Politique sur la gestion du droit d’auteur

1. Date d'entrée en vigueur

La présente politique a été approuvée par le Conseil de direction de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) et entre en vigueur le 18 mai 2015.

2. Application

La Politique sur la gestion du droit d’auteur s’applique à toutes les activités reliées à la gestion du droit d’auteur et à l’application de la loi sur le droit d’auteur dans tous les secteurs de BAC. Cette politique est conforme au Cadre de politique d'accès et est prévue pour être utilisée avec toutes les politiques applicables, les lignes directrices, les normes et les outils dans le contexte du cadre, notamment avec la Politique pour rendre la collection disponible, la Politique pour rendre la collection repérable et les autres outils connexes.

La Politique sur la gestion du droit d’auteur remplace les Lignes directrices sur le droit d’auteur - ANC (1999).

3. Définitions

Consulter l’annexe A du Cadre de politique d’accès pour obtenir la plupart des définitions. Pour consulter des définitions supplémentaires, consultez l’annexe A de la présente politique.

4. Contexte

La mission et les attributions décrites dans la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada consistent notamment à faciliter l’accès au patrimoine documentaire du Canada. Dans la poursuite de cet objectif, comme il est indiqué dans le Cadre de politique d’accès (2011), BAC travaille de façon proactive pour s’assurer que les ressources documentaires soient « aussi accessibles que possible ». Dans ce contexte, l’objectif de BAC est de faciliter et de permettre l’accès et l’utilisation du patrimoine documentaire aux clients, sans enfreindre le droit d’auteur.

La technologie et Internet ont changé la façon de créer, de partager, de consommer l’information et d’y accéder. Les industries traditionnelles de l’édition vivent actuellement des changements fondamentaux puisqu’elles sont en transition vers de nouveaux modèles de gestion de l’édition et de distribution de contenu. De plus, les appareils mobiles et les plateformes des médias sociaux permettent maintenant à chacun, d’une part de créer, de publier et de partager plus facilement du contenu et, d’autre part de voir du contenu et d’y accéder n’importe où et n’importe quand. Le changement en matière de technologie et le virage dans la façon dont les personnes et les organisations créent du contenu et y accèdent plus facilement donnent lieu à un intérêt grandissant à l’égard des lois sur le droit d’auteur.

Afin de suivre le rythme de ces changements sociaux et technologiques, le gouvernement du Canada a récemment apporté des modifications à sa législation en matière de droit d’auteur. La Loi sur la modernisation du droit d’auteur (2012) comporte certains nouveaux droits et exceptions qui harmonisent les lois canadiennes sur le droit d’auteur avec les réalités de l’économie numérique.

Parallèlement, toute une jurisprudence a permis d’établir certains principes qui proposent de nouvelles lignes directrices relatives à l’application de ces droits et de ces exceptions.

Ces changements sociaux, technologiques et juridiques ont une incidence importante sur la façon dont BAC s’acquitte de son mandat en matière d’accès. Afin de s’assurer que ses pratiques, ses procédures et ses opérations suivent le rythme de ces changements, BAC a entrepris un examen de son contexte politique relatif au droit d’auteur pour se conformer aux exigences des Canadiens, dans le contexte de la législation, des règlements et des politiques existants du gouvernement du Canada qui incluent sans s’y limiter la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Loi constituant BAC), la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur les langues officielles et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Consultez l’annexe B pour obtenir la liste des lois, des règlements et des politiques connexes.

5. Objectif

Dans le but de maximiser l’accès aux ressources documentaires de BAC, la Politique sur la gestion du droit d’auteur définit les exigences dans le but de :

  • assurer la conformité des activités relatives aux droits d’auteur avec le mandat de BAC en vertu de la Loi constituant BAC, ainsi qu’avec les exigences juridiques en vertu de la Loi sur le droit d’auteur;
  • favoriser la conformité aux lois et améliorer l’application efficace de la Loi sur le droit d’auteur dans la poursuite du mandat de BAC conformément à la Loi sur le droit d’auteur et aux objectifs du Cadre de politique d’accès;
  • assurer que des pratiques et des procédures cohérentes en matière de gestion du droit d’auteur sont mises en œuvre dans l’ensemble de BAC et plus particulièrement dans l’élaboration d’une approche pangouvernementale relative à la cession du droit d’auteur, à l’octroi de licences, à l’utilisation équitable, aux œuvres orphelines et au droit d’auteur du domaine public et de la Couronne; et
  • établir des rôles et des responsabilités clairs pour la gestion du droit d’auteur à BAC afin de simplifier le processus de prise de décisions relatives au droit d’auteur, incluant les ententes de partenariat.

