Rapport annuel : Loi sur l’accès à l’information, 2017–2018

Table des matières

1. Rapport concernant la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (ci-après, la « Loi ») confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toutes les personnes et sociétés établies au Canada, le droit d’accéder aux documents relevant d’une institution gouvernementale assujettie à la Loi. Cet instrument législatif complète, mais ne remplace pas, les autres moyens d’obtenir des renseignements du gouvernement.

Ce rapport annuel a été préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi. Il porte sur la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 et concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC).

1.2  Mandat de Bibliothèque et Archives Canada

Le mandat de BAC consiste à :

  • préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations actuelles et futures;
  • être une source de savoir permanent accessible à tous, contribuant à l’épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada;
  • faciliter la concertation des divers milieux canadiens intéressés à l’acquisition, à la conservation et à la diffusion du savoir;
  • être la mémoire permanente de l’administration fédérale et de ses institutions.

Compte tenu de son rôle en tant que mémoire permanente du gouvernement fédéral, BAC reçoit tous les documents archivistiques une fois qu’ils ne sont plus requis à des fins opérationnelles par les ministères qui les ont créés. BAC gère les dossiers militaires conformément au décret C.P. 1971-1989 (21 septembre 1971). Outre les demandes d’accès à l’information (AI) concernant les collections ci-haut mentionnées, BAC reçoit des demandes d’AI pour ses propres documents opérationnels.

La plupart des demandes reçues chaque année concernent l’accès aux dossiers militaires des Forces armées canadiennes (FAC). Ceux-ci incluent :

  • les forces régulières de l’armée canadienne (1919-1997);
  • les forces de la réserve de l’armée canadienne (1919-2007);
  • les membres de la milice de Terre-Neuve qui ont servi pendant la Deuxième Guerre mondiale.

BAC gère également les documents inactifs des anciens employés de la fonction publique jusqu’à ce que les individus atteignent l’âge de 80 ans. Les documents sont par la suite détruits.

Les documents archivistiques et documents inactifs des militaires et des anciens employés de la fonction publique sont entreposés dans la Région de la capitale nationale, à Winnipeg et à Vancouver.

Les demandes d’AI concernant des documents archivistiques du gouvernement du Canada sont généralement volumineuses, de grande portée et complexes. Bon nombre de ces dossiers et documents contiennent des renseignements personnels et d’autres données de nature délicate. BAC traite les demandes d’accès à l’information au moyen d’un processus officiel ou informel, selon le cas.

Tableau 1 : Demandes d’accès à l’information (AI) reçues par BAC en 2017-2018
Type de demandes Nombre de demandes
Demandes informelles d’AI  7,175
Demandes formelles d’AI  1,281
Nombre total de demandes d’AI  8,456

1.3 Structure

Figure 1 : Structure de rapport pour l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels

Figure 1
Figure 1 (sommaire du diagramme)  :

Le texte ci-dessous résume la structure hiérarchique pour l'administration déléguée de la Loi à BAC:

  • Bibliothécaire et archiviste du Canada;
  • Chef de la Protection à la vie privée;
  • Directeur général des Services au public et la chef de la Protection à la vie privée;
  • Directeur des Services régionaux et AIPRP;
  • Gestionnaire de l’AIPRP et des documents du personnel et coordonnateur de l’AIPRP;
  • Documents du personnel;
  • Examen en bloc;
  • Politique et gouvernance;
  • Documents archivistiques et opérationnels.
  • Le directeur des Services régionaux et AIPRP rend des comptes au directeur général des Services au public et chef de la Protection à la vie privée, lui-même subordonné au chef de l’exploitation, qui est sous la tutelle du bibliothécaire et archiviste du Canada.
  • Relevant du directeur des services régionaux, le gestionnaire de l’AIPRP et des documents du personnel et coordonnateur de l’AIPRP regroupe : documents archivistiques et opérationnels, documents du personnel, examen en bloc ainsi que politique et gouvernance.

L’organigramme ci-dessous décrit la structure hiérarchique du pouvoir délégué relatif à l’application de la Loi à BAC. Il y a quatre secteurs d’activités au sein de l’équipe de l’AIPRP et des documents du personnel de BAC : documents archivistiques et opérationnels; documents du personnel; politiques et gouvernance; examen en bloc. Leurs fonctions sont décrites ci-dessous.

L’unité des documents archivistiques et opérationnels :

  • traite les demandes officielles et informelles d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels relatives aux documents opérationnels et aux documents gouvernementaux archivistiques à diffusion restreinte sous la responsabilité de BAC, ainsi que les demandes de consultation provenant d’autres institutions du gouvernement du Canada (GC);
  • examine les instruments de recherche à accès limité pour les documents archivistiques à diffusion restreinte confiés de façon permanente à la gestion de BAC et retranche les renseignements qui demeurent restreints;
  • permet aux employés actuels des institutions fédérales d’accéder aux documents archivistiques gouvernementaux à diffusion restreinte sous la responsabilité de BAC.

L’unité des documents du personnel :

  • traite les demandes officielles et informelles d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels relatives aux documents du personnel à diffusion restreinte des anciens membres des FAC, ainsi que des anciens employés de la fonction publique fédérale.

L’unité des politiques et de la gouvernance :

  • examine l’incidence des modifications apportées à la législation;
  • met au point des politiques et des procédures;
  • dirige la préparation d’un éventail de rapports internes et externes.

L’unité de l’examen en bloc :

  • effectue un examen proactif axé sur les risques des documents archivistiques gouvernementaux conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, selon une procédure établie, afin de déterminer si des blocs de documents peuvent être « ouverts » de façon proactive et mis à la disposition du public et des chercheurs.

1.4 Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs

Aux fins de la Loi, la ministre du Patrimoine canadien délègue ses pouvoirs, son autorité et ses responsabilités au Bibliothécaire et archiviste du Canada. Ce dernier est chargé de concevoir, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices, des systèmes et des procédures efficaces. Cette délégation de pouvoirs garantit que les responsabilités de la ministre en vertu de la Loi sont respectées et que les renseignements sont traités et communiqués de façon appropriée.

À BAC, le Bibliothécaire et archiviste du Canada délègue ses pouvoirs, son autorité et ses responsabilités aux personnes suivantes :

  • le Directeur général des services au public et chef de la protection à la vie privée;
  • le Directeur des services régionaux et de l’AIPRP;
  • le Gestionnaire de l’AIPRP et des documents du personnel et coordonnateur de l’AIPRP;
  • les Analystes de l’AIPRP de l’unité des documents archivistiques et opérationnels et de l’unité des documents du personnel.

Le plus récent instrument de délégation des pouvoirs ministériels a été accordé à Bibliothèque et Archives Canada en mai 2016 par la ministre du Patrimoine canadien. Il se trouve à l’annexe A du présent rapport.

1.5 Rapport statistique

Le rapport statistique ayant trait à l’application de la Loiest produit depuis 1983. Les rapports statistiques préparés par les institutions fédérales fournissent des données agrégées sur l’application de la Loi. Ces renseignements sont rendus publics annuellement et figurent également dans les rapports annuels sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels déposés au Parlement par chaque institution. Étant donné que les demandes d’AI présentées par voie officielle sont assujetties à des délais réglementaires, le rapport statistique fournit des données sur la conformité aux délais prescrits des institutions assujetties à la Loi.

Un rapport statistique complet concernant les demandes officielles traitées par BAC au cours de l’exercice 2017-2018 se trouve à l’annexe B de ce rapport.

De plus, BAC reçoit et traite un volume élevé de demandes informelles d’accès à l’information et les renseignements relatifs au traitement de ces demandes sont inclus dans le présent rapport écrit. Les ressources décrites dans le présent rapport couvrent le traitement des demandes officielles et informelles d’accès à l’information.

2. Interprétation du rapport statistique en ce qui concerne les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Partie 1 - Demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

BAC reçoit un volume élevé de demandes d’accès à l’information et traite beaucoup plus de demandes informelles que de demandes officielles. En 2017-2018, BAC a traité en entier 5 615 demandes informelles (83 % des demandes d’accès à l’information traitées) et 1 122 demandes officielles (17 % des demandes d’accès à l’information traitées).

Figure 2 : Demandes officielles d’accès à l’information (AI)

Figure 2
Figure 2 (sommaire du diagramme) :

En 2017-2018, BAC a enregistré un nombre élevé de demandes  d’AI officielles par rapport à 2015-2016 et 2016-2017.

2015-2016:

  • 124 demandes reportées au précédent exercice;
  • 737 demandes reçues;
  • 758 demandes traitées en entier;
  • 103 demandes reportées au prochain exercice.

2016-2017:

  • 103 demandes reportées au précédent exercice;
  • 1125 demandes reçues;
  • 987 demandes traitées en entier;
  • 241 demandes reportées au prochain exercice.

2017-2018:

  • 242 demandes reportées au précédent exercice;
  • 1281 demandes reçues;
  • 1122 demandes traitées en entier;
  • 401 demandes reportées au prochain exercice.

En 2017-2018, BAC a traité 1 122 demandes officielles, ce qui représente une augmentation de 13,7 % par rapport à l’exercice précédent, au cours duquel BAC avait traité en entier 987 demandes officielles. Il s’agit également d’une augmentation de 48 % par rapport à l’exercice 2015-2016; BAC avait alors traité 758 demandes officielles.

