Contrôle interne en matière de rapports financiers - Déclaration, sommaire des résultats d'évaluation et plan d'action 2011-2012

Pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2012

Sommaire de l'évaluation de l'efficacité des systèmes de contrôle interne relatifs aux rapports financiers et au plan d'action de Bibliothèque et Archives Canada pour l'exercice 2011-2012

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers

Note au lecteur

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er avril 2009, de la politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les ministères sont tenus de démontrer qu'ils se sont dotés d'un système efficace de contrôle interne en matières de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent évaluer annuellement leur système de CIRF, établir des plans d'action pour apporter les ajustements qui s'imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l'évaluation et du plan d'action

L'efficacité des systèmes de CIRF vise à obtenir des états financiers fiables et à assurer que :

  • les opérations sont dûment autorisées;
  • les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
  • les actifs sont protégés contre les risques comme le gaspillage, les abus, les pertes, la fraude et la mauvaise gestion;
  • les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Il importe de noter que le système de CIRF n'est pas conçu pour éliminer totalement les risques, mais plutôt pour les atténuer à un niveau raisonnable grâce à des mécanismes de contrôle efficaces et proportionnels aux risques visés.

Le maintien d'un système efficace de CIRF constitue un processus permanent dont le but est de cerner les risques clés, d'évaluer l'efficacité des contrôles associés et d'apporter les ajustements nécessaires, ainsi que de surveiller son rendement à des fins d'amélioration continue. Par conséquent, la portée, la fréquence et l'état d'avancement des évaluations de l'efficacité du système de CIRF peuvent varier d'une organisation à l'autre, compte tenu des risques et des situations qui lui sont propres.

Cette annexe n'est pas vérifiée.

1. Introduction

Le présent document est annexé à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers 2011-2012 de Bibliothèque et Archives Canada (BAC). Comme l'exige la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, en vigueur depuis le 1er avril 2009, le document présente pour la première fois des renseignements sommaires sur les mesures prises par BAC en vue de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Plus particulièrement, il fournit de l'information sur les évaluations1 menées par le service des finances de BAC jusqu'au 31 mars 2012, sur les progrès, les résultats et les plans d'action connexes, ainsi que des données financières permettant de comprendre l'environnement de contrôle propre à BAC.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités du programme

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités du programme de BAC se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et priorités.

1.2 Principales données financières

Les états financiers de l'exercice 2011-2012 de BAC sont disponibles à l'adresse suivante : États financiers - Bibliothèque et Archives Canada, et les renseignements sur les Comptes publics du Canada à : Comptes publics du Canada 2011 / Receveur général du Canada / TPSGC.

  • Les dépenses totales ont atteint 159 millions de dollars.
  • Les recettes totales ont atteint 0.5 million de dollars.
  • Les immobilisations corporelles représentent 84 % (38 404 000$) de l'ensemble des actifs de BAC (45 885 000$). Les comptes créditeurs et les charges à payer forment plus de 37 % (9 393 000$) du passif total (25 491 000).
  • BAC s'appuie sur son système d'information qui est indispensable à la préparation des rapports financiers.

1.3 Ententes de services pertinentes aux états financiers

BAC a recours à d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers :

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administre le paiement des salaires, l'acquisition des biens et des services et les services de locaux.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au service des finances de BAC les renseignements nécessaires pour calculer certaines charges à payer et provisions telles que la charge accumulée liée aux indemnités de départ et les cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à BAC.
  • Le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada fournit des services liés à la portion de l'employeur pour les indemnités d'accident de travail.

1 Le terme évaluation est utilisé partout dans le texte en référence à sa définition générale et non à la « fonction » évaluation à BAC à moins qu'il n'en soit spécifié autrement.

