Comment obtenir des copies des dossiers de service militaire

Documents ouverts : Avant 1914, Première Guerre mondiale 1914-1918, et Deuxième Guerre mondiale 1939-1945 (morts en service)

Tous les documents militaires créés avant 1914, les dossiers de service de ceux qui ont servi durant la Première Guerre mondiale (1914-1918), et les dossiers de service pour ceux morts en service durant la Seconde Guerre mondiale (1939-1945), sont des documents ouverts et aucunes restrictions d'accès ne sont en vigueur.

Consultez les pages suivantes pour des informations sur les documents relatifs au service militaire :

Documents restreints : Après 1919

Pour tous les autres dossiers de service militaire (1919-1997), incluant la Seconde Guerre mondiale (non morts en service), des restrictions d'accès sont en vigueur. L'information personnelle qui figure dans les dossiers du personnel sont protégés en vertu de la législation relative à la protection de la vie privée. C'est pourquoi la base de données et les index qui permettent la recherche dans ces documents ne peuvent être mis en ligne sur notre site Web. Seuls les membres de notre personnel y ont accès ; par conséquent, il n'existe aucune base de données en ligne pour ces dossiers

Pour toutes demandes de renseignements concernant les membres des Forces armées canadiennes présentement en service, démobilisés ou morts en service entre le 1er janvier 1998 et aujourd'hui, veuillez soumettre votre demande au :

Ministère de la Défense nationale
Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels (DAIPRP)
Quartier général de la Défense nationale
Ottawa (Ontario)
K1A 0K2

Exception : Seules les demandes pour le dossier médical et le dossier dentaire des membres des Forces armées canadiennes, démobilisés ou décédés en service il y a plus de cinq ans sont traitées par Bibliothèque et Archives Canada.

Comment faire parvenir une demande pour votre propre dossier ou celui d'une autre personne (Après 1919)

Nous tâchons de répondre aux demandes dans les trente jours suivant leur réception. Cependant, vu le nombre élevé de demandes reçues, nous éprouvons actuellement un retard dans notre temps de réponse. Les personnes qui nous envoient une demande par écrit devraient s'attendre à une réponse d'ici six mois. Nous accordons la priorité aux personnes qui ont besoin de certains documents pour prouver qu'elles sont admissibles à des pensions, à des indemnités, à des allocations ou à d'autres types de prestations, par conséquent, ces demandes doivent être clairement identifiées.

Lorsque nous recevons des demandes qui nécessitent des recherches dans une multitude de documents, notre personnel évalue ces demandes afin de déterminer si nos ressources nous permettent d'entreprendre de telles recherches.

  • Votre requête doit être signée.
  • Pour retrouver un dossier, nous avons besoin des renseignements suivants : nom de famille, prénoms, date de naissance, numéro de matricule ou numéro d'assurance sociale (NAS).
  • Si vous ne connaissez pas la date de naissance, le numéro de matricule ou le numéro d'assurance sociale, d'autres renseignements peuvent nous aider à retrouver le dossier demandé : nom du plus proche parent, affectations, période de service, lieu d'enrôlement.
  • Consultez la section sur les restrictions d'accès ci-dessous.
  • Veuillez spécifier quels documents vous désirez. Si vous faites une recherche généalogique, nous vous recommandons de demander un " paquet généalogique ", ce qui comprend des copies des documents sélectionnés dans le dossier qui font ressortir ou résument le service militaire de l'individu.
  • Nous n'acceptons pas de demandes par courriel pour ces dossiers. Les demandes doivent être envoyées par la poste ou par télécopieur.
  • Votre demande peut prendre la forme d'une lettre ou vous pouvez imprimer une copie vierge de notre formulaire de demande de renseignements militaires [PDF 783 Ko] aussi disponible en format «Rich Text» [RTF 45 006 Ko], que vous devez remplir, signer et envoyer par la poste ou par télécopieur.
  • Ces demandes doivent nous être transmises par la poste ou par télécopieur.

Division de l'AIPRP et des documents du personnel
Bibliothèque et Archives Canada
395, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0N4
Télécopieur : 613-947-8456

Restrictions d'accès

  • Pour avoir accès à des renseignements personnels concernant une personne encore vivante, il est nécessaire d'obtenir le consentement écrit de cette personne.
  • Si la personne est décédée depuis moins de 20 ans, certains renseignements à son sujet peuvent être divulgués à sa famille immédiate. Une preuve de décès et une preuve du lien de parenté doivent être fournies.
  • Il n'y a aucune restriction d'accès aux renseignements concernant une personne décédée depuis plus de 20 ans. Une preuve de décès est requise.

Preuve de décès : Copie du certificat de décès, notice nécrologique d'un journal, avis de décès ou photographie de la pierre tombale. Si l'individu est décédé en service, la preuve de décès n'est pas requise.

Preuve du lien de parenté : Document qui montre clairement le lien de parenté qui existe entre la personne qui fait l'objet d'une demande de renseignements personnels et la personne qui fait cette demande. Les noms de ces deux personnes doivent figurer sur ce document. Les notices nécrologiques de journaux, les certificats de baptême et les certificats de naissance complets sont acceptables. Par contre, les certificats de naissance de format portefeuille qui n'indiquent pas les noms des parents ne conviennent pas. Veuillez ne pas envoyer d'originaux; nous acceptons les photocopies.

Famille immédiate : Parent, épouse, enfant, frère, soeur, petit-fils ou petite-fille de l'individu.

Si vous voulez présenter une requête formelle en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, voyez : Documents du gouvernement du Canada.

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