BAC reçoit des demandes officielles d’AI relatives à trois types de documents. La majorité des demandes officielles d’AI (68 %) concernent les documents archivistiques gouvernementaux et 30 % des demandes concernent les dossiers personnels des anciens membres du FAC et des anciens employés de la fonction publique. Seulement 2 % des demandes officielles d’AI traitées par BAC en 2017-2018 concernaient des documents opérationnels créés par BAC.

Figure 3 : Demandes officielles d’AI par type de documents

Figure 3
Figure 3 (sommaire du diagramme):

En 2017-2018, BAC a reçu :

  • 876 documents archivistiques du gouvernement : 68%;
  • 385 documents du personnel : 30%;
  • 20 documents opérationnels de BAC : 2%.

BAC a examiné 418 908 pages en vertu de demandes officielles d’accès à l’information en 2017-2018. Un certain nombre de facteurs expliquent la capacité de BAC à répondre aux demandes d’accès à l’information, comme le nombre de demandes reçues au cours d’une année donnée et leur volume (nombre de pages à examiner), le personnel disponible pour ce travail, ainsi que la mise en œuvre d’améliorations aux processus existants.

Année après année, BAC reçoit un nombre de plus en plus élevé de demandes d’AI. En 2016-2017, l’institution a reçu 1 125 demandes officielles d’AI, soit 53 % de plus qu’en 2015-2016 (737). En 2017-2018, la tendance à la hausse du nombre de demandes officielles d’AI s’est poursuivie, BAC ayant reçu 14 % plus de demandes officielles d’AI (1 282) qu’en 2016-2017. BAC croit que plusieurs facteurs ont contribué à cette tendance à la hausse.

En mai 2016, la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur. La Directive provisoire a éliminé tous les frais, à l’exception des frais de 5 $ pour les demandes officielles. Au cours des trois mois ayant immédiatement suivi la mise en œuvre de la Directive provisoire, BAC a reçu 38 % plus de demandes officielles qu’au cours des trois mois précédents.

Le public et les clients de BAC ont démontré une plus grande sensibilisation à l’égard des droits que leur confère la Loi. Compte tenu de l’augmentation de la couverture médiatique sur les modifications proposées à la Loi et de l’intérêt accru de certains chercheurs, BAC a reçu un nombre important de demandes de communication de documents contenant certains types d’information – par exemple, des dossiers historiques contenant des documents de sécurité et de renseignement. En outre, ces types de documents nécessitent souvent une consultation dans le cadre du traitement de la demande, ce qui peut augmenter le délai de traitement global.

En septembre 2016, BAC a mis en ligne sur son site Web des formulaires permettant de soumettre par voie électronique des demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels. Depuis, BAC a constaté que ses clients ont recou rs à ces formulaires de plus en plus fréquemment.

Figure 4 : Nombre de demandes officielles soumises en ligne

Figure 4
Figure 4 (sommaire du diagramme) :

En 2017-2018, le nombre de demandes d’AI soumises par nos services en ligne a connu une hausse.

2016-2017 :

  • 352 demandes officielles;
  • 181 demandes informelles.

2017-2018 :

  • 786 demandes officielles;
  • 1506 demandes informelles.

En 2017-2018, BAC a noté une hausse de 330 % du nombre de demandes d’accès à l’information (2 292) soumises au moyen des formulaires en ligne comparativement à 2016-2017. En 2016-2017, les demandes d’AI en ligne représentaient 7% des demandes d’accès à l’information reçues par BAC. En 2017-2018, les demandes d’AI en ligne représentaient 27% des demandes d’accès à l’information reçues par BAC. Le fait de fournir aux clients des méthodes libre-service plus conviviales et plus rapides pour soumettre leurs demandes peut également avoir contribué à l’augmentation globale du nombre de demandes reçues.

1.2  Sources des demandes

BAC a reçu au total 8 457 demandes d’AI en 2017-2018, dont 1 281 demandes officielles et 7 175 demandes informelles. Plus de la moitié (55,7 %) des demandes reçues provenaient d’entités qui ont refusé de s’auto-identifier.

Tableau 2 : Sources des demandes officielles
Source Demandes
officielles
Demandes
informelles
Total
Médias 65 27 92 (1 %)
Secteur universitaire 536 223 759 (9 %)
Entreprises (secteur privé) 45 87 133 (1,6 %)
Organisations 49 1 558 1 607 (19 %)
Grand public 273 878 1 151 (13,6 %)
Refus de s’identifier 313 4 402 4 715 (55,8 %)

*Remarque : En raison de l’arrondissement, la somme des pourcentages peut ne pas correspondre à 100

1.3 Demandes informelles

En 2017-2018, BAC a non seulement traité un nombre important de demandes officielles d’AI, mais  a aussi répondu à 5 615 demandes informelles. Bien que cela représente une diminution d’environ 0,7 % par rapport à l’exercice précédent (5 655), les demandes informelles d’AI sont une activité opérationnelle importante pour l’équipe de l’AIPRP et des documents du personnel de BAC.

Figure 5 : Demandes informelles d’AI

Figure 5
Figure 5 (sommaire du diagramme) :

En 2017-2018, BAC a enregistré une hausse du nombre de demandes informelles d’AI par rapport à 2015-2016 et 2016-2017.

2015-2016:

  • 1596 demandes reportées au précédent exercice;
  • 6555 demandes reçues;
  • 5880 demandes traitées en entier;
  • 2271 demandes reportées au prochain exercice.

2016-2017:

  • 2271 demandes reportées au précédent exercice;
  • 6088 demandes reçues;
  • 5655 demandes traitées en entier;
  • 2705 demandes reportées au prochain exercice.

2017-2018:

  • 2705 demandes reportées au précédent exercice;
  • 7175 demandes reçues;
  • 5615 demandes traitées en entier;
  • 4265 demandes reportées au prochain exercice.

Comme dans le cas des demandes officielles d’AI, les demandes informelles sont présentées pour accéder aux trois types de documents faisant partie des documents tenus par BAC. Il s’agit des documents archivistiques du GC, les dossiers personnels des anciens membres des FAC et des anciens employés de la fonction publique, ainsi que des documents opérationnels de BAC. Plus des trois quarts (78 %) des demandes informelles d’AI s’appliquaient aux documents personnels des anciens militaires et des anciens fonctionnaires.

Figure 6 : Demandes informelles d’AI par type de documents

Figure 6
Figure 6 (sommaire du diagramme) :

En 2017-2018, BAC a traité :

  • 78% des demandes de documents du personnel (5614 demandes);
  • 20% des demandes de documents archivistiques du gouvernement (1425 demandes);
  • 2% des demandes de documents opérationnels de BAC (136 demandes).

Figure 7 : Demandes informelles d’AI : Nombre de pages examinées

Figure 7
Figure 7 (sommaire du diagramme) :

Nombre de pages examinées par BAC en 2017-2018 par rapport à 2015-2016 et 2016-2017.

2015-2016 :

  • 7,855 pages de documents opérationnels de BAC;
  • 572,335 pages de documents archivistiques du gouvernement;
  • 154,506 pages de documents du personnel.

2016-2017 :

  • 4,782 pages de documents opérationnels de BAC;
  • 790,345 pages de documents archivistiques du gouvernement;
  • 168,725 pages de documents du personnel.

2017-2018 :

  • 6,005 pages de documents opérationnels de BAC;
  • 958,991 pages de documents archivistiques du gouvernement;
  • 196,708 pages de documents du personnel.

Outre l’augmentation du nombre de demandes d’accès à l’information officielles et informelles, la portée et le volume des pages examinées ont également augmenté. En 2017-2018, plus d’un million de pages de documents ont été examinées afin de répondre aux demandes informelles d’AI. Près de 83 % de ces pages concernaient des documents archivistiques du gouvernement du Canada.

Les demandes officielles sont traitées selon les délais prévus par la Loi; toutefois, les demandes informelles ne sont pas assujetties aux mêmes délais. BAC s’efforce de limiter le nombre de jours requis pour traiter les demandes informelles d’AI et vise à fournir des réponses à ses clients en temps opportun : 50 % des demandes informelles ont été traitées dans un délai de 30 jours.

