Avant de soumettre votre demande

Lisez les lignes directrices du Programme pour les collectivités du patrimoine documentaire (PCPD). Vous y trouverez toute l’information nécessaire, ainsi que des liens vers d’autres ressources utiles.

Lignes directrices 2020–2021

Aperçu

Bibliothèque et Archives Canada (BAC) fournit chaque année 1,5 million de dollars en contributions dans la mise en œuvre du PCPD (« le Programme »).

Une contribution est un paiement conditionnel versé à une organisation bénéficiaire dans un but précis, indiqué dans un accord de contribution financière. BAC et l’organisation bénéficiaire signent un accord de contribution dans lequel sont précisées les modalités permettant de recevoir le paiement. Chaque organisation bénéficiaire doit présenter un rapport provisoire et un rapport final à BAC.

BAC reçoit des demandes une fois par an à la suite d’un appel de propositions. L’institution finance les meilleures propositions de projet à l’issue d’un examen rigoureux destiné à déterminer l’admissibilité, la faisabilité et le mérite.

Objectifs

Le but du PCPD est de faire en sorte que la mémoire continue du Canada soit documentée et à la disposition des générations actuelles et futures.

Le PCPD fournit une aide financière à la communauté canadienne du patrimoine documentaire pour les activités qui visent à :

  • faire connaître et rendre plus accessibles les organisations locales du patrimoine documentaire du Canada et leurs collections;
  • accroître la capacité des organisations locales du patrimoine documentaire de préserver le patrimoine documentaire du Canada de façon plus durable.

Demandeurs admissibles

Les organisations du patrimoine documentaire locales admissibles au PCPD sont les organisations sans but lucratif qui ont une portée principalement locale ou régionale :

  • Archives
  • Organisation ou société généalogique
  • Sociétés d’histoire
  • Institutions gouvernementales autochtones
  • Bibliothèques
  • Organisations avec service d’archives
  • Associations de bibliothécaires et archivistes professionnels

Tous les demandeurs doivent être financés par des fonds privés (50 % ou plus), sauf les institutions gouvernementales autochtones.

Des conditions de financement différentes s’appliquent aux organisations qui sont constituées en société et aux organisations qui ne le sont pas.

Demandeurs inadmissibles

  • Entreprises (à but lucratif)
  • Institutions gouvernementales (sauf les institutions gouvernementales autochtones)
  • Organisations financées par des fonds publics (comme les bibliothèques municipales)
  • Établissements d’enseignement (comme les écoles, les collèges, les universités)

Enfin, toute organisation sans but lucratif qui est administrée par une entité gouvernementale ou qui reçoit plus de 50 % de son financement annuel de fonctionnement de tout ordre de gouvernement sans devoir en faire la demande, est inadmissible au financement offert par le PCPD.

Il est à noter qu’une organisation inadmissible peut tout de même participer ou collaborer à un projet présenté par un demandeur admissible en offrant à ce dernier un soutien financier ou en nature. Toutefois, une organisation inadmissible ne peut pas être codemandeur ou partenaire officiel et ne peut pas profiter financièrement de la contribution.

Ce qui peut être financé

Le PCPD peut financer des projets et des activités qui correspondent aux objectifs du programme.

Objectif 1: Faire connaître et rendre plus accessibles les organisations locales du patrimoine documentaire du Canada et leurs collections.

  • Collections, catalogage et gestion axée sur l’accès
  • Projets commémoratifs
  • Conversion et numérisation aux fins d’accès
  • Élaboration (recherche, conception et production) d’expositions virtuelles et physiques, y compris les expositions itinérantes

Objectif 2: Accroître la capacité des organisations locales de patrimoine documentaire de préserver le patrimoine documentaire du Canada de façon plus durable.

  • Traitement de restauration et de préservation
  • Conversion et numérisation aux fins de préservation, y compris les entrevues qui visent à documenter l’histoire orale
  • Augmentation de la capacité de préservation numérique (à l’exception des infrastructures numériques utilisées pour les activités quotidiennes)
  • Formations et ateliers destinés à améliorer les compétences et à accroître les capacités
  • Élaboration de normes, de critères de rendement et d’autres activités d’évaluation

Projets et activités admissibles

Quelques exemples :

  • Entrevues menées avec des anciens combattants locaux au sujet de leurs expériences pendant la Seconde Guerre mondiale ou avec des aînés autochtones locaux au sujet de leurs expériences, de leurs traditions et de leur culture (histoire orale)
  • Conservation et/ou restauration de portraits ou de photographies ayant une importance historique ou locale
  • Conception d’une exposition basée sur une collection particulière
  • Création et communication de pratiques exemplaires et de politiques pour le traitement des collections
  • Numérisation d’une collection de médias mixtes ou d’entrevues sur l’histoire orale locale
  • Numérisation des journaux pour lesquels le demandeur possède les droits d’auteurs
  • Organisation d’une conférence sur le patrimoine documentaire

Les organisations qui présentent une demande au PCPD doivent posséder les collections de patrimoine documentaire pour lesquelles elles demandent des fonds.

En outre, les artéfacts et autres objets (comme les statues, les globes ou les médailles) ne peuvent pas être inclus dans des projets financés par le PCPD.

Projets et activités inadmissibles

Quelques exemples :

  • Acquisition d’une nouvelle collection
  • Projets concernant des collections du patrimoine documentaire que le demandeur ne possède pas ou pour lesquelles il n’a pas les droits ou les permissions nécessaires
  • Activités liées à des artéfacts et autres objets
  • Gestion de l’accumulation du matériel reçu, que l’organisation traiterait normalement dans le cadre de ses activités courantes
  • Création d’un livre, d’un magazine, d’un scénario de pièce de théâtre ou d’un documentaire mettant en valeur une collection
  • Réalisation d’une exposition avec du matériel dont le demandeur n’a pas la garde
  • Rénovation d’un bâtiment

Dépenses admissibles

BAC peut fournir une aide financière uniquement pour les dépenses liées à un projet, qui peuvent comprendre :

  • Traduction en anglais ou en français de documents de communication ou d’information descriptive (comme des métadonnées) liés au projet, en particulier pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire
  • Dépenses d’administration, d’expédition, de promotion et de communication liées au projet
  • Salaires des employés et honoraires des experts-conseils du projet, ainsi que paiement des services rendus par les aînés autochtones et frais de déplacement (conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte)
  • Achat ou location de l’équipement et des logiciels nécessaires pour le projet (par exemple pour convertir, numériser, préserver ou cataloguer)
  • Achat de matériel nécessaire pour le projet (comme des boîtes d’archives)
  • Frais de lancement du projet, comme les frais d’accueil et les coûts liés à la reconnaissance ou à la visibilité de la contribution fournie par le gouvernement du Canada
  • Cadeaux faits aux aînés autochtones d’une valeur inférieure à 100 $
  • Coûts d’assurance pour une exposition itinérante
  • Frais professionnels pour les traitements de conservation ou de préservation
  • Frais d’évaluation des résultats du projet (par exemple employés ou experts-conseils qui préparent des rapports sur les progrès et les résultats)
  • Activités de formation, de perfectionnement des compétences et des capacités

Les dépenses pour les activités générales d’administration (comme l’achat de fournitures de bureau) et les frais de déplacement combinés ne doivent pas dépasser 20 % de la contribution totale accordée (ne s’applique pas aux expositions itinérantes ni aux ateliers, qu’il s’agisse de les donner ou d’y participer).

Dépenses inadmissibles

BAC ne finance pas les salaires, les traitements, les voyages, le matériel, les fournitures, les immobilisations et autres coûts liés aux opérations courantes, ainsi que les coûts liés à ce qui suit :

  • Acquisition de patrimoine documentaire
  • Dépenses qui auraient été engagées si le projet n’avait pas été entrepris
  • Dépenses en immobilisation (liées aux immobilisations corporelles)
  • Création de contenu au sujet du patrimoine documentaire (comme des livres ou des documentaires basés sur une collection)
  • Préparation d’une proposition ou d’une demande pour un projet pour le PCPD ou d’autres programmes de financement
  • Cotisations à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada et à tout autre programme de prestations
  • Frais d’accueil, autres que les exceptions indiquées ci-dessus
  • Frais de maintenance, y compris la location de bureaux, le chauffage, les réparations et l’entretien du bâtiment, des systèmes ou de l’équipement
  • Salaires payés à des employés de tout ordre de gouvernement
  • Taxes (pour les organisations qui en sont exemptées ou qui pourront obtenir un remboursement)

Financement offert

Le financement du PCPD peut couvrir jusqu’à 100 % des dépenses admissibles d’un projet.

