États financiers 2012-2013

États financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2013  

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de BAC. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
 
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de BAC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de BAC concordent avec ces états financiers.
 
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
 
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de BAC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.
 
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.
 
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.
 
Les états financiers de BAC n'ont pas fait l'objet d'un audit.


Signé par H. Déry le 20 août 2013
Hervé Déry
Bibliothécaire et archiviste du Canada par intérim
Gatineau, QC
Le 20 août 2013

 

Mark C. Melanson, CGA
Dirigeant principal des finances
Le 19 août 2013
 

État de la situation financière (non audité) au 31 mars

Ce tableau indique l’état de la situation financière de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2013. Les montants présentent en milliers de dollars les passifs, les actifs et la situation financière nette ministérielle pour les années 2012 et 2013.

 (en milliers de dollars)
État de la situation financière  2013 2012
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 8 514 $ 9 393 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires   3 186    3 529   
Revenus reportés (note 5)       509       1 008  
Avantages sociaux futurs (note 6)    7 328     11 561  
Total des passifs nets  19 537     25 491  
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor     7 446       7 037  
Débiteurs et avances (note 7)       846          443  
Total des actifs financiers nets    8 292       7 480  
Dette nette ministérielle 11 245      18 011  
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 8) 50 653      38 404  
Collections (note 9)           1              1  
Total des actifs non financiers 50 654      38 405  
Situation financière nette ministérielle   39 409 $  20 394 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

[version textuelle-État de la situation financière]
 

Signé par H. Déry le 20 août 2013
Hervé Déry
Bibliothécaire et archiviste du Canada par intérim
Gatineau, QC
Le 20 août 2013
 
Mark C. Melanson, CGA
Dirigeant principal des finances
Le 19 août 2013
 

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

 
Ce tableau indique l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2013. Les montants indiquent les charges par programme, les revenus par type, le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts, le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts. La situation nette ministérielle au début et à la fin de l’exercice est aussi présentée. Les montants sont en milliers de dollars et sont présentés pour les années 2012 et 2013.
 
  (en milliers de dollars) 
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle   2013
Résultats Prévus
2013 2012
Charges
Élaboration d’instruments de réglementation et d’outils en tenue de documents 3 547 $ 2 150 $ 3 025 $
Collaboration à la gestion des documents gouvernementaux 20 631    21 997    23 033   
Documentation de l’expérience canadienne 19 451    15 204    15 833   
Conservation de la mémoire continue 38 946    37 664    38 402   
Exploration des ressources documentaires 40 920    43 778    42 843   
Services internes 32 478    31 672    36 273   
Total des charges 155 973    152 465    159 409   
Revenus
Ventes de marchandises et de produits d’information 315    236    290   
Gain sur l’aliénation d’actifs non immobilisés 100    127    212   
Gain sur l’aliénation d’immobilisations corporelles -        5        8   
Revenus divers   38           56      49   
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (30)    (48)   (31)  
Total des revenus 423    376   528  
Coût net des activités poursuivies 155 550 $ 152 089    158 881  
Activités transférées (note 11)
Charges  - - 3 221  
Coût net des activités transférées - - 3 221  
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts          155 550      152 089       162 102 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 118 519  112 747  
Variations des montants à recevoir du Trésor        409     (1 250) 
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10) 52 366  51 722  
Éléments d’actif et de passif transférés entre ministères (note 11) - (2 040) 
Autres éléments transférés entre ministères      (160)         (15) 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts  (19 015)          888  
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice 20 394        21 282   
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice 39 409 $   20 394 $


Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

[version textuelle : État des résultats et de la situation financière nette ministérielle

 

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

 
Ce tableau indique l’état de la variation de la dette nette ministérielle de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2013. Les montants présentent en milliers de dollars, la dette ministérielle en début d’exercice, les ajustements au cours de l’année et la dette nette ministérielle en fin d’exercice, pour les années 2012 et 2013.

