Commission d'adhésion au Traité 5

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En vertu du décret C.P. 1114, en date du 12 mai 1908, le commissaire nommé pour recevoir les adhésions au Traité 5 était aussi autorisé à enquêter, conformément aux directives qu'il a reçues, sur les demandes de certificats de Métis qui lui ont été soumises, et de présenter un rapport sur chaque demande au ministre de l'Intérieur. L'adhésion au traité, qui a été signé à Split Lake le 26 juin 1908, consistait à inclure l'étendue de terres située au nord de la frontière originale délimitée par le Traité 5 et à l'est de la région assujettie au Traité 10. Quatre ans plus tard, soit en 1912, la région a été ajoutée aux frontières du Manitoba. M. John Semmens, inspecteur des organisations et des réserves indiennes à Stonewall, au Manitoba, a été nommé commissaire par décret.

En raison de l'éloignement de la région, M. Semmens a dû recevoir les adhésions au traité et compléter ses enquêtes relatives aux demandes des Métis pendant trois étés successifs, de 1908 à 1910. Les demandeurs qu'il a rencontrés durant ces trois visites ont été inscrits dans le même document par les responsables du ministère, avec les demandes enregistrées par Thomas A. Borthwick, aux termes du Traité 10. Le registre porte actuellement la cote RG 15, vol. 1516 (voir la description ailleurs dans ce guide). Bien que les deux commissions figurent dans le même registre, les inscriptions consignées par Semmens se distinguent facilement de celles consignées par Borthwick. De plus, les inscriptions consignées par Semmens sont indexées selon l'année d'acceptation de la demande. Malheureusement, tous les autres documents relatifs à la Commission d'adhésion au Traité 5 sont classés avec d'autres documents du ministère; le registre constitue la seule liste concise des demandeurs considérés par le ministère en vertu du décret C.P. 1114, daté du 12 mai 1908.

Durant son premier voyage, M. Semmens aurait recueilli des preuves à l'appui de 200 demandes présentées par des Métis. Le ministre de l'Intérieur a par la suite traité ces demandes en vertu d'un décret distinct C.P. 1060, en date du 29 mai 1909 selon les critères suivants : « Métis né dans le territoire visé par l'adhésion au Traité no 5 et qui y résidait à la date de ratification... à Split Lake; Métis né dans le territoire visé par l'adhésion au Traité no 5 et qui résidait dans un territoire cédé avant la date de ratification... à Split Lake; Métis résidant dans le territoire visé par ladite adhésion au Traité no 5 à la date de ratification de celle-ci à Split Lake, mais qui ne sont pas nés sur ce territoire »; pourvu, évidemment, que les droits du titulaire n'aient pas été éteints par la délivrance d'un certificat (C.P. 1060, 29 mai 1909).

Il semble que certaines des demandes reçues par M. Semmens ne correspondaient pas aux critères mentionnés précédemment; par conséquent, le ministre de l'Intérieur a été autorisé en vertu du décret C.P. 1060 daté du 29 mai 1909 : « ... à traiter ces demandes de la même façon que les demandes de la même catégorie ont été traitées antérieurement, et à délivrer des certificats conformément aux règlements qui régissaient les certificats antérieurs ».

Les demandeurs supplémentaires acceptés par M. Semmens au cours de ses voyages dans la région en 1909 et 1910 ont fait l'objet d'une décision du ministre de l'Intérieur aux termes d'un second décret C.P. 1993, en date du 24 mai 1911. Ce décret habilitait le ministre à traiter les demandes supplémentaires selon les mêmes modalités que celles qui lui ont été soumises en vertu du décret C.P. 1060 daté du 29 mai 1909. Dans les deux cas, le certificat émis par le ministre a été délivré personnellement aux concessionnaires par le commissaire Semmens durant un de ses voyages dans la région, ou par un agent des terres fédérales, par un agent local des Indiens, ou par un agent de la Police montée royale du Nord-Ouest.

Dates

[1908-]

Textes officiels

Décrets C.P. 1114, 12 mai 1908; C.P. 1060, 29 mai 1909; C.P. 1193, 24 mai 1911.

