Rapport sur les frais de 2020 à 2021

​© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le Ministre du Patrimoine canadien, 2021
No de catalogue : SB1-13F-PDF
ISSN : 2562-1858

Le présent document est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada à www.canada.ca.

Le présent document est disponible en médias substituts sur demande.

Nota : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes.

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Table des matières

Message du ministre

L'honorable Pablo Rodriguez

Au nom de Bibliothèque et Archives Canada (BAC), j'ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2020-2021.

Comme l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Canada, BAC a dû adapter ses services pour soutenir la population canadienne en ces temps difficiles marqués par la pandémie de COVID-19. L’organisme a continué de répondre aux demandes de la clientèle souhaitant obtenir des copies de documents de sa collection. Il a toutefois dû l’informer que ses normes de service étaient suspendues en raison des contraintes liées à la pandémie.

La Loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation de services au meilleur coût possible et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues.

Je suis heureux que BAC continue sa transition vers le régime d’établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.

L'honorable Pablo Rodriguez, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, y compris le Règlement sur les frais de faible importance et l’article 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Bibliothèque et Archives Canada (BAC) avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020-2021Note de bas de page 1.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l'utilisation des installations et pour d'autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d'établissement des frais suivants :

  1. Au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
    • L’autorisation d'établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
  2. Par contrat
    • Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères
    • Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de BAC, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chaque frais.

Bien que les frais imposés par BAC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de BAC pour 2020-2021 se trouvent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché sur la page Web Demandes d'accès à l'information complétées.

Remises

Le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021.Les remises émises en vertu de la Loi sur les frais de service seront déclarées pour la première fois, selon le cas, dans le Rapport de 2021-2022, qui sera publié en 2022-2023.

La Loi sur les frais de service exige que les ministères versent une remise, en partie ou en totalité, à un payeur de frais lorsqu’une norme de service est jugée non respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères devaient élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :

  • si une norme de service a été respectée
  • le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée

BAC n’a pas élaboré de politiques ni de procédures de remise étant donné que ses frais de service ne sont pas assujettis à cette exigence.

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que BAC avait le pouvoir d'établir en 2020-2021, par mécanisme d'établissement des frais.

Montant total globalVoir note 1 du tableau 4.1 pour 2020-2021, par mécanisme d'établissement des frais
Mécanisme d'établissement des frais Recettes ($)Coûts ($)Remises ($)
Frais établis par contrat00Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères000
Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais67 8801 469 3610
Total67 8801 469 3610
Notes du tableau 4.1
Note 1

Valeur arrondie à l’unité la plus proche.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 4.1

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

La section ci-dessous présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que BAC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui sont établis par l'un des textes officiels suivants :

  • une loi;
  • un règlement;
  • un avis de frais.

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour ces activités.

1. Frais liés aux copies faites par le personnel de BAC de documents textuels et de microformes, de cartes et de dessins d'architecture sur microfiches de 105 mm, ainsi que de documents d'archives et d'autres documents créés en format électronique - Montant total globalVoir note 1 du tableau 5.1 pour 2020-2021
Regroupement de fraisFrais liés aux copies faites par le personnel de BAC de documents textuels et de microformes, de cartes et de dessins d'architecture sur microfiches de 105 mm, ainsi que de documents d'archives et d'autres documents créés en format numérique
Recettes ($)Coûts ($)Remises ($)
57 7641 019 4230
Notes du tableau 5.1
Note 1

Valeur arrondie à l’unité la plus proche.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 5.1

2. Frais liés aux copies de documents sur microformes faites par les clients – Montant total globalVoir note 1 du tableau 5.2 pour 2020-2021
Regroupement de fraisFrais liés aux copies de documents sur microformes faites par les clients
Recettes ($)Coûts ($)Remises ($)
400
Notes du tableau 5.2
Note 1

Valeur arrondie à l’unité la plus proche.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 5.2

3. Frais de service pour la reproduction de documents par des fournisseurs du secteur privé – Montant total globalVoir note 1 du tableau 5.3 pour 2020-2021
Regroupement de fraisFrais de service pour la reproduction de documents par des fournisseurs du secteur privé
Recettes ($)Coûts ($)Remises ($)
9 722401 1150
Notes du tableau 5.3
Note 1