 

1.4 Changements importants au cours de l'exercice 2011-2012

  • Plan d'investissement et gestion de projets – BAC a présenté au Conseil du Trésor un plan d'investissement qui remplace son plan d'investissement à long terme qui expirait au 31 mars 2011. Ce plan expose entre autres le projet de transfert de la garde de certains actifs de TPSGC à BAC. Il précise aussi que dans le cadre de la nouvelle politique sur la gestion des projets, BAC a exprimé le souhait de ne pas se soumettre à une évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projets avant la révision du plan prévue au plus tard au printemps 2014. Dans l'intérim, c'est la direction de la planification stratégique, infrastructure et opérations  qui coordonne le projet de mise en œuvre de la politique sur la planification des investissements et de celle sur la gestion de projets. Il ne fait aucun doute que la mise en œuvre de ces deux politiques contribuera à une meilleure gestion des ressources à BAC.

  • Modernisation – L'initiative de modernisation permettra à BAC d'examiner et de mettre en œuvre des processus novateurs et réalistes pour réaliser son mandat d'évaluer et d'acquérir le patrimoine documentaire peu importe le format, de le préserver et d'en assurer l'accès. De concert avec cette initiative, BAC a mis en œuvre une initiative de planification stratégique de réalignement de ses ressources pour répondre à son mandat et aux défis posés par l'émergence du numérique, c'est-à-dire que BAC travaille actuellement à établir des façons innovatrices d'allocation stratégique de ses ressources en planifiant ses investissements afin d'atteindre ses objectifs de modernisation. La stratégie qu'elle prévoit adopter tiendra compte du contexte démographique et économique de l'organisation et saura tirer profit des nouvelles façons de procéder, entre autres par la voie d'ententes de partenariat.

  • États financiers trimestriels – Pour la première fois en 2011-2012, BAC a présenté des rapports financiers trimestriels en réponse aux récentes modifications apportées à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor (NCCT 1.3) Rapport financier trimestriel des ministères et des organismes. Le rapport financier trimestriel est complémentaire aux rapports de fin d'année déjà existants au niveau ministériel, il accroît la transparence et fournit aux parlementaires en temps opportun, de l'information à l'égard des dépenses ministérielles

2. Environnement de contrôle à BAC facilitant le contrôle interne en matière de rapports financiers

BAC cherche avant tout à s'assurer que les risques sont bien gérés dans un cadre d'environnement de contrôle souple et axé sur les risques, qui permet l'amélioration et l'innovation continues.

Le système de CIRF de BAC favorise bien le sain environnement de contrôle décrit dans les contrôles d'entité de l'institution. Ces contrôles d'entité visent à assurer :

  • un environnement de contrôle efficace permettant de réaliser un CIRF adéquat;
  • un processus efficace d'évaluation des risques qui permet de cerner, d'analyser et de gérer les risques liés aux rapports financiers dans le cadre ministériel de gestion des risques;
  • un système d'information et de communication efficace qui permet de cerner et saisir en temps opportun l'information pertinente pour tenir à jour le système de CIRF et de la communiquer rapidement aux intéressés;
  • un système de suivi efficace permettant de détecter les lacunes du système de CIRF en matière de contrôle et de les corriger.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Les membres ou les titulaires des principaux comités et postes clés de BAC indiqués ci-dessous ont pour responsabilité d'assurer et d'examiner l'efficacité du système de CIRF.

Administrateur général – À titre d'agent comptable, l'administrateur général de BAC assume la responsabilité générale et le leadership des mesures prises en vue d'assurer l'efficacité du système de contrôle interne. En cette qualité, l'administrateur général préside le Comité ministériel de vérification et le Conseil de direction.

Dirigeant principal des finances (DPF) – Le DPF de BAC relève directement de l'administrateur général. Il exerce un leadership pour assurer la coordination, la cohérence et l'orientation de la conception et du maintien d'un système de CIRF efficace et intégré, qui comprend son évaluation annuelle.

Cadres supérieurs – Les cadres supérieurs de BAC chargés d'administrer les programmes sont responsables d'assurer et d'examiner l'efficacité des aspects du système de CIRF qui s'inscrivent dans leur mandat.

Dirigeant principal de la vérification (DPV) – Le DPV relève directement de l'Administrateur général. La fonction de vérification utilise une démarche rigoureuse et fondée sur des éléments probants, ayant pour but d'évaluer et d'améliorer l'efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Elle aide ainsi l'organisme à atteindre ses objectifs d'une manière efficace et conforme à la prise de décision éclairée, éthique et responsable.

