Dépôt légal

À propos du dépôt légal

La collection nationale de bibliothèque du Canada, qui rassemble le patrimoine publié de notre pays, repose sur le dépôt légal. Celui-ci s'applique à tous les éditeurs canadiens et à toutes les publications, quels qu'en soient le support et le format. Ainsi, tous les documents produits par des éditeurs canadiens deviennent partie intégrante de la collection de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) et sont accessibles pour consultation et utilisation par le public.

Lorsque BAC reçoit une publication au moyen du dépôt légal, il crée une notice à ce sujet dans son catalogue.

Le dépôt légal : pour conserver le patrimoine canadien de l'édition et le rendre accessible

Historique du dépôt légal

Le dépôt légal est reconnu, depuis plus de 450 ans, comme un moyen efficace d'acquérir et de conserver le patrimoine documentaire d'un pays. Le concept trouve son origine dans l'Ordonnance de Montpellier, promulguée en 1537 par le roi François Ier dans le but d'acquérir et de conserver les documents publiés en France.

Au Canada, le dépôt légal est en vigueur depuis la création de la Bibliothèque nationale du Canada en 1953. À l'origine, le dépôt légal s'appliquait principalement aux livres, mais, en 1965, il a été élargi de manière à inclure les périodiques; en 1969, les enregistrements sonores; en 1978, les trousses multimédias; en 1988, les microformes; en 1993, les enregistrements vidéo; en 1995, les CD ROM et, en 2007, les documents cartographiques ainsi que les publications numériques ou diffusées sur Internet.

Autorité pour le dépôt légal

La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada est une loi fédérale qui confère à BAC les pouvoirs légaux de rassembler et de conserver le patrimoine documentaire du pays.

Le Règlement sur le dépôt légal de publications vise à définir les catégories de publications que les éditeurs sont tenus de remettre à BAC aux fins de dépôt et les catégories pour lesquelles la remise ne se fait qu'à la demande écrite de l'administrateur général et bibliothécaire et archiviste du Canada.

Éditeurs

Éditeurs visés par le dépôt légal

Le dépôt légal s'applique à tous les éditeurs au Canada.

Dans le Règlement sur le dépôt légal de publications>, on définit un « éditeur » comme suit : « La personne qui rend accessible une publication au Canada dont elle contrôle le contenu ou qu'elle est autorisée à reproduire. La présente définition exclut toute personne qui ne fait que distribuer la publication. »

Parmi les types d'éditeurs, mentionnons à titre d'exemples :

• Éditeurs de publications commerciales et les petites maisons d'édition
• Services de publications académiques et édition pédagogique
  Éditeurs de périodiques
• Producteurs d'enregistrements de musique, vidéo et parlés
• Éditeurs de microformes, de documents multimédias et cartographiques
• Ministères et organismes du gouvernement fédéral
• Associations et organisations
• Éditeurs à compte d'auteur

Nota : Les titres publiés à l'extérieur du Canada et écrits par des Canadiens ne sont pas assujettis au dépôt légal. Toutefois, les auteurs et les éditeurs, qui le désirent, peuvent donner des exemplaires de leurs publications à la collection de BAC. Leurs précieux dons peuvent être acheminés à l'adresse suivante :

Service des dons
Bibliothèque et Archives Canada
395, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0N4
Canada

Services de BAC pour les éditeurs canadiens

Les publications canadiennes font l'objet d'une importante publicité grâce à de nombreux autres programmes de BAC auxquels les éditeurs devraient s'inscrire avant que l'ouvrage soit publié :

• Agence canadienne de l'ISBN pour les numéros internationaux normalisés du livre (ISBN)
• Numéros internationaux normalisés de la musique (ISMN, uniquement pour les publications musicales imprimées)
• ISSN Canada pour les numéros internationaux normalisés des publications en série (ISSN, pour les périodiques)

Les numéros internationaux normalisés doivent être ajoutés aux publications avant qu'elles soient diffusées et soumises à BAC. En plus d'assurer que chaque ouvrage porte un numéro unique, ces systèmes de numérotation facilitent les commandes d'exemplaires au point de vente, le contrôle des inventaires et le repérage rapide de l'information dans les bases de données.

