États financiers ministériels 2018-2019

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Bibliothèque et Archives Canada (BAC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction de BAC est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains des renseignements présentés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de BAC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de BAC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de BAC soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable et il est fondé sur un processus continu qui vise à déterminer les risques importants, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

BAC fera l’objet d’audits périodiques de ses contrôles de base par le Bureau du contrôleur général, et il utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Entretemps, BAC a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019, conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé du plan d’action.

Les états financiers de BAC n’ont pas fait l’objet d’un audit.


 

_________________________________
Guy Berthiaume
Bibliothécaire et archiviste du Canada
Gatineau, QC
Le 7 août 2019

 


 

_________________________________
Anick Ouellette, CPA, CA
Sous-ministre adjointe
Services organisationnels et
Dirigeante principale des finances
Gatineau, QC
Le 7 août 2019

 

 

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars (en milliers de dollars)

Tableau 1 note * du tableau 1
 20192018
Passifs 
Créditeurs et charges à payer (note 4)15 30212 157
Indemnités de vacances et congés compensatoires3 5863 705
Revenus reportés (note 5)1 3132 288
Avantages sociaux futurs (note 6)3 2463 379
Total des passifs nets23 44721 529
Actifs financiers 
Montant à recevoir du Trésor15 70112 325
Débiteurs et avances (note 7)1 0671 300
Total des actifs financiers nets16 76813 625
Dette nette ministérielle6 6797 904
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 8)95 74391 026
Charges payées d’avance675450
Collections (note 9)11
Total des actifs non financiers96 41991 477
Situation financière nette ministérielle89 74083 573
Notes du tableau 1
Note * du tableau 1

Ce tableau indique l’état de la situation financière de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2019. Les montants présentent en milliers de dollars les passifs, les actifs et la situation financière nette ministérielle pour les années 2018 et 2019.

Retour à la référence de la note * du tableau 1

Tableau 1 : Équivalent textuel

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


 

_________________________________
Guy Berthiaume
Bibliothécaire et archiviste du Canada
Gatineau, QC
Le 7 août 2019

 


 

_________________________________
Anick Ouellette, CPA, CA
Sous-ministre adjointe
Services organisationnels et
Dirigeante principale des finances
Gatineau, QC
Le 7 août 2019

 

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Tableau 2 note * du tableau 2
2019
Résultats prévus
20192018
Charges 
Résultats stratégiques 
Élaboration d’autorisations de disposer--4 127
Collaboration à la gestion des documents gouvernementaux--3 844
Documentation de la société canadienne--15 754
Préservation du patrimoine documentaire--36 961
Accès au patrimoine documentaire--42 732
Responsabilités essentielles 
Acquérir et préserver le patrimoine documentaire71 86865 374-
Donner accès au patrimoine documentaire27 65632 762-
Services internes38 66343 36339 516
Total des charges138 187141 499142 934
Revenus
Ventes de marchandises et de produits d’information215198190
Gain sur l’aliénation d’actifs non immobilisés20411
Revenus divers2701 445263
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement(75)(44)(59)
Total des revenus4301 603405
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts137 757139 896142 529
Financement du gouvernement et transferts 
Encaisse nette fournie par le gouvernement 121 946125 997
Variations des montants à recevoir du Trésor 3 376(232)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10) 20 73621 155
Éléments d’actif et de passif transférés entre ministères (note 11) 5(320)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (6 167)(4 071)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice 83 57379 502
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice 89 74083 573
Notes du tableau 2
Note * du tableau 2

Ce tableau indique l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2019. Les montants indiquent les charges par responsabilités essentielles, les revenus par type, le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts, le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts. La situation nette ministérielle au début et à la fin de l’exercice est aussi présentée. Les montants sont en milliers de dollars et sont présentés pour les années 2018 et 2019.

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Tableau 2 : Équivalent textuel

Information sectorielle (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Tableau 3 note * du tableau*
 20192018
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts(6 167) (4 071)
Variation due aux immobilisations corporelles (note 8) 
Acquisition d’immobilisations corporelles9 34111 403
Amortissement des immobilisations corporelles(4 624)(4 624)
Gain (perte) sur l’aliénation et la radiation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements-(575)
Transfert entre ministères-(311)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles4 7175 893
Variation due aux charges payées d’avances225(151)
Augmentation (diminution) de la dette nette ministérielle(1 225)1 671
Dette nette ministérielle – début de l’exercice7 9046 233
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice6 6797 904
Notes du tableau 3
Note * du tableau 3

Ce tableau indique l’état de la variation de la dette nette ministérielle de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2019. Les montants présentent en milliers de dollars la dette ministérielle en début d’exercice, les ajustements au cours de l’année et la dette nette ministérielle en fin d’exercice pour les années 2018 et 2019.