Comité ministériel de vérification (CMV) – Le rôle du CMV est de formuler des recommandations et des conseils objectifs à l'intention de l'Administrateur général, au sujet du caractère suffisant, de la qualité et des résultats des services d'assurance fournis à l'égard de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère (y compris les systèmes de responsabilité et de vérification). Le CMV a été formé en 2009 et compte trois membres externes. Chaque membre est nommé pour un mandat de quatre ans avec une possibilité de renouvellement.

Comités de gouvernance – Les comités de gouvernance de BAC participent à l'établissement et à la surveillance des liens entre les objectifs et les activités de l'institution. Le Conseil de direction, présidé par l'Administrateur général et Bibliothécaire et archiviste du Canada et Président, groupe des Chefs des organismes fédéraux, est le comité décisionnel de l'institution. Tout comme un conseil d'administration, le Conseil de direction fournit une orientation stratégique, assure une gouvernance et prend des décisions à l'échelle de l'institution afin d'appuyer l'Administrateur général et Bibliothécaire et archiviste du Canada et Président, groupe des Chefs des organismes fédéraux. Le Conseil de direction est appuyé par des sous-comités, dont le Comité de gestion chargé d'examiner, d'approuver et de surveiller le profil de risque de l'organisation, ainsi que son système de contrôle interne, notamment l'évaluation et les plans d'action relatifs au système de CIRF.

2.2 Mesures clés prises par BAC

L'environnement de contrôle de BAC prévoit en outre un ensemble de mesures visant à aider les employés à gérer efficacement les risques grâce à une sensibilisation accrue, à des connaissances et des outils pertinents ainsi qu'au perfectionnement de leurs compétences. Parmi les principales mesures, mentionnons :

Profil de risque organisationnel – Le profil de risque organisationnel de BAC permet d'énoncer une stratégie globale de gestion des risques. Il comprend une liste des risques ministériels de la plus haute importance pour l'organisation, ainsi que des stratégies d'atténuation pour s'assurer que ces risques soient bien gérés. Chaque année, l'institution détermine les activités ou les menaces pouvant nuire à l'atteinte de ses objectifs et élabore des stratégies pour atténuer ces risques. La gestion des risques ministériels permet à BAC de réorienter ses ressources et ses priorités afin que l'institution puisse poursuivre sur sa lancée.

Plan de vérification axé sur les risques – Le DPV de BAC élabore un plan de vérification annuel axé sur les risques (PVAR) qui est développé suite à une analyse des risques organisationnels et en consultation avec la haute direction de l'institution. Ce dernier est déterminant pour le système CIRF de BAC. Le PVAR est également transmis au Bureau du contrôleur général. Les résultats des missions de vérification identifiées dans le PVAR sont présentés au CMV et à l'Administrateur général et Bibliothécaire et archiviste du Canada et Président, groupe des Chefs des organismes fédéraux pour son approbation. En 2011-2012, la fonction de vérification interne a complété cinq missions de vérification telles que prévues au PVAR 2011-2014.

Gestion des ressources humaines (RH) – Conformément au Renouvellement de la fonction publique, les capacités de la gestion financière des gestionnaires et des experts financiers de BAC sont appuyées par une approche globale en matière de RH qui intègre la planification des RH à la planification des activités, et qui comporte des stratégies de recrutement, de perfectionnement et de maintien en poste afin d'attirer, d'outiller et de maintenir en poste les talents dont l'institution a besoin, y compris dans le domaine de la gestion financière.

Communication et formation – La direction générale des communications de BAC a mis en œuvre une stratégie de communication. Un exercice de plan de rendement et d'apprentissage est effectué annuellement. BAC, en collaboration avec l'École de la fonction publique du Canada et d'autres prestataires de formation, offrent des cours de base dans des domaines clés de la gestion, dont la gestion financière. Certains cours sont obligatoires, particulièrement pour les gestionnaires et le personnel des finances.