 

 (en milliers de dollars)
État de la variation de la dette nette ministérielle   2013 2012
Coût de financement net après le financement du gouvernement et les transferts (19 015) $   888 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles  19 264       3 361   
Amortissement des immobilisations corporelles  (2 990)    (3 699)  
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles  (5)          (8)  
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements  (4 020)       (200)  
Transfert entre ministères       -  (2 511)  
Total de la variation due aux immobilisations corporelles  12 249     (3 057)  
Augmentation (diminution) de la dette nette ministérielle  (6 766)     (2 169)  
Dette nette ministérielle – début de l’exercice   18 011       20 180   
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 11 245 $     18 011 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

[version textuelle : État de la variation de la dette nette ministérielle]

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

Ce tableau indique l’état des flux de trésorerie de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2013. Les montants présentent en milliers de dollars les activités de fonctionnement, les activités d’investissement et les activités de financement pour les années 2012 et 2013.

 
État des flux de trésorerie   2013 2012
Activités de fonctionnement
Coût de fontionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 152 089 $ 162 102 $ 
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (2 990)           (3 699)    
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles (4 020)              (200)    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (52 336)    (51 772)    
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 403         46    
Diminution (augmentation) des passifs 5 954        3 373     
Transferts de passifs entre ministères (note 11)   -           (456)    
Autres éléments transférés entre ministères       160            -     
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement  99 260     109 394    
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 19 264      3 361    
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles       (5)          (8)    
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 19 259     3 353    
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 118 519 $   112 747 $ 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

[version textuelle : État des flux de trésorerie]

Notes aux états financiers (non auditées)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

(a) Description du mandat et objectifs
BAC est une institution gouvernementale qui a été établie le 21 mai 2004 à la suite de la fusion de la Bibliothèque nationale du Canada et des Archives nationales du Canada. Le rôle de BAC a été officialisé par la Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada de 2004, qui assigne un pouvoir discrétionnaire au Bibliothécaire et archiviste du Canada en vue de la réalisation de la mission de BAC. Sous cette loi, aucun document sous le contrôle du gouvernement ou d'un établissement ministériel ne peut être détruit sans l'autorisation préalable du Bibliothécaire et archiviste du Canada. Les documents qui, de l'avis du Bibliothécaire et archiviste du Canada, présentent un intérêt historique ou archivistique devront être transférés sous sa responsabilité et son contrôle.

BAC est considéré comme un organisme faisant parti de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et faisant rapport au Parlement par l'entremise du ministre du Patrimoine canadien. Les pouvoirs de BAC consistent à :

  • préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations actuelles et futures;
  • être une source de savoir permanent accessible à tous, qui contribue à l'épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada; 
  • faciliter au Canada la concertation des divers milieux intéressés à l'acquisition, à la préservation et à la diffusion du savoir;  
  • être la mémoire permanente de l'administration fédérale et de ses institutions.

(b) Description des programmes
i) Élaboration d'instruments de réglementation et d'outils de tenue de documents : BAC joue un rôle de chef de file au sein du gouvernement du Canada en travaillant en collaboration avec les organismes centraux, les ministères et organismes de l'administration fédérale, ainsi qu'avec d'autres intervenants à l'élaboration de normes, d'outils et de pratiques exemplaires en matière de gestion de l'information et de tenue de documents. BAC facilite la gestion de l'information au sein des institutions fédérales et soutient cette activité en approuvant et en émettant des autorisations de disposer des documents, et en développant des outils, des guides et des lignes directrices pour appuyer le développement du programme gouvernemental sur la tenue de documents. BAC contribue à la politique sur la gestion de l'information en présidant et en participant à divers comités intergouvernementaux.