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Tableau 3 : Équivalent textuel

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Tableau 4 note * du tableau
Activités de fonctionnement20192018
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts139 896142 529
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)(4 624)(4 624)
Gain (perte) sur l’aliénation et la radiation des immobilisations corporelles-(575)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)(20 736)(21 155)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances(233)285
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance225(151)
Diminution (augmentation) des passifs(1 918)(1 724)
Transferts d’actifs entre ministères (note 11)(5)9
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement112 605114 594
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 8)9 34111 403
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations9 34111 403
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada121 946125 997
Notes du tableau 4
Note * du tableau 4

Ce tableau indique l’état des flux de trésorerie de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2019. Les montants présentent en milliers de dollars les activités de fonctionnement, les activités d’investissement et les activités de financement pour les années 2018 et 2019.

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Tableau 4 : Équivalent textuel

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

(a) Description du mandat et des objectifs

BAC est une institution gouvernementale qui a été établie le 21 mai 2004 à la suite de la fusion de la Bibliothèque nationale du Canada et des Archives nationales du Canada. Le rôle de BAC a été officialisé par la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada de 2004, qui assigne un pouvoir discrétionnaire au bibliothécaire et archiviste du Canada en vue de la réalisation de la mission de BAC. En vertu de cette loi, aucun document sous le contrôle du gouvernement ou d’un établissement ministériel ne peut être détruit sans l’autorisation écrite préalable du bibliothécaire et archiviste du Canada. Les documents qui, de l’avis du bibliothécaire et archiviste du Canada, présentent un intérêt historique ou archivistique devront être transférés sous sa responsabilité et son contrôle.

BAC est considéré comme un organisme faisant partie de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et faisant rapport au Parlement par l’entremise du ministre du Patrimoine canadien. Le mandat de BAC se lit comme suit :

  • préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations présentes et futures;
  • être une source de savoir permanent accessible à tous, qui contribue à l’épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada;
  • faciliter au Canada la concertation des divers milieux intéressés à l’acquisition, à la préservation et à la diffusion du savoir;
  • être la mémoire permanente de l’administration fédérale et de ses institutions.

(b) Description des responsabilités essentielles

  1. Acquérir et préserver le patrimoine documentaire : BAC acquiert du patrimoine documentaire ayant une valeur historique nationale et le préserve pour les générations actuelles et futures, en vertu du mandat que lui confère la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Sa collection se compose de ressources du patrimoine documentaire en divers formats et conservées sur une gamme de supports. L’organisme prodigue des conseils au gouvernement du Canada et à ses institutions sur la gestion de l’information et il veille au transfert des documents à valeur historique vers sa collection. Au moyen du dépôt légal, tous les documents soumis par des éditeurs canadiens ainsi que des échantillons de contenu Internet sont intégrés à la collection. D’autres documents d’importance nationale sont acquis afin de documenter la totalité de la société canadienne. BAC utilise des techniques et une infrastructure de pointe pour restaurer sa collection et lui assurer des conditions optimales de préservation à long terme. Il accroît sa capacité et son expertise à préserver de l’information numérique afin d’en assurer l’accessibilité continue.
  2. Donner accès au patrimoine documentaire : BAC rend accessible sa collection, tout en respectant ses obligations légales, contractuelles et liées aux politiques. Au moyen de technologies de pointe, il permet aux Canadiens d’accéder rapidement à sa collection et de la consulter pour approfondir leur connaissance du patrimoine documentaire canadien. Grâce à son site Web et à ses plateformes de médias sociaux, BAC améliore l’accès au contenu numérique et à l’ensemble de sa collection. Il offre des services en ligne et en personne à partir de ses quatre points de service nationaux. Au moyen de stratégies novatrices comme la production participative (avec Co-Lab et le Numéri-Lab), il enrichit le contenu numérique de sa collection. En outre, il favorise l’accès au patrimoine canadien en présentant des expositions ou en y contribuant, afin que sa collection soit vue du public dans des lieux culturels partout au pays. Au moyen de son Programme pour les collectivités du patrimoine documentaire, il appuie les organismes de patrimoine documentaire du Canada en augmentant leur capacité de préserver leurs collections et de les rendre accessibles.
  3. Services internes : On entend par Services internes les activités et les ressources qui soutiennent les programmes ou qui sont requises pour que l’organisation puisse respecter ses obligations. Les Services internes comprennent 10 catégories de services distincts : gestion et surveillance, communications, juridiques, gestion des ressources humaines et de la sécurité, gestion des finances, gestion de l’information, technologies de l’information, gestion des biens, gestion du matériel et gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