Certains types d'ouvrages qui remplissent les critères d'admissibilité peuvent être répertoriés grâce au programme canadien de catalogage avant publication (CIP). Le programme permet de cataloguer les livres avant leur publication et d'assurer une diffusion rapide des données catalographiques par l'entremise du catalogue de BAC avant la publication et le dépôt.

Publications

Publications assujetties au dépôt légal

Le dépôt légal s'applique aux publications produites au Canada, quels qu'en soient le support et le format, notamment :

• Livres (monographies)
• Publications en série (journaux, périodiques, magazines)
• Enregistrements sonores, vidéo et parlés
• Trousses multimédias ou didactique
• CD-ROM et DVD-ROM
• Microformes
• Documents cartographiques
• Publications numériques ou diffusées sur Internet

Documents non assujettis au dépôt légal

Les documents suivants ne sont pas assujettis au dépôt légal ou en sont spécifiquement exemptés :

• Publications officielles des gouvernements des provinces, des territoires et des municipalités du Canada
• Publications à feuilles mobiles, y compris les mises à jour (en format imprimé)
• Documents qui ne sont pas destinés à être vendus ni distribués au public
• Publications préalables de manuscrits ou documents qui n'ont pas été publiés de façon formelle
• Parties de publications (résumés analytiques, sommaires, table des matières) sans le texte entier
• Publications sans les attributs essentiels (titre distinct, auteur précis, entité propriétale, date de publication précise, etc.)
• Documents renfermant peu ou pas de contenu substantiel (papeterie, agendas, carnets, formulaires, calendriers, cartes postales, affiches, bulletins de nouvelles, avis, bulletins, documents comprenant uniquement des hyperliens, etc.)
• Documents en mauvais état

Pour obtenir de plus amples renseignements et d'autres exemples, veuillez consulter le Règlement sur le dépôt légal de publications>.

Informations supplémentaires

Déductions d'impôt

Quoique la valeur marchande des publications déposées à BAC aux fins de dépôt légal ne puisse être utilisée comme déduction d'impôt, un éditeur peut déduire, dans le cadre des frais professionnels, les coûts de la main-d'œuvre et des matériaux encourus pour produire les exemplaires déposés, lorsque ces coûts sont engagés en vue de produire des revenus dans le domaine de la publication.

Pour plus de renseignements sur le montant maximal qui peut être déduit et sur les exemptions, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada.

Droit d'auteur

Veuillez noter que même si le dépôt à BAC d'ouvrages publiés ne constitue pas et ne confère pas un enregistrement officiel en vertu du droit d'auteur, il représente une preuve de l'existence d'un travail intellectuel au moment de la réception à BAC. Les questions portant sur le droit d'auteur doivent être adressées au Centre de services à la clientèle de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) à Industrie Canada :

Numéro sans frais (Canada) Téléphone : 1-866-997-1936
Téléphone (appels internationaux seulement) : 819-934-0544
Courriel : cipo.contact@ic.gc.ca

Posez-nous une question

Vous pouvez envoyer vos questions au sujet du dépôt légal avec le formulaire suivant. C'est avec plaisir que nous vous aiderons.

Formulaire Posez-nous une question de dépôt légal

Coordonnées

Dépôt légal
Bibliothèque et Archives Canada
395, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0N4
Canada

Téléphone : 819-997-9565
Numéro sans frais (Canada) : 1-866-578-7777(Sélectionnez 2+7+1)
Numéro sans frais (téléimprimeur) : 1-866-299-1699
Télécopieur : 819-997-7019
Courriel : BAC.Depotlegal-LegalDeposit.LAC@canada.ca (dépôt légal d'une publication analogique ou sur support matériel)
Courriel : BAC.Depotlegalnumerique-DigitalLegalDeposit.LAC@canada.ca (dépôt légal d'une publication numérique)
Courriel : bac.archivesweb-webarchives.LAC@canada.ca(collecte du Web)

Le personnel de BAC sera heureux de fournir toute information supplémentaire et de répondre à vos questions.