Rapports

Rapports annuels

Administration de la Loi sur l’accès à l’information – Rapport Parlementaire annuel

Administration de la Loi sur la protection de la vie privée – Rapport Parlementaire annuel

Rapports mensuels d’accès à l’information

2015

À partir de janvier 2015, les rapports mensuels d’accès à l’information sont dorévenant disponibles via la page Demandes d’accès complétées du portail du Gouvernement ouvert.

2014

2013

2012

2011

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