BAC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à BAC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

BAC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par BAC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par BAC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de BAC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que BAC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

  1. Les ventes de marchandises et de produits d’information sont des revenus provenant de droits réglementaires et sont constatées dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
  2. Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
  3. Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  4. Les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de BAC. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, ces revenus sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  1. Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement, avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
  2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
  3. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de BAC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale découlant du régime. La responsabilité de BAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les œuvres d’art, les collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition, ni les actifs incorporels.

(i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(j) Opérations en devises

Les opérations conclues en devises étrangères sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d’exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste Dépenses diverses de la note 12 sur l’information sectorielle.

(k) Collections

Les collections de BAC sont présentées dans l’État de la situation financière à la valeur nominale de 1 000 $. Les éléments de la collection sont comptabilisés à la dépense au cours de l’exercice où ils ont été acquis. Les éléments reçus de la part du gouvernement fédéral ne sont pas présentés dans l’État de la situation financière.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une influence sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

BAC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de BAC pour l’exercice diffèrent suivant qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Tableau 5 : (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées (en milliers de dollars) note * du tableau 5
 20192018
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts139 896142 529
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères(20 736)(21 155)
Amortissement des immobilisations corporelles(4 624)(4 624)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs133(119)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires119(428)
Mauvaises créances(1)-
Remboursement de charges des exercices antérieurs159407
Revenu non disponible pour dépenser au cours de l’exercice6723
Perte sur l’aliénation et la radiation et baisse de valeur des immobilisations corporelles-(575)
Autres(52)(43)
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations(24 935)(26 514)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : 
Acquisition d’immobilisations corporelles9 34111 403
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance225(151)
Autres103150
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations9 66911 402
Autorisations de l’exercice en cours utilisées124 630127 417
Notes du tableau 5
Note * du tableau 5

Ce tableau présente un rapprochement entre le coût de fonctionnement net et les autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées par BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2019. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2018 et 2019.

Retour à la référence de la note * du tableau 5

Tableau 5 : Équivalent textuel

Tableau 6 : (b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars) note * du tableau 6
 20192018
Autorisations fournies : 
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement111 706108 692
Crédit 5 – Dépenses en capital12 82714 398
Montants législatifs10 93710 894
Moins : 
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs(4)(11)
Périmés : Fonctionnement(3 179)(3 072)
Périmés : Capital(2 549)(2 821)
Périmés : Affectations bloquées(5 108)(663)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées124 630127 417
Notes du tableau 6
Note * du tableau 6

Ce tableau fournit le détail des autorisations de l’exercice en cours utilisées par BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2019. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2018 et 2019.

Retour à la référence de la note * du tableau 6

Tableau 6 : Équivalent textuel

4. Créditeurs et charges à payer

Tableau 7: détails des créditeurs et des charges à payer de BAC (en milliers de dollars) note * du tableau 7
20192018
Créditeurs – autres ministères et organismes2 9122 948
Créditeurs – parties externes11 8299 152
Total des créditeurs14 74112 100
Charges à payer56157
Total des créditeurs et des charges à payer15 30212 157
Notes du tableau 7
Note * du tableau 7

Ce tableau indique les créditeurs et charges à payer de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2019. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2018 et 2019.

Retour à la référence de la note * du tableau 7

Tableau 7 : Équivalent textuel

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

Tableau 8 (en milliers de dollars) note * du tableau 8
20192018
Solde d’ouverture2 2881 099
Montants reçus7711 844
Revenus constatés(1 746)(655)
Solde de clôture net1 3132 288
Notes du tableau 8
Note * du tableau 8

Ce tableau indique les revenus reportés de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2019. Les montants présentent en milliers de dollars le solde d’ouverture des revenus reportés, les variations et le solde en fin d’exercice pour les années 2018 et 2019.

