Cycle de rapports financiers sur le budget et les dépenses

Cycle de rapports financiers sur les dépenses gouvernementaless

1. Début du cycle

L’exercice financier du gouvernement du Canada couvre la période du 1er avril au 31 mars. Cependant, la planification de cet exercice commence bien avant avec l’établissement des priorités budgétaires des ministères et la tenue des consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances. À la mi-décembre, le Comité peut rendre compte de ses consultations prébudgétaires pour l’exercice à venir.

Début de l’exercice financier 1er avril

De janvier à mars

  • Dépôt du dernier budget supplémentaire des dépenses (B)
  • Dépôt du budget provisoire des dépenses
  • Présentation du budget fédéral
  • Approbation des projets de loi de crédits

D’avril à juin

  • Dépôt du budget principal des dépenses
  • Dépôt des plans ministériels
  • Approbation des projets de loi de crédits
  • États financiers
  • Rapport financier trimestriel – 30 juin (T1)

De septembre à décembre

  • Dépôt des Comptes publics
  • Dépôt du budget supplémentaire des dépenses (A)
  • Dépôt des rapports sur les résultats ministériels
  • Mise à jour économique et financière
  • Approbation des projets de loi de crédits
  • Rapport financier trimestriel – 30 septembre (T2)
  • Rapport financier trimertries – 31 décembre (T3)

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Budget fédéral

Le budget fédéral est le résultat des efforts du gouvernement pour concilier ses obligations de dépenses et ses prévisions de recettes. Le budget fédéral fait état des politiques et des priorités budgétaires, sociales et économiques du gouvernement, alors que le budget principal des dépenses indique le détail des dépenses prévues pour la prochaine année financière. En règle générale, le budget fédéral, qui est habituellement déposé au début de l’année, est précédé à l’automne d’un autre document important : la mise à jour économique et financière.

Budget principal des dépenses

Les plans de dépenses sont regroupés et soumis à la Chambre des communes comme budget principal des dépenses. Celui-ci fournit la liste des ressources dont les ministères et les organismes ont besoin pour assurer l’exécution de programmes dont ils seront responsables pendant l’exercice à venir. Le budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses. Les dépenses effectuées par le gouvernement doivent être autorisées par le Parlement. Le budget principal des dépenses est normalement déposé à la Chambre des communes au plus tard le 1er mars pour l’exercice à venir et est soumis à l’approbation de la Chambre au plus tard le 23 juin.

Crédits provisoires

Comme l’exercice financier commence le 1er avril et que le cycle normal d’approvisionnement prévoit que la Chambre des communes prendra des décisions au sujet du budget principal des dépenses en juin, la Chambre autorise une avance sur les fonds demandés dans le budget principal des dépenses, que l’on appelle les « crédits provisoires ». Ces fonds, approuvés au plus tard le 26 mars, servent à combler les besoins des services publics du début du nouvel exercice, le 1er avril, jusqu’à ce que la loi de crédits fondée sur le budget principal des dépenses de l’exercice soit adoptée. Les crédits provisoires fournissent habituellement une avance de fonds de trois mois sur douze, soit les 3/12 du budget.

Plans ministériels

Les plans ministériels sont des plans de dépenses établis par chaque ministère et organisme (à l’exception des sociétés d’État). Ces rapports présentent des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l’exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Ils sont déposés au Parlement par le président du Conseil du Trésor au nom des ministres qui dirigent les ministères et organismes dépendant de crédits parlementaires mentionnés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les plans ministériels sont habituellement présentés en mars ou en avril de chaque exercice.

2. Durant l’exercice

Budget supplémentaire des dépenses

Le budget supplémentaire des dépenses fait partie du processus normal d’approbation parlementaire qui alloue aux initiatives gouvernementales prévues le financement nécessaire pour aller de l’avant et répondre aux besoins des Canadiens. Le budget supplémentaire des dépenses présente des renseignements au Parlement concernant les besoins en matière de dépenses du gouvernement qui n’ont pu être définis à temps pour faire partie du budget principal des dépenses.

Les budgets supplémentaires des dépenses sont publiés au cours de l’exercice financier. Chaque publication est désignée en ordre alphabétique (A, B, C…). Bien qu’il soit possible qu’il y ait deux budgets supplémentaires des dépenses pour 2019-2020, il est important de noter qu’un ou davantage de ces budgets seront dirigés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, (c’est-à-dire sur invitation seulement, avec des échéanciers semblables à ceux des années précédentes, étant donnée la tenue des élections cet automne.

Rapport financier trimestriel

Le rapport financier trimestriel présente un bref exposé des modifications importantes qui ont une incidence sur les résultats financiers trimestriels et cumulatifs de même que sur les changements relatifs aux activités, au personnel et aux programmes. Ce rapport comprend également des tableaux financiers qui comparent les dépenses prévues et réelles contractées jusqu’à présent pour le trimestre et l’année entière, ainsi que des données comparatives relatives à l’année financière précédente. Le rapport financier trimestriel de Bibliothèques et Archives Canada (BAC) pour les trois premiers trimestres de l’exercice financier est publié sur son site Web au plus tard 60 jours après la fin de la période visée

3. Boucler la boucle : Comptes publics et rapport du vérificateur général

Les Comptes publics du Canada et le rapport annuel du vérificateur général sont déposés avant le 31 décembre de l’année sur laquelle ils portent. L’examen de ces documents, effectué par le Comité permanent des comptes publics, complète le cycle annuel des activités financières du gouvernement.

