La Cour suprême du Canada et Bibliothèque et Archives Canada signent une entente sur le transfert et la conservation des dossiers d’instance de même que sur l’accès à ces dossiers

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Ottawa (Ontario), le 9 juin 2017 — Bibliothèque et Archives Canada (BAC) et le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (CSC) sont heureux d’annoncer la conclusion d’une entente qui garantira la conservation des dossiers d’instance du plus haut tribunal du pays et la possibilité pour les générations futures d’y avoir accès.

Selon l’entente, la CSC cèdera à BAC la propriété de ses dossiers d’instance de plus de 50 ans. Un grand nombre de dossiers d’instance historiques de la CSC passeront ainsi entre les mains de BAC, où ils pourront être conservés et consultés à des fins de recherche.

Parmi les dossiers visés par l’accord, mentionnons :

  • Roncarelli c. Duplessis, un arrêt célèbre de 1959 sur la primauté du droit impliquant le premier ministre du Québec;
  • Le Renvoi sur la margarine, où la Cour a décrit l’exercice légitime de la compétence en droit criminel au regard de la Constitution canadienne;
  • Plusieurs arrêts rendus dans la foulée de l’adoption de la Déclaration canadienne des droits en août 1960.

L’entente intervenue entre BAC et la CSC signifie également que certaines catégories de renseignements judiciaires de la Cour, tels que les dossiers collégiaux des juges de la Cour suprême du Canada, seront mises à la disposition du public 50 ans après la fermeture d’un dossier d’instance, ce qui fournira des éclaircissements sur les délibérations à huis clos de la Cour. 

La CSC conservera la mainmise sur ses dossiers d’instance actifs et dossiers fermés durant les 50 années qui suivent le prononcé d’un jugement. 

Citations

« Au nom du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada, je suis très fier de ce jalon important dans la conservation des dossiers historiques de la Cour. Je tiens à remercier tous ceux et celles ayant joué un rôle dans cette entreprise des efforts sans relâche qu’ils ont consentis pour parvenir à cette entente d’importance qui contribuera à la mémoire institutionnelle de notre pays. »

Roger Bilodeau, c.r., registraire de la Cour suprême du Canada

« Bibliothèque et Archives Canada (BAC) est très heureux d’enrichir sa collection de ces éléments importants de l’histoire juridique et légale du pays. La Cour suprême du Canada a joué un rôle prépondérant dans l’édification de la société juste et équitable qu’est le Canada d’aujourd’hui. C’est donc avec grande fierté que BAC participera à la préservation et à la diffusion de cet héritage. »

Guy Berthiaume, bibliothécaire et archiviste du Canada, Bibliothèque et Archives Canada

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Gib van Ert
Conseiller juridique principal
Cour suprême du Canada
613-996-9296
media@scc-csc.ca  

Richard Provencher
Relations avec les médias
Bibliothèque et Archives Canada
819-994-4589
BAC.Media.LAC@canada.ca

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