États financiers ministériels 2019-2020

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Bibliothèque et Archives Canada (BAC). Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction de BAC est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains des renseignements présentés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement éclairé de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de BAC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de BAC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de BAC soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de  contrôles internes en matière de rapports financiers (CIRF).

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable; il est fondé sur un processus continu qui vise à déterminer les risques importants, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

BAC fera l'objet d'audits périodiques du Bureau du contrôleur général portant sur ses contrôles de base et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Entretemps, BAC a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020, conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

Les états financiers de BAC n'ont pas fait l'objet d'un audit.


 

_________________________________
Leslie Weir
Bibliothécaire et archiviste du Canada
Gatineau (Québec)
Le 24 septembre 2020

 


 

_________________________________
Nancy Taillon
Sous-ministre adjointe
Services organisationnels et
Dirigeante principale des finances par intérim
Gatineau (Québec)
Le 24 septembre 2020

 

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

Tableau 1 (en milliers de dollars) note * du tableau 1
État de la situation financière 20202019
Passifs 
Construction en cours – Nouvelle installation de préservation (note 4)42 737--
Créditeurs et charges à payer (note 5)12 10615 302
Indemnités de vacances et congés compensatoires4 6073 586
Revenus reportés (note 6) 1 150 1 313
Avantages sociaux futurs (note 7) 2 9323 246
Total des passifs nets 63 53223 447
Actifs financiers 
Montant à recevoir du Trésor 11 88115 701
Débiteurs et avances (note 8) 1 7371 067
Total des actifs financiers nets 13 61816 768
Dette nette ministérielle 49 9146 679
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 9) 144 18295 743
Charges payées d'avance 574675
Collections (note 10) 11
Total des actifs non financiers 144 75796 419
Situation financière nette ministérielle 94 84389 740
Notes du tableau 1
Note * du tableau 1

Ce tableau indique l'état de la situation financière de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2020. Les montants présentent en milliers de dollars les passifs, les actifs et la situation financière nette ministérielle pour les années 2019 et 2020.

Retour à la référence de la note * du tableau 1

Tableau 1 : Équivalent textuel

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


 

_________________________________
Leslie Weir
Bibliothécaire et archiviste du Canada
Gatineau (Québec)
Le 24 septembre 2020

 


 

_________________________________
Nancy Taillon
Sous-ministre adjointe
Services organisationnels et
Dirigeante principale des finances par intérim
Gatineau (Québec)
Le 24 septembre 2020

 

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

Tableau 2 (en milliers de dollars) note * du tableau 2
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle 2020
Résultats prévus
20202019
Charges 
Acquérir et préserver le patrimoine documentaire 66 465 69 69565 374
Donner accès au patrimoine documentaire 31 108 36 72432 762
Services internes 38 889 45 12043 363
Total des charges 136 462 151 539141 499
Revenus
Ventes de marchandises et de produits d'information 400 185198
Gain sur l'aliénation d'actifs non immobilisés 2034
Revenus divers 130 1 1121 401
Total des revenus 550 1 3001 603
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 135 912 150 239139 896
Financement du gouvernement et transferts 
Encaisse nette fournie par le gouvernement  137 740121 946
Variations des montants à recevoir du Trésor  (3 820)3 376
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11)  21 41120 736
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères   115
Net revenue of operations after government funding and transfers  5 1036 167
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice  89 74083 573
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice  94 84389 740
Table 2 Notes
Table 2 Note *

Ce tableau indique l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2020. Les montants indiquent les charges par responsabilités essentielles, les revenus par type, le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts, le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts. La situation nette ministérielle au début et à la fin de l'exercice est aussi présentée. Les montants sont en milliers de dollars et sont présentés pour les années 2019 et 2020.

