Collections et fonds – 781

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  • Notice descriptive – Brève
    Titre :
    Fonds du Conseil consultatif des districts bilingues, [document textuel, document cartographique].
    Niveau hiérarchique :
    Fonds / Collection
    Référence :
    RG112M 79003/4, RG112-B, RG112M 756-20017, R775-0-8-F.
    Genre de documents :
    Cartes et documents cartographiques, Documents textuels
    Trouvé dans :
    Archives / Collections et Fonds
    Numéro d'article :
    781
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  • Fonds / Collection comprend :
    23 description(s) de niveau inférieur
    Voir description(s) de niveau inférieur
    Date(s) :
    [1966-1975].
    Équivalent bilingue :
    Cliquez ici
    Lieu de création :
    Canada
    Étendue :
    7,6 m de documents textuels.
    1 v. (32 feuillets) dactylographié, 14 coloriée à la main (quelques pliés) 45 cm.
    7 atlas 386 coul. cartes, en majeure partie plié 32 x 46 cm-41 x 46 cm.
    23 cartes.
    Langue de document :
    Francais
    Aquisition :
    Portée et contenu :
    Le fonds se compose de documents créés et/ou conservés par le Conseil consultatif des districts bilingues, 1972-1975 et ses prédécesseurs. Les chercheurs ne doivent pas oublier que les documents textuels non traités et les documents d'autres supports ne sont pas inclus dans cette notice descriptive.

    Document cartographique : RG112M 756-20017 se compose des cartes montrant l'endroit des zones bilingues fédérales ou des zones bilingues suggérées dans chacune des provinces. RG112M 79003-4 se compose: (a) six atlas utilisés en tant qu'élément du dossier ont présenté au deuxième Conseil consultatif des la districts bilingues, et édité par les Levées et de la Cartographie du ministére de l'Énergie, des Mines et des Ressources: cahier de cartes-clefs géographiques (conformément a la loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales, à l'égard du recensement décennal de 1961 -- cartes des circonscriptions électorales fédérales : Colombie-Britannique-Alberta-Territoires du nord-ouest-Territoire du Yukon -- cartes des circonscriptions électorales fédérales : Manitoba-Saskatchewan -- cartes des circonscriptions électorales fédérales : Ontario -- cartes des circonscriptions électorales fédérales : Québec -- cartes des circonscriptions électorales fédérales : Nouvelle-Écosse-Nouveau-Brunswick-Ile du Prince-Édouard-Terre-Neuve; (b) un rapport - districts bilingues possibles : un examen des aspects démographiques des districts bilingues par Donald C. MacNaught, 20 juin 1967; (c) un atlas de Montréal montrant des districts d'école et indiquant le nombre d'école catholique et protestante embarque dans chaque district.
    Créateur / Provenance :
    Biographie/Histoire administrative :
    Les commissions consultatives des districts bilingues ont pour fondement législatif la Loi de 1969 sur les langues officielles (L.C. 1968-1969, chap. 54, art. 12 à 18). Cette loi prévoit la création, tous les dix ans, d'une commission d'enquête spéciale chargée, en vertu de la Loi sur les enquêtes, de faire des recommandations quant à la désignation de districts bilingues, selon lesquels les bureaux fédéraux doivent offrir des services bilingues. Chaque commission devait constituer une commission d'enquête indépendante en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes et être dissoute après la présentation de son rapport au gouverneur en conseil. Ainsi, même si les deux commissions jamais constituées ont été créées l'une à la suite de l'autre, (1970-1971 et 1972-1975), bien que leur mandat ait été fixé en vertu d'une loi unique et qu'elles aient eu un secrétariat continu unique, selon leur constitution distincte prévue par la Loi sur les enquêtes, elles constituent deux entités distinctes.

    La proposition originale de districts bilingues découlait des recommandations de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le multiculturalisme (1963-1970), qui avait repris une idée appliquée en Finlande. A l'origine, les distincts bilingues devaient assurer le cadre à l'intérieur duquel le gouvernement fédéral implanterait son programme de services bilingues pour les minorités linguistiques du Canada et délimiterait les zones dans lesquelles les gouvernements provinciaux et municipaux étendraient le principe de façon organique dans chaque district en dehors de la stricte compétence fédérale. Les lois fédérales fixaient le mandat des districts seulement pour les aspects de compétence fédérale. La fonction de la Commission consultative des districts bilingues se limitait à recommander les limites réelles des districts proposés, d'après le recensement décennal et les dispositions de la loi stipulant que pour être considérée comme district bilingue, une région devait avoir une population composée d'au moins 10 p. 100 d'une minorité parlant l'une des deux langues officielles ou des bureaux fédéraux qui offraient des services bilingues dans le passé.

    Une commission consultative composée d'au moins cinq et au plus 10 personnes, mise sur pied le plus tôt possible après chaque recensement décennal, devait faire des recommandations fondées sur les données de recensement quant à la proclamation et à la délimitation des districts bilingues. Avec l'aide du statisticien en chef et du directeur des Levées et de la Cartographie du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et après la tenue de réunions et de consultations publiques avec les gouvernements provinciaux qui le jugeaient nécessaire, la Commission consultative a présenté un rapport et des recommandations au gouverneur en conseil et s'est dissoute.

