Transcription de la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982

Cette transcription est tirée (pour la plupart) de Gazette du Canada Partie II. Vol. 116. No 9, [411 Ko] datée le 3 décembre, 1982.

ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu REINE du Royaume-Uni, du Canada et des ses autres royaumes et territoire. Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi,

À tous ceux que les présentes peuvent de quelque manière concerner.

Salut :

(signature) Elizabeth R
(signature) Jean Chrétien
Le procureur général du Canada

PROCLAMATION

Considérant: qu'à la demande et avec le consentement du Canada, le Parlement du Royaume-Uni a déjà modifié à plusieurs reprises la Constitution du Canada;
Qu'en vertu de leur appartenance à un État souverain, les Canadiens se doivent de détenir tout pouvoir de modifier leur Constitution au Canada;
Qu'il est souhaitable d'inscrire dans la Constitution du Canada la reconnaissance d'un certain nombre de libertés et de droits fondamentaux et d'y apporter d'autres modifications.
Que le Parlement du Royaume-Uni, à la demande et avec le consentement du Canada, a adopté en conséquence la Loi sur le Canada, qui prévoit le rapatriement de la Constitution canadienne et sa modification;
Que l'article 58, figurant à l'annexe B de la Loi sur le Canada, stipule que, sous réserve de l'article 59, la Loi constitutionnelle de 1982 entrera en vigueur à une date fixée par proclamation sous le grand sceau du Canada.
Nous proclamons, sur l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada, que la Loi constitutionnelle de 1982 entrera en vigueur, sous réserve de l'article 59, le dix-septième jour du mois d'avril en l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-deux.
Nous demandons a Nos loyaux sujets et à toute autre personne concernée de prendre acte de la présente proclamation.

En foi de quoi, Nous avons rendu les présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. Fait en Notre ville d'Ottawa, ce dix-septième jour du mois d'avril en l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-deux, le trente et unième de Notre règne.

Par ordre de Sa Majesté

(signature) André Ouellet
Le registraire général du Canada
(signature) Pierre Trudeau
Le premier ministre du Canada

DIEU PROTÈGE LA REINE

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