Retour à la référence de la note* du tableau 2

Tableau 2 : Équivalent textuel

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

Tableau 3 (en milliers de dollars) note * du tableau 3*
État de la variation de la dette nette ministérielle  20202019
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 5 1036 167
Variation due aux immobilisations corporelles (note 9) 
Acquisition d'immobilisations corporelles (53 063)(9 341)
Amortissement des immobilisations corporelles 4 6244 624
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (48 439)(4 717)
Variation due aux charges payées d'avances 101(225)
Augmentation (diminution) de la dette nette ministérielle 43 2351 225
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 6 6797 904
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 49 9146 679
Notes du tableau 3
Note * du tableau 3

Ce tableau indique l'état de la variation de la dette nette ministérielle de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2020. Les montants présentent en milliers de dollars la dette ministérielle en début d'exercice, les ajustements au cours de l'année et la dette nette ministérielle en fin d'exercice pour les années 2019 et 2020.

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Tableau 3 : Équivalent textuel

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

Tableau 4 (en milliers de dollars) note * du tableau
Activités de fonctionnement20202019
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 150 239139 896
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Construction en cours – Nouvelle installation de préservation (note 4)42 737-
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9) (4 624)(4 624)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (21 411)(20 736)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 670(233)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (101)225
Diminution (augmentation) de construction en cours – Nouvelle installation de préservation (note 4) (42 737)-
Diminution (augmentation) des autres passifs 2 652(1 918)
Transferts d'actifs entre ministères (11)(5)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 127 414112 605
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9) 10 3269 341
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 10 3269 341
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 137 740121 946
Notes du tableau 4
Note * du tableau 4

Ce tableau indique l'état des flux de trésorerie de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2020. Les montants présentent en milliers de dollars les activités de fonctionnement, les activités d'investissement et les activités de financement pour les années 2019 et 2020.

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Tableau 4 : Équivalent textuel

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

(a) Description du mandat et des objectifs

BAC est une institution gouvernementale qui a été établie le 21 mai 2004 à la suite de la fusion de la Bibliothèque nationale du Canada et des Archives nationales du Canada. Le rôle de BAC a été officialisé par la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada de 2004, qui assigne un pouvoir discrétionnaire au bibliothécaire et archiviste du Canada en vue de la réalisation de la mission de BAC. En vertu de cette loi, aucun document sous le contrôle du gouvernement ou d'un établissement ministériel ne peut être détruit sans l'autorisation écrite préalable du bibliothécaire et archiviste du Canada. Les documents qui, de l'avis du bibliothécaire et archiviste du Canada, présentent un intérêt historique ou archivistique devront être transférés sous sa responsabilité et son contrôle.

BAC fait partie des organismes cités à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre du Patrimoine canadien. Son mandat est le suivant :

  • préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations présentes et futures;
  • être une source de savoir permanent accessible à tous, qui contribue à l'épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada;
  • faciliter, au Canada, la concertation des divers milieux intéressés à l'acquisition, à la préservation et à la diffusion du savoir;
  • servir de mémoire permanente de l'administration fédérale et de ses institutions.

