Rapport sur les frais de 2018 à 2019

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le Ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, 2019
No de catalogue : SB1-13F-PDF
ISSN : 2562-1858

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Table des matières

Message du ministre

L'honorable Steven Guilbeault

Au nom de Bibliothèque et Archives Canada (BAC), je suis heureux de présenter le Rapport sur les frais pour l’exercice 2018 à 2019, le deuxième rapport annuel de cet organisme en vertu de la Loi sur les frais de service.

La Loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation de services au meilleur coût possible et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues.

L’an dernier, une liste détaillée de tous les frais relevant de la compétence de l’organisme, accompagnée des augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences de présentation du rapport.

Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, notamment le type et le taux de rajustement, la norme de service ainsi que le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion ouverte et transparente.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues que reflète ce rapport préparé conformément à la Loi sur les frais de service.

L'honorable Steven Guilbeault, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de serviceet de la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que BAC avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019.

Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence de BAC, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.

Le rapport contient des renseignements sur les frais :

  • visés par la Loi sur les frais de service;
  • non assujettis à la Loi sur les frais de service.

Les renseignements ont trait aux frais fixés :

  • par contrat;
  • en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux;
  • au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.

Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :

  • par contrat;
  • en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.

Pour les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.

Bien que les frais exigés par BAC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de BAC pour l’exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l’accès à l’information.

Remises

Une remise est un retour partiel ou intégral d’un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été remplie.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante de BAC. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.

Montant total global, par catégorie de frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que BAC avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.

Montant total global pour l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais
Catégorie de frais Recettes (en dollars) Coûts (en dollars) Remises (en dollars)
Frais fixés par contrat 0 0 Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat.
Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux 0 0 Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 209 638 1 623 407 0
Montant total global 209 638 1 623 407 0

Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais

Les tableaux suivants présentent, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que BAC avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :

  • loi;
  • règlement;
  • avis de frais.

Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’exiger pour des activités liées à un seul secteur d’activité, bureau ou programme.

1. Copies faites par le personnel de BAC de documents textuels et de microformes, de cartes et de dessins d’architecture sur microfiches de 105 mm, ainsi que de documents d’archives et d’autres documents créés en format numérique

Montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Recettes (en dollars) Coûts (en dollars) Remises (en dollars)
186 243 916 365 0

2. Copies de documents sur microformes faites par les clients

Montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Recettes (en dollars) Coûts (en dollars) Remises (en dollars)
1 469 297 198 0

3. Reproduction de documents par des fournisseurs du secteur privé

Montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Recettes (en dollars) Coûts (en dollars) Remises (en dollars)
20 992 371 783 0

4. Affranchissement et manutention

Montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Recettes (en dollars) Coûts (en dollars) Remises (en dollars)
934 38 061 0

Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit pour chaque regroupement de frais, des renseignements détaillés sur chaque frais que BAC avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :

  • loi;
  • règlement;
  • avis de frais

1. Copies faites par le personnel de BAC de documents textuels et de microformes, de cartes et de dessins d’architecture sur microfiches de 105 mm, ainsi que de documents d’archives et d’autres documents créés en format numérique

Frais de copies de documents textuels et de microformes faites par le personnel de BAC - Tarif régulier  
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, articles 8 à 12
Année de mise en œuvre 2005
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Sans objet
Catégorie de frais Service
Montant des frais (en dollars) 0,40
Recettes totales découlant des frais (en dollars) 173 539,00
Type de rajustement Sans objet
Type de rajustement (% ou formule) Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 (en dollars) 0,40
Montant futur des frais rajustés (en dollars) Sans objet
Date de rajustement Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Sans objet
Norme de service
  • Les demandes courantes sont traitées dans les 30 jours ouvrables suivant leur réception. Pour ce qui est du service rapide, les demandes sont traitées dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception, et seulement dans les conditions suivantes :
    • le numéro de référence est indiqué;
    • la situation des droits d’auteur et les restrictions liées à l’accès ont été déterminées;
    • les documents demandés ne font pas l’objet de restrictions d’accès et de reproduction, ou une lettre d’autorisation est jointe à la demande;
    • les documents demandés sont disponibles;
    • la demande porte la mention « Service rapide »;
    • le demandeur a indiqué sur sa demande qu’il acceptait de payer tous les frais additionnels.
  • Copies de documents textuels et de microformes :

    Les demandes écrites ne peuvent être traitées en moins de 10 jours ouvrables pour les raisons suivantes : enregistrement des demandes; délai de 24 heures pour la livraison des documents entreposés à l’extérieur de l’édifice central; identification des documents par le personnel; traitement spécial des documents d’archives. Les délais de traitement s’appliquent dès la réception des demandes.

