Actes de divorce, 1841-1968

Une page de texte

Acte pour faire droit à John Monteith. Statuts du Canada, 1887, chap. 129.
Transcription

Le contexte

La première loi fédérale sur le divorce a été adoptée par le Parlement en 1968, établissant une loi uniforme sur le divorce partout au Canada. Auparavant, il existait différentes lois relatives au divorce dans les différentes provinces.

De 1840 à 1968, de nombreux divorces au Canada ont été accordés par des actes privés du Parlement du Canada. Avant 1867, seulement cinq actes de divorce ont été accordés et publiés dans les Statuts de la province du Canada ou dans les Journaux de l'Assemblée législative de la Province du Canada.

Entre 1867 et 1968, dans certaines provinces, quiconque désirait obtenir un divorce devait tout d'abord faire imprimer un avis d'intention de demande en divorce auprès du gouvernement dans La Gazette du Canada et dans deux autres journaux de son district ou de son comté de résidence et ce, pendant six mois.

La demande elle-même devait donner des détails, notamment la date et le lieu du mariage et les circonstances entourant la fin du mariage. En cas d'adultère ou de bigamie, on donnait souvent le nom du codéfendeur ou de la codéfenderesse. Le Parlement étudiait la demande soumise et, s'il décidait d'y répondre favorablement, une loi d'intérêt privé annulait le mariage.

Entre 1867 et 1963, une transcription de l'acte était publiée dans les Statuts du Canada de la même année. Entre 1964 et 1968, la transcription était publiée dans les Journaux du Sénat du Canada.

La transcription contient l'information provenant de la demande :

  • les noms des deux parties en cause
  • leur lieu de résidence respectif
  • la date et le lieu du mariage
  • les motifs de la demande en divorce.

La base de données

Cette base de données contient 12 732 références aux transcriptions des actes de divorce publiées dans :

  • Statuts de la province du Canada
  • Journaux de l'Assemblée législative de la Province du Canada
  • Statuts du Canada
  • Journaux du Sénat du Canada.

Chaque volume a été consulté pour identifier les noms des requérants, des conjoints et le numéro de chapitre de chaque acte.

L'écran de recherche

L'écran de recherche permet de faire une recherche par :

  • Nom de famille du requérant
  • Prénom du requérant
  • Nom de famille du conjoint
  • Prénom du conjoint
  • Année

Veuillez prendre note que certaines entrées de la base de données ne comprennent qu'une initiale pour le prénom. Essayez de faire une recherche par nom de famille uniquement. Les femmes sont identifiées par leur nom de jeune fille si celui-ci était inscrit dans l'acte de divorce.

Comment interpréter les résultats obtenus

Les résultats de votre recherche seront affichés sous forme d'une liste avec les éléments suivants :

  • Nom du requérant (nom de famille et prénom)
  • Nom du conjoint (nom de famille et prénom)
  • Référence (tirées de différentes publications officielles du gouvernement du Canada)
  • Année (une livraison d'une publication officielle précise dans laquelle l'acte a été publié)
  • Chapitre (le numéro de la loi privée)

Comment obtenir des copies des actes de divorce

Bibliothèques au Canada

Plusieurs bibliothèques au Canada possèdent des exemplaires des publications officielles du gouvernement du Canada où figurent les actes. Chaque acte comporte une page, accessible en français ou en anglais.

Vous pouvez consulter la base de données AMICUS pour trouver quelles bibliothèques possèdent des exemplaires de ces publications. Cliquez sur une publication fournie ici-bas. Dans AMICUS, cliquez sur Localisations et ensuite sur le code de bibliothèque dans la colonne de gauche pour obtenir plus de renseignements comme l'adresse et les coordonnées de la bibliothèque.

Intervalle de dates

Publications

Numéro d'AMICUS

1841-1866 Statuts de la province du Canada 5941971
1841-1866 Journaux de l'Assemblée législative de la Province du Canada 6147588
1867-1872 Statuts du Canada 5912000
1873-1951 Actes du Parlement du dominion du Canada (Statuts du Canada) 5912671
1952-1963 Lois du Parlement du Canada (Statuts du Canada) 22997467
1964-1968 Journaux du Sénat du Canada 33173

Bibliothèque et Archives Canada

Certaines des publications ci-dessus sont numérisées sur le site gratuit Internet Archive (anglais seulement). Dans le champ de recherche, entrez les mots-clés à partir du nom de la publication et de l'année (par exemple Acts Parliament Canada 1910).

Si vous ne trouvez pas une loi en ligne, vous pouvez commander des copies auprès de Bibliothèque et Archives Canada en utilisant le Formulaire de commande de photocopies et de reproductions. Inclure l'entrée complète de la base de données, ainsi que le titre de la publication et le numéro d'Amicus dans la liste ci-dessus.