(b) Description des responsabilités essentielles

  1. Acquérir et préserver le patrimoine documentaire : BAC acquiert du patrimoine documentaire ayant une valeur nationale et le préserve pour les générations actuelles et futures, en vertu du mandat que lui confère la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Sa collection se compose de ressources en divers formats conservées sur une gamme de supports. L'organisme prodigue des conseils au gouvernement du Canada et à ses institutions sur la gestion de l'information, et il veille au transfert des documents à valeur historique vers sa collection. Au moyen du dépôt légal, tous les documents soumis par des éditeurs canadiens ainsi que des échantillons de contenu Internet sont intégrés à la collection de BAC. D'autres documents d'importance nationale sont acquis afin de documenter la totalité de la société canadienne. BAC utilise des techniques et une infrastructure de pointe pour restaurer sa collection et lui assurer des conditions optimales de préservation. Il développe aussi sa capacité et son expertise afin d'assurer l'accessibilité de sa collection.
  2. Donner accès au patrimoine documentaire : BAC rend accessible sa collection, tout en respectant ses obligations légales, juridiques et contractuelles. Il encourage la population canadienne à accéder à sa collection et à la consulter pour approfondir leur connaissance du patrimoine documentaire du Canada. Grâce à son site Web et à ses plateformes de médias sociaux, BAC facilite l'accès au contenu numérique et à l'ensemble de sa collection. Il offre des services en ligne et en personne à partir de ses quatre points de service nationaux. Au moyen de stratégies novatrices comme la production participative (Co-Lab) et le Numéri-Lab, il enrichit le contenu numérique de sa collection. En outre, il favorise l'accès au patrimoine canadien en créant des événements et des expositions, afin de permettre au public de découvrir sa collection dans des lieux culturels partout au pays. Au moyen de son Programme pour les collectivités du patrimoine documentaire, BAC appuie les organismes de mémoire du Canada en augmentant leur capacité de préserver leurs collections et de les rendre accessibles.
  3. Services internes : On entend par Services internes les activités et les ressources qui soutiennent les programmes ou qui sont requises pour que l'organisation puisse respecter ses obligations. Les Services internes comprennent 10 catégories de services distincts : gestion des acquisitions, communications, gestion des finances, gestion des ressources humaines et de la sécurité, gestion de l'information et des technologies de l'information, services juridiques, gestion du matériel, gestion et surveillance, et gestion des biens.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'application des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

BAC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à BAC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2019-2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019-2020.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

BAC est financé par le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par BAC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par BAC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations de BAC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que BAC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

  1. Les ventes de marchandises et de produits d'information sont des revenus provenant de droits réglementaires et sont constatées dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  2. Les fonds reçus de sources externes à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
  3. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  4. Les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de BAC. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, ces revenus sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  1. Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement, avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
  2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
  3. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de BAC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale découlant du régime. La responsabilité de BAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 9. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telle que définies par la Loi sur les Indiens; les œuvres d'art, les collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition, ni les actifs incorporels.

(i) Passif éventuel

Le passif éventuel, incluant la provision pour garanties, est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(j) Opérations en devises

Les opérations conclues en devises étrangères sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste Dépenses diverses sur l'information sectorielle (note 12).

(k) Collections

Les collections de BAC sont présentées dans l'État de la situation financière à la valeur nominale de 1 000 $. Les éléments de la collection sont comptabilisés à la dépense au cours de l'exercice où ils ont été acquis. Les éléments reçus de la part du gouvernement fédéral ne sont pas présentés dans l'État de la situation financière.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une influence sur les montants comptabilisés et divulgués au titres des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjonture économique générale, et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

BAC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de BAC pour l'exercice diffèrent suivant qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Tableau 5 (en milliers de dollars) note * du tableau 5
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires20202019
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 150 239139 896
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères(21 411)(20 736)
Amortissement des immobilisations corporelles(4 624)(4 624)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs314133
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires(1 021)119
Remboursement de charges des exercices antérieurs252159
Revenu non disponible pour dépenser au cours de l'exercice7967
Autres75(53)
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations (26 336)(24 935)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : 
Acquisition d'immobilisations corporelles10 3269 341
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance(101)225
Autres226103
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations10 4519 669
Autorisations de l'exercice en cours utilisées134 354124 630
Notes du tableau 5
Note * du tableau 5

Ce tableau présente un rapprochement entre le coût de fonctionnement net et les autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées par BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2020. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2019 et 2020.

Retour à la référence de la note * du tableau 5

Tableau 5 : Équivalent textuel

Tableau 6  (en milliers de dollars) note * du tableau 6
(b) Autorisations fournies et utilisées 20202019
Autorisations fournies : 
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement116 865111 706
Crédit 5 – Dépenses en capital44 76812 827
Montants législatifs11 89710 937
Moins : 
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs(3)(4)
Périmés : Fonctionnement(2 745)(3 179)
Périmés : Capital(2 452)(2 549)
Périmés : Affectations bloquées(33 976)(5 108)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées134 354124 630
Notes du tableau 6
Note * du tableau 6

Ce tableau fournit le détail des autorisations de l'exercice en cours utilisées par BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2020. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2019 et 2020.

