Collections and Fonds – 780

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  • Record Information – Brief
    Title:
    Fonds du Conseil consultatif des districts bilingues, [document textuel, document cartographique].
    Hierarchical level:
    Fonds / Collection
    Reference:
    RG112-A, RG112M 77803/29, RG112M 756-20209, R774-0-0-F.
    Type of material:
    Maps & cartographic material, Textual material
    Found in:
    Archives / Collections and Fonds
    Item number:
    780
    Link to this page:
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  • Fonds / Collection includes:
    70 lower level description(s)
    View lower level description(s)
    Date(s):
    ca. 1970-1973.
    Bilingual equivalent:
    Click here
    Place of creation:
    Canada
    Extent:
    1,2 m de documents textuels.
    270 cartes tirages bleus.
    Language of material:
    French
    Accession:
    Scope and content:
    Le fonds se compose de documents créés et/ou conservés par le Conseil consultatif des districts bilingues et ses prédécesseurs. Les chercheurs ne doivent pas oublier que les documents textuels non traités et les documents d'autres supports ne sont pas inclus dans cette notice descriptive.

    Le document cartographique se compose de montrer de cartes électoral et de l'information de recensement. Couverture Montréal de cartes, régions du Québec, Le Nouveau Brunswick aussi bien que Toronto, Windsor et Sudbury.
    Creator / Provenance:
    Biography/Administrative history:
    Les commissions consultatives des districts bilingues ont pour fondement législatif la Loi de 1969 sur les langues officielles (L.C. 1968-1969, chap. 54, art. 12 à 18). Cette loi prévoit la création, tous les dix ans, d'une commission d'enquête spéciale chargée, en vertu de la Loi sur les enquêtes, de faire des recommandations quant à la désignation de districts bilingues, selon lesquels les bureaux fédéraux doivent offrir des services bilingues. Chaque commission devait constituer une commission d'enquête indépendante en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes et être dissoute après la présentation de son rapport au gouverneur en conseil. Ainsi, même si les deux commissions jamais constituées ont été créées l'une à la suite de l'autre, (1970-1971 et 1972-1975), bien que leur mandat ait été fixé en vertu d'une loi unique et qu'elles aient eu un secrétariat continu unique, selon leur constitution distincte prévue par la Loi sur les enquêtes, elles constituent deux entités distinctes.

    La proposition originale de districts bilingues découlait des recommandations de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le multiculturalisme (1963-1970), qui avait repris une idée appliquée en Finlande. A l'origine, les distincts bilingues devaient assurer le cadre à l'intérieur duquel le gouvernement fédéral implanterait son programme de services bilingues pour les minorités linguistiques du Canada et délimiterait les zones dans lesquelles les gouvernements provinciaux et municipaux étendraient le principe de façon organique dans chaque district en dehors de la stricte compétence fédérale. Les lois fédérales fixaient le mandat des districts seulement pour les aspects de compétence fédérale. La fonction de la Commission consultative des districts bilingues se limitait à recommander les limites réelles des districts proposés, d'après le recensement décennal et les dispositions de la loi stipulant que pour être considérée comme district bilingue, une région devait avoir une population composée d'au moins 10 p. 100 d'une minorité parlant l'une des deux langues officielles ou des bureaux fédéraux qui offraient des services bilingues dans le passé.

    Une commission consultative composée d'au moins cinq et au plus 10 personnes, mise sur pied le plus tôt possible après chaque recensement décennal, devait faire des recommandations fondées sur les données de recensement quant à la proclamation et à la délimitation des districts bilingues. Avec l'aide du statisticien en chef et du directeur des Levées et de la Cartographie du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et après la tenue de réunions et de consultations publiques avec les gouvernements provinciaux qui le jugeaient nécessaire, la Commission consultative a présenté un rapport et des recommandations au gouverneur en conseil et s'est dissoute.

    La première commission a été créée le 12 février 1970 (C.P.1970-294), un an avant le recensement décennal, sous la présidence de Roger Duhamel, et a publié son rapport en mai 1971. Le moment de sa création par rapport au recensement signifiait que ses recommandations seraient provisoires. Conformément à la Loi sur les langues officielles, la première commission a recommandé la création de 37 districts bilingues et la possibilité d'en créer 24 autres une fois terminée l'analyse des résultats du recensement de 1971. Le rapport recommandait, entre autres, la désignation de la province du Québec au complet comme un seul district bilingue. Les recommandations de la première commission ont été compromises par plusieurs facteurs. En premier lieu, il y a eu la vaste opposition du public à celles-ci ainsi que la confusion quant à l'application du principe au sein d'importants secteurs de la majorité anglophone à l'extérieur du Québec et de la majorité francophone au Québec. En deuxième lieu, la nécessité et l'utilité de districts bilingues comme mécanisme permettant d'assurer l'égalité linguistique et l'offre des services fédéraux aux minorités linguistiques étaient remises en question par les promoteurs informés du Programme des langues officielles et les administrateurs de la politique chargés d'implanter l'ensemble du programme de bilinguisme dans la fonction publique fédérale. En troisième lieu, la proposition visant à faire du Québec un seul district fédéral bilingue ne cadrait pas du tout avec le désir de la majorité francophone du Québec de faire du français la langue de travail partout dans la province grâce à une législation linguistique prescriptive. Bien des Québécois percevaient en outre le rapport de la première commission consultative des districts bilingues comme la reconnaissance d'un double standard national qui réduirait le poids de la majorité linguistique du Québec. Étant donné que le consensus était impossible et qu'un autre recensement était en cours, le gouvernement élu a décidé de ne pas mettre en ouvre les recommandations de la Commission et de charger une nouvelle commission consultative des districts bilingues (la deuxième) d'examiner toute cette question à la lumière des nouvelles statistiques.
    Finding aid:
    L'instrument de recheche est une liste informatisée de dossiers, correspondance, des slips, et les procés-verbal pour le premier et le deuxiéme assemblée. 112-1

    Document cartographique (Paper) L'instrument de recheche est une liste. RG112M 77803/29

    Document cartographique (Electronic) Veuillez consulter les descriptions de niveau minimal. RG112M 77803/29
    Additional information:
    Custodial history:
    RG112M 77803/29 a transféré à partir de la Division des archives fédéles dans 1977 sous transfert 77-8/133. À l'origine envoyé à la Division du Conseil de trésor et du Secrétaire d'état.
    Cartographic math data:
    Échelles multiples.
    Accruals:
    Nous prévoyons de nouveaux versements.
    Related material:
    D'autre dossiers créé à cette époque se trouvent dans le fonds no. 365 le deuxiéme assemblée pour Conseil Consultif des Districts Bilingues.
    Source:
    Government
    Other system control no.:
    0FD728
    Related control no.:
    1. 77803/29 CA
    2. RG112M 756-20209 CA
    3. RG112M 77803/29
  • Conditions of access:
    Box
    RG112M 756/20209
    Volume
    RG112
    Terms of use:
    Droits d'auteur détenus par la Couronne.

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Date modified: