Charte canadienne des droits et libertés

Sur cette page

Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit :

Penser

Garantie des droits et libertés

  1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

    Document du Conseil privé adressé au secrétaire d'État, citant une résolution du Victoria and District Trades and Labour Council en faveur de la liberté d'expression au Canada, 4 mai 1918

    Document du Conseil privé adressé au secrétaire d'État, citant une résolution du Victoria and District Trades and Labour Council en faveur de la liberté d'expression au Canada, 4 mai 1918

    Carte du premier ministre Pierre Elliott Trudeau invitant M et Mme Robert Gordon Fairweather à assister à une représentation au Centre national des Arts, à l'occasion de la proclamation de la LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982, 16 avril 1982

    Carte du premier ministre Pierre Elliott Trudeau invitant M. et Mme Robert Gordon Fairweather à assister à une représentation au Centre national des Arts, à l'occasion de la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982, 16 avril 1982

Photo du capitaine honoraire Samuel Cass, un rabbin, dirigeant le premier service liturgique célébré sur le territoire allemand par le personnel juif de la première armée canadienne, 18 mars 1945

Le capitaine honoraire Samuel Cass, un rabbin, dirigeant le premier service liturgique célébré sur le territoire allemand par le personnel juif de la première armée canadienne, 18 mars 1945

Libertés fondamentales

  1. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

    1. liberté de conscience et de religion;
    2. liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
    3. liberté de réunion pacifique;
    4. liberté d'association.
    Couverture du livre intitulé SUGGESTIVE POSES: ARTISTS AND CRITICS RESPOND TO CENSORSHIP, 1997

    Couverture du livre intitulé Suggestive Poses: Artists and Critics Respond to Censorship, 1997 edited by Lorraine Johnson ; preface by John Greyson -- Toronto : Toronto Photographers Workshop and The Riverbank Press, 1997. -- 193 p. : ill., ports. ; 23 cm. -- ISBN 1896332048 (pbk.). -- Cover © John Marriott et Toronto Photographers Workshop. Reproduction autorisée par John Marriott et Toronto Photographers Workshop.
    nlc-12563

    Couverture du livre de Mike Hirst intitulé LA LIBERTÉ DE PENSÉE, 2000

    Couverture du livre de Mike Hirst intitulé La liberté de pensée, 2000 Mike Hirst ; [traduit par Jacques Canezza] -- Bonneuil-les-Eaux [France] : Éditions Gamma ; Montréal : École active, 2000. -- 46 p. : ill. ; 28 cm. -- ISBN 2713019079. -- Couverture © Éditions École Active. Reproduction autorisée par les Éditions École Active.
    nlc-12568

Connexe

Les droits de la personne au Canada : Perspective historique

Voter

Droits démocratiques

Photo du personnel électoral à Hiawatha Council Hall, près du lac Rice, Ontario pendant la première élection fédérale au cours de laquelle tous les adultes autochtones ont exercé leur droit de vote (de gauche à droite : Lawrence Salleby, le chef Ralph Loucks, Lucy Musgrove, Eldon Muskrat), 31 octobre 1960 

Le personnel électoral à Hiawatha Council Hall, près du lac Rice, Ontario, pendant la première élection fédérale au cours de laquelle tous les adultes autochtones pouvaient exercer leur droit de vote (de gauche à droite : Lawrence Salleby, le chef Ralph Loucks, Lucy Musgrove, Eldon Muskrat), 31 octobre 1960

  1. Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.

  2. (1) Le mandat maximal de la Chambre des communes et des assemblées législatives est de cinq ans à compter de la date fixée pour le retour des brefs relatifs aux élections générales correspondantes.

    (2) Le mandat de la Chambre des communes ou celui d'une assemblée législative peut être prolongé respectivement par le Parlement ou par la législature en question au-delà de cinq ans en cas de guerre, d'invasion ou d'insurrection, réelles ou appréhendées, pourvu que cette prolongation ne fasse pas l'objet d'une opposition exprimée par les voix de plus du tiers des députés de la Chambre des communes ou de l'assemblée législative.

