Aux termes de la Loi sur les frais de service entrée en vigueur en juin 2017, les ministères et agences fédéraux doivent déposer au Parlement, avant le 31 mars de chaque année, un rapport annuel divulguant l'ensemble des frais de services exigés au cours du précédent exercice financier.
Rapport sur les frais de 2019 à 2020
Rapport sur les frais de 2019 à 2020 Version
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Rapport sur les frais de 2018 à 2019
Rapport sur les frais de 2018 à 2019 Version
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Rapport sur les frais de 2017 à 2018
Rapport sur les frais de 2017 à 2018 Version
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