Figure 8 : Demandes informelles : Délais de traitement

Figure 8
Figure 8 (sommaire du diagramme) :

En 2017-2018 :

  • 41% de demandes ont fait l’objet d’une réponse de 1 à 15 jours;
  • 9% de demandes ont fait l’objet d’une réponse de 16 à 30 jours;
  • 5% de demandes ont fait l’objet d’une réponse de 31 à 60 jours;
  • 4% de demandes ont fait l’objet d’une réponse de 61 à 120 jours;
  • 3% de demandes ont fait l’objet d’une réponse de 121 à 180 jours;
  • 38% de demandes ont fait l’objet d’une réponse de 181 à 365 jours;
  • 0% de demandes ont fait l’objet d’une réponse en plus de 365 jours.
Demandes supplémentaires

BAC déploie d’importants efforts pour que ses collections d’archives soient accessibles afin que les clients n’aient pas à présenter de demandes d’accès à l’information :

  • Examen en bloc : Le jour de leur transfert à BAC, les documents archivistiques du GC sont en grande partie restreints ou fermés par défaut, au cas où il existerait des exceptions prévues par la loi s’appliquant aux documents (un examen complet des documents n’est pas effectué régulièrement par le ministère créateur avant le transfert). Ces restrictions peuvent comprendre toute exception ou exclusion applicable en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément au mandat de BAC, à la Directive sur le gouvernement ouvert, au Cadre de politique d’accès de BAC et à toutes les lois applicables, BAC examine de façon proactive les documents afin d’évaluer si des exceptions durables s’appliquent toujours. Dans les cas où l’évaluation de BAC prouve qu’il n’y a pas d’exceptions durables, le bloc/l’ensemble de documents est ouvert. Lorsqu’un document archivistique du GC est déclaré ouvert ou sans restrictions, les clients de BAC peuvent en demander des copies (papier ou numérique) ou les consulter sur place à l’endroit où ils sont entreposés sans avoir à présenter une demande d’accès à l’information informelle ou officielle. En 2017-2018, BAC a ouvert l’accès à plus de 10 millions de pages de documents archivistiques du GC. La section 10.3 du présent rapport contient plus d’information sur les procédures d’examen en bloc et sur la façon dont ce mécanisme permet à BAC d’accroître les services que l’institution offre à ses clients et au grand public.
  • Sommaires d’AI : Par voie de divulgation proactive, les clients peuvent d’abord rechercher de l’information en ligne au moyen du Portail des données ouvertes, dans lequel BAC a versé 492 sommaires d’accès à l’information en 2017-2018. Les clients peuvent ensuite présenter une demande pour obtenir une copie des documents déjà examinés et diffusés en réponse à des demandes préalables d’AI. Voir Demandes d’accès à l’information complétées.
  • Chercheurs ministériels : Il arrive qu’une institution fédérale doive consulter des documents qui ont été transférés à BAC. Dans un tel cas, BAC facilite l’accès à ces documents lorsque la demande est présentée et approuvée par ce ministère. Une procédure est en place pour accorder au personnel désigné l’accès à des documents qui seraient autrement restreints en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les chercheurs doivent présenter à BAC une lettre portant la signature d’un directeur ou d’un gestionnaire de rang supérieur du ministère qui a créé les documents, les autorisant à consulter ces documents archivistiques. En 2017-2018, BAC a traité 215 demandes de chercheurs ministériels. Cela représente une augmentation de 14 % (soit 27 demandes) par rapport à l’exercice 2016-2017 (188). Cette augmentation peut être attribuée à la recherche sur les recours collectifs en cours.
  • Instruments de recherche : Quand des documents archivistiques créés par des institutions fédérales sont transférés à BAC, ils sont accompagnés d’indices ou de listes. Ces instruments de recherche décrivent le contenu et l’emplacement de chaque dossier afin d’en faciliter l’identification dans les collections d’archives de BAC. Plusieurs instruments de recherche contiennent également des renseignements personnels ou de nature délicate et doivent être examinés avant d’être mis à la disposition du public. En 2017-2018, BAC a examiné 115 instruments de recherche, ce qui représente une diminution de 25 % (39) par rapport à l’exercice 2016-2017 (154).

Partie 2 – Demandes complétées pendant la période visée par le rapport

2.1  Disposition et délai de traitement

En 2017-2018, BAC a traité 1 122 demandes officielles d’AI. Dans 823 de ces cas (73 %), la totalité ou une partie des documents a été divulguée.

Les tableaux suivants fournissent des renseignements sur la communication et les délais de traitement des demandes officielles d’AI au cours des trois derniers exercices.

Tableau 3 : Disposition des enregistrements pour les demandes officielles d’AI complétées
Communication 2017–2018 2016–2017 2015–2016
Communication totale 352 (31 %) 325 (33 %) 223 (29 %)
Communication partielle 471 (42 %) 419 (42 %) 383 (51 %)
Exception totale 2 (0 %) 2 (0 %) 0 (0 %)
Exclusion totale 64 (6 %) 54 (5 %) 38 (5 %)
Aucun document à cet effet 132 (12 %) 86 (9 %) 61 (8 %)
Transmission à une autre institution 19 (2 %) 25 (3 %) 8 (1 %)
Demande abandonnée 82 (7 %) 75 (8 %) 44 (6 %)
Ni confirmé ni infirmé 0 (0 %) 1 (0 %) 1 (0 %)
Nombre total de demandes 1 122 987 758

*Remarque : En raison de l’arrondissement, la somme des pourcentages peut ne pas correspondre à 100

Tableau 4 :  Nombre de jours pour les demandes officielles d’AI complétées
Délai de traitement 2017–2018 2016–2017 2015–2016
De 1 à 15 jours 499 (44 %) 492 (50 %) 386 (51 %)
De 16 à 30 jours 376 (34 %) 215 (22 %) 154 (20 %)
De 31 à 60 jours 65 (6 %) 70 (7 %) 45 (6 %)
De 61 à 120 jours 91 (8 %) 108 (11 %) 77 (10 %)
De 121 à 180 jours 30 (3 %) 45 (5 %) 31 (4 %)
De 181 à 365 jours 49 (4 %) 43 (4 %) 33 (4 %)
Plus de 365 jours 12 (1 %) 14 (1 %) 32 (4 %)

*Remarque : En raison de l’arrondissement, la somme des pourcentages peut ne pas correspondre à 100

En 2017-2018, 78 % des demandes officielles traitées ont été transmises au demandeur dans un délai de 30 jours. Il s’agit d’une augmentation par rapport à 2016-2017, alors que 72 % de ces demandes avaient été transmises dans un délai de 30 jours.

2.2 Exceptions

Au cours de l’exercice 2017-2018, BAC a invoqué 26 exceptions en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Le tableau 5 présente les cinq exceptions les plus fréquemment invoquées par BAC.

Tableau 5 : Exceptions les plus fréquemment invoquées par BAC
Dispositions
de la Loi sur
l’accès à l’information
Nombre de demandes Description
19(1) 405 Renseignements personnels concernant un individu identifiable
24(1) 20 Interdictions fondées sur d’autres lois
23 63 Secret professionnel des avocats
15(1) 52 Renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou de tout autre État
13(1)a) 21 Renseignements obtenus à titre confidentiel d’un gouvernement ou d’un organisme d’un État étranger

*Remarque : Une demande peut invoquer plusieurs articles de la Loi, p. ex. les alinéas 13(1)c) et 15(1)c).
Cependant, si la même exception est utilisée plusieurs fois pour la même demande, elle n’est signalée qu’une fois.

Comme pour plusieurs des périodes de déclaration antérieures, l’exception la plus fréquemment invoquée est celle prévue au paragraphe 19(1).

2.3  Exclusions

La Loi ne s’applique pas à certains documents. Le tableau suivant présente une comparaison des exclusions invoquées par BAC au cours des trois derniers exercices financiers.

Tableau 6 : Exclusions invoquées par BAC au cours des trois derniers exercices financiers
Dispositions de la Loi sur l’accès à l’information Nombre de demandes
2017-2018
Nombre de demandes
2016-2017
Nombre de demandes
2015-2016
68a) les documents publiés ou mis en vente dans le public 109 70 34
68b) les documents de bibliothèques ou de musées conservés uniquement à des fins de référence ou d’exposition pour le public 6 3 1
68c) les documents déposés à Bibliothèque et Archives du Canada, au Musée des beaux-arts du Canada, au Musée canadien de l’histoire, au Musée canadien de la nature, au Musée national des sciences et de la technologie, au Musée canadien des droits de la personne ou au Musée canadien de l’immigration du Quai 21 par des personnes ou organisations extérieures aux institutions fédérales ou pour ces personnes ou organisations 11 5 4
69(1) les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada 0 0 1
69(1)g) les documents contenant des renseignements relatifs à la teneur des documents visés à l’alinéa a) (notes destinées à soumettre des propositions ou recommandations au Conseil) 0 1 0

2.4  Support des informations communiquées

Les auteurs de demandes en vertu de la Loi ont toujours la possibilité de recevoir l’information sur support papier ou numérique. La trousse d’information numérique communiquée est transmise au format PDF sur CD-ROM, ce qui permet d’économiser les frais d’impression et de réduire les frais liés à l’envoi des documents.

En 2017-2018, la majorité des documents communiqués en réponse aux demandes officielles d’AI ont été fournis sur CD-ROM.

Figure 9 : Documents communiqués en réponse aux demandes formelles

Figure 9
Figure 9 (sommaire du diagramme) :

BAC a répondu à :

  • 68% de demandes officielles d’AI selon le format numérique;
  • 32% de demandes officielles d’AI en format analogique.

Dans le cas des demandes informelles d’AI, la majorité des documents communiqués ont été préparés dans un format analogique (papier). BAC accorde la priorité aux demandes officielles et aux demandes urgentes; par conséquent, tous les éléments du traitement de ces demandes (y compris la numérisation) sont achevés dans les délais prescrits par la Loi. BAC envoie par la poste les documents aux clients et leur offre aussi la possibilité de consulter les originaux sur place. Les documents jugés « ouverts » peuvent êtres consultés sur place à l’endroit où ils sont entreposés.

Figure 10 : Documents communiqués en réponse aux demandes informelles

Figure 10
Figure 10 (sommaire du diagramme) :

BAC a enregistré :

  • 93% de demandes informelles selon le format analogique;
  • 7% de demandes en format numérique.

