États financiers ministériels 2017-2018

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États financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2018

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de BAC. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains des renseignements présentés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de BAC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de BAC soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable et il est fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

BAC fera l’objet d’audits périodiques de ses contrôles de base par le Bureau du contrôleur général, et il utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Entretemps, BAC a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018, conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé du plan d’action.

Les états financiers de BAC n’ont pas fait l’objet d’un audit.


 

_________________________________
Guy Berthiaume
Bibliothécaire et archiviste du Canada
Gatineau, QC
Le 9 août 2018

 


 

_________________________________
Anick Ouellette, CPA, CA
Sous-ministre adjointe Services organisationnels et
Dirigeante principale des finances
Gatineau, QC
Le 9 août 2018

 

 

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars (en milliers de dollars)

Tableau 1note * du tableau 1
  2018 2017
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 12 157 12 169
Indemnités de vacances et congés compensatoires 3 705 3 277
Revenus reportés (note 5) 2 288 1 099
Avantages sociaux futurs (note 6) 3 379 3 260
Total des passifs nets 21 529 19 805
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 12 325 12 557
Débiteurs et avances (note 7) 1 300 1 015
Total des actifs financiers nets 13 625 13 572
 
Dette nette ministérielle 7 904 6 233
 
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 8) 91 026 85 133
Charges payées d’avance 450 601
Collections (note 9) 1 1
Total des actifs non financiers 91 477 85 735
 
Situation financière nette ministérielle 83 573 79 502
Notes du tableau 1
Note * du tableau 1

Ce tableau indique l'état de la situation financière de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2018. Les montants présentent en milliers de dollars les passifs, les actifs et la situation financière nette ministérielle pour les années 2017 et 2018.

Retour à la référence de la note * du tableau 1

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


 

_________________________________
Guy Berthiaume
Bibliothécaire et archiviste du Canada
Gatineau, QC
Le 9 août 2018

 


 

_________________________________
Anick Ouellette, CPA, CA
Sous-ministre adjointe
Services organisationnels et
Dirigeante principale des finances
Gatineau, QC
Le 9 août 2018

 

 

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Tableau 2note * du tableau 2
  2018
Résultats prévus
2018 2017
Charges
Élaboration d’autorisations de disposer 3 835 4 127 4 217
Collaboration à la gestion des documents gouvernementaux 4 080 3 844 3 959
Documentation de la société canadienne 13 631 15 754 13 254
Préservation du patrimoine documentaire 38 812 36 961 37 183
Accès au patrimoine documentaire 37 253 42 732 37 836
Services internes 31 727 39 516 31 900
Total des charges 129 338 142 934 128 349
 
Revenus
Ventes de marchandises et de produits d’information 190 190 190
Gain sur l’aliénation d’actifs non immobilisés 20 11 12
Gain sur l’aliénation d’immobilisations corporelles 0 0 0
Revenus divers 120 263 247
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement -115 -59 -55
Total des revenus 215 405 394
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 129 123 142 529 127 955
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   125 997 111 284
Variations des montants à recevoir du Trésor   -232 3 058
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)   21 155 20 630
Éléments d’actif et de passif transférés entre ministères (note 11) -320 41 642
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   -4 071 -48 659
 
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice   79 502 30 843
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice   83 573 79 502
Notes du tableau 2
Note * du tableau 2

Ce tableau indique l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2018. Les montants indiquent les charges par programme, les revenus par type, le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts, le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts. La situation nette ministérielle au début et à la fin de l'exercice est aussi présentée. Les montants sont en milliers de dollars et sont présentés pour les années 2017 et 2018.