Retour à la référence de la note * du tableau 8

Tableau 8 : Équivalent textuel

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de BAC participent au Régime de retraite de la fonction publique (ci-après dit le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que BAC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

Les charges de 2018-2019 s’élèvent à 7 605 382 $ (7 403 123 $ en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2017-2018) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.

La responsabilité de BAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de BAC étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’alors ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, tous les règlements pour encaisser la valeur des indemnités avaient été conclus. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Tableau 9 (en milliers de dollars) note * du tableau 9
20192018
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice3 3793 260
Charge pour l’exercice346723
Prestations versées pendant l’exercice(479)(604)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 3 2463 379
Notes du tableau 9
Note * du tableau 9

Ce tableau indique les avantages sociaux de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2019. Les montants présentent en milliers de dollars les obligations au titre des prestations constituées au début de l’exercice, les variations et les obligations au titre des prestations constituées en fin de l’exercice pour les années 2018 et 2019.

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Tableau 9 : Équivalent textuel

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de BAC :

Tableau 10 (en milliers de dollars) note * du tableau 10
 20192018
Débiteurs – autres ministères et organismes 748954
Débiteurs – parties externes314341
Avances aux employés55
Débiteurs1 0671 300
Notes du tableau 10
Note * du tableau 10

Ce tableau fournit le détail des débiteurs et avances de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2019. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2018 et 2019.

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Tableau 10 : Équivalent textuel

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Tableau 11 note * du tableau 11
Catégorie d’immobilisationsPériode d’amortissement
Bâtiments40 ans
Matériel et outillage3–15 ans
Matériel informatique2–7 ans
Logiciels2–10 ans
Autres équipements3–40 ans
Véhicules3–5 ans
Améliorations locativesLe moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Notes du tableau 11
Note * du tableau 11

Ce tableau indique les catégories d’immobilisations de BAC et leur période d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2019.

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Les immobilisations en cours de construction et les logiciels en cours de développement sont comptabilisés dans la catégorie applicable de l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.

Tableau 12 : Coût (en milliers de dollars) note * du tableau 12
Catégorie d’immobilisationsSolde d’ouvertureAcquisitionsAjustements
(1)
Aliénations et
radiations
Solde de clôture
Balance
Coût
Terrain8 475---8 475
Bâtiments108 754-2 817-111 571
Matériel et outillage644---644
Matériel informatique4 481157--4 638
Logiciels15 981-2 887-18 868
Autres équipements34 395616--35 011
Véhicules604---604
Améliorations locatives19 139---19 139
Bâtiments en cours de construction10 6407 171(2 817)-14 994
Améliorations locatives en cours de construction-----
Logiciels en cours de développement1 4901 397(2 887)--
Total204 6039 341--213 944
Amortissement cumulé
Bâtiments66 7491 863--68 612
Matériel et outillage56924--593
Matériel informatique3 841117--3 958
Logiciels15 471362--15 833
Autres équipements22 2191 382--23 601
Véhicules31442--356
Améliorations locatives4 414834--5 248
Total113 5774 624--118 201
Notes du tableau 12
Note * du tableau 12

Ce tableau indique les immobilisations corporelles de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2019. Les montants présentent en milliers de dollars les coûts, les amortissements cumulés et les valeurs comptables nettes pour les années 2018 et 2019.

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Tableau 12 : Équivalent textuel

Tableau 13 (en milliers de dollars) note * du tableau 13
Valeur comptable nette20192018
Terrain8 4758 475
Bâtiments42 95942 005
Matériel et outillage5175
Matériel informatique680640
Logiciels3 035510
Autres équipements11 41012 176
Véhicules248290
Améliorations locatives13 89114 725
Bâtiments en cours de construction14 99410 640
Améliorations locatives en cours de construction--
Logiciels en cours de développement-1 490
Total95 74391 026
Notes du tableau 13
Note * du tableau 13

Ce tableau indique les immobilisations corporelles de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2019. Les montants présentent en milliers de dollars les coûts, les amortissements cumulés et les valeurs comptables nettes pour les années 2018 et 2019.