Il y a deux catégories de contribution dans le cadre du Programme.

Petites contributions, jusqu’à concurrence de 24 999 $

  • Les organisations sans but lucratif du patrimoine documentaire, constituées en société ou non, peuvent soumettre une demande.
  • Les institutions gouvernementales autochtones peuvent présenter une demande.
  • Financement pluriannuel : Seuls les bénéficiaires qui ont reçu des fonds du PCPD par le passé peuvent présenter une demande de financement pluriannuel portant tout au plus sur deux ans (le financement total ne doit pas dépasser 24 999 $).

Grandes contributions, de 25 000 $ à 50 000 $ (ou jusqu’à concurrence de 60 000 $ pour les organisations situées en région éloignée)

  • Seules les organisations sans but lucratif du patrimoine documentaire, constituées en société, peuvent soumettre une demande.
  • Les institutions gouvernementales autochtones peuvent présenter une demande.
  • Financement pluriannuel : Seuls les bénéficiaires qui ont reçu des fonds du PCPD par le passé peuvent présenter une demande de financement pluriannuel portant tout au plus sur trois ans. Le financement total ne peut pas dépasser 150 000 $ (ou 180 000 $ pour une organisation en région éloignée).

Aide supplémentaire pour les organisations en région éloignée

Étant donné que le coût de la vie et des affaires est plus élevé dans les régions éloignées, le Programme offre une aide supplémentaire pour les organisations en région éloignée.

Une organisation en région éloignée est une organisation située à au moins 80 km d’une collectivité établie ayant une population d’au moins 1 000 personnes. En plus de cette définition, les organisations présentant une demande au PCPD peuvent consulter la liste des endroits situés dans les zones visées par règlement de l’Agence du revenu du Canada afin de savoir si elles sont admissibles en tant qu’« organisation en région éloignée ».

Sommaire du financement offert
Financement offert Petites contributions Grandes contributions
Financement maximal par an 24 999 $ 50 000 $ (60 000 $ pour les organisations en région éloignée)
Financement offert pour les projets pluriannuels (seulement pour les anciens bénéficiaires du PCPD) Oui Oui
Durée maximale des projets pluriannuels Deux années financières Trois années financières
Financement maximal pour les projets pluriannuels 24 999 $ 150 000 $ (180 000 $ pour les organisations en région éloignée)

Limite de l’aide gouvernementale

Pour garantir la réussite de votre projet, nous vous recommandons d’obtenir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisation, du secteur privé ou d’autres ordres de gouvernement. L’aide financière maximale reçue de BAC et des autres administrations (fédérale, provinciale ou territoriale, et municipale) pour le même projet ne peut pas excéder 100 % des coûts admissibles totaux du projet.

Comment présenter une demande

Avant de commencer :

  1. Lisez les présentes lignes directrices au complet.
  2. Remplissez le questionnaire qui se trouve sur le portail de financement de BAC pour déterminer si votre organisation et votre projet sont admissibles.

Vous devez satisfaire à tous les critères d’admissibilité et présenter un dossier de demande complet avant la date limite pour que votre demande de financement soit prise en considération.

Présentation d’une demande au moyen du portail de financement de BAC

Grâce au portail de financement de BAC, vous pouvez présenter une demande et satisfaire à toutes les exigences facilement et en toute sécurité. Sachez que BAC n’acceptera pas les demandes présentées par un autre moyen, comme par courriel ou par la poste. BAC recommande vivement que chaque organisation présentant une demande crée et utilise seulement un compte. Une fois qu’il a été créé, le compte peut servir pour plusieurs demandes de financement.

Les demandes doivent être présentées en français ou en anglais.

Pendant la période de l’appel de propositions, vous pouvez sauvegarder vos renseignements dans le portail de financement de BAC; vous pourrez y revenir plus tard pour finir de remplir votre demande.

Une fois que vous avez présenté votre demande, vous recevrez une confirmation par courriel. À ce stade, votre demande sera verrouillée et vous ne pourrez plus y apporter de modifications.