Pouvoirs délégués, lois, règlements et politiques – Le DPF de BAC révise périodiquement une matrice de tous les pouvoirs délégués dans l'ensemble de l'institution, et la communique à tous les employés. Les exigences impératives découlant des lois, des règlements et des politiques sont systématiquement communiquées aux nouveaux employés, s'il y a lieu, et leur importance est périodiquement confirmée par le biais de différentes mesures de sensibilisation et d'activités d'apprentissage. De plus, les cartes de spécimen de signature pour les pouvoirs de signature délégués en matière d'opérations financières sont disponibles en format électronique. BAC a, entre autres, détaillé ses lignes directrices sur les pouvoirs prévus aux articles 32, 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et l'observation de ces dispositions.

Système de contrôle interne – BAC a une division relevant du dirigeant principal des finances adjoint appuyé par un comité consultatif qui se consacre au contrôle interne. Cette division a documenté les principaux processus opérationnels de l'institution et les risques et contrôles clés connexes afin d'appuyer la gestion et la surveillance de son système de CIRF, y compris l'évaluation de l'efficacité de la conception. Cette documentation est fondamentale pour accroître la sensibilisation et la compréhension des employés de tous les paliers à l'égard des risques et des contrôles clés, ainsi que pour appuyer la recherche continue d'améliorations.

 

3. Évaluation du système de contrôle interne en matière de rapports financiers de BAC

3.1 Fondement de l'évaluation :

Pour satisfaire aux exigences de la Politique sur le contrôle interne de BAC doit être en mesure de maintenir l'efficacité du système de CIRF en ayant pour objectif de fournir l'assurance raisonnable que :

  • les opérations sont dûment autorisées;
  • les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
  • les éléments d'actif sont protégés;
  • les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Ce faisant, les ministères doivent évaluer l'efficacité conceptuelle et l'efficacité opérationnelle de leur système de contrôle interne en matière de rapports financiers afin de soutenir l'amélioration continue.

L'efficacité conceptuelle signifie que les principaux points de contrôle sont définis, consignés et mis en place et qu'ils sont adaptés aux risques (c'est-à-dire que les contrôles sont proportionnels aux risques qu'ils visent à atténuer) et que tous les correctifs ont été apportés, ce qui inclut, au besoin, la mise en correspondance des processus et systèmes clés en matière de technologie de l'information (TI) avec les principaux comptes et leurs emplacements.

L'efficacité opérationnelle signifie que les principaux contrôles ont fait l'objet d'essais au cours d'une période déterminée et que tous les correctifs ont été apportés. Ces essais couvrent tous les niveaux de contrôles ministériels, tant au niveau de l'entité qu'au niveau des processus opérationnels et des systèmes généraux de TI

L'amélioration continue signifie que tous les rôles essentiels en lien avec la surveillance continue et l'efficacité du CIRF sont définis; qu'une approche intégrée systématique en matière de surveillance est en place, y compris les évaluations périodiques fondées sur les risques; que les mesures correctives et réévaluations connexes sont exécutées en temps opportun; et que les communications et la formation appropriées à l'intention du personnel sont effectuées.

3.2 Méthode d'évaluation adoptée par BAC

Suite à l'évaluation de l'état de préparation pour soutenir la mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne, à l'automne 2010, BAC a mis en place une équipe dont la responsabilité première a été de mettre en œuvre cette politique.

En octobre 2010, l'équipe de mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne de BAC a procédé à une évaluation des risques à partir de ses états financiers pour déterminer les processus opérationnels clés qui posaient les plus grands risques pour l'organisation et les utilisateurs de ses états financiers. On entend par processus opérationnels clés, les processus particuliers qui supportent le traitement des opérations financières.

Les processus clés qui ont fait l'objet d'une évaluation ont été les suivants :

  • les salaires;
  • les payables et les déboursés;
  • les achats;
  • les immobilisations et l'amortissement;
  • les ventes, les recettes et les recevables.

Ainsi, pour chacun des processus opérationnels, l'équipe de mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne de BAC a :

  • recueilli les renseignements et la documentation concernant les processus et les emplacements, ainsi que les risques et les contrôles se rapportant au CIRF, y compris les politiques et procédures pertinentes;
  • mis en correspondance les processus clés avec la définition et la documentation concernant les principaux risques et points de contrôle, en se fondant sur l'importance, les quantités, la complexité, la répartition géographique, la vulnérabilité aux pertes ou à la fraude, l'objet des observations de la vérification, l'historique et l'attention suscitée à l'extérieur;
  • vérifié l'efficacité de la conception du système de CIRF.

En outre, l'équipe de mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne de BAC a consigné et évalué ses contrôles au niveau de l'entité (organisationnel) et ses contrôles généraux de TI de l'infrastructure.

Les contrôles au niveau de l'entité se définissent comme les contrôles généraux de l'organisation qui donnent le ton de la haute direction. Les domaines suivants ont été revus :

  • gestion du risque;
  • gouvernance;
  • information et communication;
  • activités de surveillance.

Les contrôles généraux de TI se définissent, quant à eux, comme les contrôles des systèmes financiers centraux et de l'infrastructure des TI utilisés dans l'ensemble de l'organisation pour soutenir les transactions financières.

L'équipe de mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne BAC observera maintenant un calendrier de surveillance continue en rotation pour s'assurer que tous les éléments du CIRF sont tenus à jour et continuent d'être efficaces. L'information relative aux processus, y compris les renseignements descriptifs et les descriptions des principaux contrôles, est mise à jour et validée périodiquement par les responsables du processus.

4. Résultats d'évaluation de BAC

Suivant la méthode d'évaluation décrite ci-dessus, l'équipe de mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne  de BAC a élaboré l'architecture de base des principaux points de contrôle en fonction des processus et des principaux systèmes de TI.

L'équipe de mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne de BAC a axé l'évaluation des contrôles clés sur l'efficacité conceptuelle, qui est préalable à l'examen de l'efficacité opérationnelle.

Au 31 mars 2012, L'équipe de mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne de BAC avait terminé l'analyse et la vérification de l'efficacité conceptuelle et de l'efficacité opérationnelle pour l'ensemble des contrôles au niveau de l'entité.

L'équipe de mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne de BAC a aussi terminé la vérification de l'efficacité conceptuelle et de l'efficacité opérationnelle pour cinq de ses douze processus opérationnels.

Et finalement, l'équipe de mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne de BAC a débuté l'évaluation de l'efficacité conceptuelle des contrôles généraux des TI.

Les résultats de l'évaluation sont présentés dans les sous-sections qui suivent.

 

4.1 Efficacité conceptuelle des contrôles clés

Au moment d'entreprendre l'évaluation de l'efficacité conceptuelle, l'équipe de mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne de BAC a examiné la documentation (y compris sa validation par les détenteurs de processus) et a vérifié si la documentation sur les processus et les systèmes de TI est en place et correspond à la pratique d'usage. Les mesures correctives nécessaires ont été déterminées pour chacun des processus énumérés à la section 3.2. L'évaluation de l'efficacité conceptuelle a aussi consisté à s'assurer qu les contrôles clés étaient bien harmonisés avec les risques connexes.

Au terme de ces évaluations, l'équipe de mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne de BAC a dégagé les recommandations d'améliorations suivantes :

Contrôles au niveau de l'entité

  • Mettre en œuvre un processus formel de suivi trimestriel par le comité de vérification ou le conseil de direction, des risques identifiés dans le profil de risque intégré.
  • Mettre en œuvre une évaluation annuelle des risques spécifiques aux TI.
  • Mettre en place un processus formel pour que les écarts au code de valeur et éthique soient mis à l'agenda du comité ministériel de vérification pour discussion et suivi.
  • Procéder à l'évaluation annuelle du plan de continuité des activités et du plan de reprise des activités au niveau des TI afin de valider qui sont les personnes clés et quelles sont leurs responsabilités.

Contrôles au niveau des processus opérationnels

Certaines faiblesses ont été notées au niveau des processus opérationnels suivants :

  • les salaires;
  • les payables et les déboursés;
  • les achats; les ventes, les recettes et les recevables.