  3. Le Parlement et les législatures tiennent une séance au moins une fois tous les douze mois.

Affiche lithographique pour une campagne électorale dans le comté de Russell, représentant le drapeau du Dominion du Canada, ainsi que les autres emblèmes au-dessus du slogan VOTE & INFLUENCE FOR MALCOLM CAMERON, août 1872

Affiche lithographique pour une campagne électorale dans le comté de Russell, représentant le drapeau du Dominion du Canada, ainsi que les autres emblèmes au-dessus du slogan « Vote & Influence for Malcolm Cameron », août 1872

Couverture de la publication de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis intitulée LES PEUPLES AUTOCHTONES ET LA RÉFORME ÉLECTORALE AU CANADA, 1991

Couverture de la publication de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis intitulée Les Peuples Autochtones et la réforme électorale au Canada, 1991 sous la direction de Robert A. Milen -- Ottawa : Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, c1991. -- xviii, 227 p. ; 23 cm. -- ISBN 1550021281. -- Couverture © Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Reproduction autorisée par le Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
nlc-12581

Couverture du livre de Margot I. Duley intitulé WHERE ONCE OUR MOTHERS STOOD WE STAND: WOMEN'S SUFFRAGE IN NEWFOUNDLAND, 1890-1925, 1993

Couverture du livre de Margot I. Duley intitulé Where Once Our Mothers Stood We Stand: Women's Suffrage in Newfoundland, 1890-1925, 1993 Margot I. Duley -- Charlottetown, P.E.I. : Gynergy, [1993] -- 159 p. ; 22 cm. -- ISBN 092188124X. -- Cover © Margot Iris Duley. Reproduction autorisée par Margot Iris Duley.
nlc-12580

Connexe

L'histoire du vote au Canada, Musée canadien des civilisations

Se déplacer

Liberté de circulation et d'établissement

Photo d'un groupe d'immigrants hongrois à Québec en route pour l'Ouest du Canada, années 1920

Un groupe d'immigrants hongrois à Québec en route pour l'Ouest du Canada, années 1920

  1. (1) Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir.

    (2) Tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit :

    1. de se déplacer dans tout le pays et d'établir leur résidence dans toute province;
    2. de gagner leur vie dans toute province.
    Page des paroles de la chanson SONG OF THE FREE comprenant huit versets décrivant une esclave fuyant au Canada, vers 1860 

    Page des paroles de la chanson « Song of the Free » comprenant huit versets décrivant une esclave fuyant au Canada, vers 1860

    Photo datant du XIXe siècle de l'entrée « Hope Gate » dans la ville de Québec, sans date 

    Photo datant du XIXe siècle de l'entrée « Hope Gate » dans la ville de Québec, sans date

    Affiche de la Deuxième Guerre mondiale intitulée THIS IS OUR STRENGTH: LABOUR AND MANAGEMENT (Notre force : la main d'œuvre et le patronat), montrant une manufacture supportée par des mains représentant un ouvrier et un patron travaillant ensemble, vers 1939-1945 

    Affiche de la Deuxième Guerre mondiale intitulée This Is Our Strength: Labour and Management (Notre force : la main d'œuvre et le patronat) montrant une manufacture supportée par des mains représentant un ouvrier et un patron travaillant ensemble, vers 1939-1945

    Affiche intitulée FREE FARMS FOR THE MILLION (Fermes gratuites pour des milliers) représentant les routes de l'immigration internationale jusqu'au Canada et les perspectives d'agriculture au Manitoba, dans le Nord-Ouest et en Colombie-Britannique, vers 1890 

    Affiche intitulée Free Farms for the Million (Fermes gratuites pour des milliers) représentant les routes de l'immigration internationale jusqu'au Canada et les perspectives d'agriculture au Manitoba, dans le Nord-Ouest et en Colombie-Britannique, vers 1890

    (3) Les droits mentionnés au paragraphe (2) sont subordonnés :

    1. aux lois et usages d'application générale en vigueur dans une province donnée, s'ils n'établissent entre les personnes aucune distinction fondée principalement sur la province de résidence antérieure ou actuelle;
    2. aux lois prévoyant de justes conditions de résidence en vue de l'obtention des services sociaux publics.

    (4) Les paragraphes (2) et (3) n'ont pas pour objet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer, dans une province, la situation d'individus défavorisés socialement ou économiquement, si le taux d'emploi dans la province est inférieur à la moyenne nationale.