Membres

J. Semmens (C.P. 1114, 12 mai 1908)

Rapports

RG 15, série D II 1, vol. 1016, dossier 1 578 525, parties 1 et 2, intitulé : « Joseph H. Lowes, Oxford House, re. Indian selling their scrip, John Semmens Commissioner, [1908] »

Audiences

Split Lake, Fort Churchill, York Factory, Nelson House, Oxford House, God's Lake and Island Lake.

Attributions

En 1908, 31 demandes au total ont été collectées et on a délivré des certificats de terre équivalant à 7 440 acres. En 1910, 86 autres demandes ont été acceptées et des certificats équivalant à 18 480 acres et 2 160 $ ont été attribués.

Demandes

Contrairement aux demandes présentées aux commissions antérieures, les demandes des Métis visées par le décret C.P. 1114, daté du 14 mai 1908 n'ont pas été classées séparément par les responsables du ministère. Elles ont plutôt fait l'objet de dossiers individuels et ont été classées dans le registre central de la Direction des terres fédérales. Ces documents se trouvent actuellement dans le RG 15, série D II 1, Direction des terres fédérales, Correspondance (voir la description ailleurs dans ce guide). Afin d'obtenir la liste des demandeurs visés par le Traité 5 (adhésion du Nord du Manitoba), les chercheurs doivent se reporter au registre des demandes (RG 15, vol. 1516, décrit ailleurs dans ce guide).

Certificats temporaires

Contrairement aux autres commissions, M. Semmens n'a pas délivré de certificat pendant l'examen des demandes dans la région d'adhésion au Traité 5.

Certificats d'argent

Cette série comprend les certificats officiels annulés relatifs aux terres attribuées par le ministère de l'Intérieur aux demandeurs métis du Manitoba et des Territoires du Nord-Ouest. Toutefois, la majorité des demandes traitées par M. Semmens en vertu du décret C.P. 1114, daté du 12 mai 1908, visaient les certificats de terre. On compte quelques cas d'attribution de certificats d'argent qui ont tous été traités par le ministère en 1910. Les certificats officiels délivrés par la Commission du Traité 5 ne font pas partie d'un groupe de documents distincts, mais sont plutôt classés avec les billets délivrés par d'autres commissions de certificats de Métis. Tous les demandeurs assujettis au Traité 5 ont reçu 240 $, délivrés à raison d'un certificat officiel de 80 $ et un autre de 160 $. Une liste des titulaires des certificats d'argent délivrés par M. Semmens figure dans le volume 1516.

Les certificats officiels sont conservés à Bibliothèque et Archives Canada et sont classés en ordre numérique. Tous les titulaires de certificats de 80 $ sont énumérés dans l'instrument de recherche 15-24, parties 19 à 22; Les titulaires de certificats de 160 $ sont énumérés dans l'instrument de recherche 15-24, parties 23 à 25. Afin de trouver le certificat officiel délivré à un demandeur précis lorsque le numéro de certificat est inconnu, les chercheurs doivent d'abord se reporter au registre de délivrance (RG 15, vol. 1520, décrit ailleurs dans ce guide) afin de trouver le numéro de certificat, puis consulter les sections appropriées de l'instrument de recherche 15-24, afin de trouver le numéro de volume du RG 15 où se trouve le certificat officiel.

Ministère de l'Intérieur, RG 15, série D II 8f, certificats d'argent de Métis, 1876-1927, 3,0 m, vol. 1387 à 1403.

 

Certificats de terre

Ministère de l'Intérieur, RG 15, série D II 8i, vol. 1885-1917, 1,1 m, vol. 1406 à 1410.

Cette série comprend les certificats officiels annulés relatifs aux terres attribuées par le ministère de l'Intérieur aux demandeurs métis des Territoires du Nord-Ouest. Les certificats délivrés par la Commission du Traité 5 ne constituent pas un groupe de documents distinct dans cette série, mais sont plutôt intégrés aux certificats officiels attribués par toutes les commissions de certificats du Nord-Ouest. Tous les demandeurs de certificats de terre assujettis à la Commission du Traité 5 ont reçu 240 acres de terres. Les concessions étaient attribuées à raison d'un certificat de 80 acres et d'un certificat de 160 acres. Une liste des titulaires des certificats de terre délivrés par M. Semmens figure dans le volume 1516.