Préparation du dossier de demande

Un dossier de demande en ligne complet comprend :

  • Profil de l’organisation, y compris les pièces justificatives exigées dans le portail de financement de BAC, à savoir :
    • Preuve qu’il s’agit d’une organisation sans but lucratif ou qu’elle est inscrite en tant qu’organisme de bienfaisance*
    • Preuve que l’organisation est constituée en société, le cas échéant*
    • Lettre de référence (si l’organisation n’est pas constituée en société) d’une association nationale reconnue ou d’une entité gouvernementale (municipale, provinciale ou territoriale)*
    • États financiers des deux dernières années financières complètes (vérifiés, le cas échéant)
    • Rapport annuel ou plan stratégique
    • Organigramme
    • Liste à jour des membres du conseil d’administration et des employés à temps plein
  • Information sur le projet, y compris les formulaires obligatoires exigés dans le portail de financement de BAC, à savoir :
    • Formulaire budgétaire du projet
    • Formulaire de l’échéancier du projet
  • Selon le projet proposé, vous pourriez avoir à inclure ce qui suit :
    • Propositions, ententes ou mandats pour des soumissionnaires, des consultants, des partenaires, etc.
    • Lettres d’intention ou lettres de confirmation (par exemple de lieux d’accueil de projet)
    • Confirmation d’autres sources de financement

* Exigé de tous les demandeurs, sauf pour les institutions gouvernementales autochtones.

Si votre organisation présente plus d’un projet, vous devez clairement indiquer l’ordre de priorité.

Date limite pour la présentation d’une demande

La date limite pour présenter un dossier de demande est le 7 janvier 2020, à 23 h 59, heure normale du Pacifique (HNP). Les propositions reçues après l’échéance seront rejetées.

Date limite pour poser des questions

  • Questions générales au sujet de l’appel de propositions : 18 décembre 2019, avant midi (HNP).
  • Questions techniques liées au portail de financement de BAC : 7 janvier 2020, avant midi (HNP).

Conformément à ses normes de service, BAC répond aux demandes soumises par téléphone et par courriel dans les trois jours ouvrables.

Évaluation des demandes

Évaluation

Pour que l’on prenne en considération leur demande de financement, les organisations doivent satisfaire aux critères d’admissibilité et présenter un dossier de demande complet. BAC évalue toutes les demandes en trois étapes :

Figure 1. Processus d’évaluation
Les conseillers de BAC examinent d’abord l’admissibilité des demandes. Les experts de BAC se penchent ensuite sur la faisabilité. Enfin, le Comité consultatif externe porte son attention sur le bien-fondé des projets.
 

Le processus d’évaluation du PCPD est orienté par les objectifs du Programme, les priorités de BAC et les objectifs généraux du gouvernement du Canada. De plus, le Programme est axé sur le renforcement ininterrompu des communautés et des réseaux locaux du patrimoine documentaire au Canada.

Nous engageons les organisations à travailler de concert lorsqu’elles préparent et réalisent leurs projets. La collaboration et les partenariats sont particulièrement précieux dans les cas où des organisations qui ont reçu par le passé des fonds du PCPD jouent un rôle de premier plan dans la communauté du patrimoine documentaire. De plus, nous recommandons aux organisations non constituées en société de s’associer à des organisations constituées en société.

BAC prend ses décisions de financement en fonction de l’admissibilité de l’organisation et du projet, de la faisabilité du projet, du mérite du projet, des priorités du Programme, de l’enveloppe de financement disponible et de la représentation régionale.

Le PCPD est un programme qui reçoit beaucoup de demandes. L’ensemble des fonds demandés dépasse toujours les fonds à attribuer. Si votre organisation et votre projet sont admissibles, présenter une demande ne garantit pas l’obtention du financement demandé.

Décisions de financement

Le Comité consultatif externe du PCPD recommande les projets les plus méritoires au bibliothécaire et archiviste du Canada, qui prend la décision finale de financement.

Les décisions de financement prises par le bibliothécaire et archiviste du Canada sont définitives et sans appel. Habituellement, on annonce les organisations qui reçoivent des fonds du PCPD au printemps.