    Couverture du livre de Léo Ferrari intitulé L'ÉVOLUTION DES DROITS DE L'HOMME : UNE PERSPECTIVE CANADIENNE, 1971 

    Couverture du livre de Léo Ferrarri intitulé L'évolution des droits de l'homme : une perspective canadienne, 1971 Léo Ferrari -- Frédéricton : Commission des droits de l'homme du Nouveau-Brunswick, Ministère du travail, 1971. -- [34] p. : ill. -- Couverture © Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick. Reproduction autorisée par la Commission.
    nlc-12584

Connexe

Le vécu des immigrants. Immigrer et s'installer en terre canadienne, Bibliothèque et Archives Canada.

Vivre

Garanties juridiques

Photo de soldats canadiens avec un prisonnier souffrant de malnutrition dans un camp de concentration près de Weener, Allemagne, libéré par la 3e Division de l'infanterie canadienne, 24 avril 1945

Des soldats canadiens avec un prisonnier souffrant de malnutrition dans un camp de concentration près de Weener, Allemagne, libéré par la 3e Division de l'infanterie canadienne, 24 avril 1945

  1. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
  2. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

  3. Chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires.

  4. Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention :

    1. d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;
    2. d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit;
    3. de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d'obtenir, le cas échéant, sa libération.
    Photo d'un agent de la Gendarmerie royale du Canada et de la foule devant le pavillon de Québec à l'Expo 67, 1967 

    Un agent de la Gendarmerie royale du Canada et de la foule devant le pavillon de Québec à l'Expo 67, 1967

    Photo d'une ouvrière aux munitions montrant sa passe au garde de sécurité à l'entrée de la compagnie de production d'armes, John Inglis Co. Bren; une enseigne à gauche informe les employés de prendre la chemin longeant la rue Liberty, 10 mai 1941 

    Une ouvrière aux munitions montrant sa passe au garde de sécurité à l'entrée de la compagnie de production d'armes, John Inglis Co. Bren; une enseigne à gauche informe les employés de prendre la chemin longeant la rue Liberty, 10 mai 1941

    Affiche de recrutement lors de la Première Guerre mondiale intitulée NOUS DEFENDRONS LE PRÉCIEUX JOYAU DE LA LIBERTÉ, représentant un soldat flanqué de deux drapeaux Union Jack, vers 1914-1918 

    Affiche de recrutement lors de la Première Guerre mondiale intitulée Nous défendrons le précieux joyau de la Liberté, représentant un soldat flanqué de deux drapeaux Union Jack, vers 1914-1918

  5. Tout inculpé a le droit :

    1. d'être informé sans délai anormal de l'infraction précise qu'on lui reproche;
    2. d'être jugé dans un délai raisonnable;
    3. de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l'infraction qu'on lui reproche;
    4. d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable;
    5. de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable;
    6. sauf s'il s'agit d'une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d'un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l'infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave;
    7. de ne pas être déclaré coupable en raison d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d'après le droit interne du Canada ou le droit international et n'avait pas de caractère criminel d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations;
    8. d'une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d'autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni;
    9. de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l'infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l'infraction et celui de la sentence.
    Couverture du livre de Sylvie Loslier et de Nicole Pothier intitulé DROITS ET LIBERTÉS … À VISAGE DÉCOUVERT AU QUÉBEC ET AU CANADA, 2001 

    Couverture du livre de Sylvie Loslier et Nicole Pothier intitulé Droits et libertés … à visage découvert au Québec et au Canada, 2001 Sylvie Loslier, Nicole Pothier -- Montréal : Chenelière McGraw-Hill, 2001. -- 176 p. : ill. ; 28 cm. -- ISBN 2894618166. -- Couverture © Éditions de la Chenelière-Éducation. Reproduction autorisée par les Éditions de la Chenelière-Éducation.
    nlc-12588

    Couverture du livre de Samuel V. LaSelva intitulé THE MORAL FOUNDATIONS OF CANADIAN FEDERALISM: PARADOXES, ACHIEVEMENTS, AND TRAGEDIES OF NATIONHOOD, 1996 

    Couverture du livre de Samuel V. LaSelva intitulé The Moral Foundations of Canadian Federalism: Paradoxes, Achievements, and Tragedies of Nationhood, 1996 Samuel V. LaSelva -- Montreal : McGill-Queen's University Press, c1996. -- xv, 264 p. ; 23 cm. -- ISBN 0773514058 (bound). -- Cover © McGill-Queen's University Press. Reproduction autorisée par les McGill-Queen's University Press.
    nlc-12576

  6. Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.