Retour à la référence de la note * du tableau 6

Tableau 6 : Équivalent textuel

4. Construction en cours – Nouvelle installation de préservation

Cet élément de passif est lié au partenariat public-privé (PPP) qui vise la nouvelle installation de préservation de pointe à côté du centre de préservation existant à Gatineau, Québec, afin de répondre aux besoins de capacité supplémentaire de stockage d'archives de BAC.

À la suite d'un processus concurrentiel, le contrat a été octroyé au consortium Propriétés Plenary Gatineau (PPG), qui est chargé de la conception et de la construction de la nouvelle installation de préservation de BAC, des améliorations au centre de préservation existant ainsi que de la maintenance des deux installations pour une période de 30 ans. La nouvelle installation devrait être terminée en 2022. Le gouvernement fédéral demeurera propriétaire des deux installations de préservation. Les paiements versés au partenaire privé pour les travaux de construction sont fondés sur des jalons précis qui font l'objet d'une vérification indépendante.

Dans la note sur les immobilisations corporelles, l'élément « Construction en cours – Nouvelle installation de préservation » représente la valeur estimée des actifs dans le cadre du projet (voir la note 9).

Les informations relatives au projet se trouvent sur le site Web de BAC.

5. Créditeurs et charges à payer

Tableau 7 (en milliers de dollars) note * du tableau 7
Créditeurs et charges à payer 20202019
Créditeurs – autres ministères et organismes 2 3522 912
Créditeurs – parties externes 9 16711 829
Total des créditeurs 11 51914 741
Charges à payer587561
Total des créditeurs et des charges à payer 12 10615 302
Notes du tableau 7
Note * du tableau 7

Ce tableau indique les créditeurs et charges à payer de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2020. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2019 et 2020.

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Tableau 7 : Équivalent textuel

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde, à la fin de l'exercice, des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

Tableau 8 (en milliers de dollars) note * du tableau 8
Revenus reportés 20202019
Solde d'ouverture 1 3132 288
Montants reçus 755771
Revenus constatés (918)(1 746)
Solde de clôture net 1 1501 313
Notes du tableau 8
Note * du tableau 8

Ce tableau indique les revenus reportés de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2020. Les montants présentent, en milliers de dollars, le solde d'ouverture des revenus reportés, les variations et le solde en fin d'exercice pour les années 2019 et 2020.

Retour à la référence de la note * du tableau 8

Tableau 8 : Équivalent textuel

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de BAC participent au Régime de retraite de la fonction publique (ci-après dit le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrées aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que BAC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

Les charges de 2019-2020 s'élèvent à 8 237 993 $ (7 605 382 $ en 2018-2019). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2018-2019) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018-2019) les cotisations des employés.

La responsabilité de BAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de BAC étaient basées sur l'admissibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'alors ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2020, tous les règlements pour encaisser la valeur des indemnités avaient été conclus. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Tableau 9 (en milliers de dollars) note * du tableau 9
Indemnités de départ 20202019
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 3 2463 379
Charge pour l'exercice 96346
Prestations versées pendant l'exercice (410)(479)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice  2 932 3 246
Notes du tableau 9
Note * du tableau 9

Ce tableau indique les avantages sociaux de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2020. Les montants présentent, en milliers de dollars, les obligations au titre des prestations constituées au début de l'exercice, les variations et les obligations au titre des prestations constituées en fin de l'exercice pour les années 2019 et 2020.