2.5  Complexité

Certains facteurs augmentent la complexité du traitement des demandes, y compris les consultations, les renseignements personnels liés à un tiers tel qu’un autre individu, ainsi que les demandes de conseils juridiques. D’autres facteurs ajoutent également à la complexité des demandes, y compris l’élimination des moisissures et la numérisation, dont il est question ci-dessous.

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

En 2017-2018, BAC a examiné plus de 1,5 million de pages de documents en réponse aux demandes d’AI officielles et informelles. Il s’agit d’une augmentation globale de 8 % par rapport à l’exercice 2016-2017.

Tableau 7 : Nombre de pages examinées par type de demande
Type de demande Nombre de pages
examinées
Informelle 1 161 704
Officielle 418 925
Total 1 580 629

BAC répond à des demandes officielles et informelles d’AI à Ottawa, et des spécialistes répondent aux demandes informelles à Winnipeg et à Vancouver.

Sur les 1 580 629 pages examinées, 1 388 722 ont été fournies dans leur intégralité. Cela représente un taux de communication de 88 %. Plusieurs des pages communiquées en partie contenaient des exceptions pour des raisons de sécurité nationale ou de renseignement.

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées selon l’ampleur des demandes

Sur les 1 122 demandes officielles d’AI traitées, 774 (69 %) ont nécessité l’examen d’au plus 500 pages. En tout, 348 (31 %) demandes officielles ont nécessité l’examen de plus de 500 pages, y compris 13 demandes qui ont exigé l’examen de plus de 5 000 pages.

Figure 11 : Nombre de pages examinées : moyenne par demande

Figure 11
Figure 11 (sommaire du diagramme) :

BAC a examiné :

  • 373 pages par demande officielle
  • 207 pages par demande informelle

Comme il est indiqué ci-dessus, il a fallu examiner en moyenne 373 pages par demande officielle et 207 pages par demande informelle d’AI. On doit noter que le nombre moyen de pages examinées pour les demandes officielles et informelles de documents archivistiques du gouvernement est considérablement plus élevé que dans le cas des documents personnels et des documents opérationnels de BAC. Le tableau suivant donne un aperçu du nombre moyen de pages par type de document.

Tableau 8 : Nombre de pages examinées par type de document
Nombre moyen de pages examinées par
type de document
Demande
officielle d’AI
Demande
informelle d’AI
Documents du personnel 78 48
Documents opérationnels de BAC 346 43
Documents archivistiques du gouvernement 538 681
2.5.3 Autres demandes complexes

Les analystes de l’AIPRP de BAC, grâce à leurs connaissances et à leur expérience, sont souvent aptes à fournir un accès ouvert à ce qui était autrefois de l’information restreinte ou classifiée. Dans de tels cas, BAC applique l’article 12.4 de la Norme de sécurité relative à l’organisation et l’administration du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) lorsqu’il traite les demandes officielles d’accès à l’information :

« Toute décision de refuser la communication totale ou partielle d’un document doit reposer uniquement sur les dispositions pertinentes des deux lois en vigueur au moment où la demande est présentée et non pas sur la classification ou désignation sécuritaire, même accordée récemment. »

Lorsqu’il est probable que des exceptions durables s’appliquent encore, BAC consulte le ministère créateur pour obtenir des conseils sur les exclusions possibles. BAC ne consulte pas les ministères créateurs lorsqu’il n’y a pas d’exceptions apparentes qui s’appliquent toujours. BAC ne consulte pas non plus les ministères créateurs au sujet des demandes informelles d’accès à l’information. Au cours de l’examen d’une demande informelle, si l’analyste de l’AIPRP de BAC détermine qu’il pourrait y avoir des exceptions ou des exclusions durables, BAC fermera la demande informelle et exigera que le demandeur présente plutôt une demande officielle d’accès à ces documents.

Les consultations auprès des ministères créateurs relatives aux demandes officielles d’AI représentent près de la moitié (45 %) des demandes complexes totales reconnues (183 sur 408). Les autres aspects complexes classés dans la catégorie « Autres » comprennent l’élimination des moisissures, la numérisation et l’assurance de la qualité. L’élimination des moisissures sur les documents et la numérisation des documents sont effectuées par les spécialistes en préservation et numérisation de BAC et non par l’équipe de l’AIPRP et des documents du personnel. L’élimination des moisissures sur les documents archivistiques peut s’avérer un long processus comprenant plusieurs étapes techniques.

2.6 Présomptions de refus

2.6.1  Motifs du non-respect du délai prévu par la Loi

En 2017-2018, BAC a fermé 55 demandes officielles après la date limite prévue par la Loi, ce qui a donné lieu à un statut de « présomption de refus ». Ce nombre est presque le double de celui de l’exercice 2016-2017, au cours duquel 28 présomptions de refus avaient été reconnues. Une institution calcule les présomptions de refus une fois que la demande est fermée. Dans certains cas, les présomptions de refus concernent des demandes qui ont été reportées de l’exercice précédent.

Tableau 9 : Raison de la présomption de refus
Motifs de la présomption de refus Total
Consultation externe 34
Autre* 16
Charge de travail 5
Consultation interne 0

*Remarque : Les motifs classés dans la catégorie « Autre » peuvent comprendre les absences des analystes. BAC détient des documents également utilisés par d’autres ministères fédéraux. Ceci veut dire, parfois, que les documents pertinents peuvent ne pas être disponibles aux fins d’examen par BAC.

L’article 7.7.2 de la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée en mai 2016, prévoit que les institutions fédérales doivent veiller à accorder la même importance aux demandes de consultation d’autres institutions fédérales qu’à leurs propres demandes d’accès à l’information.

Étant donné le nombre élevé de demandes officielles d’AI qu’il reçoit, BAC doit à son tour envoyer un plus grand nombre de demandes de consultation aux ministères créateurs pour obtenir des conseils sur les exclusions. Bien que les consultations et les demandes officielles d’AI soient classées par ordre de priorité par rapport aux nouvelles demandes en attente de traitement, BAC a constaté que les ministères consultés demandent de plus en plus fréquemment des prorogations et que, malgré tout, ils ne sont pas toujours en mesure de répondre à BAC conformément à leurs délais de consultation. Ces retards ont ensuite une incidence sur la capacité de BAC de répondre dans les délais prescrits, même si des prorogations ont été obtenues.

En 2017-2018, BAC a envoyé 465 dossiers de consultation aux ministères créateurs. Au cours de cette période, les ministères ont répondu en donnant des conseils sur 317 demandes, dont 43 % concernaient des consultations qui leur avaient été envoyées au cours de la période allant de 2012-2013 à 2016-2017.

Tableau 10 (a): Demandes de consultation retournées à BAC
- Années précédentes
Années
précédentes
Demandes
2012-2013 2
2014-2015 1
2015-2016 7
2016-2017 126
Total 136

Table 10 (b): Demandes de consultation retournées à BAC
Cet exercice
fiscal
Demandes
2017–2018 181
Total des demandes
de consultations
obtenues en 2017-2018
317

À la fin de l’exercice 2017-2018, 368 demandes de consultation étaient en attente d’une réponse des ministères créateurs. Le graphique suivant illustre le nombre de dossiers de consultation et le nombre de jours écoulés.

Figure 12 : Nombre de pages examinées : moyenne par demande

Figure 12
Figure 12 (sommaire du diagramme) :

À la fin de l’exercice 2017-2018 :

  • 41 étaient en attente de 0 à 100 jours écoulés;
  • 49 étaient en attente de 101 à 200 jours écoulés;
  • 195 étaient en attente de 201 à 400 jours écoulés;
  • 65 étaient en attente de 401 à 600 jours écoulées;
  • 9 étaient en attente de 601 à 800 jours écoulées;
  • 5 étaient en attente de 801 à 1000 jours écoulés;
  • 4 étaient en attente de 1001 jours écoulés ou plus.

Bon nombre des ministères que BAC consulte ont informé ce dernier qu’ils reçoivent un volume plus élevé de demandes d’AI et de communication de renseignements personnels, ce qui a une incidence sur leur capacité d’y répondre. Au début de l’exercice financier, BAC a communiqué avec un certain nombre de ministères pour discuter des demandes de consultation en retard et il a instauré un processus interne d’examen par les pairs afin de réduire le nombre de demandes de consultation envoyées aux ministères.

Au cours du quatrième trimestre de l’exercice 2017-2018, BAC a affecté un employé à l’examen des demandes de consultation accusant un long retard afin d’appliquer proactivement les exclusions recommandées et de demander l’avis du ministère créateur sur ces dernières. BAC analysera les résultats de ce nouveau processus en 2018-2019 afin de déterminer s’il contribue à ce que les consultations en retard soient traitées et achevées plus rapidement.

2.6.2  Nombre de jours de retard

Sur les 55 présomptions de refus, 76 % (42 demandes) avaient dépassé les délais prescrits, malgré des prorogations, et 24 % dépassaient les délais alors qu’une prorogation de la demande n’avait pas été jugée nécessaire ou que la demande n’était pas admissible à une prorogation.