    Les délais de traitement s’appliquent dès la réception des demandes.
    • Nombre de pages : Jusqu’à 1 000 pages
      Délai de traitement : Dans les 10 jours ouvrables
    • Nombre de pages : 1 001 à 6 000 pages
      Délai de traitement : Dans les 30 jours ouvrables
Rendement BAC a traité les demandes régulières dans les 30 jours pour 5 107 des 5 250 demandes (97,3 %). BAC a traité les demandes de service rapide dans les 10 jours pour 1 405 des 1 525 demandes (92,1 %).
Frais de copies de documents textuels et de microformes faites par le personnel de BAC - Tarif étudiants et aînés
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, articles 8 à 12
Année de mise en œuvre 2005
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Sans objet
Catégorie de frais Service
Montant des frais (en dollars) 0,30
Recettes totales découlant des frais (en dollars) 11 448,00
Type de rajustement Sans objet
Type de rajustement (% ou formule) Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 (en dollars) 0,30
Montant futur des frais rajustés (en dollars) Sans objet
Date de rajustement Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Sans objet
Norme de service
  • Les demandes courantes sont traitées dans les 30 jours ouvrables suivant leur réception. Pour ce qui est du service rapide, les demandes sont traitées dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception, et seulement dans les conditions suivantes :
    • le numéro de référence est indiqué;
    • la situation des droits d’auteur et les restrictions liées à l’accès ont été déterminées;
    • les documents demandés ne font pas l’objet de restrictions d’accès et de reproduction, ou une lettre d’autorisation est jointe à la demande;
    • les documents demandés sont disponibles;
    • la demande porte la mention « Service rapide »;
    • le demandeur a indiqué sur sa demande qu’il acceptait de payer tous les frais additionnels.
  • Copies de documents textuels et de microformes :

    Les demandes écrites ne peuvent être traitées en moins de 10 jours ouvrables pour les raisons suivantes : enregistrement des demandes; délai de 24 heures pour la livraison des documents entreposés à l’extérieur de l’édifice central; identification des documents par le personnel; traitement spécial des documents d’archives.

    Les délais de traitement s’appliquent dès la réception des demandes.
    • Nombre de pages : Jusqu’à 1 000 pages
      Délai de traitement : Dans les 10 jours ouvrables
    • Nombre de pages : De 1 001 à 6 000 pages
      Délai de traitement : Dans les 30 jours ouvrables
Rendement BAC a traité les demandes régulières dans les 30 jours pour 605 des 608 demandes (99,5 %). BAC a traité les demandes de service rapide dans les 10 jours pour 118 des 124 demandes (95,2 %).
Frais de copies de cartes et de dessins d’architecture sur des microfiches de 105 mm faites par le personnel de BAC
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, articles 8 à 12
Année de mise en œuvre 2005
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Sans objet
Catégorie de frais Service
Montant des frais (en dollars) 4,00
Recettes totales découlant des frais (en dollars) 1 256,00
Type de rajustement Sans objet
Type de rajustement (% ou formule) Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 (en dollars) 4,00
Montant futur des frais rajustés (en dollars) Sans objet
Date de rajustement Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Sans objet
Norme de service
  • Les demandes courantes sont traitées dans les 30 jours ouvrables suivant leur réception. Pour ce qui est du service rapide, les demandes sont traitées dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception, et seulement dans les conditions suivantes :
    • le numéro de référence est indiqué;
    • la situation des droits d’auteur et les restrictions liées à l’accès ont été déterminées;
    • les documents demandés ne font pas l’objet de restrictions d’accès et de reproduction, ou une lettre d’autorisation est jointe à la demande;
    • les documents demandés sont disponibles;
    • la demande porte la mention « Service rapide »;
    • le demandeur a indiqué sur sa demande qu’il acceptait de payer tous les frais additionnels.
  • Copies de cartes et de dessins d’architecture sur des microfiches de 105 mm :

    Les demandes écrites ne peuvent être traitées en moins de 10 jours ouvrables pour les raisons suivantes : enregistrement des demandes; délai de 24 heures pour la livraison des documents entreposés à l’extérieur de l’édifice central; identification des documents par le personnel.