ii) Collaboration à la gestion des documents gouvernementaux à valeur opérationnelle afin d'en assurer la disponibilité : BAC offre des conseils, un soutien, des services et de la formation aux organisations fédérales afin de leur permettre de gérer efficacement leur information et de les aider à se conformer aux exigences de la Directive sur la tenue de documents. Ces activités sont réalisées au moyen de discussions sur les orientations avec les institutions nationales et internationales, de présentations lors de conférences, congrès, symposiums et forums et de développement et de présentation de séances de formation et de sensibilisation. BAC facilite la disposition des documents gouvernementaux en offrant des conseils et un soutien en ce qui a trait à l'entreposage, à la préservation, à la destruction et au transfert des documents gouvernementaux. En outre, BAC travaille en collaboration avec la communauté des bibliothèques fédérales afin d'assurer l'accès à l'information pertinente pour appuyer les décideurs dans leur prise de décision, et ce, en cultivant l'excellence des services de bibliothèque du gouvernement du Canada.

BAC mène des recherches sur des sujets d'intérêt pour les bibliothèques fédérales, coordonne l'acquisition de ressources d'information électronique pour les bibliothèques fédérales, soutient le Groupe de travail des sous-ministres adjoints (SMA) sur l'avenir des services des bibliothèques fédérales et gère les relations avec les partenaires des bibliothèques fédérales. Enfin, BAC contribue de manière significative à rendre accessibles les documents gouvernementaux qui proviennent de différentes institutions et qui sont sous sa responsabilité en vertu de l'autorité légale que lui confère la Loi sur l'accès à l'information.

iii) Documentation de l'expérience canadienne : un des piliers du mandat de BAC est d'assurer que la mémoire continue du Canada reflète la société canadienne et est d'intérêt pour les générations actuelles et futures. Les fonds et collections de BAC se composent de documents publiés et non publiés présentés dans une variété de formats, tant analogiques que numériques. La majorité des acquisitions de BAC sont effectuées dans un cadre législatif. Par exemple, les documents publiés canadiens doivent être déposés à BAC par les éditeurs en vertu du Règlement sur le dépôt légal de publications. De même, les documents gouvernementaux à valeur archivistique doivent être transférés à BAC dès qu'ils ont perdu leur valeur opérationnelle dans les organisations qui les ont créés en vertu de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. BAC enrichit sa collection de l'expérience canadienne par l'acquisition, grâce à des dons et à des achats sélectifs, de matériel, en fonction de plusieurs critères rigoureux de manière à en assurer la cohérence et la pertinence.

iv) Conservation de la mémoire continue : BAC gère une vaste collection de documents de divers formats, tant numériques qu'analogiques, qui doivent être conservés et mis à la disposition des Canadiens au fil du temps. Les approches de l'archivistique et de la bibliothéconomie relatives à la conservation des documents, tant les approches traditionnelles que celles à la fine pointe de la technologie, permettent non seulement la conservation des documents en format analogique, mais aussi la conservation à long terme des documents pertinents en format numérique. La conservation comprend l'ensemble des activités de gestion et des stratégies qui assurent l'intégrité et l'authenticité de la mémoire continue canadienne analogique et numérique, tout en en permettant l'accès actuel et à long terme. Les activités de conservation se divisent en plusieurs catégories. On y retrouve les activités liées à la gestion physique de la collection telles que l'entreposage et la circulation; celles liées à la restauration qui visent à prévenir la détérioration des documents et à réparer les dommages déjà subis par les documents; celles liées à la reproduction de préservation qui visent à créer des copies de remplacement afin de toujours assurer l'accès à des documents qui seraient autrement trop fragiles. Du côté numérique, des stratégies novatrices sont mises en œuvre pour maintenir l'accès aux documents dont les formats sont désuets et pour disposer d'un emplacement sécuritaire afin de protéger les documents dans leur format original.

v) Exploration des ressources documentaires : ce programme est axé sur la diffusion et la disponibilité des ressources documentaires canadiennes pour les Canadiens ou pour toute personne intéressée par le Canada, sa société et son expérience. Pour ce faire, des stratégies sont mises en place afin de permettre aux Canadiens d'accéder plus facilement aux ressources documentaires et d'accroître l'utilisation de ces mêmes ressources par l'ensemble du public. En rendant disponibles les ressources documentaires dont il est responsable ou dont d'autres organisations sont responsables, BAC contribue à la création de connaissances nouvelles qui viennent accroitre le savoir concernant le Canada.

vi) Services internes : les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.  