6. Énoncé de politique

Conformément à son mandat en vertu de la Loi constituant BAC et aux objectifs du Cadre de politique d’accès, BAC maximise l’accès à ses ressources documentaires grâce à une approche transparente et fondée sur la gestion du risque pour une administration du droit d’auteur qui respecte autant les droits des auteurs que ceux des utilisateurs du contenu.

7. Exigences de la politique

7.1 Une approche ouverte à la gestion du droit d'auteur

BAC met en application une approche simplifiée fondée sur la gestion du risque en matière de gestion du droit d’auteur grâce à :
  • la coordination centrale de la gestion du droit d’auteur, l’application cohérente de la loi s’y rattachant et la prise de décisions documentée pour favoriser la cohérence;
  • la communication au public des politiques et des procédures de BAC relatives au droit d’auteur pour informer les participants de leurs droits et de leurs responsabilités à l’égard de l’accès aux ressources documentaires de BAC et de leur utilisation, ainsi que pour promouvoir les pratiques exemplaires;
  • la conformité avec l’initiative de gouvernement ouvert du gouvernement du Canada.

7.2 Maximiser l'accès

BAC maximise l’accès au patrimoine documentaire conformément à la Loi sur le droit d’auteur de façon à respecter autant les droits des utilisateurs du contenu que des détenteurs du droit d’auteur par les mesures suivantes :
  • en misant sur l’utilisation équitable et les autres exceptions prévues dans les lois sur le droit d’auteur afin de maximiser l’accès aux ressources documentaires;
  • en offrant et en protégeant l’accès aux ressources documentaires du domaine public sur une base continue;
  • en appliquant une approche basée sur la gestion du risque pour gérer l’accès aux œuvres orphelines;
  • en appliquant les principes d’octroi de licences dans le contexte du gouvernement ouvert du gouvernement du Canada pour tout le matériel de la Couronne et ses ressources documentaires admissibles;
  • en adoptant des pratiques contractuelles cohérentes pour maximiser l’accès aux ressources documentaires par l’intermédiaire d’achats ou de dons.

8. Rôles et responsabilités

Le bibliothécaire et archiviste du Canada est responsable de l’ensemble de l’accès aux ressources documentaires.

Le chef de l’exploitation (CE) est responsable de l’ensemble de la gestion du droit d’auteur à BAC. Dans ce contexte, le CE est responsable d’assurer le respect des exigences de la politique et la conformité avec celles-ci ainsi que de sensibiliser les employés de BAC aux exigences juridiques et politiques.

Le directeur général des services, en tant que directeur général responsable de l’unité des services du droit d’auteur, est le responsable fonctionnel de la Politique sur la gestion du droit d’auteur et supervise la gestion des services en matière de droit d’auteur au sein de BAC.

Le Service du droit d’auteur, en tant qu’organisme central de coordination de la gestion du droit d’auteur, agit comme bureau de première responsabilité lors des décisions entourant le droit d’auteur et assure que ces décisions sont cohérentes et documentées.

La division des Politiques et avis stratégiques soutient les différents secteurs et les directions générales de BAC dans l’application des exigences de la politique en coordonnant les demandes d’avis juridiques en ce qui concerne toutes les questions relatives à l’application de celle-ci.

Étant donné que la gestion du droit d’auteur touche tous les secteurs et toutes les directions générales de BAC, la mise en œuvre de cette politique et l’adhésion à celle‑ci sont des responsabilités partagées par tous les directeurs généraux. Les directeurs généraux sont responsables, dans leurs domaines de responsabilité respectifs et en vertu des pouvoirs qui leur sont délégués, de s’assurer de la conformité avec la Politique sur la gestion du droit d’auteur. En coopération avec les Services du droit d’auteur, ils élaborent des outils de politique opérationnelles portant sur le droit d’auteur, tels que l’élaboration de processus et de pratiques efficaces ou la diffusion de directives et de lignes directrices en appui à la politique.

Le directeur général de l’Innovation et la Direction générale du dirigeant principal de l’information sont responsables de fournir les infrastructures pour appuyer la gestion du droit d’auteur et la poursuite des objectifs de la politique.

Le directeur général de Recherche et Politiques stratégiques est responsable d’élaborer des instruments de politiques stratégiques, d’aider à la création d’outils de politique opérationnelles relatifs au droit d’auteur et de s’assurer qu’ils sont conformes à la Politique sur la gestion du droit d’auteur. De tels outils peuvent inclure des processus et des pratiques efficaces ou des directives et des lignes directrices en appui à la politique.

D’autres rôles et responsabilités supplémentaires se trouvent à l’article 7 du Cadre de politique d’accès.

9. Suivi, évaluation et revue

Le directeur responsable de la vérification et de l’évaluation internes peut évaluer ou vérifier la présente politique afin de déterminer sa progression, son efficacité et l’atteinte des objectifs visés.

Cette politique sera révisée après l’examen de la Loi sur le droit d’auteur qui est prévu pour 2017 afin d’évaluer le besoin de conformité avec la loi et avec la politique sur l’accessibilité de BAC (à venir en 2015), ou au besoin. L’examen et la surveillance de la politique incombent au directeur général responsable des politiques.

L’examen et la surveillance se feront avec l’aide des secteurs fonctionnels de BAC qui sont responsables des activités de gestion du droit d’auteur.

10. Conséquences

Les conséquences du non-respect de la Politique sur la gestion du droit d’auteur sont notamment des mesures correctives prises par le bibliothécaire et archiviste du Canada, le Conseil de direction ou le gestionnaire au niveau de sous-ministre adjoint responsable du droit d’auteur. Les mesures correctives sont celles jugées adéquates et acceptables dans la situation.

11. Demandes de renseignements

Toutes les questions concernant la présente politique doivent être adressées au :
Directeur, Politiques et Avis stratégiques
Bibliothèque et Archives du Canada
550, boulevard de la Cité
Gatineau (Québec)  K1A 0N4
bac.politiques-policy.lac@canada.ca  


Annexe A : Définitions

Droit d’auteur
L’ensemble des droits octroyés en vertu de la Loi sur le droit d’auteur aux auteurs, aux interprètes, aux producteurs d’enregistrement sonores, ainsi qu’aux organismes de radiodiffusion sur leurs œuvres, leurs interprétations, leurs enregistrements sonores et signaux numériques, incluant le droit exclusif de produire ou de reproduire, de publier ou d’interpréter une œuvre ou une partie importante de celle-ci sous n’importe quelle forme matérielle.

Œuvres orphelines
Œuvres protégées par le droit d’auteur dont le détenteur est inconnu ou introuvable.

Domaine public
Œuvres, interprétations, enregistrements sonores et signaux numériques dont le droit d’auteur est expiré ou ne s’applique plus.

Utilisation équitable
Une exception à la violation du droit d’auteur prévue dans la loi. Pour être qualifiée d’équitable, l’utilisation doit être à des fins de recherche, d’études privées, d’éducation, de parodie, de satire, de critique, de compte rendu ou pour la communication de nouvelles, et l’utilisation doit être équitable. L’interprétation de la nature équitable d’une utilisation est toujours une question de faits, de degré et d’impression, et ce, dans chaque cas.

Parmi les facteurs jugés pertinents par les tribunaux se trouvent :

  • Nature de l’utilisation (p. ex., nombre de copies reproduites, destruction des copies après l’usage, diffusion en continu par opposition à téléchargement, etc.)
  • Degré d’utilisation (p. ex., proportion reproduite d’un même ouvrage par rapport aux fins de l’utilisation)
  • Options de rechange à l’utilisation (p. ex., s’il était possible d’utiliser plutôt un équivalent de l’œuvre qui n’est pas protégé par le droit d’auteur).
  • Nature de l’œuvre (p. ex., publiée par opposition à non publiée, confidentielle ou non)
  • Effets de l’utilisation de l’œuvre (p. ex., l’utilisation est-elle en concurrence avec la vente de l’œuvre originale?).  

Approche axée sur le risque (prise de décisions fondée sur le risque)
Une approche au processus décisionnel selon laquelle les constatations d’une évaluation du risque sont prises en compte avec d’autres facteurs. En tenant compte des risques potentiels reliés à une décision, BAC examinera, entre autres, (1) les risques associés, (2) leur probabilité, (3) leurs conséquences éventuelles et (4) les stratégies d’atténuation possibles.


Annexe B : Documents connexes

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