  7. Chacun a droit à ce qu'aucun témoignage incriminant qu'il donne ne soit utilisé pour l'incriminer dans d'autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.

  8. La partie ou le témoin qui ne peuvent suivre les procédures, soit parce qu'ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée, soit parce qu'ils sont atteints de surdité, ont droit à l'assistance d'un interprète.

Connexe

Commission canadienne des droits de la personne.

Affirmer

Droits à l'égalité

Photo du premier ministre William Lyon Mackenzie King avec les invités d'honneur lors de la présentation officielle d'une plaque commémorant les cinq albertaines à l'origine de l'affaire PERSONNE qui reconnaît les droits des femmes d'exercer des fonctions officielles au Canada, 11 juin 1938

Le premier ministre William Lyon Mackenzie King avec les invités d'honneur lors de la présentation officielle d'une plaque commémorant les cinq albertaines à l'origine de l'affaire personne qui reconnaît les droits des femmes d'exercer des fonctions officielles au Canada, 11 juin 1938

  1. (1) La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.

    Lettre de la Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté adressée au premier ministre William Lyon Mackenzie King réclamant la nomination de femmes à des positions d'influence aux Nations Unies, 28 avril 1948 

    Lettre de la Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté adressée au premier ministre William Lyon Mackenzie King réclamant la nomination de femmes à des positions d'influence aux Nations Unies, 28 avril 1948

    (2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.

    Couverture de la publication du Comité parlementaire sur les droits à l'égalité intitulée ÉGALITÉ POUR TOUS, 1985 

    Couverture de la publication du Comité parlementaire sur les droits à l'égalité intitulée Égalité pour tous, 1985 J. Patrick Boyer, chairman -- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1985. -- xiv, 176, 190, xiv p. : ill. ; 27 cm. -- Cover © Chambre des communes. Reproduction autorisée par la Chambre des communes.
    nlc-12586

    Couverture du livre de P.E.I. Cross-Cultural Information Committee intitulé UNDERSTANDING OTHERS: A MULTICULTURAL HANDBOOK FOR P.E.I., 1985 

    Couverture du livre de P.E.I. Cross-Cultural Information Committee intitulé Understanding others: A Multicultural Handbook for P.E.I., 1985 illustrated by Judy Whitaker -- Charlottetown : P.E.I. Cross-Cultural Information Committee, [1985] -- iii, 75 leaves : ill. ; 28 cm. -- ISBN 0969189605. -- Cover © Conseil multiculturel de l'Île-du-Prince-Édouard. Reproduction autorisée par le Conseil.
    nlc-12691

    Couverture du livre d'Alison Acker et Betty Brightwell intitulé OFF OUR ROCKERS AND INTO TROUBLE: THE RAGING GRANNIES, 2004 

    Couverture du livre d'Alison Acker et Betty Brightwell intitulé Off Our Rockers and into Trouble: The Raging Grannies, 2004 Betty Brightwell 1st ed. -- Victoria, B.C. : TouchWood Editions, c2004. -- xv, 223 p., [16] p. of plates : ill. (some col.), ports. (som -- ISBN 1894898109. -- Cover © TouchWood Editions. Reproduction autorisée par TouchWood Editions Ltd.
    nlc-12564

Connexe

Les Célèbres cinq

S'exprimer

Langues officielles du Canada

  1. (1) Le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.

    (2) Le français et l'anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

    (3) La présente charte ne limite pas le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais.

    16.1. (1) La communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des institutions d'enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion.

    (2) Le rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de protéger et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges visés au paragraphe (1) est confirmé.

  2. (1) Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats et travaux du Parlement.

    (2) Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats et travaux de la Législature du Nouveau-Brunswick.

    Timbre-poste intitulé L'INSTRUCTION FAIT LA FORCE représentant deux étudiants entourés par les symboles de la connaissance, 1962 

    Timbre-poste intitulé L'instruction fait la force représentant deux étudiants entourés par les symboles de la connaissance, 1962

    Couverture d'un discours de Sir Wilfrid Laurier intitulé FREEDOM OF DEBATE AND LIBERTY OF PUBLIC DISCUSSION, 1913 

    Couverture d'un discours de Sir Wilfrid Laurier intitulé Freedom of Debate and Liberty of Public Discussion, 1913 speech by Sir Wilfrid Laurier -- Ottawa : Central Information Office of the Canadian Liberal Party, 1913. -- 16 p. ; 22 cm. -- Cover © Parti libéral du Canada. Reproduction autorisée par le Parti libéral du Canada.
    nlc-12570

    Photo de la plaque indiquant l'endroit à Fredericton où la législature du Nouveau-Brunswick s'est réunie pour la première fois le 15 juillet 1788, sans date 

    La plaque indiquant l'endroit à Fredericton où la législature du Nouveau-Brunswick s'est réunie pour la première fois le 15 juillet 1788, sans date

  3. (1) Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux du Parlement sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur.

    (2) Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux de la Législature du Nouveau-Brunswick sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur.

  4. (1) Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans tous les actes de procédure qui en découlent.

    (2) Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Nouveau-Brunswick et dans tous les actes de procédure qui en découlent.

  5. (1) Le public a, au Canada, droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services; il a le même droit à l'égard de tout autre bureau de ces institutions là où, selon le cas :

    1. l'emploi du français ou de l'anglais fait l'objet d'une demande importante;
    2. l'emploi du français et de l'anglais se justifie par la vocation du bureau.

    (2) Le public a, au Nouveau-Brunswick, droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services.

  6. Les articles 16 à 20 n'ont pas pour effet, en ce qui a trait à la langue française ou anglaise ou à ces deux langues, de porter atteinte aux droits, privilèges ou obligations qui existent ou sont maintenus aux termes d'une autre disposition de la Constitution du Canada.

  7. Les articles 16 à 20 n'ont pas pour effet de porter atteinte aux droits et privilèges, antérieurs ou postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente charte et découlant de la loi ou de la coutume, des langues autres que le français ou l'anglais.

    Couverture de la publication intitulée REPORT OF THE COMMITTEE ON FRENCH LANGUAGE SCHOOLS IN ONTARIO, 1968 

    Couverture de la publication intitulée Rapport du comité sur les écoles de langue française de l'Ontario, 1968 Rapport du comité sur les écoles de langue française de l'Ontario = Report of the Committee on French Language Schools in Ontario [s.l. : s.n.], 1968. -- 87 p. : ill.; 23 cm. -- Couverture/Cover © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 1968. Reproduction autorisée par l'Imprimeur de la Reine.
    nlc-12631

    Couverture du livre de Philip Steele intitulé LA LIBERTÉ D'EXPRESSION, 2000 

    Couverture du livre de Philip Steele intitulé La liberté d'expression, 2000 [traduit par Jacques Canezza] -- Bonneuil-les-Eaux [France] : Éditions Gamma ; Montréal : École active, 2000. -- 46 p. : ill. ; 28 cm. -- ISBN 2713019060. -- Couverture © Éditions École Active. Reproduction autorisée par les Éditions École Active.
    nlc-12567

Droits à l'instruction dans la langue de la minorité

  1. (1) Les citoyens canadiens :

    1. dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,
    2. qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province,

    ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.

    (2) Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.

    (3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d'une province :

    1. s'exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l'instruction dans la langue de la minorité;
    2. comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d'enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics.

Connexe

Programme des droits de la personne, Patrimoine canadien

Respecter

Recours

  1. (1) Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.