Les certificats de terre conservés par les Bibliothèque et Archives Canada sont groupés selon le nombre d'acres (soit 80 et 160 acres), et par ordre numérique dans chacun des groupes. Ainsi, l'instrument de recherche 15-13 permettra aux chercheurs de trouver le volume dans le RG 15 où le certificat officiel est consigné; toutefois, le chercheur doit connaître le numéro de certificat pour utiliser l'instrument de recherche. Afin de repérer un certificat officiel délivré à un demandeur en particulier lorsque le numéro de certificat est inconnu, le chercheur doit d'abord se reporter au registre de délivrance (RG 15, vol. 1520, décrit ailleurs dans ce guide) afin de trouver le numéro de certificat officiel, puis à l'instrument de recherche 15-13 afin de trouver le numéro du volume du RG 15 où est consigné le certificat officiel.

Reçus

Ministère de l'Intérieur, RG 15, série D, II 8j, Reçus pour les certificats de Métis, 1885-1906, 2,25 m, vol. 1411 à 1420.

Le ministère de l'Intérieur distribuait des reçus préimprimés avec les certificats d'argent et de terre. Les reçus étaient émis par le ministre de l'Intérieur et devaient être signés par le titulaire lorsque les certificats officiels lui étaient remis. Étant donné que le premier certificat a été délivré par la Manitoba Supplementary Commission (C.P. 810, 20 avril 1885), ces registres datent de juin 1885. Ils font partie des documents qui portent sur toutes les commissions qui ont succédé à la Manitoba Supplementary Commission, à l'exception de la dernière, la Commission du Traité 11, qui ne s'occupait que de règlements de nature financière.
Chaque reçu porte un numéro unique qui s'échelonne de 1 à 15 700. Les registres sont conservés à Bibliothèque et Archives Canada et sont classés en ordre numérique. Les parties 1 à 16 de l'instrument de recherche 15-26 permettent de trouver les documents. A chaque numéro de reçu, se trouve le numéro du volume inclus dans le RG 15, le nom du titulaire, son statut (héritier, enfant, etc.), le numéro de certificat de terre ou d'argent; le nombre de reçus (en dollars ou en acres), la date d'émission; et parfois le numéro de certificat d'argent et le numéro de dossier.

Lorsque l'on ne connaît pas le numéro de reçu, mais plutôt le nom du demandeur, le chercheur doit consulter d'abord les registres de délivrance (RG 15, série D II 8m, volume 1520, voir la description ailleurs dans ce guide). Les registres de délivrance constituent un index alphabétique de l'ensemble des titulaires de certificats. Ils mentionnent entre autres le nombre de reçus signés par chaque demandeur. Les chercheurs peuvent utiliser ce numéro afin de repérer l'inscription du reçu dans l'instrument de recherche 15-26. Ils pourront de plus déterminer quel volume du RG 15 peut être commandé s'ils désirent consulter le document original.

Dossiers par sujet

Ministère de l'Intérieur, RG 15, série D II 1, Direction des terres fédérales, bureau principal de la correspondance, 1871-1946, 213,6 m, vol. 227 à 1176; Bobines de microfilm T-12176 à T-15542.

La Direction des terres fédérales a préparé une série de dossiers qui sont classés en ordre numérique. Cette série porte sur tous les aspects de la gestion des terres et des ressources naturelles par le ministère de l'Intérieur, y compris les revendications territoriales des Métis. Les documents compris dans cette série contiennent la correspondance générale et les notes de service du ministère relatives à la réglementation, aux politiques et aux procédures qui ont régi les activités des commissions responsables de traiter les demandes des Métis. Ils comprennent en outre des dossiers sur les attributions à certaines familles métisses. Les dossiers sont numérotés en ordre séquentiel, de 1 à 5 644 152 et sont énumérés dans l'instrument de recherche 15-5. La série comprend aussi tous les dossiers relatifs aux attributions à certaines familles métisses en vertu du décret C.P. 1114. Les dossiers individuels relatifs à la Commission du Traité 5 débute au numéro 1 700 000. Ils sont indexés dans la base de données Recherche avancée de fonds d'archives au nom du demandeur. Le registre de demandes (voir la description ailleurs dans ce guide) fournit aux chercheurs les noms de tous les demandeurs visés par le décret C.P. 1114. Une copie de l'instrument de recherche 15-5 est disponible dans la base de données Recherche de fonds d'archives.