 

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires
BAC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à BAC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
BAC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par BAC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par BAC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de BAC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que BAC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus
i)  Les ventes de marchandises et de produits d'information sont des revenus provenant de droits réglementaires et sont constatées dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

ii)  Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

iii) Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

iv) Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de BAC. Bien que l'on s’attende à ce que l’Administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
i) Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement, avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

ii) Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

iii) Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs
i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de BAC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de BAC découlant du régime. La responsabilité de BAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

ii) Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances
Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Opérations en devises
Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste Dépenses diverses de la note 12 sur l'information sectorielle.

(j) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. BAC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. 

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
 
Ce tableau indique les catégories d'immobilisations de BAC et leur période d'amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2013.
 
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments    40 ans
Matériel et outillage 3-15 ans
Matériel informatique   2-7 ans
Logiciels 2-10 ans
Autres équipements 3-40 ans
Véhicules   3-5 ans
Améliorations locatives              Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Les immobilisations en cours de construction et les logiciels en cours de développement sont comptabilisés dans la catégorie applicable de l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(k) Collections
Les collections de BAC sont présentées aux états financiers à la valeur nominale de 1 000 $. Les éléments de la collection sont comptabilisés à la dépense au cours de l'exercice où ils ont été acquis. Les éléments reçus de la part du gouvernement fédéral et des ministères ne sont pas présentés dans l'état de la situation financière.

(l) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

BAC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de BAC pour l’exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

Ce tableau concilie le coût de fonctionnement net aux crédits parlementaires utilisés de l'exercice en cours de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2013. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2012 et 2013.
(en milliers de dollars)
Le coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires  de l'exercice en cours utilisés  2013 2012
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 152 089 $    162 102 $ 
 
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères    (52 336)         (51 772)   
Amortissement des immobilisations corporelles      (2 990)         (3 699)   
Diminution (augmentation) de l’obligation au titre des prestations de cessation d’emploi      2 147          (3 000)    
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs       4 233           4 630    
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires          343              326    
Dépense pour mauvaises créances          (61)            -    
Remboursement de charges des exercices antérieurs          113               58   
Revenu non disponible pour dépenser au cours de l’exercice          120             223   
Perte sur l'aliénation et baisse de valeur des immobilisations corporelles        (4 020)           (200)  
Autres            26      -    
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations      (52 425)         (53 434)  
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles       19 264           3 361   
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles            (5)               (8)   
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations       19 259           3 353   
Autorisations de l'exercice en cours utilisées     118 923 $      112 021 $

[version textuelle : Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés]  

(b) Autorisations fournies et utilisées

Ce tableau fournit le détail des autorisations de l’exercice en cours utilisées par BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2013. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2012 et 2013.

(en milliers de dollars) 
Autorisations fournies et utilisées  2013

2012 Redressé (Note 13)  

Autorisations fournies :
Crédit 55—Dépenses de fonctionnement 96 728 $     102 241 $
Crédit 60—Dépenses en capital     19 353        10 350   
Montants législatifs    12 639        12 888   
 
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs      (132)           (326)  
Périmés : Fonctionnement   (5 079)        (2 258)  
Périmés : Capital      (987)              -   
Périmés : Montants législatifs      (220)     -   
Périmés : Affectations bloquées   (3 379)       (10 874)  
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 118 093 $  112 021 $

[version textuelle : Autorisations fournies et utilisées]

4. Créditeurs et charges à payer

Ce tableau indique les créditeurs et charges à payer de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2013. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2012 et 2013.

(en milliers de dollars)
 Créditeurs et charges à payer 2013 2012
Créditeurs—autres ministères et organismes     1 559 $    1 166 $
Créditeurs—parties externes        5 952          4 814   
Total des créditeurs        7 511          5 980   
Charges à payer       1 003          3 413   
Total des créditeurs et des charges à payer      8 514 $    9 393 $

[version textuelle : Créditeurs et charges à payer]

Dans son Plan d’action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d’économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, BAC a comptabilisé au 31 mars 2013 une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi d’un montant de 853 308 $ (3 000 000 $ au 31 mars 2012) dans ses charges à payer pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs. 

