Décrets du Conseil

La base de données des décrets du Conseil donne accès aux décrets du Conseil promulgués entre le 1er juillet 1867 à 1924. Les images disponibles, de 1867 à 1916, ont été numérisées à partir de microfilms des documents originaux.

Un décret en Conseil fédéral est un instrument juridique faisant état d'une décision prise par le gouverneur en conseil en vertu d'un pouvoir légal ou, à l'occasion, de la prérogative royale. Tous les décrets sont préparés sur recommandation du ministre responsable et entrent en vigueur une fois approuvés par le gouverneur général.

Les décrets traitent d'une vaste gamme de questions administratives et législatives, allant de la dotation en personnel à la peine capitale, et de la disposition des terres autochtones à l'entretien de la Bibliothèque du Parlement.

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Le contexte

Le Conseil privé du Canada, créé lors de la Confédération en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, succède au conseil exécutif des provinces unies du Canada. Être membre du Conseil privé et faire partie du Cabinet constituent une même réalité, puisque le Conseil privé est formé des chefs ou des ministres du gouvernement qui administrent le pays. Même si les membres du Conseil privé sont nommés à vie, ce ne sont pas leurs recommandations que suit le gouverneur général, mais bien celles du Cabinet. D'après la Loi constitutionnelle de 1867, il revient au gouverneur général en conseil (plus communément appelé le gouverneur en conseil) d'exercer le pouvoir par ce système de recommandations et d'approbation de l'exécutif. Les décrets sont les documents les plus importants que produit le gouverneur en conseil.

À propos des décrets du Conseil

Le terme « décret du Conseil » désigne un instrument législatif produit par le gouverneur en conseil qui consiste en une recommandation officielle du Cabinet approuvée et signée par le gouverneur général. Le Parlement ne délibère par sur les décrets avant leur mise en vigueur.

Les décrets traitent d'un vaste éventail de questions administratives et législatives, dont les nominations, les transactions entre le gouvernement fédéral et le secteur privé, l'attribution des terres autochtones et d'autres mesures nouvelles importantes.

Les décrets reçoivent des numéros séquentiels, selon leur ordre de présentation au Cabinet au cours d'une année civile, et ce numéro est précédé de l'année d'adoption du décret; dans le texte qui suit, on les appelle des numéros de décret. Ainsi, le premier décret de l'année 1867 porte le numéro 1867-0001.

Les décrets étaient inscrits dans une série de registres annuels conservés dans le fonds du Bureau du Conseil privé (RG2, série A-1-d). Ces registres servent de base pour la base de données des décrets du Conseil.

Les décrets sont souvent accompagnés de documents justificatifs comme des plans ou des cartes. Bon nombre de ces documents surdimensionnés datant de 1867 à 1969 qui documentaient les présentations au Cabinet et qui avaient été classés séparément par le Bureau du Conseil privé ont été transférés au Bibliothèque et Archives Canada. On leur a attribué le même numéro de registre que la présentation qu'ils appuyaient et on les a classés par ordre numérique selon chaque année.

Dépêches

Avant la création du bureau du Secrétaire d'État aux Affaires extérieures, en 1909, les dépêches que l'office des colonies envoyait au gouvernement du Canada étaient traitées par le Bureau du Conseil privé. Bon nombre de dépêches diplomatiques exigeaient que le gouverneur en conseil les examine, les approuve et leur donne suite en prenant des décrets. Ces dépêches sont disponibles dans la base de données des décrets.

Les dépêches originales examinées par le gouverneur en conseil sont classées avec les décrets, selon la date d'approbation, dans le fonds du Bureau du Conseil privé (RG2, série A-1-a).