Outre le retard dans la mise en œuvre d'une mesure de contrôle au niveau des revenus, toutes les autres faiblesses ont été corrigées avant le 31 mars 2012.

Contrôles généraux liés à la TI

Le manque de documentation des contrôles généraux des systèmes financiers suivants n'a pas permis de conclure sur l'efficacité conceptuelle de leurs contrôles clés au prix d'effort raisonnable.

  • FreeBalance
  • PBHC
  • Paye en direct
  • SIRH

4.2 Efficacité du fonctionnement opérationnel des contrôles internes clés

Contrôles au niveau de l'entité

En 2010-2011, l'équipe de mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne de BAC a terminé l'évaluation de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés qui a permis de vérifier l'ensemble des contrôles identifiés.

L'évaluation de l'efficacité opérationnelle des contrôles a permis de conclure qu'ils fonctionnaient efficacement, mais que des améliorations à la documentation pourraient être apportées à certains égards.

Contrôles au niveau des processus opérationnels

En 2011-2012, BAC a terminé l'évaluation de l'efficacité de fonctionnement des contrôles clés de ces cinq plus importants processus. Dans l'ensemble, les tests ont démontré qu'ils étaient efficaces, mais une attention devra être portée sur les éléments suivants :

  • Sous-contrôle du processus des salaires entourant la documentation du retrait d'un employé du système de paie;

  • Sous contrôle du processus des revenus entourant les recevables en suspens et la documentation du travail fait lors de la vérification et de la réconciliation des ventes et des transactions de paiement.

Contrôles généraux liés à la TI

Compte tenu de l'impossibilité de tester l'efficacité conceptuelle des contrôles généraux liés à la technologie de l'information à cause des lacunes dans la documentation, aucun test sur leur efficacité opérationnelle n'a été entrepris en 2011-2012.

5. Plan d'action de BAC

La haute direction de BAC est déterminée à procéder au maintien et à l'amélioration continue de son système de CIRF, qui comprend une surveillance constante afin de s'assurer que les principaux contrôles répondent aux attentes de la direction et des intervenants et qu'ils permettent d'atténuer les risques de façon appropriée.

L'équipe de mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne de BAC continuera la vérification de l'efficacité de la conception et de l'efficacité du fonctionnement des contrôles clés tout en procédant à la surveillance constante et à la vérification en rotation de l'efficacité opérationnelle de son CIRF, et fera rapport des résultats de cette nouvelle activité dans la présente annexe une fois par année. Par ailleurs, lorsque de nouveaux programmes seront instaurés ou que des changements internes importants seront apportés, BAC veillera à ce que des contrôles adéquats et adaptés aux risques courus par l'organisation soient en place et bien documentés.

5.1 Progrès réalisés au 31 mars 2012

L'équipe de mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne de BAC a achevé ses travaux portant sur les éléments suivants :

  • Examen et consignation des contrôles au niveau de l'entité portant sur la gouvernance, la gestion du risque, les activités de surveillance et l'information et la communication.
  • Évaluation de l'efficacité conceptuelle et opérationnelle des contrôles au niveau de l'entité.
  • Examen et consignation, de même que l'évaluation conceptuelle et fonctionnelle des contrôles à l'égard des processus opérationnels financiers suivants : les salaires, les payables et les déboursés, les achats, les immobilisations et l'amortissement, les ventes, les recettes et les recevables.
  • Application des mesures correctives suite aux résultats obtenus au niveau de l'efficacité conceptuelle des contrôles concernant les cinq processus opérationnels décrits précédemment.

5.2 Plan d'action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

D'ici la fin de l'exercice 2012-13, l'équipe de mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne de BAC prévoit :

  • Mettre en œuvre son plan de contrôle quinquennal axé sur les risques.
  • Poursuivre la documentation et la vérification des contrôles généraux de TI.
  • Poursuivre la documentation et la vérification des principaux contrôles portant sur les processus opérationnels.
  • Continuer l'application des mesures correctives nécessaires suite aux observations.

Tableau : Plan d'action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Version textuelle : Tableau-plan d'action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

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