Critères d’évaluation d’un projet

Pertinence et participation communautaire

  • Le projet est de toute évidence conforme aux objectifs du PCPD.
  • L’organisation a clairement défini la pertinence et les avantages du projet (par exemple la collection, les activités d’apprentissage et d’autres activités) pour le public cible.
  • Les organisations qui présentent conjointement une demande travaillent de concert pour préparer et réaliser les projets. Cela est particulièrement pertinent dans le cas où des organisations qui ont déjà reçu des fonds du programme s’associent ou collaborent avec des organisations qui présentent une demande pour la première fois, surtout s’il s’agit de petites organisations ou d’organisations situées en région éloignée.
  • Le projet répond à un besoin (interne ou externe) dont l’organisation demandeuse a fait la démonstration.

Grandes contributions seulement :

  • L’organisation est pertinente et joue un rôle important dans la communauté du patrimoine documentaire ainsi que dans l’ensemble de la collectivité (par exemple, elle est chef de file ou elle collabore avec des organisations, y compris des organisations en région éloignée ou des communautés de langue officielle minoritaire).
  • Le projet est pertinent et a une incidence importante tant sur la communauté du patrimoine documentaire que sur la collectivité dans son ensemble (par exemple, il favorise la collaboration avec les organisations en région éloignée ou les communautés de langue officielle en situation minoritaire, ou encore leur assure la transmission de connaissances ou de ressources).

Planification et gestion du projet

  • Le budget du projet est équilibré et il y a suffisamment de ressources humaines pour réaliser le projet.
  • L’organisation emploie des méthodes de gestion de projet saines, y compris un échéancier réaliste et exécutable en ce qui concerne les activités, la mise en œuvre, les jalons et les résultats du projet.
  • L’organisation décrit clairement les activités du projet et les mesures d’atténuation des risques qui ont été considérées.
  • Le projet incorpore les pratiques exemplaires pertinentes et les normes établies, ou une conception innovatrice et/ou des éléments d’exécution qui contribuent à l’atteinte des résultats escomptés.

Analyse budgétaire

  • L’organisation fournit ses projections et son calendrier de dépenses et de recettes pour le projet.
  • Le projet reçoit de l’aide financière ou autre provenant d’autres sources.
  • Le montant de la contribution demandée correspond au niveau minimal requis pour permettre d’atteindre les objectifs indiqués et les résultats escomptés.
  • Le montant de la contribution demandée convient, étant donné les autres sources de financement dont bénéficie l’organisation.

Évaluation et résultats attendus

  • La stratégie d’évaluation comprend des mesures du rendement qualitatif et quantitatif clairement indiquées; elle est fondée sur des résultats explicitement formulés qui sont harmonisés avec les objectifs du projet, et elle convient pour évaluer la réussite du projet.
  • Les sources de données, les méthodologies de la collection et les outils choisis sont indiqués.
  • Le projet et ses résultats à court et à long terme sont clairement décrits et ils sont réalistes.

Capacité de l’organisation à réaliser le projet

  • Le budget de fonctionnement de l’organisation témoigne d’une responsabilité financière (autrement dit, les dépenses et les recettes sont appropriées).
  • Si une organisation veut obtenir des fonds pour plus d’un projet, elle doit montrer qu’elle peut entreprendre et gérer plusieurs projets simultanément.

Grandes contributions seulement :

  • L’organisation montre qu’elle a une structure de gouvernance complète et efficace parce qu’elle a un objectif organisationnel clair, une structure de gouvernance, un équilibre des compétences, de l’expérience, un conseil d’administration dont les membres ont les antécédents et les connaissances nécessaires, et un plan stratégique/rapport annuel qui témoigne d’une bonne capacité organisationnelle.

Risques inhérents à l’initiative proposée

  • La proposition de projet montre que l’organisation connaît les risques (pour l’organisation demandeuse, l’organisation partenaire ou l’initiative proposée) et qu’elle a prévu des mesures d’atténuation possibles.

Durée du traitement de la demande

Veuillez prendre connaissance des Normes de service du Programme pour les collectivités du patrimoine documentaire ou communiquer avec les responsables du Programme.

Vous recevrez un courriel envoyé automatiquement dans les 24 heures suivant la présentation de votre dossier de demande au portail de financement de BAC. Ce courriel est l’accusé de réception officiel de votre demande.

Après la présentation de la demande

Versement des fonds

BAC fournit une aide financière sous forme de contributions. Une contribution est un paiement conditionnel versé à votre organisation dans un but précis, indiqué dans un accord de contribution financière. BAC et l’organisation bénéficiaire signent cet accord dans lequel sont précisées les modalités permettant de recevoir le paiement.

Les deux parties doivent signer l’accord de contribution avant que BAC puisse fournir les fonds.

Les bénéficiaires de petites contributions (jusqu’à concurrence de 24 999 $) reçoivent 100 % des fonds au début du projet (cela ne s’applique pas au financement pluriannuel).

Les bénéficiaires de grandes contributions (25 000 $ et plus) reçoivent 85 % des fonds au début du projet et BAC retient 15 % des fonds jusqu’à ce qu’il ait reçu et approuvé le rapport provisoire.

Dans le cadre du Programme, une avance peut être faite s’il existe un besoin prouvé, comme si l’organisation bénéficiaire exprime des besoins de trésorerie. Les avances peuvent être non conditionnelles (effectuées sans que l’on ait reçu de rapport) ou conditionnelles à la réception d’un rapport financier ou d’un autre rapport jugé pertinent pour le Programme.

Les organisations bénéficiaires peuvent redistribuer les fonds reçus à une ou à plusieurs parties admissibles, mais elles doivent donner le nom et les coordonnées de toutes les tierces parties et la nature du travail qu’elles accompliront.

Conditions de financement

Pour une description complète des conditions de financement, prenez connaissance des modalités générales de l’accord de contribution. Il faut savoir ce qui suit :

  • BAC fournit une aide financière sous forme de contributions et peut modifier le montant du financement demandé à la suite d’un examen des dépenses prévues.
  • Toutes les organisations bénéficiaires doivent présenter un rapport provisoire (en octobre) et un rapport final (en avril) en utilisant le portail de financement de BAC — les dates exactes sont indiquées dans les accords de contribution.
  • Pour les projets pluriannuels, les organisations bénéficiaires doivent remplir et présenter un rapport provisoire et un rapport final pour chaque exercice financier du gouvernement afin de recevoir les fonds de l’année suivante.
  • Si une organisation bénéficiaire ne soumet pas de rapport final, elle ne sera pas admissible à d’autres cycles de financement et elle pourrait se voir réclamer le remboursement de la contribution.
  • Une fois que l’accord de contribution a été signé et que les fonds ont été versés, les organisations bénéficiaires peuvent transférer jusqu’à concurrence de 5 000 $ entre des catégories de dépenses dans le budget du projet. Dans les cas où la somme à réattribuer est supérieure à 5 000 $, les organisations bénéficiaires doivent communiquer avec l’équipe du PCPD afin d’obtenir l’autorisation de BAC par écrit.

Exigences en matière de langues officielles

Le PCPD veille à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour soutenir l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada et pour promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais (Promotion du français et de l’anglais, article 41 de la Loi sur les langues officielles) dans la société canadienne.

Reconnaissance publique de l’appui financier

En acceptant des fonds de BAC, les organisations bénéficiaires sont tenues de reconnaître publiquement l’aide financière qu’elles ont reçue, conformément au Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier de Bibliothèque et Archives Canada. Tous les renseignements sur le financement sont jugés confidentiels jusqu’à ce que BAC ait fait une annonce publique au sujet des projets financés.

Divulgation de l’information

En présentant le dossier de votre demande, vous autorisez BAC à divulguer les renseignements qu’il contient au gouvernement du Canada ou à des entités externes dans le but :

  • de prendre une décision;
  • d’évaluer les résultats du projet;
  • de favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Vérification des bénéficiaires et évaluation du programme

À tout moment pendant la période de l’accord de contribution conclu avec une organisation et jusqu’à cinq ans après la fin de l’accord, le bibliothécaire et archiviste du Canada se réserve le droit de faire une évaluation pour vérifier que l’organisation bénéficiaire a bien respecté les modalités de l’accord.

Outils et ressources

Visitez notre page Conseils pour réussir. Vous y trouverez une variété de ressources qui vous aideront à préparer votre demande.

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