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Information sectorielle (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Tableau 3note * du tableau 3
  2018 2017
Coût de financement net après le financement du gouvernement et les transferts -4 071 -48 659
 
Variation due aux immobilisations corporelles (note 8)
Acquisition d’immobilisations corporelles 11 403 8 073
Amortissement des immobilisations corporelles -4 624 -4 623
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles 0 -12
Gain (perte) sur l’aliénation et la radiation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements -575 12
Transfert entre ministères -311 41 657
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 5 893 45 107
 
Variation due aux charges payées d’avances -151 601
 
Augmentation (diminution) de la dette nette ministérielle 1 671 -2 951
 
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 6 233 9 184
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 7 904 6 233
Notes du tableau 3
Note * du tableau 3

Ce tableau indique l'état de la variation de la dette nette ministérielle de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2018. Les montants présentent en milliers de dollars, la dette ministérielle en début d'exercice, les ajustements au cours de l'année et la dette nette ministérielle en fin d'exercice, pour les années 2017 et 2018.

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Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Tableau 4note * du tableau 4
2018 2017
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 142 529 127 955
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) -4 624 -4 623
Gain (perte) sur l’aliénation et la radiation des immobilisations corporelles -575 12
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10) -21 155 -20 630
 
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 285 475
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance -151 601
Diminution (augmentation) des passifs -1 724 -582
Transferts d’actifs entre ministères (note 11) 9 15
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 114 594 103 223
 
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 8) 11 403 8 073
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles 0 -12
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 11 403 8 061
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 125 997 111 284
Notes du tableau 4
Note * du tableau 4

Ce tableau indique l'état des flux de trésorerie de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2018. Les montants présentent en milliers de dollars les activités de fonctionnement, les activités d'investissement et les activités de financement pour les années 2017 et 2018.

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Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

(a) Description du mandat et objectifs

BAC est une institution gouvernementale qui a été établie le 21 mai 2004 à la suite de la fusion de la Bibliothèque nationale du Canada et des Archives nationales du Canada. Le rôle de BAC a été officialisé par la Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada de 2004, qui assigne un pouvoir discrétionnaire au bibliothécaire et archiviste du Canada en vue de la réalisation de la mission de BAC. En vertu de cette loi, aucun document sous le contrôle du gouvernement ou d’un établissement ministériel ne peut être détruit sans l’autorisation écrite préalable du bibliothécaire et archiviste du Canada. Les documents qui, de l’avis du bibliothécaire et archiviste du Canada, présentent un intérêt historique ou archivistique devront être transférés sous sa responsabilité et son contrôle.

BAC est considéré comme un organisme faisant parti de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et faisant rapport au Parlement par l’entremise du ministre du Patrimoine canadien. Le mandat de BAC se lit comme suit :

  • préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations actuelles et futures;
  • être une source de savoir permanent accessible à tous, qui contribue à l’épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada;
  • faciliter au Canada la concertation des divers milieux intéressés à l’acquisition, à la préservation et à la diffusion du savoir;
  • être la mémoire permanente de l’administration fédérale et de ses institutions.

(b) Description des programmes

  1. Élaboration d’autorisations de disposer : Pour permettre une tenue de documents efficace au sein des institutions fédérales, BAC émet des autorisations de disposer. Ces autorisations précisent les documents qui doivent être transférés à BAC en raison de leur valeur historique. Les autres documents font l'objet d'une disposition par l'institution qui les a créés à la fin du délai de conservation.

  2. Collaboration à la gestion des documents gouvernementaux : De concert avec les organismes centraux, les ministères et organismes fédéraux et d'autres partenaires, BAC joue un rôle prépondérant dans l'élaboration de normes, d'outils et de pratiques exemplaires en matière de gestion de l'information et de tenue de documents.

    BAC aide les institutions fédérales à gérer l'information en :
    • offrant des conseils concernant la tenue et la gestion de documents aux organismes centraux, à d'autres institutions fédérales et à des comités intergouvernementaux;
    • donnant des séances de formation et de sensibilisation aux fonctionnaires fédéraux, dans le cadre de colloques et de forums sur la tenue de documents;
    • établissant des réseaux au sein de la collectivité de la gestion de l'information du gouvernement; et
    • en appuyant les efforts des bibliothèques fédérales et de leurs ministères respectifs.

  3. Acquisition et traitement du patrimoine documentaire : Ce programme englobe toutes les activités destinées à identifier, à évaluer, à acquérir et à traiter le patrimoine documentaire du Canada pour les générations actuelles et futures.