  • Comptes publics du Canada
  • Les Comptes publics du Canada constituent le rapport du gouvernement du Canada préparé annuellement par le receveur général, comme l’exige l’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le rapport couvre l’exercice du gouvernement, qui se termine le 31 mars.

  • Rapports sur les résultats ministériels
  • Les rapports sur les résultats ministériels sont également déposés au cours de la première période des crédits, qui a habituellement lieu en novembre ou en décembre. Ces rapports servent de complément aux Comptes publics du Canada en fournissant de l’information aux parlementaires et aux Canadiens sur les résultats obtenus par les organisations gouvernementales pour la population canadienne.

  • États financiers et contrôle interne de la production de rapports financiers
  • L’objectif des états financiers est de démontrer qu’un ministère exerce, pour le compte du gouvernement du Canada, une gestion responsable des ressources qui lui sont confiées. Les utilisateurs des états financiers des ministères doivent pouvoir comparer le rendement financier des ministères du gouvernement fédéral. Par conséquent, une caractéristique importante de ces états financiers est qu’ils fournissent aux utilisateurs des renseignements comparables sur les résultats quant aux activités et à la situation financière des ministères.

    La déclaration annuelle de responsabilité de la direction, qui inclut le contrôle interne de la production de rapports financiers, comprend un résumé des résultats de l’évaluation annuelle du système de contrôle interne des rapports financiers. Elle présente également les mesures prises et les plans élaborés, ainsi que les résultats de l’évaluation annuelle du système de contrôle interne des services communs lorsque ces services sont fournis à d’autres ministères.

Renseignements ministériels et planification financière interne Bibliothèque et Archives Canada

Contexte

  • La première étape de l’exercice de planification financière interne est le processus de planification opérationnelle (PPO). Cet important exercice ministériel est habituellement amorcé en octobre et permet à tous les secteurs de déterminer leurs priorités de même que leurs besoins en ressources pour les trois prochains exercices financiers. Le PPO sert à orienter l’élaboration de la stratégie financière pluriannuelle de BAC, à répondre aux besoins de l’institution et à assurer la viabilité des projets et des initiatives pluriannuels.
  • À la suite du PPO, les exigences financières consolidées sont présentées au Conseil de direction (CD) et à d’autres comités de gouvernance aux fins de discussion et de prise de décisions pour assurer l’harmonisation des plans avec l’allocation budgétaire initiale aux secteurs. Cette étape se déroule habituellement en mars, chaque année.
  • À la suite de l’affectation budgétaire initiale en avril, les directeurs généraux et les sous-ministres adjoints sont invités, chaque mois, à examiner et à surveiller leur situation financière en collaboration avec leurs conseillers en finances et en ressources humaines.
  • Chaque trimestre, la situation financière prévue de BAC est présentée au CD pour faire un suivi rigoureux de la situation financière, mettre en place les stratégies requises en vue de gérer les risques, s’adapter aux nouvelles priorités et positionner l’organisation face aux obligations futures.

Aperçu des ressources humaines et financières

(en dollars)

Ce tableau indique les montants (en dollars) des résultats de fin d’année de l’exercice financier 2018–2019 ainsi que les montants (en dollars) du budget principal des dépenses de 2019-2020, incluant les équivalents à temps plein pour ces deux exercices financiers.

Crédit 2018-19 Résultats de fin d’année 2019-2020 Budget principal des dépenses
Fonctionnement – Crédit 1 - Salaires 73 486 086 76 487 219
Fonctionnement – Crédit 1 – Fonctionnement & entretien 30 498 811 23 634 745
Total Fonctionnement - Crédit 1 103 984 897 100 121 964
Capital Crédit 5 – Salaires 1 447 859 1 244 985
Capital Crédit 5 – Fonctionnement & entretien 7 768 644 46 072 656
Total Capital Crédit 5 9 216 503 47 317 641
Législatif (Avantages sociaux) 11 428 763 11 893 027
Grand Total 124 630 163 159 332 632
Équivalent à temps plein 954,4 1000,5

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Éléments à prendre en considération

  • Les besoins cernés dans le PPO sont souvent plus élevés que le financement disponible et ils ne prennent pas forcément en compte notre capacité à utiliser les fonds. Ainsi, il est pratique courante pour le CG d’adopter une stratégie de dépassement des programmes.
  • Afin de tirer le meilleur parti du budget, on combine la stratégie de dépassement des programmes adoptée à une stratégie d’atténuation des risques (par exemple des objectifs sectoriels) et l’on dresse une liste d’investissements potentiels qui permettront des corriger le tir en cours d’année.

Personne-ressource :

Josée Beaulieu, gestionnaire, Planification financière et Ressources
Courriel : josee.beaulieu@canada.ca
Téléphone : 613-808-6164

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