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Tableau 13 : Équivalent textuel

(1) La colonne « Ajustements » comprend les actifs en cours de construction de 5 704 120 $ qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement des actifs.

9. Collections

BAC préserve le patrimoine documentaire du Canada et est la mémoire permanente du gouvernement du Canada, contribuant ainsi à l’épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada.

Bien que la valeur nominale attribuée aux collections dans ces états financiers soit conforme aux normes du secteur public canadien, elle n’est pas représentative de la valeur historique ou de la valeur marchande des collections. Malgré le fait qu’elles ne soient pas capitalisées comme le sont d’autres actifs tels que les immeubles ou l’équipement, les collections sont des trésors irremplaçables ayant une valeur légale, probante, culturelle et monétaire inestimable pour les Canadiens. Les collections comprennent le matériel documentaire remis sans frais par les ministères et les publications reçues en vertu du dépôt légal, les éléments acquis ainsi que les éléments reçus à titre gracieux pour lesquels un reçu a pu être émis à des fins fiscales.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, BAC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. BAC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, BAC a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, BAC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations pour ses espaces à bureaux ainsi qu’aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’État des résultats de BAC :

Tableau 14 (en milliers de dollars) note * du tableau 14
 20192018
Installations14 31014 546
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires6 4266 609
Total20 73621 155
Notes du tableau 14
Tableau 14

Ce tableau indique les services fournis gratuitement à BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2019. Les montants sont en milliers de dollars et sont présentés pour les années 2018 et 2019.

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Tableau 14 : Équivalent textuel

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’État des résultats de BAC. Similairement BAC gère, pour le compte de 176 autres organismes du gouvernement du Canada, des dossiers de tout format.

(b) Autres transactions entre apparentés

Tableau 15 (en milliers de dollars) note * du tableau 15
 20192018
Charges – autres ministères et organismes29 84229 177
Revenus – autres ministères et organismes445228
Notes du tableau 15
Note * du tableau 15

Ce tableau indique les autres transactions entre apparentés pour BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2019. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2018 et 2019.

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Tableau 15 : Équivalent textuel

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

11. Transferts en provenance ou à destination d’autres ministères

Tableau 16 (en milliers de dollars) note * du tableau 16
Actif :2019
Transfert d’un compte à recevoir5
Total des actifs transférés à d’autres ministères5
Ajustement à la situation financière nette ministérielle5
Notes du tableau 16
Note * du tableau 16

Ce tableau indique les transferts en provenance ou à destination d’autres ministères pour BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2019. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2018 et 2019.

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Tableau 16 : Équivalent textuel

12. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de BAC. La présentation par secteur est fondée sur les conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus produits pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Tableau 17 (en milliers de dollars) note * du tableau 17
 20192018
 Acquérir et préserver le patrimoine documentaireDonner accès au patrimoine documentaireServices internesTotalTotal
Paiements de transfert-2 482-2 4821 513
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux36 64723 63031 29791 57493 441
Locaux8 6903 1102 51014 31014 546
Services professionnels et spéciaux6 1651 6633 51611 34410 180
Paiements tenant lieu d’impôt5 147--5 1475 743
Frais de location421573 1793 6574 919
Amortissement des immobilisations corporelles4 1023811414 6244 624
Services publics, fournitures et approvisionnements2 3842061082 6982 786
Acquisition de machinerie et de matériel4772491 5102 2361 708
Entretien et réparation830563721 2581 367
Voyages et réinstallation4344073511 192862
Perte sur l’aliénation et la radiation d’immobilisations----575
Services de communication43517287847528
Dépenses diverses34492130142
Total – charges de fonctionnement65 37430 28043 363139 017141 421
Total – charges65 37432 76243 363141 499142 934
Revenus 
Autres revenus2801 121441 445263
Vente de marchandises et de produits d’information-198-198190
Gain sur l’aliénation d’actifs non immobilisés--4411
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement--(44)(44)(59)
Total – revenus2801 31941 603405
Coût net des activités poursuivies65 09431 44343 359139 896142 529
Notes du tableau 17
Note * du tableau 17

Ce tableau indique l’information sectorielle de BAC par responsabilités essentielles pour l’exercice terminé le 31 mars 2019. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2018 et 2019.

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Tableau 17 : Équivalent textuel

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