Lois, règlements, politiques et procédures régissant la recherche sur l’opinion publique au gouvernement du Canada

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Lois

La Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. [1985], ch. F-11) exige, aux paragraphes 40(2) et 42(3), que tous les rapports de recherche sur l'opinion publique soient mis à la disposition du public, de la manière et aux conditions précisées dans le Règlement sur les marchés de recherche sur l'opinion publique (DORS/2007-134).

La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (L.C. 2004, ch. 11) précise au paragraphe 15.1 que les ministères (au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques) doivent transmettre à Bibliothèque et Archives Canada (BAC) les rapports de recherche sur l'opinion publique dans les six mois suivant la fin de la collecte de données effectuée dans le cadre du projet.

Règlements

Le Règlement sur les marchés de recherche sur l'opinion publique (DORS/2007-134) précise, aux articles 2 et 3, quel doit être le contenu des rapports de recherche sur l'opinion publique. De plus, l'alinéa 4b) stipule que le ministère qui effectue la recherche doit consentir à ce que le bibliothécaire et archiviste du Canada publie celle-ci sur le site Web de BAC consacré aux rapports de recherches sur l'opinion publique.

Directives

L'b C de la Directive sur la gestion des communications, intitulée « Procédure obligatoire relative à la recherche sur l'opinion publique », remplace depuis le 11 mai 2016 la Politique de communication du gouvernement du Canada (2006) et la Procédure de gestion de la recherche sur l'opinion publique (2014). Elle stipule que les ministères doivent « fournir à Bibliothèque et Archives Canada, dans les six mois suivant la fin de la collecte de données, des versions électroniques, en anglais et en français, des projets de ROP ayant fait l'objet d'un marché » (section C.2.11.).

Tous les rapports soumis à Bibliothèque et Archives Canada sont transmis simultanément à la Bibliothèque du Parlement.

Normes

La Norme sur l'accessibilité des sites Web, aux paragraphes 2.1 et 2.2, s'applique aux pages Web de tous les ministères (au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques) qui s'adressent au public, c.-à-d. qui sont accessibles aux particuliers et aux entreprises de l'extérieur du gouvernement du Canada; dont le ministère est responsable; et qui sont publiées dans les sites et applications Web du gouvernement du Canada. Il incombe aux ministères qui présentent à BAC un rapport de recherche sur l'opinion publique de s'assurer que celui-ci est conforme à la Norme sur l'accessibilité des sites Web et aux exigences des Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.0 (paragraphe 6.1.1). Veuillez consulter également les Normes relatives aux pages Web du gouvernement du Canada.

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