    Les délais de traitement s’appliquent dès la réception des demandes.
    • Nombre de copies : 1–249
      Délai de traitement :
      • Demande en personne : 1 à 4 jours ouvrables, maximum de 50 copies par 24 heures
      • Demande écrite : 7 jours ouvrables
    • Nombre de copies : 250-499 pages
      Délai de traitement :
      • Demande en personne : De 5 à 10 jours ouvrables
      • Demande écrite : De 7 à 10 jours ouvrables
    • Nombre de copies : 500–749
      Délai de traitement : De 10 à 15 jours ouvrables
    • Nombre de copies : 750–999 pages
      Délai de traitement : De 15 à 20 jours ouvrables
    • Nombre de copies : 1 000–1 249
      Délai de traitement : De 20 à 25 jours ouvrables
    • Nombre de copies : 1 250–1 500 pages
      Délai de traitement : De 25 à 30 jours ouvrables
Rendement Les normes étaient en vigueur mais les données ne sont pas disponibles. Une méthodologie sera développée afin que ces données puissent être collectées.

2. Copies de documents sur microformes faites par les clients

Frais de copies de documents sur microformes faites par les clients
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, articles 8 à 12
Année de mise en œuvre 2005
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Sans objet
Catégorie de frais Service
Montant des frais (en dollars) 0,20
Recettes totales découlant des frais (en dollars) 1 469,00
Type de rajustement Sans objet
Type de rajustement (% ou formule) Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 (en dollars) 0,20
Montant futur des frais rajustés (en dollars) Sans objet
Date de rajustement Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Sans objet
Norme de service Sans objet
Rendement Sans objet: il s’agit d’un libre-service où les clients prennent les microformes sur les étagères et en font eux-mêmes des copies..

3. Reproduction de documents par des fournisseurs du secteur privé

Frais de service pour la reproduction de documents par des fournisseurs du secteur privé
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, articles 8 à 12
Année de mise en œuvre 2005
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Sans objet
Catégorie de frais Service
Montant des frais (en dollars) A service fee of 20% based on the rate charged by private sector suppliers.
Recettes totales découlant des frais (en dollars) 20 992,00
Type de rajustement Sans objet
Type de rajustement (% ou formule) Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 (en dollars) Frais de service de 20 % établis en fonction des tarifs exigés par les fournisseurs du secteur privé.
Montant futur des frais rajustés (en dollars) Sans objet
Date de rajustement Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Sans objet
Norme de service Documents déjà reproduits : six semaines après la réception de la demande.

Documents non reproduits : de 10 à 12 semaines environ après la réception de la demande.

Un service rapide de 10 jours ouvrables est offert sous certaines conditions.
Rendement BAC a traité les demandes régulières dans les 6 semaines pour les documents reproduits et dans les 10 à 12 semaines pour les documents non reproduits pour 3 631 des 3 779 demandes (96,1 %). BAC a traité les demandes de service rapide dans les 10 jours pour 2 526 des 2 645 demandes (95,5 %).

4. Affranchissement et manutention

Frais d’affranchissement
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, articles 8 à 12
Année de mise en œuvre 2005
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Sans objet
Catégorie de frais Service
Montant des frais (en dollars) Les prix sont assujettis aux modifications annuelles des frais postaux.
Recettes totales découlant des frais (en dollars) 843,00
Type de rajustement Sans objet
Type de rajustement (% ou formule) Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 (en dollars) Les prix sont assujettis aux modifications annuelles des frais postaux.
Montant futur des frais rajustés (en dollars) Sans objet
Date de rajustement Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Sans objet
Norme de service Sans objet
Rendement Sans objet
Frais de manutention
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, articles 8 à 12
Année de mise en œuvre 2005
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Sans objet
Catégorie de frais Service
Montant des frais (en dollars) 0,35
Recettes totales découlant des frais (en dollars) 91,00
Type de rajustement Sans objet
Type de rajustement (% ou formule) Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 (en dollars) 0,35
Montant futur des frais rajustés (en dollars) Sans objet
Date de rajustement Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Sans objet
Norme de service Sans objet
Rendement Sans objet
Date de modification :