Demandes de dossiers de service militaire

Documents ouverts

Les documents suivants sont ouverts et aucunes restrictions d'accès ne sont en vigueur :

  • tous les documents militaires créés avant 1914
  • les dossiers de service de ceux qui ont servi durant la Première Guerre mondiale (1914 à 1918)
  • les dossiers de service pour ceux morts en service durant la Deuxième Guerre mondiale (1939 à 1945) ou qui sont décédés par la suite en raison d'une blessure ou d'une maladie en temps de guerre (1939 à 1947)
  • les documents relatifs aux médailles, honneurs et récompenses militaires

Documents restreints conservés par Bibliothèque et Archives Canada (dossiers de service militaire après 1919)

Pour les dossiers de service militaire de 1919 à présent, incluant la Deuxième Guerre mondiale, des restrictions d'accès sont en vigueur. La seule exception est les dossiers pour ceux qui sont morts pendant la guerre.

L'information personnelle qui figure dans les dossiers du personnel sont protégés en vertu de la législation relative à la protection de la vie privée. C'est pourquoi la base de données et les index qui permettent la recherche dans ces documents ne peuvent être mis en ligne sur notre site Web. Seuls les membres de notre personnel y ont accès; par conséquent, il n'existe aucune base de données en ligne pour ces dossiers.

Bibliothèque et Archives Canada conserve les dossiers restreints de service militaire suivants :

  • les forces régulières de l’armée canadienne (1919–1997), y compris ceux de la Deuxième Guerre mondiale (militaires qui n’ont pas été tués au combat)
  • les forces de la réserve de l’armée canadienne (1919–2007)
  • les membres de la milice de Terre-Neuve qui ont servi pendant la Deuxième Guerre mondiale (notez que tous les dossiers n'ont pas été conservés)
  • Présenter une demande auprès de BAC

    Veuillez lire les sections ci-dessous sur les Considérations et les Restrictions d'accès avant de soumettre une demande.

    En ligne

    Il est plus rapide, facile et pratique d’effectuer une Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne.

    En personne, par la poste ou par télécopieur

    Veuillez compléter le formulaire de demande en fournissant des détails précis sur les dossiers recherchés. Vous pouvez remplir le formulaire de demande avant ou après que vous l’imprimer.

    Demande de dossiers de service militaire d'anciens membres des Forces armées canadiennes après 1919 PDF 775 Kb.

    Vous devez présenter votre demande dûment signée en personne, par la poste ou par télécopieur à l’attention de :

    Bibliothèque et Archives Canada
    Bureau de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et des documents du personnel
    395, rue Wellington
    Ottawa ON  K1A 0N4

    Télécopieur : 613-947-8456

  • Considérations

    Nous tâchons de répondre aux demandes dans les trente jours suivant leur réception. Cependant, vu le nombre élevé de demandes reçues, les personnes qui nous envoient une demande par écrit doivent s'attendre à une réponse d'ici dix mois. Nous accordons la priorité aux personnes qui ont besoin de certains documents pour prouver qu'elles sont admissibles à des pensions, à des indemnités, à des allocations ou à d'autres types de prestations, par conséquent, ces demandes doivent être clairement identifiées.

    Lorsque nous recevons des demandes qui nécessitent des recherches dans une multitude de documents, notre personnel évalue ces demandes afin de déterminer si nos ressources nous permettent d'entreprendre de telles recherches.

    • Votre demande peut prendre la forme d'une lettre.
    • Votre requête doit être signée.
    • Pour retrouver un dossier, nous avons besoin des renseignements suivants : nom de famille, prénoms, date de naissance, numéro de matricule ou numéro d'assurance sociale (NAS).
    • Si vous ne disposez pas de ces informations, d'autres renseignements peuvent nous aider à retrouver le dossier demandé : nom du plus proche parent, affectations, période de service, lieu d'enrôlement, etc.
    • Veuillez spécifier quels documents vous désirez. Si vous faites une recherche généalogique, nous vous recommandons de demander un « ensemble généalogique », ce qui comprend des copies des documents sélectionnés dans le dossier qui font ressortir ou résument le service militaire de l'individu.

    Consultez l’encadré ci-dessous pour tout savoir sur les restrictions d'accès.

  • Restrictions d'accès

    Important

    • Pour les personnes encore vivantes : Les renseignements personnels ne peuvent pas être divulgués sans le consentement écrit de la personne concernée.

    • Pour les personnes décédées depuis moins de 20 ans : Certains renseignements personnels au sujet de la personne concernée peuvent être divulgués à un membre de la famille immédiate (époux, épouse, père, mère, frère, sœur, enfant, petit-fils ou petite-fille) si une preuve du lien de parenté et une preuve de décès sont fournies. Si l’individu est décédé alors qu’il était en service actif au sein des Forces armées canadiennes, la preuve de décès n’est pas requise.

    • Pour les personnes décédées depuis plus de 20 ans : Des renseignements personnels seront divulgués sur une personne décédée depuis plus de 20 ans si une preuve de décès est fournie. Si l’individu est décédé alors qu’il était en service actif au sein des Forces armées canadiennes, la preuve de décès n’est pas requise.

