Comment présenter une demande

 

Instructions pour tous à l'exception des chercheurs des ministères

Comment présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

La première étape d'une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information consiste à déterminer qui a la garde des documents. Veuillez consulter Info Source pour savoir quels documents sont gardés à Bibliothèque et Archives Canada et quels renseignements ils renferment.

Afin de déterminer si un autre ministère ou organisme est responsable de l'information recherchée, veuillez communiquer avec l'un des coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, liste d'organismes présentée en ordre alphabétique.

Présenter une demande en ligne – NOUVEAUTÉ

Il est plus rapide, plus facile et plus pratique d'utiliser le service en ligne de demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) pour présenter des demandes. Remplissez une demande en ligne dès aujourd'hui pour gagner du temps.

Présenter une demande en personne ou par la poste

Veuillez remplir le formulaire de demande d'accès à l'information en fournissant des détails précis sur les dossiers recherchés.

Veuillez prendre note que des frais de 5 $ de présentation s'appliquent aux demandes d'accès à l'information.

Vous pouvez également envoyer une lettre, laquelle doit comprendre les données suivantes :

  • une déclaration selon laquelle les renseignements sont demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information;
  • une description des dossiers concernés (soyez aussi précis que possible);
  • le format privilégié pour accéder aux dossiers (p. ex., recevoir des exemplaires numériques ou des photocopies, ou consulter sur place à Bibliothèque et Archives Canada, 395, rue Wellington, Ottawa [Ontario]);
  • le nom, l'adresse municipale, la ville ou la municipalité, la province ou le territoire, le code postal et la signature;
  • le ou les numéros de téléphone où l'on peut vous joindre entre 7 h et 17 h les jours de semaine;
  • l'adresse de courriel;
  • la date de la lettre;
  • une signature.

Votre lettre ou formulaire de demande doit être accompagné d'un droit de présentation de 5 $ (chèque ou mandat-poste à l'ordre du Receveur général du Canada). Vous pouvez présenter votre demande en personne ou par la poste à l'attention de bureau AIPRP DP. Nous n'acceptons pas les demandes par courriel ou par télécopieur pour ces dossiers.

Comment présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La première étape d'une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels consiste à déterminer qui a la garde des documents. Veuillez consulter Info Source pour savoir quels documents sont gardés à Bibliothèque et Archives Canada et quels renseignements ils renferment.

Afin de déterminer si un autre ministère ou organisme est responsable de l'information recherchée, veuillez communiquer avec l'un des coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, liste d'organismes présentée en ordre alphabétique.

Présenter une demande en ligne  – NOUVEAUTÉ

Il est plus rapide, plus facile et plus pratique d'utiliser le service en ligne de demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) pour présenter des demandes. Remplissez une demande en ligne dès aujourd'hui pour gagner du temps.

Présenter une demande en personne, par la poste ou par télécopieur

Veuillez remplir le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels en fournissant des détails précis sur les dossiers recherchés ou une lettre, laquelle doit comprendre les éléments suivants :

  • une déclaration selon laquelle les renseignements sont demandés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • une description des dossiers concernés (soyez aussi précis que possible);
  • le format privilégié pour accéder aux dossiers (p. ex., recevoir des exemplaires numériques ou des photocopies ou consulter sur place à Bibliothèque et Archives Canada, 395, rue Wellington, Ottawa [Ontario]);
  • le nom, l'adresse municipale, la ville ou la municipalité, la province ou le territoire, le code postal et la signature;
  • le ou les numéros de téléphone où l'on peut vous joindre entre 7 h et 17 h les jours de semaine;
  • l'adresse de courriel;
  • la date de la lettre;
  • la signature de la personne concernée par la demande, ainsi que la date de la signature.

Vous pouvez présenter votre demande ou lettre dûment signée en personne, par la poste ou par télécopieur à l'attention de bureau de l'AIPRP DP.

Comment présenter une demande de renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)k) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les chercheurs travaillant à des revendications autochtones doivent présenter leurs demandes au moins quatre semaines à l'avance.

Afin d'obtenir des renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)k) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les chercheurs travaillant à des revendications autochtones peuvent choisir l'une des méthodes suivantes :

Présenter une demande en ligne – NOUVEAUTÉ

Il est plus rapide, plus facile et plus pratique d'utiliser le service en ligne de demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) pour présenter des demandes. Remplissez une demande en ligne dès aujourd'hui pour gagner du temps.

