Rapports sur les frais

Aux termes de la Loi sur les frais de service entrée en vigueur en juin 2017, les ministères et agences fédéraux doivent déposer au Parlement, avant le 31 mars de chaque année, un rapport annuel divulguant l'ensemble des frais de services exigés au cours du précédent exercice financier.

Rapport sur les frais de 2018 à 2019

Rapport sur les frais de 2018 à 2019 Version PDF [965 Ko]

Rapport sur les frais de 2017 à 2018

Rapport sur les frais de 2017 à 2018 Version PDF [960 Ko]

Date de modification :