Recherche dans la collection - HENRIETTA MUIR EDWARDS, NELLIE L. MCCLUNG LOUISE C. MCKINNEY, EMILY F. MURPHY & IRENE PARLBY VS. ATTORNEYS GENERAL OF CANADA, QUEBEC & ALBERTA APPEAL IN 1928 TO THE SUPREME COURT OF CANADA AS TO WHETHER THE WORDS "QUALIFIED PERSONS" IN S24 OF
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Notice descriptive – Brève HENRIETTA MUIR EDWARDS, NELLIE L. MCCLUNG LOUISE C. MCKINNEY, EMILY F. MURPHY & IRENE PARLBY VS. ATTORNEYS GENERAL OF CANADA, QUEBEC & ALBERTA APPEAL IN 1928 TO THE SUPREME COURT OF CANADA AS TO WHETHER THE WORDS "QUALIFIED PERSONS" IN S24 OF
Niveau hiérarchique :DossierDate :1921-06-06Référence :RG13, Numéro de volume : 2525, Numéro de dossier : 9-C-1044, Partie de dossier : Pocket 1No dossier (créateur) :9-C-1044Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3812093Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1921-06-06Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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