Tableau 11: Nombre de jours de retard
Nombre de jours
de retard
Nombre de demandes
en retard où le délai
n’a pas été prorogé
Nombre de demandes
en retard où le délai
a été prorogé
Total
De 1 à 15 jours 10 10 20
De 16 à 30 jours 2 1 3
De 31 à 60 jours 1 3 4
De 61 à 120 jours 0 7 7
De 121 à 180 jours 0 11 11
De 181 à 365 jours 0 7 7
Plus de 365 jours 0 3 3
Total 13 42 55

2.7 Demandes de traductions

Comme dans le cas des exercices précédents, il n’y a eu aucune demande de traduction du français vers l’anglais ou de l’anglais vers le français en 2017-2018.

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Tableau 12 : Motifs des prorogations et dispositions des demandes
Prorogation 2017-2018 2016-2017 2015-2016
9(1)a) Entrave au fonctionnement de l’institution (grand nombre de documents) 177 114 40
9(1)b) Consultation nécessaire, Autre 162 244 182
9(1)b) Consultation nécessaire, art. 69 1 0 1
9(1)c) Avis à un tiers requis 3 0 0
Total 343 358 223

Tel que mentionné précédemment, BAC envoie un nombre élevé de demandes de consultation à des ministères créateurs. Étant donné le nombre de demandes officielles d’AI soumises à BAC et à la complexité des dossiers visés, l’institution envoie à son tour un plus grand nombre de demandes de consultation aux ministères créateurs pour obtenir des conseils sur les exclusions. Cela contribue à augmenter le nombre et l’ampleur des dossiers de consultation et a souvent une incidence sur les prorogations.

En raison de l’intérêt accru de la recherche pour les documents relatifs à la sécurité nationale et au renseignement, BAC a demandé davantage de consultations aux ministères fédéraux concernés.

3.2  Durée des prorogations

BAC n’a pas seulement exigé des prorogations lorsqu’il a consulté les ministères créateurs. En 2017-2018, le nombre de pages demandées en réponse à une demande d’AI a également augmenté, ce qui a eu une incidence sur le nombre de prorogations demandées par BAC. Le tableau suivant indique le nombre de jours de prorogation demandé par BAC pour 343 des demandes officielles d’AI reçues en 2017-2018.

Tableau 13 : Durée des prorogations
Durée des prorogations Nombre de demandes
De 0 à 30 jours 35
De 31 à 60 jours 103
De 61 à 120 jours 123
De 121 à 180 jours 43
De 181 à 365 jours 34
366 jours ou plus 5
Total 343

Partie 4 - Frais

Au cours de la période visée par le présent rapport, BAC a perçu 5 320 $ en frais de présentation. Conformément à l’article 7.5 de la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, BAC ne perçoit plus de frais en sus des frais de 5 $ pour chaque demande officielle présentée. BAC a également renoncé aux frais liés à 355 demandes, ou les a remboursés.

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1  Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Au cours de l’exercice 2017-2018, BAC a reçu 27 demandes de consultation d’autres institutions fédérales et a répondu à 25 de ces demandes. BAC a fourni des consultations sur 277 pages et deux demandes sont en attente (18 pages). Il s’agit d’une augmentation par rapport à l’exercice 2016-2017, au cours duquel BAC avait reçu et complété 20 demandes de consultation provenant d’autres institutions et organisations fédérales; le nombre de pages nécessitant une consultation était cependant beaucoup moins élevé. En 2016-2017, ces 20 demandes de consultation provenant d’autres institutions fédérales comprenaient 1 863 pages à examiner par BAC.

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Le tableau ci-dessous indique les délais requis pour traiter les demandes de consultation complétées par BAC en 2017-2018.

Tableau 14 : Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation De 1
à 15 jours
De 16
à 30 jours
De 31
à 60 jours
De 61
à 120 jours
De 121
à 180 jours
De 181
à 365 jours
Plus
de 365
jours
Communication totale 15 1 0 0 0 0 0
Communication partielle 16 47 2 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0
Consultation d’autres institutions 9 0 0 0 0 0 0

5.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation provenant d’autres organisations

BAC n’a reçu aucune demande de consultation de la part d’autres organisations (du secteur privé).

Partie 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1  Demandes auprès des Services juridiques

BAC a consulté les Services juridiques à une occasion en 2017-2018 au sujet des documents confidentiels du Cabinet.

6.2  Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

BAC n’a pas consulté le Bureau du Conseil privé en 2017-2018 au sujet des documents confidentiels du Cabinet.

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

En 2017-2018, BAC a reçu 25 avis de plainte ou d’enquête. Il s’agit d’une augmentation importante par rapport aux 15 avis reçus en 2016-2017 et aux 13 reçus en 2015-2016.

Tableau 15 : Plaintes et requêtes reçues par BAC en 2017-2018
Article 32
Avis d’enquête
Article 35
Secret
des enquêtes
Article 37
Conclusions et
recommandations du
commissaire à l’information
Nombre total
de plaintes
21 0 4 25

Les questions soulevées cette année à la suite des plaintes reçues par BAC ont trait aux prolongations de délais et à l’application des exemptions de la Loi. Afin de répondre à ces préoccupations, BAC met en œuvre de nouvelles procédures pour tenir compte des consultations en cours avec d’autres ministères afin d’améliorer les temps de réponse. BAC met également en place un processus plus rigoureux pour l’examen des documents avant de consulter un autre ministère.

Partie 8 - Recours judiciaire

En 2017-2018, il n’y a eu aucun nouveau recours judiciaire mettant BAC en cause.

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

Au cours de l’exercice 2017-2018, les coûts liés à l’application de la Loi sur l’accès à l’information s’élevaient à 1 981 565,68 $.

Tableau 16 : Coûts
Catégorie de dépenses Coûts liés à l’application de la Loi
Salaires :
Documents de l’AIPRP et du personnel (région de la capitale nationale), y compris la Directrice
1 602 161,13 $
Salaires :
AIPRP – Régions
36 882,50 $
Salaires :
Numérisation
239 431,86 $
Total : salaires 1 878 475,50 $
Fonctionnement et entretien (F et E)  incluant les heures supplémentaires:
AIPRP et numérisation
25 944,88 $
Contrat pour les licences des logiciels d’AIPRP 60 613,03$
Matériel de TI 0$
Expédition 16 532,27$
Total : F et E 103 090,18 $
Coûts totaux pour l’application de la Loi 1 981 565,68 $

9.2  Ressources humaines

En 2017-2018, BAC a affecté 26,32 équivalents temps plein (ETP) au traitement des demandes officielles et informelles d’accès à l’information, comparativement à 22 ETP en 2016-2017.

Au cours de la période visée par le rapport, BAC a déployé des efforts pour pourvoir des postes auparavant vacants. Il a ainsi eu recours à plusieurs mécanismes d’embauche, y compris l’embauche de personnel temporaire et d’employés nommés pour une période indéterminée à différents niveaux de classification. En outre, l’équipe qui était chargée de la numérisation des documents avant l’examen de l’AIPRP a dû être élargie, en raison du nombre accru de demandes reçues et de pages à examiner.

Partie 10 - Divers

10.1  Formation et apprentissage

Au cours de la période visée par le présent rapport, plusieurs initiatives ont été entreprises pour mieux faire connaître les rôles et les responsabilités des analystes de l’AIPRP et pour offrir aux employés de BAC une formation relativement à certaines responsabilités.

Séance d’information pour les gestionnaires de BAC

En mai 2017, l’équipe de gestion de l’AIPRP de BAC a donné une présentation lors du Forum des cadres supérieurs afin de souligner aux cadres et aux gestionnaires de l’institution tout le travail accompli par l’équipe de l’AIPRP et des documents du personnel. La présentation a mis en évidence le volume de demandes traitées ainsi que les répercussions sur les différents secteurs opérationnels de l’organisation et a rappelé aux gestionnaires leurs rôles et responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Journée du droit à l’information

En septembre 2017, BAC a participé à la Journée du droit à l’information, axée sur la sensibilisation des gens à leur droit d’accéder à l’information gouvernementale, y compris les renseignements personnels qui les concernent et que détient le gouvernement. Cet événement fait la promotion de la liberté d’information comme fondement de la démocratie et de la bonne gouvernance.

À l’occasion de la Semaine du droit à l’information, BAC a coanimé le symposium Le droit à l’information : concilier l’accès à l’information et la protection de la vie privée en partenariat avec l’Université Dalhousie à Halifax, le 29 septembre 2017. Ouvert au public, le symposium a renseigné les participants, dont des spécialistes, des chercheurs et des archivistes en gestion de l’information, sur les programmes de BAC en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée. Au total, 52 personnes ont participé à cette activité. Des présentations ont été faites par le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse, ainsi que par des représentants de BAC, de l’Université Dalhousie et de Service Nouvelle-Écosse.

BAC a aussi installé deux stands d’information dans la région de la capitale nationale afin de renseigner les clients et le personnel de BAC sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Un stand a été installé dans l’édifice de BAC à Ottawa, accessible au public, afin de fournir de l’information sur l’AIPRP aux chercheurs et aux clients. Un autre stand a été installé à Gatineau pour renseigner les employés de BAC à cet égard. Tout au long de la Semaine du droit à l’information, BAC a diffusé des messages internes à tous ses employés afin de promouvoir cet événement et leur rappeler leurs rôles et responsabilités, à la fois comme employés de BAC, une organisation constituant la mémoire permanente du gouvernement, et comme fonctionnaires fédéraux. On a également encouragé les employés de BAC à suivre les cours sur l’AIPRP offerts par l’École de la fonction publique du Canada.