Registres et index

Ministère de l'Intérieur, RG 15, série D II 8m, Métis du Nord-Ouest et premiers colons blancs, Registres et index, 1877-1927, 4,5 m, vol. 1475 à 1555; bobines de microfilm C-11872 à C-11885.
Index [alphabétique] to North-West Half-Breed Claims Authorized by chap. 54, sec. 90, par. F., R., S., C., as amended by sec. 4, 62, 63, Vict., chap. 16 (1899), and Order-in-Council of the 2nd March, 1900 [et par des décrets ultérieurs]

Cet index alphabétique des demandeurs métis assujettis au Traité 5 et au Traité 10 comprend les demandes enregistrées par Borthwick en 1907 et par Semmens en 1908, 1909 et 1910. Les demandes d'adhésion au Traité 5 ont été recueillies par Semmens en vertu de textes officiels (décrets C.P. 1114, 12 mai 1908; C.P. 1060, 29 mai 1909; C.P. 1193, 24 mai 1911) différents de ceux qui ont permis au commissaire Borthwick d'examiner les demandes visées par le Traité 10, (décret C.P. 1459, 20 juillet 1906 et C.P. 1497, 20 juillet 1906). Les demandes inscrites par Semmens sont clairement datées et sont énumérées alphabétiquement en fonction des inscriptions prises par Borthwick; les chercheurs sont donc en mesure de les distinguer. Dans les deux cas, les inscriptions sont classées alphabétiquement selon le nom du demandeur et chaque inscription mentionne la date de naissance, le lieu de résidence et le nom des parents du demandeur, le numéro du dossier individuel (le cas échéant) et une explication succincte par les responsables du ministère des motifs d'acceptation ou de rejet de la demande.

RG 15, vol. 1516, Livre de cartes à microfilm 99, bobine C-11879
 

Register of Delivery of Manitoba and North-West Territory Scrip, Orders in Council of 30th March and 20th April, 1885 [et décrets ultérieurs]

Ce registre contient des renseignements relatifs à la délivrance de certificats aux demandeurs qui ont présenté une demande à la Manitoba Supplementary Commission, aux commissions des Métis du Nord-Ouest, aux commissions de l'Alberta-Saskatchewan et aux commissions des Traités 8, 10 et 5, y compris toutes les commissions d'adhésion. Les registres sont classés en ordre alphabétique selon le nom de famille du demandeur. Chaque inscription mentionne le numéro de certificat, le nom et l'adresse de la personne ou de l'agent à qui le certificat a été délivré, la date de délivrance, une brève description de l'autorité (c'est-à-dire la commission) qui a attribué le certificat; le montant et le type de certificat délivré, le numéro de la demande (le cas échéant), le numéro et la date du reçu, le numéro de référence du dossier individuel, le numéro de certificat, ainsi que des remarques de nature générale rédigées par les administrateurs du ministère. Les registres constituent une excellente référence pour les chercheurs qui désirent obtenir de la documentation sur un certificat attribué à un demandeur. Ils comprennent un index alphabétique d'un nombre considérable de documents compris dans le RG 15 qui ont été classés selon un système numérique. Par exemple, les certificats, les billets et les reçus sont classés dans le RG 15 selon le numéro du document. Il n'existe aucun instrument de recherche pour ces documents ou simplement des listes de dossiers classés de façon numérique. Il peut s'avérer très difficile de trouver ces documents lorsqu'on n'en connaît pas le numéro. Les chercheurs peuvent obtenir ces numéros uniquement s'ils connaissent le nom du demandeur.
 
En ce qui a trait aux demandes délivrées par la Commission d'adhésion au Traité 5, se reporter au :
RG 15, vol. 1520, Livre de cartes à microfilm 103, bobine C-11880.
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