    Veuillez-vous assurer de joindre tous les documents pertinents; des photocopies si la demande est présentée par la poste ou par télécopieur et des versions électroniques si la demande est faite en ligne.

    Note 1 : Documents qui montrent clairement le lien de parenté qui existe entre la personne qui fait l'objet d'une demande de renseignements personnels et la personne qui fait cette demande. Les noms de ces deux personnes doivent figurer sur ce document. Les notices nécrologiques de journaux, les certificats de baptême et les certificats de naissance complets sont acceptables. Par contre, les certificats de naissance de format portefeuille qui n'indiquent pas les noms des parents ne conviennent pas. Veuillez ne pas envoyer d'originaux; nous acceptons les photocopies.

    Note 2 : Copie du certificat de décès, notice nécrologique d'un journal, avis de décès ou photographie de la pierre tombale. Si l'individu est décédé en service, la preuve de décès n'est pas requise.

    Si vous voulez présenter une requête formelle en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, consultez : Accès à l'information, protection des renseignements personnels et documents du personnel.

Documents restreints conservés par la Défense nationale

Le ministère de la Défense nationale conserve les dossiers restreints suivants :

  • tous les renseignements concernant les membres des Forces armées canadiennes des forces régulières présentement en service, démobilisés ou morts en service entre le 1er janvier 1998 et aujourd'hui;
  • tous les renseignements concernant les membres des Forces armées canadiennes des forces de réserve présentement en service, démobilisés ou morts en service entre le 1er mars 2008 et aujourd'hui.

Exception : seules les demandes pour le dossier médical et le dossier dentaire des membres des Forces armées canadiennes, démobilisés ou décédés en service il y a plus de cinq ans sont traitées par Bibliothèque et Archives Canada (BAC).

Autres documents non-conservés par Bibliothèque et Archives Canada

  • Refusé pour le service actif dans les Forces armées canadiennes pour raison médicale

    Ces documents n'existent plus. Ils ont été détruits suite à une décision du Conseil du Trésor du 7 mai 1964.

  • Appelé pour le service des Forces armées canadiennes pendant la Deuxième Guerre mondiale, mais jamais inscrit

    Ces documents n'existent plus. Ils ont été détruits suite à une décision du Conseil du Trésor en date du 7 mai 1964.

  • Les Rangers de la Milice de la côte du Pacifique

    Ces dossiers militaires n'ont jamais été transférés à Bibliothèque et Archives Canada (BAC); il semble que ces dossiers n'existent plus.

  • Marine marchande

    Les documents concernant la marine marchande en temps de guerre, soit les années 1939 à 1947 et 1951 à 1953, sont conservés par :

    L'Accès à l'information et Protection des renseignements
    Anciens Combattants Canada
    C.P. 7700
    Charlottetown, PE  C1A 8M9

    Téléphone : 1-877-566-8609
    Télécopieur : 902-368-0496

    Voir aussi : Marine marchande

  • Service avec les Cadets de la marine, de l'armée ou de l'air

    Nous encourageons les intéressés à communiquer avec le corps ou l’escadron de cadets auquel ils appartenaient afin d’obtenir leur dossier personnel de cadet (si disponible).

    Les dossiers personnels des cadets ne sont conservés que jusqu’à la date où les cadets atteignent l’âge de 25 ans. Après cette date, conformément aux Directives et Ordonnances administratives de la Défense (DOAD) sur la gestion de l’information consignée et à la politique du Conseil du Trésor sur la gestion de l’information gouvernementale, ces dossiers sont détruits.

    Si vous étiez un cadet et n’avez pas atteint l’âge de 25 ans et que le corps ou l’escadron de cadets dont vous étiez membre a été incapable de vous fournir vos dossiers, veuillez écrire à l’adresse suivante :

    Groupe de soutien national aux cadets et aux Rangers juniors canadiens
    Quartier général de la Défense nationale
    101, promenade Colonel By
    Ottawa, ON K1A 0K2

    Tél. : 1-800-627-0828
    Télécopieur : 613-996-1618
    Courriel : cadet-info@forces.gc.ca

  • Terre-Neuve : Service d’outre-mer

    De nombreux Terre-Neuviens se sont enrôlés dans les forces britanniques, notamment le 59th Heavy (Newfoundland) Regiment, le 57th (Newfoundland) Field Artillery Regiment et le 166th (Newfoundland) Field Regiment, qui étaient des unités du « Royal Artillery ». Les documents sont conservés au Royaume-Uni au Ministry of Defence (anglais seulement).

    Les dossiers de service n'ont pas survécu pour le Newfoundland Overseas Forestry Unit, qui était une organisation civile payée par le gouvernement britannique.

  • Les dossiers de service des individus conservés par d'autres pays

    Les dossiers de service des individus qui ont servi dans les forces armées d'autres pays sont conservés par d'autres institutions.

    Voir : Forces armées d'autres pays

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