielles et au Comité sénatorial sur les langues officielles.

Conformément à la Loi sur les langues officielles (LLO), le président du Conseil du Trésor doit faire rapport au Parlement sur l’état des parties IV, V, VI de la LLO au sein des institutions fédérales, et le ministre du Patrimoine canadien doit faire rapport sur la partie VII (article 41 de la LLO). C’est dans ce contexte que nous avons soumis un bilan pour l’année 2018-2019.

Destinataire : Secrétariat du Conseil du Trésor

  • En vertu de la Directive sur la surveillance de la classification du SCT et du Cadre de surveillance de la classification de BAC, deux rapports biennaux doivent être produits et présentés à la bibliothécaire et archiviste du Canada et au SCT :
    • Le rapport sur la surveillance de la classification à BAC est un outil qui permet de définir les résultats stratégiques et attendus pour le programme de classification organisationnel. Le prochain rapport est prévu à l’été 2019.
    • Le rapport sur la surveillance active de la classification à BAC porte sur les indicateurs qui figurent à l’annexe 1 du Cadre de surveillance de la classification de BAC et permet de surveiller de façon active la santé de son programme de classification. Ce rapport doit être présenté en 2020.

Destinataire : Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

  • Rapport annuel en lien avec le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs (rémunération au rendement)
    • Le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs est une composante essentielle de l’efficacité de gestion d’une organisation. Il permet de lier la responsabilité individuelle des cadres supérieurs aux stratégies et aux priorités opérationnelles; de gérer le rendement des cadres supérieurs en insistant sur l’utilisation des compétences en leadership, des valeurs et de l’éthique; et d’administrer la rémunération au rendement.
    • La Politique de gestion des cadres supérieurs reflète les principes d’excellence dans la gestion des personnes. Il incombe aux ministères et organisations de fournir annuellement un rapport sur le programme de gestion du rendement au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH).
    • Ce rapport est présenté chaque année, avant le 30 juin*, pour tous les groupes et niveaux concernés par la Directive sur le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs. Cela est fait par l’entremise du système de gestion des talents des cadres supérieurs.

*Cette année, le processus est différent en raison de l’exercice de paiement des révisions salariales.

  • Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, remis au BDPRH dans les soixante jours suivant la fin de l’exercice financier, soit le 31 mai.
    • Ce rapport donne un sommaire des activités liées à la divulgation d’actes répréhensibles à BAC et fait partie du rapport annuel déposé par le président du Conseil du Trésor devant chacune des chambres du Parlement. BAC n’a été l’objet d’aucune divulgation interne d’actes répréhensibles au cours des trois dernières années.

Destinataire : Emploi et Développement social Canada

  • Rapport annuel de l’employeur concernant les situations comportant des risques. Il doit être acheminé chaque année, avant le 1er mars, au Programme de santé et de sécurité au travail, Emploi et Développement social Canada.
    • En vertu des règlements sur la santé et la sécurité au travail et du Code canadien du travail, les employeurs assujettis à la législation fédérale doivent soumettre un rapport annuel pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente, même si aucune situation comportant des risques n’est survenue.

Personne-ressource :

Nathalie Des Rosiers, directrice, Programmes et politiques en RH
Courriel : nathalie.desrosiers@canada.ca
Tél. : 613-818-1265

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