    Les collections de BAC se composent de ressources documentaires publiées et non publiées, produites sur divers supports et formats, tant analogiques que numériques. Les acquisitions de BAC sont régies par les textes juridiques suivants :

    Afin de constituer une collection représentative de la société canadienne, BAC acquiert aussi des documents qui sont créés par des personnes, des organismes non gouvernementaux ainsi que du secteur privé.

    Le traitement du patrimoine documentaire comprend l'évaluation aux fins de sélection, la classification, la description et la mise en contexte. Des bases de données, des index de catalogues et d'autres outils aident les utilisateurs à repérer les ressources documentaires de BAC.

  4. Préservation du patrimoine documentaire : BAC gère une vaste collection de documents dans une grande variété de formats, tant numériques qu'analogiques, afin d'en assurer la préservation et l'accessibilité à long terme. Les activités de préservation se répartissent en plusieurs catégories :
    • activités associées à la gestion physique de la collection, comme la circulation et l'entreposage;
    • activités qui concernent la restauration et la conservation, afin de prévenir la détérioration des documents et de réparer les dommages;
    • activités liées à la reproduction et aux copies de remplacement, destinées à garantir la préservation et l'accessibilité des documents trop fragiles pour être consultés; et
    • activités de gestion et stratégies novatrices mises en oeuvre pour garantir l'intégrité et l'authenticité des ressources documentaires numériques ainsi que leur accessibilité actuelle et à long terme.

    Ce programme inclut aussi la gestion des édifices à vocation particulière sous la garde de BAC : le Centre de préservation de Gatineau, le Centre de préservation de pellicule de nitrate, l'installation pour l'entreposage des collections, l’installation d’entreposage des archives publiques et le centre fédéral des documents du Manitoba.

  5. Accès au patrimoine documentaire : Ce programme offre l'accès aux versions originales et numériques des collections de BAC en les faisant connaître et en les rendant disponibles au moyen de services de consultation et de reproduction, ainsi que par des prêts à d'autres institutions. Ces services sont offerts à l’échelle du Canada, en personne, en ligne et par d'autres moyens.

    BAC favorise l'accès à sa collection grâce à sa programmation publique, composée d'expositions et d'événements, souvent réalisés en collaboration avec d'autres institutions.

    Pour accroître l'accès à sa collection, BAC conçoit aussi des pages Web qui comprennent des informations contextuelles et des bases de données, en plus d'offrir une quantité croissante de ressources en ligne grâce à la numérisation. L’accès aux documents gouvernementaux se fait dans le respect des normes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    Enfin, le Programme pour les collectivités du patrimoine documentaire offre des contributions financières venant en aide aux institutions du patrimoine documentaire afin de faciliter l'accès à leurs collections et d'accroître leur capacité à préserver celles-ci de façon pérenne.

  6. Services internes : On entend par Services internes les activités et les ressources qui soutiennent les programmes ou qui sont requises pour respecter les obligations de l’organisation. Les Services internes comprennent 10 catégories de services distincts : gestion et surveillance, communications, juridiques, gestion des ressources humaines, gestion des finances, gestion de l’information, technologies de l’information, gestion des biens, gestion du matériel et gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

BAC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à BAC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

BAC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par BAC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par BAC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de BAC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que BAC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

  1. Les ventes de marchandises et de produits d’information sont des revenus provenant de droits réglementaires et sont constatées dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
  2. Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
  3. Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  4. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de BAC. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, ces revenus sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  1. Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement, avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
  2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
  3. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de BAC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale découlant du régime. La responsabilité de BAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, qui sont prévues dans leurs conventions collectives ou dans leurs conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Actifs non-financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition, et des actifs incorporels.

(i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(j) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d’exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste Dépenses diverses de la note 12 sur l’information sectorielle.

