Accès à l’information, protection des renseignements personnels et documents du personnel

La Loi sur l’accès à l’information accorde à tout citoyen canadien, résident permanent ou organisme présent au Canada le droit d’accéder aux documents relevant d’une institution fédérale. Ces renseignements font  toutefois l’objet d’exceptions particulières et limitées. Veuillez consulter les exceptions (articles 13 à 26) et les exclusions (articles 68 et 69) de la Loi.

La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde à tout citoyen canadien ou résident permanent au Canada le droit de se faire communiquer, de faire corriger ou d’exiger une note de correction à ses renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale. Ces renseignements personnels font, toutefois, l’objet d’exceptions particulières et limitées. Veuillez consulter les exceptions (articles 18 à 28) et exclusions (articles 69 et 70) de la Loi.

Bien que certains documents du gouvernement fédéral sous la responsabilité de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) soient accessibles au public, beaucoup de documents doivent faire l’objet d’un examen en vertu des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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