Instrument de délégation ministériel des pouvoirs en matière de ressources humaines

Contexte

  • Le Conseil du Trésor, la Commission de la fonction publique et les administrateurs généraux des ministères et organisations se partagent les responsabilités et les pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines.
  • Les organismes centraux délèguent plusieurs pouvoirs aux administrateurs généraux des ministères et organisations en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
  • Seul l’administrateur général peut subdéléguer les pouvoirs en matière de ressources humaines aux gestionnaires, ainsi que limiter ou révoquer une subdélégation, sous réserve de certaines dispositions de la loi pertinente et des conditions mentionnées par un organisme central concernant l’exercice des pouvoirs et des fonctions déléguées.
  • L’Instrument de délégation ministériel des pouvoirs en matière de ressources humaines de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a fait l’objet d’une révision complète et a été approuvé le 27 mars 2017.
  • Les gestionnaires doivent exercer leurs pouvoirs subdélégués conformément au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, au Code de conduite : valeurs et éthique de BAC, ainsi qu’aux politiques et aux directives du Conseil du Trésor et de la Commission de la fonction publique.
  • Les gestionnaires subdélégués doivent consulter les conseillers en ressources humaines pour obtenir avis et conseils afin que les pouvoirs soient exercés en conformité avec la législation, les politiques, les directives, les conventions collectives et les conditions de travail applicables.

Considérations

  • L’Instrument de délégation ministériel des pouvoirs en matière de ressources humaines est aligné avec les autorités de délégations en ressources humaines, les politiques et lignes directrices de dotation ainsi qu’avec l’instrument de délégation financière.
  • À BAC, le système de délégation en matière de gestion des ressources humaines est fondé sur cinq niveaux de délégation de pouvoirs :
    • Niveau 1 – Sous-ministres adjoints et directeurs généraux, qui se rapportent directement à l’administrateur général
    • Niveau 2 – Directeurs généraux et directeurs, qui se rapportent au niveau 1 ou à l’administrateur général
    • Niveau 3 – Directeurs
    • Niveau 4 – Gestionnaires de centre de responsabilité
    • Niveau 5 – Superviseurs

À noter qu’un gestionnaire subdélégué investi d’un certain niveau de délégation peut également exercer les pouvoirs de niveaux inférieurs.

  • Les conditions préalables pour qu’un gestionnaire obtienne la subdélégation de pouvoirs en matière de nomination sont énumérées dans l’Instrument :
    • être nommé pour une période indéterminée ou être en situation d’intérimaire pour une période de plus de quatre mois dans un poste du groupe de direction, EX ou équivalent ;
    • avoir réussi les formations et évaluations requises.
  • Les gestionnaires subdélégués peuvent exercer les pouvoirs délégués seulement à l’intérieur de leur propre unité organisationnelle qui relève d’eux, à l’exception du poste de directeur général des ressources humaines et de la sécurité qui est habilité à exercer les pouvoirs de dotation pour toutes les unités organisationnelles lors de circonstances exceptionnelles.
  • En 2019-2020, BAC fera l’examen de l’Instrument de délégation ministériel des pouvoirs en matière de ressources humaines afin de régler les questions soulevées au cours de la dernière année.

Personne-ressource :

Nathalie Des Rosiers, directrice, Programmes et politiques en RH
Courriel : nathalie.desrosiers@canada.ca
Tél. : 613-818-1265

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