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Tableau 9 : Équivalent textuel

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de BAC :

Tableau 10 (en milliers de dollars) note * du tableau 10
Débiteurs et avances 20202019
Débiteurs – autres ministères et organismes 1 206748
Débiteurs – parties externes 527314
Avances aux employés45
Débiteurs 1 7371 067
Notes du tableau 10
Note * du tableau 10

Ce tableau fournit le détail des débiteurs et avances de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2020. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2019 et 2020.

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Tableau 10 : Équivalent textuel

9. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Tableau 11 note * du tableau 11
Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissement
Bâtiments40 ans
Matériel et outillage3–15 ans
Matériel informatique2–7 ans
Logiciels2–10 ans
Autres équipements3–40 ans
Véhicules3–5 ans
Améliorations locativesLe moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Notes du tableau 11
Note * du tableau 11

Ce tableau indique les catégories d'immobilisations de BAC et leur période d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2020.

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Les immobilisations en cours de construction et les logiciels en cours de développement sont comptabilisés dans la catégorie applicable de l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

Tableau 11 : Équivalent textuel

Tableau 12 (en milliers de dollars) note * du tableau 12
CoûtSolde d'ouvertureAcquisitionsAjustements
(1)
Aliénations et
radiations
Solde de clôture
Terrain8 475--- 8 475
Bâtiments111 571-4 207- 115 778
Matériel et outillage644--- 644
Matériel informatique4 63859-- 4 697
Logiciels18 868-713- 19 581
Autres équipements35 0111 146-- 36 157
Véhicules604--- 604
Améliorations locatives19 139--- 19 139
Bâtiments en cours de construction14 9948 336(4 207)- 19 123
Améliorations locatives en cours de construction-72--72
Logiciels en cours de développement-713(713)- -
Sous-total213 94410 326-- 224 270
Élément n'affectant pas l'encaisse: Construction en cours – Nouvelle installation de préservation-42 737--42 737
Total 213 94453 063-- 267 007
Notes du tableau 12
Note * du tableau 12

Ce tableau indique les immobilisations corporelles de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2020. Les montants présentent en milliers de dollars les coûts pour les années 2019 et 2020.

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(1) La colonne « Ajustements » comprend les actifs en cours de construction de 4 920 551 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement des actifs.

Tableau 12 : Équivalent textuel

Tableau 13 (en milliers de dollars) note * du tableau 13
Amortissement cumuléSolde d'ouvertureAmortissementAjustements
(1)
Aliénations et
radiations
Solde de clôture
Bâtiments68 6121 863-- 70 475
Matériel et outillage59324-- 617
Matériel informatique3 958117-- 4 075
Logiciels15 833362-- 16 195
Autres équipements23 6011 382-- 24 983
Véhicules35641-- 397
Améliorations locatives5 248835-- 6 083
Total 118 2014 624-- 122 825
Notes du tableau 13
Note * du tableau 13

Ce tableau indique les immobilisations corporelles de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2020. Les montants présentent en milliers de dollars les amortissements cumulés pour les années 2019 et 2020..

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(1) La colonne « Ajustements » comprend les actifs en cours de construction de 4 920 551 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement des actifs.

Tableau 14 (en milliers de dollars) note * du tableau 14
Valeur comptable nette20202019
Terrain 8 4758 475
Bâtiments 45 30342 959
Matériel et outillage 2751
Matériel informatique 622680
Logiciels 3 3863 035
Autres équipements 11 17411 410
Véhicules 207248
Améliorations locatives 13 05613 891
Bâtiments en cours de construction 19 12314 994
Améliorations locatives en cours de construction72-
Sous-total101 44595 743
Élément n'affectant pas l'encaisse: Construction en cours – Nouvelle installation de préservation42 737-
Total 144 18295 743
Notes du tableau 14
Note * du tableau 14

Ce tableau indique les immobilisations corporelles de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2020. Les montants présentent en milliers de dollars les valeurs comptables nettes pour les années 2019 et 2020.