(k) Collections

Les collections de BAC sont présentées aux états financiers à la valeur nominale de 1 000 $. Les éléments de la collection sont comptabilisés à la dépense au cours de l’exercice où ils ont été acquis. Les éléments reçus de la part du gouvernement fédéral et des ministères ne sont pas présentés dans l’État de la situation financière.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une influence sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

BAC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de BAC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Tableau 5 : (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)note * du tableau 5
  2018 2017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 142 529 127 955
 
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères -21 155 -20 630
Amortissement des immobilisations corporelles -4 624 -4 623
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs -119 2 994
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires -428 -285
Remboursement de charges des exercices antérieurs 407 143
Revenu non disponible pour dépenser au cours de l’exercice 23 68
Gain (perte) sur l’aliénation et la radiation et baisse de valeur des immobilisations corporelles -575 12
Autres -43 156
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations -26 514 -22 165
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 11 403 8 073
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles 0 -12
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance -151 601
Autres 150 49
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 11 402 8 711
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 127 417 114 501
Notes du tableau 5
Note * du tableau 5

Ce tableau concilie le coût de fonctionnement net aux crédits parlementaires utilisés de l'exercice en cours de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2018. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2017 et 2018.

Retour à la référence de la note * du tableau 5

 

Tableau 6 : (b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)note * du tableau 6
  2018 2017
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 108 692 101 468
Crédit 5 – Dépenses en capital 14 398 11 241
Montants législatifs 10 894 10 141
 
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs -11 -12
Périmés : Fonctionnement -3 072 -2 539
Périmés : Capital -2 821 -2 800
Périmés : Affectations bloquées -663 -2 998
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 127 417 114 501
Notes du tableau 6
Note * du tableau 6

Ce tableau fournit le détail des autorisations de l'exercice en cours utilisées par BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2018. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2017 et 2018.

Retour à la référence de la note * du tableau 6

4. Créditeurs et charges à payer

Tableau 7 : détails des créditeurs et des charges à payer de BAC (en milliers de dollars)note * du tableau 7
  2018 2017
Créditeurs – autres ministères et organismes 2 948 2 313
Créditeurs – parties externes 9 152 9 679
Total des créditeurs 12 100 11 992
Charges à payer 57 177
Total des créditeurs et des charges à payer 12 157 12 169
Notes du tableau 7
Note * du tableau 7

Ce tableau indique les créditeurs et charges à payer de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2018. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2017 et 2018.

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5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

Tableau 8note * du tableau 8
  2018 2017
Solde d’ouverture 1 099 258
Montants reçus 1 844 1 418
Revenus constatés -655 -577
Solde de clôture net 2 288 1 099
Notes du tableau 8
Note * du tableau 8

Ce tableau indique les revenus reportés de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2018. Les montants présentent le solde d'ouverture des revenus reportés, les variations et le solde en fin d'exercice pour les années 2017 et 2018.

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6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de BAC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que BAC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

Les charges de 2017-2018 s’élèvent à 7 403 123 $ (7 039 704 $ en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois en 2016-2017) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

La responsabilité de BAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de BAC étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Tableau 9note * du tableau 9
  2018 2017
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 3 260 6 254
Charge pour l’exercice 723 -1 956
Prestations versées pendant l’exercice -604 -1 038
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 3 379 3 260
Notes du tableau 9
Note * du tableau 9

Ce tableau indique les avantages sociaux de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2018. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les obligations au titre des prestations constituées au début de l'exercice, les variations et les obligations au titre des prestations constituées en fin de l'exercice pour les années 2017 et 2018.

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7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de BAC :

Tableau 10note * du tableau 10
  2018 2017
Débiteurs – autres ministères et organismes 954 644
Débiteurs – parties externes 341 357
Avances aux employés 5 14
Débiteurs 1 300 1 015
Notes du tableau 10
Note * du tableau 10

Ce tableau fournit le détail des débiteurs et avances de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2018. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2017 et 2018.

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8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Tableau 11note * du tableau 11
Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Bâtiments 40 ans
Matériel et outillage 3–15 ans
Matériel informatique 2–7 ans
Logiciels 2–10 ans
Autres équipements 3–40 ans
Véhicules 3–5 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Notes du tableau 11
Note * du tableau 11

Ce tableau indique les catégories d'immobilisations de BAC et leur période d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2018.