    (2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s'il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

Image de la Proclamation de 1983 modifiant la Constitution, concernant les droits des peuples autochtones du Canada, 1983 

Image de la Proclamation de 1983 modifiant la Constitution, concernant les droits des peuples autochtones du Canada, 1983

Page numéro un des minutes de Pierre Elliott Trudeau enregistrées lorsqu'une délégation s'est réunie avec le premier ministre Louis St-Laurent pour promouvoir la Déclaration des droits, 10 mai 1951 

Page numéro un des minutes de Pierre Elliott Trudeau enregistrées lorsqu'une délégation s'est réunie avec le premier ministre Louis St-Laurent pour promouvoir la Déclaration des droits, 10 mai 1951

Page numéro deux des minutes de Pierre Elliott Trudeau enregistrées lorsqu'une délégation s'est réunie avec le premier ministre Louis St-Laurent pourpromouvoir la Déclaration des droits, 10 mai 1951 

Page numéro deux des minutes de Pierre Elliott Trudeau enregistrées lorsqu'une délégation s'est réunie avec le premier ministre Louis St-Laurent pour promouvoir la Déclaration des droits, 10 mai 1951

Page numéro trois des minutes de Pierre Elliott Trudeau enregistrées lorsqu'une délégation s'est réunie avec le premier ministre Louis St-Laurent pour promouvoir la Déclaration des droits, 10 mai 1951 

Page numéro trois des minutes de Pierre Elliott Trudeau enregistrées lorsqu'une délégation s'est réunie avec le premier ministre Louis St-Laurent pour promouvoir la Déclaration des droits, 10 mai 1951

Dispositions générales

  1. Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne porte pas atteinte aux droits ou libertés -- ancestraux, issus de traités ou autres -- des peuples autochtones du Canada, notamment :

    1. aux droits ou libertés reconnus par la proclamation royale du 7 octobre 1763;
    2. aux droits ou libertés existants issus d'accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d'être ainsi acquis.
  2. Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne constitue pas une négation des autres droits ou libertés qui existent au Canada.

  3. Toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.

  4. Indépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes.

  5. Les dispositions de la présente charte ne portent pas atteinte aux droits ou privilèges garantis en vertu de la Constitution du Canada concernant les écoles séparées et autres écoles confessionnelles.

  6. Dans la présente charte, les dispositions qui visent les provinces, leur législature ou leur assemblée législative visent également le territoire du Yukon, les territoires du Nord-Ouest ou leurs autorités législatives compétentes.

  7. La présente charte n'élargit pas les compétences législatives de quelque organisme ou autorité que ce soit.

    Couverture du livre d'Eric Shragge intitulé ACTIVISM AND SOCIAL CHANGE: LESSONS FOR COMMUNITY AND LOCAL ORGANIZING, 2003 

    Couverture du livre d'Eric Shragge intitulé Activism and Social Change: Lessons for Community and Local Organizing, 2003 Eric Shragge -- Peterborough, Ont. : Broadview Press, c2003. -- 227 p. ; 22 cm. -- ISBN 155111562X (pbk.). -- Cover © Broadview Press. Reproduction autorisée par Broadview Press.
    nlc-12582

    Couverture du livre de Jean-François Gaudreault-DesBiens intitulé LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ENTRE L'ART ET LE DROIT, 1996 

    Couverture du livre de Jean-François Gaudreault-DesBiens intitulé La liberté d'expression entre l'art et le droit, 1996 Jean-François Gaudreault-DesBiens (text), Jack Shadbolt (cover art) -- [Montréal] : Liber, 1996. -- 299 p. ; 23 cm. -- ISBN 2763774709 (Presses de l'Université Laval). -- Couverture © Les Presses de l'Université Laval, les Éditions Liber et la Succession de Jack Shadbolt. Reproduction autorisée par les Presses de l'Université Laval, les Éditions Liber et Aaron Sadovnick.
    nlc-12560

Application de la charte

  1. (1) La présente charte s'applique :

    1. au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest;
    2. à la législature et au gouvernement de chaque province, pour tous les domaines relevant de cette législature.

    (2) Par dérogation au paragraphe (1), l'article 15 n'a d'effet que trois ans après l'entrée en vigueur du présent article.

  2. (1) Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.

    (2) La loi ou la disposition qui fait l'objet d'une déclaration conforme au présent article et en vigueur a l'effet qu'elle aurait sauf la disposition en cause de la charte.

    (3) La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d'avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur.

    (4) Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1).

    (5) Le paragraphe (3) s'applique à toute déclaration adoptée sous le régime du paragraphe (4).

Titre

  1. Titre de la présente partie : Charte canadienne des droits et libertés.

Connexe

Recueil de décisions relatives à la Charte canadienne des droits et libertés.

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