Cependant, on se servait de registres d'enregistrement séparés (série A-2-b) pour consigner la réception des dépêches. Ces registres ont été intégrés à la base de données des décrets afin de pouvoir repérer les dossiers des dépêches, que l'on peut distinguer des autres décrets par la lettre qui suit le numéro de décret (par exemple,1881 0549 E). ​

Documents connexes aux décrets

Dossiers des décrets

Le Bureau du Conseil privé appelait « dossiers » les documents qui étaient soumis au Cabinet et qui servaient de base officielle aux décrets. Les dossiers comprennent des notes de service, de la correspondance, des pétitions, des rapports et certaines cartes; ils sont classés selon la date d'approbation des décrets auxquels ils se rapportent. Ces documents sont conservés dans le fonds du Bureau du Conseil privé (RG2, série A-1-b). Depuis 1966, toutes les pièces justificatives sont classées avec leurs décrets ou leurs procès-verbaux respectifs dans la série A-1-a.

Pour demander à consulter un décret, vous devez d'abord déterminer le numéro de présentation et la date d'approbation du décret, puis examiner les dossiers connexes; pour ce faire, vous devez obtenir le numéro du volume pertinent en consultant la liste de conversion qui se trouve avec les instruments de recherche du fonds RG2. Les dossiers ne sont ni numérisés, ni disponibles en ligne.

Dossiers de décrets inactifs

Le terme « dossier de décret inactif » signifie l'ensemble des notes de service, de la correspondance, des pétitions et des rapports qui ont été soumis au Conseil privé et qui n'ont pas mené à la prise d'un décret. Ces documents sont classés selon les numéros qui leur ont été attribués à leur réception au Bureau du Conseil privé. Au début, on rangeait avec les dossiers de décrets inactifs les rapports concernant les activités menées au cours de l'année, les serments d'allégeance et les documents divers, souvent sans leur donner de numéro de registre. Les registres et les index du fonds du Bureau du Conseil privé (RG2, série A-1-d) permettent de localiser les dossiers de décrets inactifs, sauf les documents divers.

Pour accéder à un dossier de décret inactif, vous devez déterminer le numéro de présentation et la date de réception du décret inactif pertinent, puis obtenir un numéro de volume en consultant la liste de conversion qui se trouve avec les instruments de recherche du fonds RG2 à Bibliothèque et Archives Canada.

Actuellement, les dossiers de décrets inactifs ne sont ni numérisés, ni disponibles en ligne. Cependant, grâce à la base de données, vous pouvez repérer les dossiers inactifs en vous référant aux champs des dates sur la page des résultats. S'il ne figure aucune date d'approbation sur cette page, cela signifie que le dossier n'a pas mené à la prise d'un décret et qu'il a été transféré aux dossiers de décrets inactifs.

Fonds du Bureau du Conseil privé

Pour obtenir des renseignements détaillés sur les décrets et les documents connexes que conserve Bibliothèque et Archives Canada, vous pouvez consulter la notice descriptive du fonds du Bureau du Conseil privé.

À propos de la base de données

Cette base de données vous permet de chercher des décrets pris le premier jour de la Confédération, soit le 1er juillet 1867, et au cours des décennies qui ont suivi cette date. Les images qu'on y trouve ont été numérisées à partir des microfilms des documents originaux; elles sont en noir et blanc seulement.

L'information textuelle que contient la base de données a été transcrite à partir des registres annuels des décrets et des dépêches conservés par le Bureau du Conseil privé. Vous pouvez consulter à Bibliothèque et Archives Canada les copies des registres (RG2, série A-1-d, pour ce qui est des décrets, et RG2, série A-2-b, pour ce qui est des dépêches).

Langue

La plupart des documents textuels de la base de données ont été rédigés en anglais, la langue de travail du gouvernement fédéral avant l'avènement du bilinguisme officiel.

Remerciements

La base de données des décrets du Conseil a été créée avec la collaboration du ministère de la Justice Canada. Public History Inc., Laura Carter, Angela Duffett et Eva Holland ont fourni des services en gestion des données.

Bibliothèque et Archives Canada tient à exprimer sa reconnaissance pour le soutien financier d'un des programmes de financement de Culture canadienne en ligne de Patrimoine canadien, grâce auquel la réalisation de ce site s'est avérée possible.

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