Fonds du ministère de la Justice [supports multiples]

  • Notice descriptive – Brève
    Niveau hiérarchique :
    Fonds
    Date :
    1796-2010.
    Genre de documents :
    Supports multiples
    Trouvé dans :
    Archives / Collections et fonds
    No d’identification :
    440
    Lien vers cette page :
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    Contexte de cette notice :
    • Fonds du ministère de la Justice
      Fonds du ministère de la Justice Department of Justice fonds
  • Fonds comprend :
    70 description(s) de niveau inférieur
    Voir description(s) de niveau inférieur
    Date(s) :
    1796-2010.
    Équivalent bilingue :
    Cliquez ici
    Lieu de création :
    Sans lieu, inconnu ou indéterminé
    Étendue :
    2304,84 m de documents textuels.
    120 bobines de microfilm
    17 cartes
    1 atlas
    9 dessins d'architecture
    3 dessins techniques
    66 disquettes. 3 1/4 pouces.
    Langue du document :
    français
    Portée et contenu :
    Le fonds se compose de documents créés et/ou conservés par le ministère de la Justice et ses prédécesseurs. Les chercheurs ne doivent pas oublier que les documents textuels non traités et les documents d'autres supports ne sont pas inclus dans cette notice descriptive.
    Provenance :
    Biographie/Histoire administrative :
    Canada. Ministère de la justice: Le ministère de la Justice a été créé par la " Loi concernant le ministère de la Justice ", qui a été adoptée durant la première session du Parlement du Dominion du Canada et qui a reçu la sanction royale le 22 mai 1868 (31 Vic., c.39). Cette loi définissait les fonctions du ministre de la Justice et du procureur général du Canada, qui sont demeurées essentiellement les mêmes jusqu'à maintenant. Les objectifs du ministère sont les suivants : fournir des services juridiques au gouvernement du Canada ainsi qu'à ses ministères et organismes; surveiller l'administration de la justice au Canada dans les limites de son champ de compétence, c'est-à-dire en dehors du champ de compétence des provinces et territoires.; mettre en oeuvre des politiques et programmes visant à favoriser un système de justice accessible, équitable et efficace. Le ministre de la Justice est d'office procureur général du Canada et remplit deux fonctions distinctes en vertu de ce double rôle. Il est chargé d'énoncer la politique sur le droit substantiel; de mettre en oeuvre des politiques dans le cadre d'initiatives de programme; d'examiner les conséquences légales des projets de loi et et de règlement du gouvernement ainsi que des directives ministérielles; de fournir des avis sur les projets de loi et les travaux des assemblées législatives provinciales; de travailler au maintien d'un système de justice équitable. Le procureur général protège les intérêts de la Couronne en donnant des avis juridiques aux ministères et organismes fédéraux, en intentant des actions en justice au nom du gouvernement, en rédigeant les projets de loi fédéraux et en engageant des poursuites relativement aux infractions aux lois fédérales, à l'exception des infractions au Code criminel qui relèvent des provinces. Divers organismes et activités ayant trait à l'application de la loi et à la réforme du droit ont relevé du ministère de la Justice au fil des ans. La fonction de solliciteur général du Canada, créée par une loi en 1892 pour venir en aide au ministre de la Justice, a été du ressort du ministère de la Justice jusqu'en 1966, année où elle a été confiée à un ministère distinct. Le ministre de la Justice et procureur général a cumulé les deux fonctions lorsque le poste a été laissé vacant entre octobre 1935 et avril 1945, puis à nouveau entre août 1950 et octobre 1952 (C.P. 3857). En décembre 1953, le ministère de la Justice a hérité de la responsabilité du secrétaire d'État de faire appliquer le Code criminel, la Loi sur les pénitenciers et la Loi des libérations conditionnelles (C.P. 1979); en 1959, un organisme distinct, la Commission nationale des libérations conditionnelles, s'est vu confier la responsabilité de faire appliquer cette dernière loi. En juillet 1957, l'application de l'article 666 du Code criminel est devenue la responsabilité du solliciteur général (C.P. 929), à qui l'on devait également confier l'administration des pénitenciers fédéraux et des libérations conditionenlles en 1965 (C.P. 2286). L'application des articles de la Loi sur les stupéfiants et de la Loi des aliments et drogues a été confiée au procureur général en mars 1978 (C.P. 732); auparavant, cette fonction était dévolue au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social. Créée en 1873 (C.P. 1134), la Police à cheval du Nord-Ouest a été sous l'autorité du ministère de la Justice jusqu'en avril 1876, moment où elle a été transférée au Secrétariat d'État (C.P. 364). Le ministère de la Justicedevait à nouveau administrer la nouvelle Gendarmerie royale du Canada (GRC) de 1921 à (C. P. 3603) à 1965, sauf du 10 février (C.P. 324) au 26 avril 1922 (C.P. 923), intervalle au cours duquel la GRC a relevé du ministre de la Milice et de la Défense. En janvier 1966, l'administration de la GRC a été confiée au solliciteur général (C.P. 2286). Le ministère de la Justice a également répondu de l'activité de la Police du Dominion, service de sécurité et de renseignements créé en 1868 qui a été intégré à la GRC en 1919. En septembre 1945, l'application de la Loi des enquêtes sur les coalitions, créée en 1910, a été transférée du ministère du Travail au ministère de la Justice (C.P. 6206). Par suite de l'adoption de modifications à cette loi en 1952 (1 Eliz. II, c. 39), la Commission sur les pratiques restrictives du commerce et le poste de directeur des enquêtes et recherches ont été créés. La Direction des enquêtes sur les coalitions a été transférée du ministère de la Justice au Bureau du Conseil privé en décembre 1965 (C.P. 2281), avant d'être intégrée deux ans plus tard au ministère de la Consommation et des Corporations qui venait d'être créé (16 Eliz. II, c.16). En avril 1947, le ministère de la Justice a hérité de la responsabilité de faire appliquer la Loi sur la faillite (C.P. 1293), laquelle relevait jusqu'alors du Secrétariat d'État; cette responsabilité devait être transférée à Consommation et Corporations en 1969. La Commission de révision de l'impôt a relevé du ministère de la Justice entre le moment de sa création en 1970 jusqu'à celui de son intégration à la Cour canadienne de l'impôt en 1983. Le Centre d'information sur l'unité canadienne, qui a été du ressort du Secrétariat d'État jusqu'en décembre 1978 (C.P. 3652), a été transféré à Approvisionnements et Services en septembre 1984 (C.P. 3201). Enfin, la Commission de réforme du droit du Canada, organisme indépendant créé en 1971 pour examiner les lois et règlements en vue de les améliorer, de les actualiser et de les réformer, a présenté son rapport annuel au ministre de la Justice jusqu'à son démantèlement en 1992.
    Instrument de recherche :
    (Autre) Les instruments de recherche sont accessibles. Veuillez consulter les descriptions de niveau minimal et les notices d'acquisition dans ArchiviaNet (le site Web des AN).

    Information additionnelle :
    Source du titre :
    Titre basé sur la loi de 1868 créant le ministère: Loi sur le ministère de la Justice, L.R., ch J-2.
    Versements complémentaires :
    Nous prévoyons de nouveaux versements.
    Source :
    Gouvernement
    No de contrôle d'autres systèmes :
    0FD048
    Ancien no de référence archivistique :
    RG13
  • Conditions d'accès :
    Modalités d'utilisation :
    Droits d'auteur détenus par la Couronne. Crédite Bibliothèque et Archives Canada.

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