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Tableau 14 : Équivalent textuel

10. Collections

BAC préserve le patrimoine documentaire du Canada et est la mémoire permanente du gouvernement du Canada, contribuant ainsi à l'épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada.

Bien que la valeur nominale attribuée aux collections dans ces états financiers soit conforme aux normes du secteur public canadien, elle n'est pas représentative de la valeur historique ou de la valeur marchande des collections. Malgré le fait qu'elles ne soient pas capitalisées comme le sont d'autres actifs tels que les immeubles ou l'équipement, les collections sont des trésors irremplaçables ayant une valeur légale, probante, culturelle et monétaire inestimable pour les Canadiens. Les collections comprennent le matériel documentaire remis sans frais par les ministères et les publications reçues en vertu du dépôt légal, les éléments acquis ainsi que les éléments reçus à titre gracieux pour lesquels un reçu a pu être émis à des fins fiscales.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, BAC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés comprennent aussi les personnes membres du personnel de direction essentiel ou de leur famille proche, et des entités contrôlées par, ou sous contrôle partagé de membres du personnel de gestion essentiel ou de leur famille proche.

BAC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, BAC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations pour ses espaces à bureaux ainsi qu'aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats de BAC :

Tableau 15 (en milliers de dollars) note * du tableau 15
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères 20202019
Installations 13 67514 310
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 7 7366 426
Total 21 41120 736
Notes du tableau 15
Tableau 15

Ce tableau indique les services fournis gratuitement à BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2020. Les montants sont en milliers de dollars et sont présentés pour les années 2019 et 2020.

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Tableau 15 : Équivalent textuel

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats de BAC. Similairement BAC gère, pour le compte de 176 autres organismes du gouvernement du Canada, des dossiers de tout format.

(b) Autres transactions entre apparentés

Tableau 16 (en milliers de dollars) note * du tableau 16
(b) Autres transactions entre apparentés 20202019
Charges – autres ministères et organismes 31 86729 842
Revenus – autres ministères et organismes 425445
Notes du tableau 16
Note * du tableau 16

Ce tableau indique les autres transactions entre apparentés pour BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2020. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2019 et 2020.

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Tableau 16 : Équivalent textuel

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de BAC. La présentation par secteur est fondée sur les conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables (note 2). Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus produits pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période  :

Tableau 17 (en milliers de dollars) note * du tableau 17
Information sectorielleAcquérir et préserver
le patrimoine documentaire
Donner accès
au patrimoine documentaire
Services
internes
2020
Total
2019
Total
Paiements de transfert-2 717-2 7172 482
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux41 22427 85733 843102 92491 574
Locaux8 1013 2942 28013 67514 310
Services professionnels et spéciaux6 9381 4654 31812 72111 344
Paiements tenant lieu d'impôt4 441--4 4415 147
Frais de location992513 1974 2403 657
Amortissement des immobilisations corporelles4 1023811414 6244 624
Services publics, fournitures et approvisionnements2 324127-2 4512 698
Acquisition de machinerie et de matériel337855861 0082 236
Entretien et réparation690492329711 258
Voyages et réinstallation3703432499621 192
Services de communication147294216657847
Dépenses diverses296158148130
Total – charges de fonctionnement69 69534 00745 120148 822139 017
Total – charges69 69536 72445 120151 539141 499
Revenus 
Autres revenus274838-1 1121 401
Vente de marchandises et de produits d'information-16817185198
Gain sur l'aliénation d'actifs non immobilisés--334
Total – revenus2741 006201 3001 603
Coût net des activités poursuivies 69 421 35 718 45 100 150 239139 896
Notes du tableau 17
Note * du tableau 17

Ce tableau indique l'information sectorielle de BAC par responsabilités essentielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2020. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2019 et 2020.

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Tableau 17 : Équivalent textuel

13. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe

Continuez au Contrôle interne en matière de rapports financiers – Déclaration, sommaire des résultats d'évaluation et plan d'action

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