Formation pour le personnel du service à la clientèle de BAC

En novembre 2017, le Bureau de l’AIPRP a offert une formation et des renseignements supplémentaires aux membres de l’équipe des services régionaux dans les points de service d’Halifax, de Winnipeg et de Vancouver au sujet du rôle du Bureau de l’AIPRP à BAC. Cette séance de formation avait pour objet de fournir des conseils et des renseignements supplémentaires aux membres des équipes régionales qui traitent les demandes informelles d’accès à l’information et de former le personnel de BAC à orienter les clients de l’institution qui visitent ses points de service. Au cours de l’exercice 2017-2018, les bureaux régionaux de BAC à Halifax et à Vancouver ont considérablement modifié leur offre de services aux clients de l’institution. En outre, le point de service de BAC à Vancouver a déménagé à l’intérieur de la succursale centrale de la Bibliothèque publique de Vancouver et le point de service public d’Halifax a été transféré au Centre d’histoire familiale de la Banque Scotia à l’intérieur du Musée canadien de l’immigration du Quai 21. Ces deux déménagements ont favorisé l’augmentation du nombre de clients qui visitent BAC directement dans ces sites. Reconnaissant l’occasion unique de s’engager auprès de ces clients, BAC a donné aux membres de l’équipe régionale une formation supplémentaire sur les types de demandes de renseignements personnels et d’accès à l’information que l’équipe de l’AIPRP et des documents du personnel reçoit et sur la façon dont les demandes sont traitées. La séance de formation de deux heures couvrait divers sujets, y compris les processus liés aux demandes informelles et les politiques concernant l’accès pour les chercheurs ministériels.

En décembre 2017, l’équipe de l’AIPRP et des documents du personnel a donné une formation à la Division des services de référence de BAC à propos de la nouvelle unité des politiques et de la gouvernance. La formation était aussi axée sur les augmentations du volume des demandes, l’application de la législation fédérale et l’autorisation d’accès aux renseignements personnels en vertu des alinéas 8(2)j) et 8(2)k) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

De plus, en mars 2018, l’équipe de l’AIPRP a offert une séance d’information à l’équipe d’orientation de la Direction générale des services au public. Cette équipe offre des services en personne aux clients du Centre de généalogie, par téléphone au moyen de lignes téléphoniques réservées aux clients de BAC, ainsi que par courriel ou par télécopieur. La séance d’information a fourni un soutien supplémentaire à l’équipe d’orientation concernant ses interactions avec les clients de BAC qui se disent intéressés à recevoir des renseignements sur leur propre dossier personnel militaire ou d’employé de la fonction publique fédérales, ou sur les documents personnels des membres de leur famille.

Exercice des couvertures

BAC s’est engagée dans le processus de réconciliation avec les communautés autochtones et dans la reconnaissance de leurs droits. BAC ne pourra toutefois atteindre ces objectifs sans que la collaboration avec les communautés autochtones et leurs représentants soit basée sur un engagement sincère et respectueux et une connaissance de leur histoire. L’exercice des couvertures est un jeu de rôles dans lequel les participants incarnent des Autochtones. Il est conçu de façon à présenter aux participants les derniers 500 ans d’histoire du territoire que l’on appelle aujourd’hui le Canada ainsi que les conséquences de cette histoire du point de vue des communautés autochtones. De novembre 2017 à février 2018, BAC a invité les membres du personnel à participer à cet exercice des couvertures. Un Aîné d’une communauté autochtone était sur place pour accompagner les participants dans cet exercice et les aider à gérer les émotions qu’il pourrait générer. Au total, 220 employés ont participé aux 6 séances qui ont été offertes en anglais et en français.

Formation supplémentaire

Les analystes expérimentés de l’équipe de l’AIPRP et des documents du personnel encadrent les nouveaux analystes de l’AIPRP qui se sont récemment joints à BAC ou qui ont assumé de nouveaux rôles et responsabilités. Cet encadrement contribue à leur fournir une orientation pour leur permettre de traiter efficacement les nouvelles demandes reçues.

Un plan de formation a également été préparé pour répondre aux besoins généraux de BAC en matière d’accès à l’information. Sa mise en œuvre se poursuit en 2018-2019.

Tableau 17: Formation et apprentissage
Type de formation Date Public cible
Présentation au Forum des cadres supérieurs 24 mai 2017 -Cadres de BAC
-Gestionnaires de BAC

(75 participants)
Activité de sensibilisation :
Symposium de la Semaine du droit à l’information (partenariat entre l’Université Dalhousie et BAC) à Halifax
28 septembre 2017 -Personnel de BAC
-Étudiants universitaires
-Clients de BAC et chercheurs

(52 participants)
Activité de sensibilisation :
Stand d’information de la Semaine du droit à l’information à Ottawa
28 septembre 2017 -Personnel de BAC travaillant à Ottawa
-Clients de BAC et chercheurs

(30 participants)
Activité de sensibilisation :
Stand d’information de la Semaine du droit à l’information à Gatineau
28 septembre 2017 -Personnel de BAC

(25 participants)
Formation :
Pour les services régionaux
20 novembre 2017 -Personnel de BAC travaillant dans les régions

(20 participants)
Formation :
Pour les services de référence
6 décembre 2017 -Personnel de BAC travaillant aux services à la clientèle

(10 participants)
Activité de sensibiliation :
Exercice des couvertures :  Programme de sensibilisation et d’apprentissage sur les cultures autochtones
novembre 2017 à février 2018 -Personnel de BAC

(220 participants)
Formation :
Pour l’équipe d’orientation
22 mars 2018 -Personnel de BAC ayant des interactions directes avec les clients par téléphone et au Centre de généalogie de BAC

(15 participants)
Jumelage :
Les analystes expérimentés de l’AIPRP soutiennent l’apprentissage des nouveaux analystes de l’AIPRP
En continu tout au long de l’exercice financier -Personnel de l’AIPRP et personnel de BAC qui s’intéresse à l’AIPRP

(5 participants)
Tableau 17 (sommaire du tableau):

Formation et apprentissage offerts à BAC en 2017-2018:

  • 1 forum : (Présentation au forum des cadres supérieurs) pour les cadres et gestionnaires de BAC : 75 participants
  • 3 activités de sensibilisation : (kiosque d'information de la semaine du droit à l'information) offertes à son personnel d'Ottawa, de Gatineau et d'Halifax où les étudiants universitaires, les chercheurs et les clients de BAC ont été ciblés : 107 participants
  • 1 activité de sensibilisation : (programme de sensibilisation et d'apprentissage sur les cultures autochtones) pour le personnel de BAC : 220 participants
  • 3 formations : (services régionaux, de référence et l'équipe d'orientation) offertes respectivement pour son personnel travaillant en région, au service à la clientèle et ceux en interaction directe avec des clients par téléphone et au centre de généalogie : 45 participants
  • 1 jumelage : soutien d'apprentissage entre les analystes expérimentés de l'AIPRP et les nouveaux analystes de l'AIPRP : 5 participants.

Dans l’ensemble, en 2017-2018, BAC a accru la sensibilisation de l’organisation et du public à l’égard de l’accès à l’information en préparant et en présentant plusieurs initiatives clés et en y participant.

10.2 Changements importants apportés à l’organisation, aux programmes, aux opérations ou à la politique

À la fin de mars 2017, l’équipe de l’AIPRP de BAC a créé une unité des politiques et de la gouvernance, laquelle est désormais chargée de la rédaction des rapports annuels au Parlement, de la publication du chapitre de BAC dans Info Source, de la surveillance des rapports de BAC établis par l’intermédiaire du portail Gouvernement ouvert en ce qui a trait à la promotion des trousses d’accès à l’information, des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des rapports ministériels.

En juin 2017, BAC a décidé qu’à compter du 1er avril 2018, l’Autorisation pluri-institutionnelle de disposer de documents (APDD) (98/005) des Ressources humaines sera révoquée, ce qui mettra fin au transfert des dossiers des anciens employés de la fonction publique fédérale à BAC. De nouvelles autorisations de disposition seront délivrées, ce qui donnera aux institutions du GC le pouvoir de disposer de leurs documents de ressources humaines à la fin de leur période de conservation. Les documents actuellement entreposés à BAC (à Winnipeg) seront gérés jusqu’à la fin de leur période de conservation prédéterminée. Cette décision est conforme au mandat de BAC, qui est d’acquérir, de préserver et d’entreposer uniquement des documents archivistiques. La gestion des dossiers et documents inactifs des anciens employés de la fonction publique était un rôle historique des Archives nationales du Canada qui n’a pas été maintenu en vertu de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (2004). Pour plus d’information, consultez La fonction « gestion des ressources humaines » (98/005).

Au cours du quatrième trimestre de 2017-2018, BAC a entrepris un projet pilote qui avait été approuvé dans le cadre de l’initiative d’innovation « Dans l’antre du dragon » de la Semaine nationale de la fonction publique de BAC, en juin 2017. Le projet pilote visait à mettre à l’essai divers processus et méthodes de numérisation des dossiers de service militaire, à évaluer la capacité, l’infrastructure et les processus liés à ces activités, ainsi qu’à trouver des possibilités d’économies.