    La deuxième commission a été créée par décret en conseil, le 25 mai 1972 (C.P.1972-1125), moins d'une année après la présentation du rapport de la première commission. Cette commission, présidée par Paul Fox, un universitaire de Toronto, a publié son rapport en 1975, mais ses recommandations ont aussi été rejetées. Cette fois-ci, il parut évident, en général, que le bilinguisme organique fondé sur la création de districts bilingues comme le proposait la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le multiculturalisme n'était pas la meilleure façon ni une façon viable d'appliquer les principes de la Loi sur les langues officielles. A partir de la déclaration parlementaire de 1973 réaffirmant le principe du bilinguisme dans l'ensemble du gouvernement du Canada et de ses organismes, l'accent dans l'implantation des principes de la Loi est passé de l'idée de services garantis aux minorités d'un territoire donné à celle plus complexe de la langue de travail, du service au public et d'une représentation équitable dans le cadre de conventions complexes reposant sur le principe dit "lorsque la demande le justifie" (article 9(2) de la Loi sur les langues officielles) et d'autres dispositions de la Loi. Après un examen détaillé, le gouvernement a décidé officiellement de ne pas créer de districts bilingues fédéraux, en grande partie parce que l'approche territoriale de la fourniture de services bilingues était trop lourde pour tenir compte des caractéristiques géodémographiques fort divergentes des populations utilisant l'une ou l'autre des langues officielles du Canada et parce que cette approche aurait eu essentiellement pour effet de priver les services aux minorités linguistiques dans les grands centres urbains à l'extérieur du Québec et d'Ottawa du soutien nécessaire sans garantir aussi des services aux zones n'ayant pas encore de services bilingues. La fin de la nécessité d'une commission consultative des districts bilingues a été annoncée dans la circulaire numéro 1977-46 (page 12), suite à une décision du Conseil du Trésor, même si les articles de la Loi sur les langues officielles prévoyant la création de commissions sont restés dans les lois refondus du Canada jusqu'à la sanction de la Loi sur les langues officielles, le 28 juillet 1988. Il n'y a pas eu de troisième commission. L'administration de la politique des langues officielles dans le secteur public fédéral continue de respecter une échelle de service mobile fondée sur la demande, laquelle crée une base territoriale de fait du point de vue de l'administration de la Loi. Toutefois, cet aspect territorial ne signifie pas la création de districts bilingues officiels et dépend entièrement de la demande future.
    Instrument de recherche :
    L'instrument de recherche est une liste informatisée de dossiers, correspondance, des slips, les procés-verbal pour le premier et le deuxiéme assemblée 112-1

    Document cartographique; document textuel (Papier) L'instruments de recherche se composent des listes d'article. RG112M 756-20017; RG112M 79003-4.

    Document cartographique (Électronique) RG112M 756-20017
    Information additionnelle :
    Note général :
    RG 112 a été divisé en deux fonds, les fonds Conseils consultatifs des districts bilingues, le première et le deuxième.
    Note sur la mention de responsabilité :
    RG112M 756-20017: Quelques cartes sont excédent imprimé sur la carte basse préparée par des Levées et de la Cartographie du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources.
    Note sur l'état de conservation :
    RG112M 79003-4: Des feuillets de l'article #7 (volume de districts bilingues possibles) sont liées par la bande, ce qui est maintenant fragile et a le résidu gauche; l'article #8 (atlas des districts d'école de Montréal) est logé dans une enveloppe protectrice.
    Historique de la conservation :
    RG112M 756-20017 a transféré à partir de la Division des archives fédérales à la collection nationale de carte 24 nov. 1975. RG112M 79003-4 a transféré à partir de RG112, les documents du Conseil consultatif des districts bilingues, en 1978, transfert 78-9/81.
    Données mathématiques sur les documents :
    Document cartographique: Échelles multiples.
    Note sur l'étendue originelle :
    RG112M 756-20017: À l'origine reçu 144 cartes; 121 de ces derniers ont été disposés en tant que reproductions 7 oct. 2003.
    Versements complémentaires :
    Nous prévoyons de nouveaux versements.
    Groupes de documents reliés :
    D'autres dossiers créés à cette époque se trouvent dans le fonds no.364 le premiere assemblée pour Conseil Consultif des Districts Bilingues.
    Source :
    Gouvernement
    Numéro de contrôle d'autres systèmes :
    0FD730
    No de contrôle reliés :
    1. (1973-05-31)
    2. 1978-0168 MISA
    3. 2003-00337-1
    4. 756/20017 CA
    5. 79003/4 CA
    6. CIR3909
    7. RG112M 756/20017
    8. RG112M 79003/4
  • Conditions d'accès :
    Microfiche
    Boîte
    RG112M 756/20017
    Volume
    RG112
    Modalités d'utilisation :
    Droits d'auteur détenus par la Couronne.

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