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

Ce tableau indique les revenus reportés de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2013. Les montants présentent le solde d’ouverture des revenus reportés, les variations et le solde en fin d’exercice pour les années 2012 et 2013.


(en milliers de dollars)
 Revenus reportés 2013 2012
Solde d'ouverture    1 008 $       946 $
Montants reçus         123             754   
Revenus constatés       (622)           (692)  
Solde de clôture net     509 $       1 008 $

[version textuelle : Revenus reportés]

 

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite : Les employés de BAC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services admissibles multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que BAC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s'élèvent à 8 773 418 $ (8 967 312 $ en 2011-2012), soit environ 1,7 fois (1,8 en 2011-2012) les cotisations des employés.
 
La responsabilité de BAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

 

(b) Indemnités de départ : BAC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de percevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courues.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Ce tableau indique les avantages sociaux de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2013. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les obligations au titre des prestations constituées au début de l’exercice, les variations et les obligations au titre des prestations constituées en fin de l’exercice pour les années 2012 et 2013.

(en milliers de dollars)
Avantages sociaux futurs  2013 2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice    11 561 $    16 540 $
Transferts à d’autres ministères au 15 novembre 2011 (note 11)           -         (349)  
Sous-total       11 561           16 191   
Charge pour l'exercice         7 640             2 555   
Prestations versées pendant l'exercice     (11 873)   
             (7 185)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 7 328 $
               11 561 $

[version textuelle : Avantages sociaux futurs]

7. Débiteurs et avances

Ce tableau fournit le détail des débiteurs et avances de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2013. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2012 et 2013.

(en milliers de dollars) 
Débiteurs et avances  2013 2012
Débiteurs—autres ministères et organismes     690 $    327 $
Débiteurs—parties externes        210          107   
Avances aux employés           7             9   
Sous-total        907          443   
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes         (61)             -
Débiteurs      846 $     443 $

[version textuelle : Débiteurs et avances ]

8. Immobilisations corporelles

Ce tableau indique les immobilisations corporelles de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2013. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les coûts, les amortissements cumulés et les valeurs comptables nettes pour les années 2012 et 2013.

Immobilisations corporelles - Coût

(en milliers de dollars)

Coût Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements
(1)
Aliénations et radiations Solde de clôture
Bâtiments   8 001 - - -   8 001
Matériel et outillage       850 - -           (7)      843
Matériel informatique   3 004       93     435 -   3 532
Logiciels 24 997       69     234     (1 687) 23 613
Autres équipements 30 845  6 474     129     (2 420) 35 028
Véhicules       462       18 -          (37)      443
Améliorations locatives   2 055 - - -   2 055
Améliorations locatives en cours de construction    1 283 11 926 - - 13 209
Logiciels en cours de développement      179      684     (798) -         65
Coût 71 676 $ 19 264 $ - $      (4 151 $)  86 789 $

[version textuelle : Immobilisations corporelles - Cout]

 

Immobilisations corporelles - Amortissement cumulé

(en milliers de dollars)
Amortissement cumulé Solde
d'ouverture
Amortissement
Ajustements(1)
Aliénations, radiations et moins-value Solde de
clôture
Bâtiments 233 78 122 - 433
Matériel et outillage 709 30 - 2 741
Matériel informatique 2 950 17 (4) 449 3 412
Logiciels 10 753 1 269 4 640 12 666
Autres équipements 17 981 1 151 - (1 222) 17 910
Véhicules 352 30 - 5 387
Améliorations locatives 294 415 (122) - 587
Amortissement cumulé 33 272 $ 2 990 $ - $ (126 $) 36 136 $

version textuelle : Immobilisations corporelles - Amortissement cumulé ]

 

Valeur comptable nette

(en milliers de dollars)