Sénat du Canada

Le Sénat du Canada conserve les dossiers originaux des causes de divorce. Par contre, prenez note que ces dossiers sont fermés à la consultation en vertu de la législation sur la protection de la vie privée. Pour obtenir une copie certifiée d'un acte de divorce pour des fins légales, communiquez avec le Sénat du Canada à l'adresse suivante :

Sénat du Canada
Bureau du légiste et conseiller parlementaire
Bureau 1310, 13e étage
40, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0A4
CANADA
Téléphone : 613-992-2416

Autres ressources

Les personnes désirant obtenir des renseignements sur comment obtenir une copie de l'acte de leur propre divorce, de 1968 jusqu'à nos jours, peuvent aussi communiquer avec le Bureau d'enregistrement des actions en divorce. Veuillez prendre note que les lois sur la protection de la vie privée empêchent la divulgation d'information à toutes autres personnes, à l'exception des deux parties impliquées dans la cause de divorce.

Index to Canadian Parliamentary Divorces 1826-1946 (anglais seulement)

Les procédures de divorce étaient également traitées par les tribunaux provinciaux. Pour les divorces récents, les dossiers peuvent toujours être tenus par le tribunal où le divorce a été traité. Les dossiers des anciens tribunaux sont généralement détenus dans les archives provinciales et territoriales. Pour plus d'informations, consultez les sites Web suivants :

Alberta
Provincial Archives of Alberta: Search your genealogy (anglais seulement)

Colombie-Britannique 
Divorce records at the BC Archives (anglais seulement) PDF 824 KB

Île-du-Prince-Édouard 
Le Prince Edward Island Public Archives and Records Office (anglais seulement) conserve des documents allant de 1835 à 1976. Les documents produits après cette date et les indexes sont conservés à Sir Louis Henry Davies Law Courts (anglais seulement).

Manitoba
Les Archives du Manitoba détiennent les dossiers de la « Court of Queen's Bench Divorce Court » (anglais seulement).

Nouveau-Brunswick
Les Archives provinciales du Nouveau-Brunswick détiennent les dossiers de la « Court of Divorce and Matrimonial Causes, 1847-1979 (RS58) ». (anglais seulement)

Nouvelle-Écosse
Nova Scotia Archives: Court for Divorce and Matrimonial Causes, 1759-1960 (anglais seulement)

Nunavut
Les dossiers de divorce de 1968 à 1999 sont sous la garde des tribunaux des Territoires du Nord-Ouest (voir ci-dessous). Les demandes de renseignements sur les dossiers postérieurs doivent être adressées aux tribunaux du Nunavut (anglais seulement).

Ontario
Archives publiques de l’Ontario : Comment trouver un dossier de divorce en Ontario PDF 700 KB

Québec

Avant 1968, le code civil du Québec ne permettait pas le divorce. Le divorce ne pouvait être obtenu que par une loi privée du parlement du gouvernement du Canada. Toutefois, des séparations légales entre époux pouvaient être passées devant notaire. Les actes notariés détenus à Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) sont en cours de numérisation. Voir Archives des notaires du Québec des origines à 1935. Notez que les documents sont classés par le nom du notaire.

À compter de 1867, un jugement en Séparation de corps et de biens pouvait être obtenu de la Cour supérieure du Québec. Un avis d'action était publié dans la Gazette officielle du Québec. La page de recherche est en français, mais certains des dossiers sont en anglais. Cet avis comprend les noms des deux parties en cause, le nom de la cour et du district et le numéro de cause.

Les documents de divorce produits après 1968 sont conservés dans les Palais de justice.

Saskatchewan
Les Provincial Archives of Saskatchewan (anglais seulement) détiennent les dossiers de la « Court of King’s Bench »  de 1870 à 1930, qui comprend des dossiers de divorce. Après 1930, les dossiers sont tenus au palais de justice où le divorce a été traité. Voir Courts of Saskatchewan (anglais seulement).

Terre-Neuve-et-Labrador 
Supreme Court of Newfoundland and Labrador (anglais seulement)

Territoires du Nord-Ouest
Les documents de divorce produits après juillet 1968 sont conservés par :
Northwest Territories Courts
Box 550
Yellowknife NT
X1A 2N4

Yukon
Les Yukon Archives conservent les documents de divorce produits avant 1950.

Consultez le Inventory to the Records of the Yukon Government, YRG1, Series 11, Territorial Court Records, 1897-1950 (anglais seulement) PDF 2.01 MB . Les documents produits après 1950 sont encore conservés par les Yukon Courts (anglais seulement).

Les États-Unis
Certains Canadiens se sont rendus aux États-Unis pour obtenir un divorce. Certains dossiers de divorce et / ou index sont disponibles en ligne. Sur le site Internet gratuit FamilySearch, vous pouvez sélectionner la langue de votre choix en bas de la page. Dans la boîte Trouver une collection, entrez le terme de recherche Divorce. Sur le site Web d'abonnement www.ancestry.com (disponible en français seulement au Canada), allez au Catalogue des collections et inscrivez Divorce dans la boîte de titre.

Date de modification :