Valeur arrondie à l’unité la plus proche.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 5.3

4. Frais d'affranchissement et de manutention – Montant total globalVoir note 1 du tableau 5.4 pour 2020-2021
Regroupement de fraisFrais d’affranchissement et de manutention
Recettes ($)Coûts ($)Remises ($)
39048 8230
Notes du tableau 5.4
Note 1

Valeur arrondie à l’unité la plus proche.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 5.4

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que BAC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020-2021 et qui ont été établis au titre de l'un des textes officiels suivants :

  • une loi;
  • un règlement;
  • un avis de frais.
1. Frais liés aux copies de documents textuels et de microformes faites par le personnel de BAC – Tarif régulier  
Regroupement de fraisFrais liés aux copies faites par le personnel de BAC de documents textuels et de microformes, de cartes et de dessins d'architecture sur microfiches de 105 mm, ainsi que de documents d'archives et d'autres documents créés en format numérique
FraisCopies de documents textuels et de microformes faites par le personnel de BAC – Tarif régulier
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, articles 8 à 12.
Le frais parait dans la Gazette du Canada.
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais2005
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des fraisSans objet
Norme de service
  • Les demandes courantes sont traitées dans les 30 jours ouvrables suivant leur réception. Pour ce qui est du service rapide, les demandes sont traitées dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception, et seulement dans les conditions suivantes :
    • le numéro de référence est indiqué;
    • la situation des droits d'auteur et les restrictions liées à l'accès ont été déterminées;
    • les documents demandés ne font pas l'objet de restrictions d'accès et de reproduction, ou une lettre d'autorisation est jointe à la demande;
    • les documents demandés sont disponibles;
    • la demande porte la mention « Service rapide »;
    • le demandeur a indiqué sur sa demande qu'il acceptait de payer tous les frais additionnels.
  • Copies de documents textuels et de microformes :
    Les demandes écrites ne peuvent être traitées en moins de 10 jours ouvrables pour les raisons suivantes : enregistrement des demandes; délai de 24 heures pour la livraison des documents entreposés à l'extérieur de l'édifice central; identification des documents par le personnel; traitement spécial des documents d'archives. Les délais de traitement s'appliquent dès la réception des demandes.
    • Nombre de pages : Jusqu'à 1 000 pages
      Délai de traitement : Dans les 10 jours ouvrables
    • Nombre de pages : De 1 001 à 6 000 pages
      Délai de traitement : 30 jours ouvrables
Résultat en matière de rendementBAC a reçu 3 386 demandes régulières, et en a traité 1 825 (soit 53,9 %) dans les 30 jours. BAC a reçu 225 demandes de service rapide, et en a traité 194 (soit 86,2 %) dans les 10 jours.
NOTE : Les normes de service ont été suspendues pendant toute l’année 2020-2021 en raison des contraintes liées à la pandémie de COVID-19. Les clients ont été informés de la situation.
Application du Règlement sur les frais de faible importanceFaible importance (Photocopies)
Montant des frais en 2020-2021 ($)0,40
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)Voir note 1 du tableau 6.149 628
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($)0,40
Date de rajustement des frais en 2022-2023 ($)Sans objet
Notes du tableau 6.1
Note 1

Le montant total des recettes est arrondi à l’unité près.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 6.1