10.3 Aperçu des politiques et des procédures nouvelles ou révisées qui ont été mises en œuvre en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information

En mars 2017, BAC a approuvé la version officielle de sa Procédure pour la divulgation publique des documents du gouvernement du Canada au moyen de l’examen en bloc. Conformément au mandat de BAC relatif à l’accès, à la Directive sur le gouvernement ouvert du GC, au Cadre des politiques sur la gestion de l’information ainsi qu’au Cadre de politique d’accès de BAC, et en conformité avec toutes les lois applicables, BAC rend proactivement accessible au public une partie de ses documents archivistiques du gouvernement, à diffusion restreinte, au moyen d’un processus axé sur les risques.

L’examen en bloc (EB) est l’examen systématique de blocs ou de séries de documents archivistiques gouvernementaux destiné à déterminer si les documents peuvent être ouverts. Ce processus proactif est fondé sur le risque. On trouvera en ligne des renseignements supplémentaires sur l’examen en bloc.

L’application de l’EB continue d’entraîner l’abolition régulière, permanente et rapide des restrictions d’accès aux documents gouvernementaux se trouvant dans les collections de BAC, ce qui a pour résultat de donner aux Canadiens un meilleur accès aux documents et de diminuer globalement le nombre de demandes officielles et informelles d’AIPRP. Pour plus d’information sur les documents ouverts au moyen de l’examen de bloc, consultez l’Index des dossiers ouverts grâce à l’initiative d’examen en bloc de BAC.

En 2017-2018, 11 066 897 pages ont été examinées à l’aide de l’examen en bloc; de ce nombre, 10 190 631 (92 %) ont été ouvertes.

BAC a non seulement déployé des efforts considérables pour appliquer les procédures d’examen en bloc aux documents archivistiques, il a également partagé activement l’information sur l’initiative au cours de l’exercice 2017-2018.

Tableau 18: Aperçu des politiques et des procédures nouvelles ou révisées mises en œuvre concernant l’accès à l’information
Date Événement
Juin 2017 Association des archivistes canadiens – Présentation sur l’examen en bloc
Mars 2018 Rencontre avec les représentants des Archives publiques de l’Ontario ‑ Présentation sur l’AIPRP et l’examen en bloc

10.4 Modifications apportées par suite des points soulevés par le Commissariat à l’information du Canada

Au cours du quatrième trimestre de 2017-2018, BAC a répondu aux questions soulevées par le Commissariat à l’information du Canada (CIC) concernant les délais de traitement liés aux demandes officielles d’AI nécessitant des consultations auprès des ministères créateurs. Le CIC a présenté des plaintes de clients concernant la durée des prorogations des demandes. BAC a répondu à cette préoccupation en affectant de façon proactive un ETP à l’examen des demandes pour lesquelles les délais de consultation dépassaient le nombre de jours permis.

10.5 Modifications apportées par suite de questions soulevées par d’autres mandataires du Parlement

Il n’y a aucune modification à signaler pour l’exercice 2017-2018.

10.6  Surveillance

BAC surveille le temps consacré au traitement des demandes d’accès à l’information au moyen du logiciel d’AIPRP spécialisé Access Pro Case Management de la société CSDS Systems Inc. Grâce à ce logiciel, BAC peut suivre toutes les activités liées aux demandes (par exemple, la gestion du temps, la correspondance, les consultations et les frais) et produire des rapports sur chaque activité selon des échéanciers précis. Une fonctionnalité du système appelée « tableau de bord » procure également aux utilisateurs, aux superviseurs et aux gestionnaires de l’information sur les divers champs de données. Les champs de données examinés incluent le nombre de demandes et les tâches à effectuer au cours d’une période donnée, ainsi que le nombre de demandes en retard. Grâce à d’autres fonctionnalités, comme les rapports conçus par le système et les outils de recherche, les utilisateurs, les gestionnaires et l’administrateur du système peuvent peuvent suivre toutes les demandes, tant actives que traitées, afin d’en vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la conformité en ce qui a trait aux règles, aux politiques et aux procédures. Le spécialiste du système examine le tableau de bord pour s’assurer de l’exactitude des rapports. Le tableau de bord est un outil de surveillance et de conformité. Cependant, BAC a conçu plusieurs autres outils et mécanismes de rapport pour examiner le progrès des demandes.

Si une irrégularité est détectée, elle est portée à l’attention des chefs d’équipes des unités. Selon la nature et la gravité de l’irrégularité, le cas peut être signalé au coordonnateur de l’AIPRP ou au directeur des services régionaux et de l’AIPRP.

10.7 Renseignements détenus

La publication intitulée Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux (Info Source) est une série de bulletins contenant des renseignements sur le gouvernement du Canada et recueillis par ce dernier. Info Source a pour principal objectif d’aider les gens à exercer les droits qui leur sont conférés par la Loi. Les bulletins Info Source appuient également l’engagement du gouvernement fédéral de faciliter l’accès à l’information sur ses propres activités.

On trouve une description des fonctions, des programmes, des activités et des renseignements relatifs à BAC dans le document Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux 2017.

Afin d’améliorer la prestation des services et de réduire les lourdeurs techniques des demandeurs qui ont choisi de soumettre leur demande en ligne, la Direction générale des services au public de BAC a mis à jour les renseignements sur les programmes disponibles en ligne, y compris Info Source. Tous les numéros d’Info Source peuvent être consultés en ligne, sans frais.

On peut obtenir des exemplaires du présent rapport en s’adressant à :

Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Bibliothèque et Archives du Canada
395, rue Wellington
Ottawa (Ontario)  K1A 0N4

3. Annexes

Annexe A - Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs

En ma qualité de responsable de Bibliothèque et Archives Canada et conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes certaines de mes attributions.

Le présent arrêté remplace et annule tout arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels antérieur.

Copie originale signée par
L’honorable Mélanie Joly
Ministre du Patrimoine canadien
Date 2016-05-26

Annexe A - Articles de la Loi sur l’accès à l’information à déléguer
Article de la Loi sur l’accès à l’information Pouvoirs, attributions ou fonctions Poste
4(2.1) -Responsable de l’institution fédérale

-Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP

7a) -Aviser l’auteur de la demande d’accès -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
7b) -Autoriser l’accès à un document -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
8(1) -Transmettre la demande à une autre institution -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
9 -Prorogation du délai -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
11(2), (3), (4), (5), (6) -Frais supplémentaires -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
12(2)b) -Langue de communication des renseignements -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
12(3)b) -Accès aux renseignements sur un support de substitution -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
13 -Exception – Renseignements obtenus à titre confidentiel -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
14 -Exception – Affaires fédéro-provinciales -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
15 -Exception – Affaires internationales et défense -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
16 -Exception – Application de la loi et enquêtes -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
16.5 -Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
17 -Exception – Sécurité des personnes -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
18 -Exception – Intérêts économiques du Canada -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
18.1 -Exceptions – Intérêts économiques de la Société canadienne des postes,
d’Exportation et Développement Canada, de l’Office d’investissement
des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc.
-Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
19 -Exception – Renseignements personnels -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
20 -Exception – Renseignements de tiers -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
21 -Exception – Activités du gouvernement -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
22 -Exception – Procédures de vérification -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
22.1 -Exception – Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
23 -Exception – Secret professionnel des avocats -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
24 -Exception – Interdictions réglementaires -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
25 -Prélèvements -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
26 -Exception – Renseignements devant être publiés -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
27(1), (4) -Avis aux tiers -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
28(1)b), (2), (4) -Avis aux tiers -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
29(1) -Avis au Commissaire à l’information de la participation d’un tiers -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
33 -Avis au Commissaire à l’information de la participation d’un tiers -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
35(2)b) -Droit de présenter des observations -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
37(4) -Accès accordé au plaignant -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
43(1) -Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale) -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
44(2) -Avis à l’auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers) -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
52(2)b), (3) -Règles spéciales concernant les audiences -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
71(1) -Salles publiques de consultation des manuels -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
72 -Élaborer un rapport annuel à l’intention du Parlement -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP

Annexe A - Articles de la Loi sur l’accès à l’information à déléguer (a continué)
Disposition du Règlement sur l’accès à l’information Pouvoirs, attributions ou fonctions Poste
6(1) -Transmission de la demande -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
7(2) -Frais liés à la recherche et à la préparation -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
7(3) -Frais liés à la production et aux programmes -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
8 -Donner accès aux documents -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
8.1 -Restrictions applicables au support -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP

Programme B – Attributions déléguées en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur la protection des renseignements personnels
Disposition de la Loi sur la protection des renseignements personnels Pouvoirs, tâches ou fonctions Poste
8(2)j) -Communication à des fins de recherche -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
8(2)m) -Communication dans l’intérêt public ou d’une personne -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
8(4) -Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)e) -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
8(5) -Avis de communication en vertu de 8(2)m) -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
9(1) -Conservation d’un relevé des cas d’usage -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
9(4) -Usages compatibles -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
10 -Versement des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
14 -Notification lors de demande de communication -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
15 -Prorogation du délai -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
17(2)b) -Version de la communication -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
17(3)b) -Communication sur support de substitution -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
18(2) -Exception (fichier inconsultable) – autorisation de refuser -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
19(1) -Exception – Renseignements obtenus à titre confidentiel -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
19(2) -Exception – Cas où la divulgation est autorisée -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
20 -Exception – Affaires fédéro-provinciales -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
21 -Exception – Affaires internationales et défense -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
22 -Exception – application de la loi et enquêtes -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
22.3 -Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
23 -Exception – Enquêtes de sécurité -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
24 -Exception – Individus condamnés pour une infraction -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
25 Exception – Sécurité des individus -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
26 -Exception – Renseignements concernant un autre individu -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
27 -Exception – Secret professionnel des avocats -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
28 -Exception – Dossiers médicaux -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
31 -Avis d’enquête -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
33(2) -Droit de présenter ses observations -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
35(1) -Conclusions et recommandations du commissaire à la protection de la vie privée -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
35(4) -Communication accordée -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
36(3) -Rapport des conclusions et recommandations (fichiers inconsultables) -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
37(3) -Rapport des conclusions et recommandations (contrôle d’application) -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
51(2)b) -Règles spéciales (auditions) Bibliothécaire et archiviste du Canada
Directrice générale, Services au public
Directrice, Services régionaux et AIPRP
Gestionnaire de AIPRP
51(3) -Présentation d’arguments en l’absence d’une partie -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP
72(1) -Rapports au Parlement -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
-Analyste Principal de AIPRP
-Analyste des documents du personnel de AIPRP

