Demandes et formulaires en ligne

Pour présenter une demande officielle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous devez être un citoyen canadien, un résident permanent du Canada, ou une personne ou un organisme présents au Canada.

Nous vous recommandons de lire d’abord la rubrique Comment présenter une demande.

Pour obtenir de meilleurs résultats, téléchargez et ouvrez les formulaires dans Adobe Reader. Au besoin, consultez la rubrique Renseignements généraux de l’Agence du revenu du Canada sur les formulaires PDF.

Demandes officielles et informelles : quelle est la différence?

Les demandes officielles sont les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elles obtiennent réponse dans les 30 jours civils suivant leur réception. (Des frais de 5 $ s’appliquent pour les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.)

Les demandes informelles ne sont soumises à aucune loi particulière, et il n’y a aucuns frais exigibles. Le délai de réponse varie en fonction du nombre et de la complexité des demandes à traiter.

Demande officielle présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Formulaire de demande de renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information | PDF : 246 Ko

  • Des frais de 5 $ s’appliquent. Le paiement peut se faire en ligne (par carte de crédit ou virement Interac) sur la page prévue à cet effet, une fois votre demande présentée. Aucune demande ne sera traitée avant le paiement. Les demandes impayées après plus de 30 jours seront considérées comme ayant été abandonnées.
  • Décrivez dans votre demande les documents que vous souhaitez obtenir. Fournissez les renseignements suivants :
    • une brève description des documents demandés, ou une description de ce que vous recherchez
    • le numéro de référence de Bibliothèque et Archives Canada, si vous en avez un. Pour obtenir de l’aide, adressez-vous à la Division des services de référence de Bibliothèque et Archives Canada.
  • Si vous présentez une demande officielle concernant un dossier de service militaire, ayez sous la main :
    • les renseignements personnels de la personne dont vous souhaitez obtenir le dossier : nom, tous les prénoms, date de naissance, lieu de naissance, date et lieu du décès (le cas échéant), numéro matricule, grade, dates de service approximatives et noms des parents. Cette information servira à trouver le bon dossier.
    • un formulaire d’autorisation signé (si la personne dont vous souhaitez obtenir le dossier est toujours vivante), ou une preuve de décès et du lien de parenté (si la personne est décédée depuis moins de 20 ans). Si la personne est décédée depuis plus de 20 ans, la preuve de décès suffit.

Pour présenter une demande informelle concernant un dossier de service militaire, consultez la section Demande de dossiers de service militaire d’anciens membres des Forces armées canadiennes après 1919.

Pour présenter une demande informelle concernant un dossier de personnel civil, consulter la section Demande relative à des dossiers du personnel des anciens employés de la fonction publique fédérale.

Demande officielle présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Formulaire de demande pour des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels | PDF : 291 Ko

  • Décrivez dans votre demande les documents que vous souhaitez obtenir. Soyez le plus précis possible et fournissez tous les renseignements pertinents qui pourraient aider à les trouver.
  • Remplissez, signez, numérisez et téléversez le ou les formulaires pertinents ci-dessous, puis joignez-les à votre demande en ligne :
    • Preuve d’identité PDF: 1,18 Mo
    • Consentement permettant à Bibliothèque et Archives Canada de communiquer des renseignements personnels à de tierces parties (formulaire bilingue) PDF: 1,12 Mo
  • Si vous présentez une demande officielle concernant un dossier de service militaire, ayez sous la main :
    • les renseignements personnels de la personne dont vous souhaitez obtenir le dossier : nom, tous les prénoms, date de naissance, lieu de naissance, numéro matricule, grade, dates de service approximatives et noms des parents. Cette information servira à trouver le bon dossier.

Pour présenter une demande informelle concernant un dossier de service militaire, consultez la section Demande de dossiers de service militaire d’anciens membres des Forces armées canadiennes après 1919.

Pour présenter une demande informelle concernant un dossier de personnel civil, consultez la section Demande relative à des dossiers du personnel des anciens employés de la fonction publique fédérale.

Demande officielle présentée en vertu de l’alinéa 8(2)k) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Formulaire de demande pour des renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)k) de la Loi sur la protection des renseignements personnels | PDF : 1,56 Mo

  • Pour consulter des documents du gouvernement fédéral qui sont archivés et dont la diffusion est restreinte, fournissez le numéro de référence exact des documents en question. Pour obtenir de l’aide, adressez-vous à la Division des services de référence de Bibliothèque et Archives Canada.
  • Pour consulter des dossiers de recherche d’associations inuites ou de Premières Nations, joignez la Résolution du conseil de bande ou la lettre d’autorisation qui vous en donne l’autorisation. La Résolution du conseil de bande doit comprendre :
    • le nom du chercheur ou de la société de recherche (si la société est nommée dans la résolution ou la lettre, fournissez aussi une lettre ou une attestation de la société prouvant que vous y êtes associé)
    • le nom de la réserve, de la bande et de la province ou du territoire
    • la nature particulière de la recherche concernant la revendication
    • les signatures du chef et du conseil (formant quorum)

Demande informelle concernant les dossiers du personnel d’anciens employés de la fonction publique fédérale

Formulaire de demande relative à des dossiers du personnel des anciens employés de la fonction publique fédérale | PDF : 272 Ko

  • Ayez en main les prénom et nom complets de l’employé, sa date de naissance et son numéro d’assurance sociale.
  • Si vous ne connaissez pas la date de naissance ou le numéro d’assurance sociale de l’employé, des renseignements secondaires (comme le nom de ses plus proches parents, ou sa période d’emploi et le ministère pour lequel il a travaillé) peuvent aider.
  • Si vous voulez accéder à vos propres dossiers et que vous avez quitté la fonction publique il y a moins de deux ans, communiquez avec les Ressources humaines du dernier ministère pour lequel vous avez travaillé.

Demande informelle concernant les dossiers de service militaire des anciens membres des Forces armées canadiennes après 1919

Formulaire de demande de renseignements de service militaire pour anciens membres des Forces armées canadiennes après 1919 | PDF : 856 Ko

  • Ayez en main les prénom et nom complets de l’ancien membre, sa date de naissance et son numéro matricule ou d’assurance sociale.
  • Si vous n’avez pas ces informations, des renseignements secondaires (comme le nom de ses plus proches parents, ses affectations militaires, ses dates de service ou lieu d’enrôlement) peuvent aider.
  • Veuillez préciser quels documents vous cherchez. Si vous menez des recherches généalogiques, nous vous recommandons de demander une « trousse généalogique », qui comprendra une copie de certains documents du dossier mettant en lumière ou résumant le service accompli par la personne.

Autres

Formulaires

  • Consentement permettant à Bibliothèque et Archives Canada de communiquer des renseignements personnels à de tierces parties (formulaire bilingue) PDF : 1,12 Mo
  • Modèle de lettre d’autorisation pour chercheur d’un ministère PDF : 150 Ko
  • Demande de recherche en vertu de l’alinéa 8(2)j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels PDF : 5,76 Mo
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