2. Frais liés aux copies de documents textuels et de microformes faites par le personnel de BAC – Tarif étudiants et aînés
Regroupement de frais Frais liés aux copies faites par le personnel de BAC de documents textuels et de microformes, de cartes et de dessins d'architecture sur microfiches de 105 mm, ainsi que de documents d'archives et d'autres documents créés en format numérique
FraisCopies de documents textuels et de microformes faites par le personnel de BAC – Tarif étudiants et aînés
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, articles 8 à 12.
Le frais parait dans la Gazette du Canada.
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais2005
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des fraisSans objet
Norme de service
  • Les demandes courantes sont traitées dans les 30 jours ouvrables suivant leur réception. Pour ce qui est du service rapide, les demandes sont traitées dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception, et seulement dans les conditions suivantes :
    • le numéro de référence est indiqué;
    • la situation des droits d'auteur et les restrictions liées à l'accès ont été déterminées;
    • les documents demandés ne font pas l'objet de restrictions d'accès et de reproduction, ou une lettre d'autorisation est jointe à la demande;
    • les documents demandés sont disponibles;
    • la demande porte la mention « Service rapide »;
    • le demandeur a indiqué sur sa demande qu'il acceptait de payer tous les frais additionnels.
  • Copies de documents textuels et de microformes : Les demandes écrites ne peuvent être traitées en moins de 10 jours ouvrables pour les raisons suivantes : enregistrement des demandes; délai de 24 heures pour la livraison des documents entreposés à l'extérieur de l'édifice central; identification des documents par le personnel; traitement spécial des documents d'archives.
    Les délais de traitement s'appliquent dès la réception des demandes.
    • Nombre de pages : Jusqu'à 1 000 pages
      Délai de traitement : Dans les 10 jours ouvrables
    • Nombre de pages : De 1 001 à 6 000 pages
      Délai de traitement : 30 jours ouvrables
Résultat en matière de rendementL’institution n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importanceFaible importance (Photocopies)
Montant des frais en 2020-2021 ($)0,30
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)Voir note 1 du tableau 6.28 092
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($)0,30
Date de rajustement des frais en 2022-2023 ($)Sans objet
Notes du tableau 6.2
Note 1

Le montant total des recettes est arrondi à l’unité près.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 6.2

3. Frais liés aux copies de cartes et de dessins d'architecture sur des microfiches de 105 mm faites par le personnel de BAC
Regroupement de frais Frais liés aux copies faites par le personnel de BAC de documents textuels et de microformes, de cartes et de dessins d'architecture sur microfiches de 105 mm, ainsi que de documents d'archives et d'autres documents créés en format numérique
FraisCopies de cartes et de dessins d'architecture sur des microfiches de 105 mm faites par le personnel de BAC
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, articles 8 à 12.
Le frais parait dans la Gazette du Canada.
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais2005
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des fraisSans objet
Norme de service
  • Les demandes courantes sont traitées dans les 30 jours ouvrables suivant leur réception. Pour ce qui est du service rapide, les demandes sont traitées dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception, et seulement dans les conditions suivantes :
    • le numéro de référence est indiqué;
    • la situation des droits d'auteur et les restrictions liées à l'accès ont été déterminées;
    • les documents demandés ne font pas l'objet de restrictions d'accès et de reproduction, ou une lettre d'autorisation est jointe à la demande;
    • les documents demandés sont disponibles;
    • la demande porte la mention « Service rapide »;
    • le demandeur a indiqué sur sa demande qu'il acceptait de payer tous les frais additionnels.
  • Copies de cartes et de dessins d'architecture sur des microfiches de 105 mm : Les demandes écrites ne peuvent être traitées en moins de 10 jours ouvrables pour les raisons suivantes : enregistrement des demandes; délai de 24 heures pour la livraison des documents entreposés à l'extérieur de l'édifice central; identification des documents par le personnel.
    Les délais de traitement s'appliquent dès la réception des demandes.
    • Nombre de copies : 1-249
      Délai de traitement :
      • Demande en personne : De 1 à 4 jours ouvrables, maximum de 50 copies par 24 heures
      • Demande écrite : 7 jours ouvrables
    • Nombre de copies : 250-499
      Délai de traitement :
      • Demande en personne : De 5 à 10 jours ouvrables
      • Demande écrite : De 7 à 10 jours ouvrables
    • Nombre de copies : 500-749
      Délai de traitement : De 10 à 15 jours ouvrables
    • Nombre de copies : 750-999
      Délai de traitement : De 15 à 20 jours ouvrables
    • Nombre de copies : 1 000-1 249
      Délai de traitement : De 20 à 25 jours ouvrables
    • Nombre de copies : 1 250-1 500
      Délai de traitement : De 25 à 30 jours ouvrables
Résultat en matière de rendementL’institution n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importanceFaible importance (Photocopies)
Montant des frais en 2020-2021 ($)4,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)Voir note 1 du tableau 6.344
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($)4,00
Date de rajustement des fraisen en 2022-2023 ($)Sans objet
Notes du tableau 6.3
Note 1