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Les immobilisations en cours de construction et les logiciels en cours de développement sont comptabilisés dans la catégorie applicable de l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

Tableau 12 : Coûts et amortissements cumulés (en milliers de dollars)note * du tableau 12
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Adjustmentsnote ** du tableau 12 Aliénations et radiations Solde de clôture
Coût
Terrain 8 786 0 -311 0 8 475
Bâtiments 102 881 0 5 873 0 108 754
Matériel et outillage 850 0 0 -206 644
Matériel informatique 4 431 50 0 0 4 481
Logiciels 15 961 20 0 0 15 981
Autres équipements 35 204 729 0 -1 538 34 395
Véhicules 604 0 0 0 604
Améliorations locatives 18 601 0 538 0 19 139
Bâtiments en cours de construction 7 478 9 035 -5 873 0 10 640
Améliorations locatives en cours de construction 114 424 -538 0 0
Logiciels en cours de développement 345 1 145 0 0 1 490
Total 195 255 11 403 -311 -1 744 204 603
 
Amortissement cumulé
Bâtiments 64 886 1 863 0 0 66 749
Matériel et outillage 739 24 0 -194 569
Matériel informatique 3 724 117 0 0 3 841
Logiciels 15 110 361 0 0 15 471
Autres équipements 21 811 1 383 0 -975 22 219
Véhicules 273 41 0 0 314
Améliorations locatives 3 579 835 0 0 4 414
Total 110 122 4 624 0 -1 169 113 577
Notes du tableau 12
Note * du tableau 12

Ce tableau indique les immobilisations corporelles de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2018. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les coûts et les amortissements cumulés pour les années 2017 et 2018.

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Note ** du tableau 12

La colonne ajustement comprend les actifs en cours de construction de 6 411 134 $ qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement des actifs.

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Tableau 13 : Valeur comptable nette (en milliers de dollars)note * du tableau 13
Catégorie d’immobilisations 2018 2017
Terrain 8 475 8 786
Bâtiments 42 005 37 995
Matériel et outillage 75 111
Matériel informatique 640 707
Logiciels 510 851
Autres équipements 12 176 13 393
Véhicules 290 331
Améliorations locatives 14 725 15 022
Bâtiments en cours de construction 10 640 7 478
Améliorations locatives en cours de construction 0 114
Logiciels en cours de développement 1 490 345
Total 91 026 85 133
Notes du tableau 13
Note * du tableau 13

Ce tableau indique les immobilisations corporelles de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2018. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les valeurs comptables nettes pour les années 2017 et 2018.

Retour à la référence de la note * du tableau 13

Le 29 mars 2018, BAC a transféré à l’Agence Parcs Canada (APC) une portion d’un terrain dont la valeur comptable nette s’établit à 311 137 $. Ce transfert est inclus dans la colonne ajustement (voir la note 11 pour plus de détails sur le transfert).

9. Collections

BAC préserve le patrimoine documentaire du Canada et est la mémoire permanente du gouvernement du Canada, contribuant ainsi à l’épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada.

Bien que la valeur nominale attribuée aux collections dans ces états financiers soit conforme aux normes du secteur public canadien, celle-ci n’est pas représentative de la valeur historique ou de la valeur marchande des collections. Malgré le fait qu’elles ne soient pas capitalisées comme le sont d’autres actifs tels les immeubles ou l’équipement, les collections sont des trésors irremplaçables ayant une valeur légale, probante, culturelle et monétaire inestimable pour les Canadiens. Celles-ci incluent le matériel documentaire remis sans frais par les ministères et les publications reçues en vertu du dépôt légal, les éléments acquis ainsi que les éléments reçus à titre gracieux pour lesquels un reçu aux fins de l’impôt a pu être émis.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, BAC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. BAC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, BAC a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

Au cours de l’exercice, BAC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations pour ses espaces à bureaux ainsi qu’aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Tableau 14note * du tableau 14
  2018 2017
Installations 14 546 14 450
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 6 609 6 180
Total 21 155 20 630
Notes du tableau 14
Note * du tableau 14

Ce tableau indique les services fournis gratuitement à BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2018. Les montants sont en milliers de dollars et sont présentés pour les années 2017 et 2018.