Programme B – Attributions déléguées en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur la protection des renseignements personnels (a continué)
Disposition du Règlement sur la protection des renseignements personnels Pouvoirs, tâches ou fonctions Poste
9 -Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
11(2) -Avis que les corrections demandées ont été effectuées -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
11(4) -Avis que les corrections demandées ont été effectuées -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
13(1) -Les cas échéant, autoriser la communication concernant son état physique ou mental à un médecin ou à un psychologue en situation légale d’exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l’individu lui porterait préjudice -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP
14 -Les cas échéant, communiquer les renseignements personnels concernant son état physique ou mental à l’individu en présence d’un médecin ou d’un psychologue en situation légale d’exercice -Bibliothécaire et archiviste du Canada
-Directrice générale, Services au public
-Directrice, Services régionaux et AIPRP
-Gestionnaire de AIPRP

Annexe B - Rapport statistique concernant la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Bibliothèque et Archives Canada
Période d’établissement de rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
Demande  Nombre
de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 128
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 242
Total 1523
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 1122
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 401

1.2 Source des demandes
Source Nombre
de demandes
Médias 65
Secteur universitaire 536
Secteur commercial (secteur privé) 45
Organisation 49
Public 273
Refus de s’identifier 313
Total 1281

1.3 Demandes informelles
Disposition Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Nombre
de demandes
2277 485 304 234 147 2162 6 5615

*Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communication totale 130 127 25 43 6 18 3 352
Communication partielle 142 182 36 47 24 31 9 471
Exception totale 2 0 0 0 0 0 0 2
Exclusion totale 54 8 2 0 0 0 0 64
Aucun document n’existe 87 44 1 0 0 0 0 132
Demande transmise 18 1 0 0 0 0 0 19
Demande abandonnée 66 14 1 1 0 0 0 82
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 499 376 65 91 30 49 12 1122

2.2 Exceptions
Article Nombre
de demandes
13(1) (a) 21
13(1) (b) 4
13(1) (c) 7
13() (d) 15
13(1) (e) 0
14 2
14 a) 0
14 b) 1
15(1) 44
15(1) - A.I.* 3
15(1) - Déf.* 2
15(1) - A.S.* 3
16(1) (a)(i) 0
16(1) (a)(ii) 0
16(1) (a)(iii) 0
16(1) (b) 1
16(1) (c) 3
16() (d) 1
16(2) 0
16(2) (a) 1
16(2) (b) 0
16(2) (c) 1
16(3) 0
16.1(1) (a) 0
16.1(1) (b) 0
16.1(1) (c) 0
16.1() (d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) (a) 0
16.4(1) (b) 0
16.5 0
17 0
18 a) 0
18 b) 0
18 c) 1
18 d) 1
18.1(1) (a) 0
18.1(1) (b) 0
18.1(1) (c) 0
18.1() (d) 0
19(1) 405
20(1) (a) 1
20(1) (b) 14
20(1) b.1) 0
20(1) (c) 11
20() (d) 2
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) (a) 2
21(1) (b) 2
21(1) (c) 1
21() (d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 63
24(1) 20
26 1

*Remarque : A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre
de demandes
68 a) 109
68 b) 6
68 c) 11
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 0
69(1) (a) 0
69(1) (b) 0
69(1) (c) 0
69(1) (d) 0
69(1) (e) 0
69(1) (f) 0
69(1) (g) re a) 0
69(1) (g) re b) 0
69(1) (g) re c) 0
69(1) (g) re d) 0
69(1) (g) re e) 0
69(1) (g) re f) 0
69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 110 242 0
Communication partielle 157 314 0
Total 267 556 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre
de pages
traitées
Nombre
de pages
communiquées
Nombre
de demandes
Communication totale 147684 140947 352
Communication partielle 270899 255615 471
Exception totale 0 0 2
Exclusion totale 20 0 64
Demande abandonnée 20 0 82
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins
de 100
pages
 traitées:
Nombre
de demandes
Moins
de 100
pages
traitées:
Pages
commu-
niquées
101
à 500
pages
 traitées:
Nombre
de demandes
101
à 500
pages
traitées:
Pages
commu-
niquées
501
à 1 000
pages
 traitées:
Nombre
de demandes
501
à 1 000
pages
traitées:
Pages
commu-
niquées
1 001
à 5 000
pages
traitées:
Nombre
de demandes
1 001
à 5 000
pages
traitées:
Pages
commu-
niquées
Plus
de 5 000
pages
traitées:
Nombre
de demandes
Plus
de 5 000
pages
traitées:
Pages
commu-
niquées
Communication totale 180 5821 102 24962 29 22087 38 64331 3 23746
Communication partielle 207 5715 137 34922 52 35751 65 112101 10 67126
Exception totale 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 64 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 80 0 2 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 533 11536 241 59884 81 57838 103 176432 13 90872

2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation
requise
Estimation
des frais
Avis
juridique
Autres Total
Communication totale 85 0 0 85 170
Communication partielle 96 0 0 130 226
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 2 2
Demande abandonnée 2 0 0 8 10
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 183 0 0 225 408
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non-respect du délai statutaire
Nombre de demandes
fermées après
le délai statutaire
Motif principal
Charge de travail Consultation
externe
Consultation
interne
Autres
55 5 34 0 16

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes
en retard où
le délai
n’a pas été prorogé
Nombre de demandes
en retard où
le délai
a été prorogé
Total
1 à 15 jours 10 10 20
16 à 30 jours 2 1 3
31 à 60 jours 1 3 4
61 à 120 jours 0 7 7
121 à 180 jours 0 11 11
181 à 365 jours 0 7 7
Plus de 365 jours 0 3 3
Total 13 42 55

2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition
des demandes
où le délai
a été prorogé
9(1)a)
Entrave au
fonctionnement
9(1)b)
Consultation
Article 69
99(1)b)
Consultation
Autres
9(1)c)
Avis à un tiers
Communication totale 72 0 81 1
Communication partielle 103 1 80 2
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 1 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 1 0
Total 177 1 162 3

3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au
fonctionnement
9(1)b)
Consultation
Article 69
99(1)b)
Consultation
Autres
9(1)c)
Avis à un tiers
30 jours ou moins 28 1 6 0
31 à 60 jours 84 0 17 2
61 à 120 jours 47 0 75 1
121 à 180 jours 8 0 35 0
181 à 365 jours 7 0 27 0
Plus de 365 jours 3 0 2 0
Total 177 1 162 3

Partie 4 - Frais
Type de frais Frais perçus
Nombre
de demandes
Frais perçus
Montant
Frais dispensés
ou remboursés
Nombre
de demandes
Frais dispensés
ou remboursés
Montant
Présentation 1064 $5,320 22 $115
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 1 $3
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 318 $675
Reproduction 0 $0 14 $62
Total 1064 $5,320 355 $855

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions
du gouvernement
du Canada
Nombre
de pages
à traiter
Autres
organisations
Nombre
de pages
à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 27 295 0 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 27 295 0 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 25 277 0 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 2 18 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communiquer en entier 15 1 0 0 0 0 0 16
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 9 0 0 0 0 0 0 9
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 24 0 0 0 0 0 0 25

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Disposition Moins
de 100
pages
traitées:
Nombre
de
demandes
Moins
de 100
pages
traitées:
Pages
commu-
niquéess
101
à 500
pages
 traitées:
Nombre
de
demandes
101
à 500
pages
traitées:
Pages
commu-
niquées
501
à 1 000
pages
traitées:
Nombre
de
demandes
501
à 1 000
pages
traitées:
Pages
commu-
niquéess
1 001
à 5 000
pages
traitées:
Nombre
de demandes
1 001
à 5 000
pages
traitées:
Pages
commu-
niquéess
Plus
de 5 000
pages
traitées:
Nombre
de demandes
Plus
de 5 000
pages
traitées:
Pages
commu-
niquéess
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 to 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
21 0 4 25

Partie 8 - Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $1,878,476
Heures supplémentaires $588
Biens et services $0
-Contrats de services professionnels $0
-Autres $0
Total $1,879,064

9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes
consacrées aux activités liées
à l’accès à l’information
Employés à temps plein 24.12
Employés à temps partiel et occasionnels 1.37
Employés régionaux 0.50
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00
Étudiants 0.32
Total 26.31

* Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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