Le montant total des recettes est arrondi à l’unité près.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 6.3

4. Copies de documents sur microformes faites par les clients
Regroupement de frais Frais liés aux copies de documents sur microformes faites par les clients
FraisCopies de documents sur microformes faites par les clients
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, articles 8 à 12.
Le frais parait dans la Gazette du Canada.
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais2005
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des fraisSans objet
Norme de serviceExempté
Résultat en matière de rendementExempté
Application du Règlement sur les frais de faible importanceFaible importance (<51)
Montant des frais en 2020-2021 ($)0,20
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)Voir note 1 du tableau 6.44
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($)0,20
Date de rajustement des frais en 2022-2023 ($)Sans objet
Notes du tableau 6.4
Note 1

Le montant total des recettes est arrondi à l’unité près.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 6.4

5. Frais de service pour la reproduction de documents par des fournisseurs du secteur privé
Regroupement de frais Frais de service pour la reproduction de documents par des fournisseurs du secteur privé
FraisFrais de service pour la reproduction de documents par des fournisseurs du secteur privé
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, articles 8 à 12.
Le frais parait dans la Gazette du Canada.
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais2005
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des fraisSans objet
Norme de serviceDocuments déjà reproduits : six semaines après la réception de la demande.
Documents non reproduits : de 10 à 12 semaines environ après la réception de la demande.
Un service rapide de 10 jours ouvrables est offert sous certaines conditions.
Résultat en matière de rendementBAC a reçu 3 605 demandes régulières. De ce nombre, 3 180 (soit 88,2 %) ont été traitées dans les 6 semaines (pour les documents reproduits) et dans les 10 à 12 semaines (pour les documents non reproduits).
BAC a reçu 379 demandes de service rapide et en a traité 346 (soit 91,3 %) dans les 10 jours.
NOTE : Les normes de service ont été suspendues pendant toute l’année 2020-2021 en raison des contraintes liées à la pandémie de COVID-19. Les clients ont été informés de la situation.
Application du Règlement sur les frais de faible importanceFaible importance (<51)
Montant des frais en 2020-2021 ($)Frais de service de 20 % établis en fonction des tarifs exigés par les fournisseurs du secteur privé.
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)Voir note 1 du tableau 6.59 722
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($)Frais de service de 20 % établis en fonction des tarifs exigés par les fournisseurs du secteur privé.
Date de rajustement des frais en 2022-2023 ($)Sans objet
Notes du tableau 6.5
Note 1

Le montant total des recettes est arrondi à l’unité près.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 6.5

6. Frais d'affranchissement
Regroupement de fraisFrais d'affranchissement et de manutention
FraisFrais d'affranchissement
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, articles 8 à 12.
Le frais parait dans la Gazette du Canada.
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais2005
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des fraisSans objet
Norme de serviceExempté
Résultat en matière de rendementExempté
Application du Règlement sur les frais de faible importanceFaible importance (<51)
Montant des frais en 2020-2021 ($)Les prix sont assujettis aux modifications annuelles des frais postaux.
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)Voir note 1 du tableau 6.6358
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($)Les prix sont assujettis aux modifications annuelles des frais postaux.
Date de rajustement des frais en 2022-2023 ($)Sans objet
Notes du tableau 6.6
Note 1

Le montant total des recettes est arrondi à l’unité près.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 6.6

7. Frais de manutention
Regroupement de fraisFrais d'affranchissement et de manutention
FraisFrais de manutention
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, articles 8 à 12.
Le frais parait dans la Gazette du Canada.
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais2005
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des fraisSans objet
Norme de serviceExempté
Résultat en matière de rendementExempté
Application du Règlement sur les frais de faible importanceFaible importance (<51)
Montant des frais en 2020-2021 ($)0,35
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)Voir note 1 du tableau 6.732
Montant des frais rajustés en 2022-2023 ($)0,35
Date de rajustement des frais en 2022-2023 ($)Sans objet
Notes du tableau 6.7
Note 1

Le montant total des recettes est arrondi à l’unité près.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 6.7

Date de modification :