Présenter une demande en personne, par la poste ou par télécopieur

Veuillez remplir le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)k) de la Loi sur la protection des renseignements personnels en fournissant des détails précis sur les dossiers recherchés.

  • Fournir les références de localisation précises des documents archivistiques du gouvernement fédéral à diffusion restreinte détenus par BAC. Inclure les détails pertinents afin d'aider le personnel de l'unité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) à retrouver l'information désirée. Pour obtenir de l'aide afin de connaître une référence de localisation attribuée par BAC, veuillez communiquer avec le Service de référence  de BAC;
  • Joindre une Résolution du conseil de bande (RCB) ou une lettre vous autorisant à accéder à des dossiers et à mener des recherches en lien avec des revendications touchant les Premières Nations ou une association Inuite. La RCB ou la lettre doit comprendre les éléments suivants :
    • le nom du chercheur ou du cabinet spécialisé en recherches*;
    • le nom de la réserve, de la bande et de la province ou du territoire où elles sont situées;
    • la nature exacte de la recherche en lien avec la revendication;
    • les signatures du chef et du conseil (à une réunion où il y a eu quorum).

* Si un cabinet spécialisé en recherches a été désigné dans la RCB ou la lettre, il faut aussi joindre une lettre ou une autre preuve du cabinet faisant état de votre association avec le cabinet.

Vous devez présenter votre demande dûment signée en personne, par la poste ou par télécopieur à l'attention de bureau de l'AIPRP DP. Nous n'acceptons pas les demandes de cette nature par courriel.

Comment présenter une demande de dossiers du personnel des anciens employés de la fonction publique fédérale

Les dossiers du personnel des employés de la fonction publique fédérale renferment des renseignements sur l'historique de l'emploi de chaque individu ainsi que des renseignements personnels. Les dossiers de ces employés sont conservés pendant 80 ans à compter de la date de naissance de l'employé. Après cette période, tous les dossiers sont détruits. Quelques dossiers du personnel sont conservés pour des raisons historiques.

Si vous demandez à obtenir vos propres dossiers et que vous avez quitté la fonction publique il y a moins de deux ans, veuillez communiquer avec le bureau des ressources humaines du ministère pour lequel vous avez travaillé en dernier.

Pour retrouver un dossier, nous avons besoin des renseignements suivants : nom de famille, prénoms, date de naissance et numéro d'assurance sociale (NAS) de l'employé.

Si vous ne connaissez pas la date de naissance ou le NAS, d'autres renseignements peuvent nous aider à retrouver le dossier demandé : nom du plus proche parent, dates d'emploi et nom du ministère pour lequel la personne a travaillé.

Présenter une demande en ligne – NOUVEAUTÉ

Il est plus rapide, plus facile et plus pratique d'utiliser le service en ligne de demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) pour présenter des demandes. Remplissez une demande en ligne dès aujourd'hui pour gagner du temps.

Présenter une demande en personne, par la poste ou par télécopieur

Veuillez remplir une Demande de dossiers du personnel des anciens employés de la fonction publique fédérale en fournissant des détails précis sur les dossiers recherchés.

Vous devez présenter votre demande dûment signée en personne, par la poste ou par télécopieur à l'attention de bureau de l'AIPRP DP. Nous n'acceptons pas les demandes par courriel de renseignements pour les dossiers de cette nature.

Comment présenter une demande de dossiers de service militaire des anciens membres des Forces armées canadiennes

Comment présenter une demande pour des documents opérationnels à diffusion restreinte de BAC

Il arrive que les documents opérationnels à diffusion restreinte de BAC soient assujettis à la Loi sur l'accès à l'information ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels (consultez la Foire aux questions). Pour obtenir un accès à ces documents, les personnes doivent présenter soit une demande d'accès à l'information, soit une demande de communication de renseignements personnels.

Pour connaître la marche à suivre, veuillez consulter les rubriques Comment présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou Comment présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Instructions pour les chercheurs des ministères

Comment présenter une demande pour obtenir l'accès à des documents archivistiques du gouvernement fédéral à diffusion restreinte en tant qu'employé actuellement au service du gouvernement fédéral et devant avoir accès à des fins opérationnelles

Les employés actuellement au service du gouvernement fédéral qui doivent  avoir accès, à des fins opérationnelles, à des documents archivistiques du gouvernement à diffusion restreinte en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais qui sont dorénavant sous la responsabilité de BAC même s'ils ont été créés par l'institution qui emploie la personne ou par une autre institution fédérale, doivent suivre les procédures suivantes pour être reconnus comme chercheurs d'un ministère : Chercheurs des ministères.

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