Retour à la référence de la note * du tableau 14

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle. De la même facon, BAC gère, pour le compte de plus de 90 autres organismes du gouvernement du Canada, des dossiers de tout format.

(b) Autres transactions entre apparentés :

Tableau 15note * du tableau 15
  2018 2017
Charges – autres ministères et organismes 29 177 28 079
Revenus – autres ministères et organismes 228 204
Notes du tableau 15
Note * du tableau 15

Ce tableau indique les autres transactions entre apparentés pour BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2018. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2017 et 2018.

Retour à la référence de la note * du tableau 15

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

11. Transferts en provenance/à destination d’autres ministères

Le 29 mars 2018, BAC a transféré un terrain à l’Agence Parcs Canada (APC).

Tableau 16note * du tableau 16
Actif 2018
Immobilisation corporelle (valeur comptable nette) (note 8) -311
Total de l’actif transféré à APC -311
Transfert d’un compte à recevoir -9
Total des actifs transférés à d’autres ministères -9
Ajustement à la situation financière nette ministérielle -320
Notes du tableau 16
Note * du tableau 16

Ce tableau indique le transfer d'un terrain de BAC à l’Agence Parcs Canada (APC). Les montants des actifs sont en milliers de dollars et sont présentés pour l'année 2018.

Retour à la référence de la note * du tableau 16

12. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’Architecture d’alignement des programmes de BAC. La présentation par secteur est fondée sur les conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus produits pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Tableau 17note * du tableau 17
  2018 2017
Élaboration d’autorisations de disposer Collaboration à la gestion des documents gouvernementaux Documentation de la société canadienne Préservation du patrimoine documentaire Accès au patrimoine documentaire Services internes Total Total
Paiements de transfert 0 0 0 0 1 513 0 1 513 1 492
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 3 614 3 567 12 458 14 100 33 691 26 011 93 441 79 127
Locaux 403 0 2 376 4 660 4 137 2 970 14 546 14 450
Services professionnels et spéciaux 68 39 218 4 560 1 825 3 470 10 180 9 847
Paiements tenant lieu d’impôt 0 0 0 5 743 0 0 5 743 5 609
Frais de location 1 10 15 230 55 4 608 4 919 2 738
Amortissement des immobilisations corporelles 0 61 122 3 919 381 141 4 624 4 623
Services publics, fournitures et approvisionnements 8 8 301 2 112 197 160 2 786 2 692
Acquisition de machinerie et matériel 14 6 135 238 271 1 044 1 708 1 011
Entretien et réparation 0 1 3 757 46 560 1 367 4 719
Voyages et réinstallation 19 79 112 97 363 192 862 801
Perte sur l’aliénation et la radiation d’immobilisations 0 43 0 532 0 0 575 0
Service de communication 0 8 14 0 250 256 528 1 030
Dépenses diverses 0 22 0 13 3 104 142 210
Total – charges de fonctionnement 4 127 3 844 15 754 36 961 41 219 39 516 141 421 126 857
Total – charges 4 127 3 844 15 754 36 961 42 732 39 516 142 934 128 349
 
Revenus
Autres revenus 0 47 0 29 128 59 263 247
Vente de marchandises et de produits d’information 0 0 0 0 190 0 190 190
Gain sur l’aliénation d’actifs non immobilisés 0 0 0 0 0 11 11 12
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement 0 0 0 0 0 -59 -59 -55
Total – revenus 0 47 0 29 318 11 405 394
Coût net des activités poursuivies 4 127 3 797 15 754 36 932 42 414 39 505 142 529 127 955
Notes du tableau 17
Note * du tableau 17

Ce tableau indique les charges engagées et les revenus produits pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus en milliers de dollars pour les années 2017 et 2018.

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