Valeur comptable nette 2013 2012
Bâtiments 7 568 7 768
Matériel et outillage 102 141
Matériel informatique 120 54
Logiciels 10 947    14 244
Autres équipements 17 118 12 864
Véhicules 56 110
Améliorations locatives 1 468 1 761
Améliorations locatives en cours de construction   13 209 1 283
Logiciels en cours de développement 65 179
Valeur comptable nette 50 653 $ 38 404 $

[version textuelle : Immobilisations corporelles - Valeur comptable nette]

(1) La colonne Ajustements comprend les logiciels en cours de développement de 798 481 $ qui ont été transférés à la suite de l’achèvement des actifs, les reclassements pour comptabiliser certains actifs sous la catégorie appropriée et les reclassements pour ajuster les charges d’amortissement de certains actifs sous la catégorie appropriée.

9. Collections

BAC préserve le patrimoine documentaire du Canada et est la mémoire permanente du gouvernement du Canada, contribuant ainsi à l'épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada.

Bien que la valeur nominale attribuée aux collections dans ces états financiers soit conforme aux normes du secteur public canadien, celle-ci n'est pas représentative de la valeur historique ou de la valeur marchande des collections. Malgré le fait qu'elles ne sont pas capitalisées comme le sont d'autres actifs tels que les immeubles ou l'équipement, les collections sont des trésors irremplaçables ayant une valeur légale, probante, culturelle et, bien sûr, monétaire inestimable pour les canadiens d'aujourd'hui et de toutes les générations à venir. Celles-ci incluent le matériel documentaire remis sans frais par les ministères, et les publications reçues en vertu du dépôt légal, les éléments acquis ainsi que les éléments reçus à titre gracieux et pour lesquels un reçu pour fins d'impôts a pu être émis.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, BAC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. BAC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, BAC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
 
(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l'exercice, BAC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
 
Ce tableau indique les services fournis gratuitement à BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2013. Les montants sont en milliers de dollars et sont présentés pour les années 2012 et 2013.
 (en milliers de dollars)
Services communs fournis gratuitement par d’autres minisères  2013 2012
Installations   46 054 $    45 121 $
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 6 264    6 614   
Indemnisation des accidentés du travail 18    37   
Total  52 336 $ 51 772 $

[version textuelle : Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères]

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Similairement BAC gère, pour le compte de plus de 90 autres organismes du gouvernement du Canada, des dossiers de tout format.

(b) Administration de programmes pour le compte d’autres ministères :

Depuis septembre 2011, BAC coordonne et administre les fonds du réseau des petits organismes fédéraux. Durant l’exercice, BAC a engagé des charges de 378 161 $ pour le compte du réseau des petits organismes fédéraux. Ces charges sont constatées dans les états financiers des organismes membres et non dans ceux de BAC.
 
(c) Autres transactions entre apparentés :

Ce tableau indique les autres transactions entre apparentés pour BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2013. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2012 et 2013. 
(en milliers de dollars)
 Autres transactions entre apparentés 2013 2012
Charges—autres ministères et organismes     10 120 $     12 756 $
Revenus—autres ministères et organismes 33       41   

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

[version textuelle : Autres transactions entre apparentés ]

11. Transferts à destination d’autres ministères

À compter du 15 novembre 2011, BAC a transféré la responsabilité de ses services de courriel, de centre de données et de réseau au ministère de Services partagés Canada conformément aux Décret du Conseil (DDC) 2011-1297, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le 15 novembre 2011, BAC a transféré les éléments d'actif et de passif liés à ses services de courriel, de centre de données et de réseau à Services partagés Canada.
 
Pendant la période de transition, BAC a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés Canada. Les charges administrées représentent 0 $ pour 2012-2013 (1 964 000 $ pour 2011-2012). Ces charges n’étaient pas enregistrées dans les états financiers de 2011-2012. 

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'Architecture d’alignement des programmes de BAC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables.

Tableau : Information sectorielle

[version textuelle : Information sectorielle]

13.  Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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